B. LA REVALORISATION DES CARRIÈRES DES PROFESSEURS DE LYCÉE
3. La question du statut des professionnels enseignants n’est toujours pas réglée
Enfin, votre rapporteure souhaite rappeler que les professeurs de lycée professionnel ne se limitent pas au seul corps des PLP. Outre les fonctionnaires titulaires, de nombreux contractuels exercent en effet également dans l’enseignement professionnel, cette particularité ne s’expliquant pas nécessairement par un sous-recrutement de titulaires, mais également par le souhait d’ouvrir les portes des lycées aux professionnels.
POURCENTAGE DE NON TITULAIRES ENSEIGNANTS SELON LE GROUPE DE DISCIPLINES –
RENTRÉE 2007 - SECOND DEGRÉ PUBLIC (France métropolitaine + DOM)
Groupe de disciplines Total LEGT LP Collèges
% de non-titulaires
Philosophie 4 019 4 005 13 1 2,0
Lettres 61 577 16 070 10 708 34 799 1,5
Langues 56 024 23 017 148 32 859 1,9
Histoire-Géographie 28 260 10 173 36 18 051 0,8 Sciences économiques et sociales 3 977 3 965 12 0 2,4 Mathématiques 47 211 17 208 5 635 24 368 1,5 Physique-Chimie 21 436 13 629 59 7 748 1,0 Biologie-Géologie 17 508 6 445 19 11 044 1,0
Éducation musicale 6 289 190 7 6 092 4,3
Arts plastiques 6 551 499 6 6 046 9,9
Métiers des arts appliqués 3 535 1 572 1 960 3 16,9 Biotechnologie-Génie biologique et biochimie 1 784 1 512 64 208 11,6 Éducation physique et sportive 30 640 6 640 2 866 21 134 0,4
Total disciplines générales 288 811 104 925 21 533 162 353 1,8
Technologie 12 085 6 17 12 062 1,6
Encadrement des ateliers : industrie 3 1 2 0 0,0 Génie industriel 6 057 1 418 3 520 1 119 18,0
Génie chimique 187 58 129 0 4,8
Génie civil 3 659 1 293 1 687 679 15,2
Génie thermique 1 326 441 675 210 17,9
Génie mécanique 13 436 8 113 5 212 111 5,5
Génie électrique 7 826 4 678 3 138 10 2,6
Biotechno-Santé-Environnement-Génie bio 5 176 1 132 3 175 869 13,0 Hôtellerie : techniques culinaires 1 489 639 777 73 5,3 Total domaines de la production 51 244 17 779 18 332 15 133 7,4
Groupe de disciplines Total LEGT LP Collèges
% de non-titulaires
Informatique-Télématique 206 204 1 1 1,0
Industries graphiques 295 139 149 7 34,6
Autres activités : conduite, navigation 582 70 512 0 13,7 Métiers d'arts, de l'artisanat et spécifiques 503 141 338 24 34,0 EFS-Employé technique des collectivités 492 21 78 393 19,7 Paramédical et social-Soins personnels 3 038 1 669 1 369 0 21,4 Économie et gestion 25 048 16 415 8 556 77 4,5 Hôtellerie : services, tourisme 1 453 755 670 28 5,5
Enseignement non spécialisé 64 5 5 54 89,7
Total domaines des services 31 681 19 419 11 678 584 7,5
Total 371 736 142 123 51 543 178 070 3,1
Source : Ministère de l’éducation nationale
Comme le montre le tableau ci-dessus, les enseignants non titulaires sont en effet bien plus nombreux dans les spécialités professionnelles : ils représentent 7,4 % des enseignants dans le domaine de la production, 7,5 % dans le domaine des services, alors qu’ils ne forment que 1,8 % des effectifs d’enseignants de disciplines générales.
Toutefois, les voies de promotion ouvertes à ces contractuels restent singulièrement limitées : outre les concours internes, qu’ils peuvent passer sous certaines réserves, ils peuvent bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans des conditions qui restent encore largement obscures.
