Assurances vieillesse (pensions : paiement mensuel).
5671 . — 2 septembre 1978. — M. Jean-Pierre Chevènement appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le paiement mensuel des pensions . Il lui demande de bien vouloir faire le point sur les réalisations et sur le programme retenu pour parvenir à cet objectif . Il souhaite également connaître les raisons qui s' opposent à cc que le bénéfice de la mensualisation, réservee jusqu ' ici aux pensionnés qui acceptent que leurs arrérages soie .it réglés par virement à un compte d ' épargne. soit étendu à tous ceux qui souhaitent conserver le bénéfice du règlement par mandat postal à domicile.
Impôt sur le revenu (indemnité de départ u la retraite).
5672. — 2 septembre 1978 . — M. Jean-Pierre Chevénement demande à M. la ministre du budget s 'il envisage de relever et d 'indexer sur le coût de la vie le plafond d ' exonération de 10 000 francs prévu par le code général des impôts sur l'indemnité de départ à la retraite, celle-ci représentant souvent le moyen de pallier les difficultés que rencontrent les assurés sociaux entre la date de leur départ à la retraite et le règlement de la liquidation de leurs pensions légales et complémentaires.
Aveugles innsertion dans la vie courante).
5674 . — 2 septembre 1978 . — M . Laurent Fabius appelle l 'attention de M . le ministre de l ' intérieur sur la nécessité de tout mettre en oeuvre afin de faciliter une meilleure insertion des aveugles dans la vie courante . Dans cette perspective, il lui demande si, et dans quels délais, il envisage de favoriser le doublement des feux de signalisa-tion aux passage piétonniers les plus dangereux par une signalisasignalisa-tion sonore, à l 'exemple des installations réalisées par certains pays d ' Europe .
Hôpitaux : persou net
(renrboursenieut des frais d ' hébergement des agents eu formation(.
5675. — 2 septembre 1978. — M . Louis Le Pensec expose à Mme I . ministre de la santé et de la famille que les agents des établissements hospitaliers qui acceptent d ' aller en formation dans une ville éloignée de la leur sont remboursés de leurs frais d 'héber-gement à des tarifs qui ne permettent pas de couvrir les frais réels.
11 s'avère de plus que les textes réglementaires à utiliser pour effec-tuer ces remboursements sont peu clairs . En conséquence, il lui demande des précisions sur ce point de réglementation et quelles mesures sont envisagées pour permettre une revalorisation sensible de ces indemnités .
Elevape (bovinsn.
5676. — 2 septembre 1978 . — M. Louis Le Pensee expose à M . le ministre de l 'agriculture le rôle important joué par les ser-vicesdu contrôle laitier puisque, dans le seul département du Finis-tère, 101700 vaches sont contrôlées en 1978 et la productivité est améliorée, annuellement, en moyenne de 88 kilogrammes de lait par vache contrôlée . Il lui n, .-,selle cependant que, chez nos concurrents directs de l 'Europe agricole, Allemagne et Hollande, le contrôle laitier touche 50 p 100 des vaches alors que chez nous il ne touche encore que 20 p . 100 du cheptel . De plus, ces dernières années en France quand les aides du ministère progressaient de 4 à 5 p . 100, les cotisations des éleveurs ont dü progresser de 15 p . 100 par an.
En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises pour que l'aide financière de l'Etat permette un renforcement de notre élevage et une amélioration génétique. Il lui demande également s'il est envisagé d'établir un plan pluriannuel permettant une poli-tique cohérente et soutenue d'amélioration génétique de notre cheptel bovin laitier .
Emploi (Calvados),
5677. — 2 septembre 1978 . M. Louis Mexandeau demande à M. le ministre du travail et de le participation de bien vouloir lui indiquer les mesures qu ' il compte prendre pour sauvegarder et développer l'emploi dans le département du Calvados . La direction de la Métal-lurgique de Normandie vient d'annoncer dans la réunion du comité d'entreprise du 22 août 1978 que, la situation de l'entreprise s'étant dégradée, elle allait entamer des négociations avec le groupe lorrain Sacilor en vue d'un rapprochement et, au cas où ces négociations n'aboutiraient pas, elle se verrait contrainte de fermer l'entre-prise . Les répercussions d'une telle décision seraient graves pour
le département et la région qui, en perdant leur seule industrie lourde, perdraient 5 700 emplois et probablement autant Par effet
induit . La situation qui en résulterait condamnerait définitivement notre région au sous-développement économique . Les perspectives de reprise par le groupe Sacilor ne laissent augurer, quant à elles, rien de bon pour l'emploi . Un nouveau plan de restructuration de l ' entreprise normande dans le cadre du groupe lorrain ne doit par se traduire par de nouvelles suppressions de postes de travail.