Votre rapporteure a interrogé explicitement sur ce point le ministère de l’éducation nationale dans le cadre des questionnaires budgétaires : il lui a été répondu sous la simple forme d’un renvoi aux cinq textes règlementaires régissant la VAE.
Si le ministère de l’éducation nationale est lui-même incapable d’exposer clairement le régime de la VAE dans le cadre des réponses qu’il est tenu, en vertu de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d’apporter aux questions des commissions parlementaires, il est aisé d’en déduire que les principaux intéressés ne sont que rarement en mesure d’en pénétrer toutes les subtilités.
Votre rapporteure souhaite, en conséquence qu’un livret précisant non seulement les droits et devoirs des non-titulaires, mais encore les voies d’intégration et de promotion professionnelles auxquels ils peuvent avoir accès ainsi que les conditions précises requises pour chacune d’elles soit délivré à l’ensemble des contractuels et vacataires du ministère dès leur entrée en fonction.
Par ailleurs, votre rapporteure s’interroge sur le recours au statut de professeur associé, que la loi du 23 avril 2005 précitée avait cherché à
rénover. S’il peut offrir un cadre juridique de qualité à l’intervention de professionnels dans les établissements, il n’est en effet pas certain qu’à ce stade les effectifs concernés soient réellement importants.
Votre rapporteure souhaite en conséquence que le basculement du statut de contractuel vers celui de professeur associé soit engagé au plus vite dans les lycées professionnels.
Les deux statuts n’y ont en effet pas vocation à cohabiter, sauf à opérer une distinction entre professionnels dont votre rapporteure n’est pas en mesure de percevoir la logique.
Au-delà de la simple utilisation des dispositifs règlementaires existants, il serait toutefois bienvenu d’engager enfin une réflexion sur le statut particulier des professionnels choisissant de poursuivre leur activité principale tout en enseignant.
Il s’agit en effet là d’une catégorie d’enseignants propre aux lycées professionnels, à laquelle les statuts développés pour l’ensemble de l’enseignement secondaire ne conviennent pas nécessairement. Au surplus, loin d’intervenir en raison d’une absence ou d’un manque ponctuel, ces professionnels ont vocation à être présents dans les établissements. Il serait bon que le statut qui leur est proposé puisse en tenir compte.
Extraits du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007
relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 1
Des professeurs associés peuvent être recrutés, en application de l'article L. 932-2 du code de l'éducation, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, pour apporter des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les professeurs associés assurent des activités d'enseignement en formation initiale.
Ces activités incluent notamment le suivi et le conseil ainsi que l'évaluation et la validation des acquis des élèves.
Article 2
Peuvent être recrutées en qualité de professeurs associés les personnes justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée d'une durée de cinq ans au moins.
Article 3
Les professeurs associés sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.
Article 4
Les professeurs associés exerçant une autre activité professionnelle sont recrutés pour un service à temps incomplet correspondant au maximum à 50 % de la durée d'un service à temps plein tel que fixé par le présent décret.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code de l'éducation ont, à compétence et à profil comparables, priorité pour exercer les fonctions de professeur associé à temps plein.
Article 5
Le service annuel des professeurs associés à temps plein est fixé à 648 heures.
Article 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique détermine les indices majorés, au sens du décret du 24 octobre 1985 susvisé, minimum et maximum servant à fixer la rémunération des professeurs associés travaillant à temps plein.
Le contrat détermine l'indice servant à fixer la rémunération attribuée à chaque professeur associé en fonction des missions qu'il est amené à exercer, de son expérience professionnelle et des diplômes ou titres qu'il détient.
La rémunération sera réduite à due proportion pour les professeurs associés assurant un service à temps incomplet.
C. LA PROMOTION DE L’APPRENTISSAGE NE PEUT SE SUBSTITUER À