Phare de l ' économie normande, la SMN qui a peu bénéficié des sommes importantes accordées à la sidérurgie française, ne peut pas et ne doit pas voir le nombre de ses employés diminuer encore . 11 lui rappelle les propos qu 'il tenait lors de sa récente visite dans le département du Calvados, tels qu' ils ont été repris par la presse, à savoir : ,'. la SMN est une entreprise bien gérée qui peut donc se battre a et e les pouvoirs publics feront en sor te qu 'elle puisse continuer à tenir sa place e Il lui rappelle également que la région de Basse-Normandie est la plus touchée par le chômage et qu ' elle détient le triste record d 'être la première des vingt-deux régions françaises pour le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans.
I1 lui rappelle enfin que des régions victimes également de la reconversion de la sidérurgie ont bénéficié de l ' installation de nou-velles industries, alors que jusqu 'à maintenant la Basse-Normandie a été oubliée, et qu ' il faut donc que les pouvoirs publics aident à l ' implantation d 'industries nouvelles dans la région.
Apprentissage (aide de l'Etat).
5650 . — 2 septembre 1978 . — M . Vincent Ansquer rappelle à M. le ministre du commerce et de l'artisanat les assurances qu 'il a personnellement données devant l 'assemblée générale des chambres de métiers concernant l 'encouragement à apporter à l 'apprentissage en affirmant solennellement que celui-ci sconstitue plus que jamais une filière d 'embauche et de formation à privilégiere . Il lui fait observer que cette promesse pourrait en partie se concrétiser par l 'augmentation du coefficient de prise en charge des CFA par l'Etat . Le taux d 'intervention de celui-ci, fixé actuellement à 70 p . 100, devrait litre porté à 76 p . 100 dès la rentrée de 1978 . Il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet en appelant son attention sur la nécessité d 'une action Immédiate dont dépend tout le problème de l'apprentissage et, par vole de conséquence, l'emploi des jeunes .
Formation professionnelle (femmes).
5651. — 2 septembre 1978 . — M . Vincent Ansquer appelle l 'atten-tion de M. le ministre du travail et de la participation sur les difficultés que rencontrent les femmes seules et les femmes chefs de famille pour bénéficier de la formation professionnelle leur permettant de faire face au désastre familial qui les a touchées.
Il s ' avère en effet que les centres de formation professionnel . .:
auxquels elles peuvent avoir recours sont pratiquement inefficaces face à leurs besoins pour les raisons suivantes : l 'éventail des pro-fessions enseignées est insuffisamment ouvert : trois à cinq métiers par centre ; les délais d'attente avant le début du stage sont net-tement trop longs : de l'ordre de deux à quatre ans ; les mères de famille ne peuvent quitter leur commune de domicile pour suivre un enseignement dans une autre ville ou un autre département . Il lui demande en conséquence que soit étudiée, pour les femmes seules, la possibilité d'une formation professionnelle effectuée direc-tement chez l 'employeur, à la façon des reclassements sanitaires des services de la main-d'oeuvre, les candidats bénéficiant des mêmes avantages que ceux servis dans les centres de FPA et les forma-teurs se voyant exonérés du paiement des charges sociales pour les stagiaires . Il souhaite connaitre la suite susceptible d'être réservée à cette suggestion.
Assurances maladie-maternité (étudiants étrangers).
5652. — 2 septembre 1978. — M . André Dure appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famillle sur le problème de l'affiliation à une caisse d'assurance maladie des étudiants étran-gers poursuivant leurs études en France, Actuellement, seuls béné-ficient du régime de la sécurité sociale étudiante les étudiants originaires de pays ayant passé des conventions ou des accords de réciprocité. Les étudiants des autres pays sont seulement invités à s'affilier volontairement à la caisse d'assurance maladie de la sécurité sociale étudiante ou à une autre caisse . Compte tenu des tarifs de l'affiliation volontaire, la plupart des intéressés ne solli-citent pas cette affiliation et sont donc, en cas de maladie ou d'accident, à la charge des services sociaux des municipalités . H lui demande si elle n'envisage pas, en liaison avec sa collègue, Mme le ministre des universités : 1° de faire obligation à tout étudiant étranger s'inscrivant à une université, d'être affilié à une
ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978 5723 caisse d'assurance maladie . Pour les étudiants dont les pays n'ont
pas passé de convention, il s'agira donc de l'affiliation au régime volontaire ; 2" d'accélérer, en raison du caractère onéreux de l'affi-liation volontaire, le remplacement de celle-ci par l'assurance per-sonnelle, te qui permettrait de réduire les frais d 'affiliation et de faire supporter par le ministère de la santé, et conformément à la vocation de celui-ci, les remboursements de dépense en cas de maladie et d'accident.
Vieillesse (Grenoble l'Isère) : établissements hospitaliers).
5684. — 2 septembre 1978 . — M. Claude Labbé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la famille sur les conditions d'hospitalisation des personnes figées dans l 'agglomération greno-bloise . Il y a dix ans déjà une étoile publiée en annexe du rapport de l ' intergroupe Personnes âgées (commissariat du Plan, VI' Plan français, La Documentation française, 1971) montrait une nette oppo-sition entre la richesse du département de l'Isère en lits d'héber-gement collectif pour personnes figées dépendantes et la misère grenobloise à cet égard . Cette misère et cette opposition se sont accentuées depuis cette étude, à Is fois par l 'accroissement de la demande, et par la régression de la capacité d'accueil du centre hospitalier régional dans ce domaine . En date du 11 juillet 1975, le conseil d'administration de l'hôpital décidait la création d'un service hospitalo-universitaire à vocation gériatrique de 90 lits, dont 30 de réadaptation, ainsi que deux chefferies de service pour moyens et longs séjours de 260 lits au total . Le 3 novembre suivant, à l'ecce.
sion d 'une visite, le ministre approuva cette décision, et en novem-bre 1977, le ministère accordait une subvention sur crédits CHU du groupe 1, couvrant 20 p . 100 du premier bâtiment . Depuis lors, il semble que différentes interventions retardent la création d'un service dont l'absence est durement ressentie par la population grenobloise, comme l'exprime d'ailleurs l'union départementale iséroise d'information et d'action gérontologique En effet, la situa-tion présente entraîne de longs délais avant l'hébergement dans un service spécialisé et motivé, des conditions hôtelières d 'hospitali-sation rendues médiocres par la vétusté des Installations, l 'entasse-ment des malades, l'insuffisance du nombre des personnels, l'éloi-gnement forcé des malades à l'autre bout du département de l'Isère, loin de leurs familles,- avec les conséquences néfastes trop souvent tragiques qu'entraîne cette situation : malades dont l'état s'aggrave avant qu 'ils puissent être pris en charge, malades qui se désespèrent ou s'éteignent (ou parfois se suppriment) parce qu'on les a brutalement arrachés à leur entourage ou renvoyés au contraire, non moins brutalement, sans s'être assuré qu'ils seront accueillis ailleurs ; malades dont l'invalidité devient définitive faute pour eux d'avoir bénéficié à temps de la rééducation et des soins appropriés à leur condition . En conséquence, il lui demande que les décisions prises il y a trois ans par le conseil d'administration du CHU de Grenoble concernant la création d'un centre hospitalo-universitaire à vocation gériatrique soient appliquées sans retard.
Sous-officiers (retraite des adjudants-chefs de l'armée de l'air).
5685 . — 2 septembre 1978. — M. Claude Labbé rappelle à M. le ministre de la défense que, dans l'armée de l'air, à une certaine époque, il fallait qu'un adjudant soit cadre de maîtrise pour être promu au grade d 'adjudant-chef et que cette qualification, qui reconnaissait à l'intéressé la capacité à remplir les fonctions d'offi-cier, ne s'est jamais traduite, malgré les promesses faites, par un avantage de solde particulier . Alors que le cadre de major a été créé récemment pour reconnaître les mérites professionnels de certains adjudants-chefs, il lui demande si les adjudants-chefs de l'armée de l'air retraités, qui étaient cadres de maîtrise lorsqu'ils étaient en activité, ne pourraient bénéficier d ' une revalorisation de leur retraite tenant compte des fonctions qu'ils ont exercées lorsqu' ils étaient en activité de service .
-Imposition des plus-values
(actions des sociétés à prédominance immobilière).
5687. — 2 septembre 1978. — M. Edovard Frédéric-Dupont signale à M . le ministre du budget que, pour les sociétés à prédominance immobilière, l'article 68 de la loi de finances pour 1978, tel qu ' il est interprété par l'administration fiscale, exclut de la qualité de valeur mobilière les actions de telles sociétés . Ainsi la loi du 19 juillet 1976 sur les plus-values immobilièr's leur est applicable, ce qui applique à ces sociétés le régime d transparence fiscale et fait que les actions de telles sociétés deviennent pour les actionnaires des titres d'une propriété directe sur les immeubles de . telles sociétés . Le parlementaire susvisé demande, en consé-quence, au ministre de dire que les propriétaires de tels titres bénéficient des exonérations accordées par la loi de 1976 aux personnes physiques, propriétaires directs de biens immobiliers,
notamment : quant au propriétaire . d 'actions, exonération pour rési -dence principale pendant vingt ans s'il cumule la qualité de loca-taire de la société à prédominance immobilière avec la propriété des actions de la même société (comme c'est le cas pour les sociétés de copropriétés( ; quant à la société elle-même, exoné-ration de la taxe si elle vend sa propriété immobilière l 'ayant achetée depuis plus de vingt ans.
Conseils locaux de parents d' élèves (ventes de livres et rie matériels scolaires).
5688. — 2 septembre 1978 . — M . Jacques Douffiagues attire l'atten-tion de M . le ministre de l 'économie sur les circulaires distribuées par certains « conseils locaux de parents d 'élèves » et proposant aux parents « une bourse aux livres d 'occasion ( . . .), la vente de livres neufs et de matériel de technologie (. . .) et la vente de fournitures scolaires n . Si la bourse n ' appelle pas de commentaires, en revanche les actes de commerce effectués sous couvert d'une association de la loi de 1901 relèvent, semble-t-il, d'une concur-rence irrégulière au détriment des professionnels qualifiés . Aussi, M. Douffiagues demande-t-il si les pratiques de ces associations en cause sont licites et, clans l 'affirmative, quel régime fiscal est appliqué aux transactions intervenues . Dans la négative, qut)les sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour y mettre un terme.
Agriculture (dépôt d'un projet de loi cadre).
5689 . — 2 septembre 1978 . — M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset demande à M. le ministre de l 'agriculture s'il compte, comme cela avait été prévu, déposer prochainement sur le bureau de l 'Assemblée un projet de loi cadre sur l 'avenir de l 'agriculture française .
Dépistage préventif de l 'alcoolémie (vente d'alcootests dans les pharmacies).
5690. — 2 septembre 1978 . — M. Joseph-Henri Maujoiian du Gasset demande à Mme le ministre de la santé et de la famille si elle n 'envisage pas d ' inciter les pharmacies à détenir des alcootests à la disposition des usagers de façon que ces derniers puissent contrôler leur état alcoolémique.
Armée (accès des femmes à certains emplois militaires).
5691 . — 2 septembre 1978 . — M . Charles Herne demande à M . le ministre de la défense de lui préciser quelles sont les raisons qui empêchent aujourd'hui les femmes qui le désirent d'accéder à certains emplois militaires . En particulier, existe-t-il des dispo-sitions qui tendent à réserver aux seuls hommes des postes de pilote dans l'armée de l'air . Dans l'affirmative, le ministre de la défense ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de procéder aux modi-fications qui s' imposent afin de respecter tant la Constitution que les directives gouvernementales et d'épouser les meurs d'une époque qui connaît déjà des femmes cosmonautes.
Emploi (Det7ille (Seine-Maritime)
Société Aunay-Fortier et Société industrielle de confection).
5692. — 2 septembre 1978. — M. Laurent Fabius attire l 'attention de M . le ministre du travail et de la participation sur la situation des travailleuses et des travailleurs de la Société Aunay-Fortier et de la Société industrielle de confection, à Devilie (Seine-Maritime).
612 membres du personnel de ces sociétés ont reçu récemment leur lettre de licenciement . Cette mesure fait suite à 450 licen-ciements intervenus au début de l ' année. Prises sans aucune infor-mation du personnel et sans motivation précise, ces décisions signifient pour plusieurs centaines de travailleuses et de travail-leurs de l'agglomération Rouen-Elbeuf une réalité dramatique . A ce jour, en outre, le personnel licencié en juillet n'a reçu ni indemnité ni rémunération pour juillet ni certificat de travail . La situation ainsi créée dans une région surtout où le chômage (notam-ment le chômage des femmes) est particulière(notam-ment important est inacceptable . Il lui demande de prendre d ' urgence les mesures nécessaires pour remédier à cette situation afin que le personnel ne subisse pas les conséquences de décisions dont il n 'est pas responsable.
Cadres (chômeurs).
5694. - 2 septembre 1978 . — M. Laurent Fabius appelle l'attention de M . le ministre du tra-, .il et de la participation sur la situation des cadres âgés de plue. de cinquante ans, licenciés pour raison
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ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 5 OCTOBRE 1978Cultes (église Saint-Nicolas-du-Chordo itcl).
5696 . — 2 septembre 1978. — Par la question n" 5285 qu 'il a posée le 8 juillet 1978, M . Paul Quilès souhaitait connaitre de M. le ministre de l'intérieur les raisons du retard dans l'application du jugement prononcé le 1 avril 1977, et confirmé en appel le 13 juillet, concernant l ' évacuation de l 'église Saint. Nieolas•du-Char-donnet . 11 lui a été répondu le 5 août 1978 que ul 'évacuation de l'église Saint-Nicolas-du-Chardonnet a été différée en raison des troubles de l ' ordre public que risquait d 'entrainer cette opération . » Très surpris par cette réponse laconique et pour le moins étonnante, il lui demande : 1" sur quels éléments précis il se fonde pour déclarer que l ' application de cette décision de justice risque d ' entrai-ner s des troubles de l 'ordre public » ; 2" s' il ne pense pas que l'ordre public est effectivement troublé par l 'occupation illégale actuelle ; 3" dans quelles autres situations il a été amené (ou il risque d 'être amené) à différer l 'application de décisions de justice similaires.
Allocations de logements (persnnnes ragées en hospice).
5697. — 2 septembre 1978. — M. Roger Fourneyron attire l'atten-tion de Mme le ministre de la santé et de la famille sur l ' émotion provoquée par l 'annonce de dispositions restrictives en matière du versement de l ' allocation logement pour les personnes âgées en hospice . La distinction entre s'maison de retraite et ,, hospice n est extrêmement difficile à établir. il serait plus opportun, si une mesure doit être prise, de tenir compte du financement des investis-sements engagés pour réaliser ces différents établisinvestis-sements . Dans certains départements, il est évident que l ' humanisation des hospices s'est faite grace à un certain nombre de prêts qui ne pourront pas être remboursés si l 'allocation logement vient à être supprimée.
Cela mettrait en cause gravement l ' équilibre financier des établis-sements. Il lui demande donc de bien vouloir rassurer tous les responsables d 'établissements sur les intentions du Gouvernement en la matière.
Formation professionnelle (fonds d 'assurance-formation).
5696 . — 2 septembre 1978. — M . Jean-Pierre Abolie demande à M. le ministre du travail et de la participation de bien vouloir lui donner certaines précisions relatives aux compétences et aux moda-lités techniques d' intervention des fonds d ' assurance•formation dans le cadre des textes de la loi n " 71 . 575 du 16 juillet 1971 et du décret n"- 71-978 du 10 décembre 1971 . En premier lieu, il souhaite que lui soit précisé si un fonds d 'assurance-formation, indépendam-ment des stages qu'il agrée, peut disposer d ' une entière latitude pour assurer selon sa propre et unique initiative, la conception et l'organisation matérielle de toute formation qu'il jugerait opportun de proposer à ses adhérents . En l 'affirmative, il attire l 'attention sur le fait de savoir si de telles formations pourraient être proposées par un fonds, à titre onéreux ou bien seulement à titre gratuit ; et
5696 . — 2 septembre 1978. — M . Jean-Pierre Abolie demande à M. le ministre du travail et de la participation de bien vouloir lui donner certaines précisions relatives aux compétences et aux moda-lités techniques d' intervention des fonds d ' assurance•formation dans le cadre des textes de la loi n " 71 . 575 du 16 juillet 1971 et du décret n"- 71-978 du 10 décembre 1971 . En premier lieu, il souhaite que lui soit précisé si un fonds d 'assurance-formation, indépendam-ment des stages qu'il agrée, peut disposer d ' une entière latitude pour assurer selon sa propre et unique initiative, la conception et l'organisation matérielle de toute formation qu'il jugerait opportun de proposer à ses adhérents . En l 'affirmative, il attire l 'attention sur le fait de savoir si de telles formations pourraient être proposées par un fonds, à titre onéreux ou bien seulement à titre gratuit ; et