B. FAIRE DE L’ORIENTATION L’OBJECTIF CENTRAL DE L’ORGANISATION DES
4. Élargir la découverte professionnelle « 3 heures » pour en faire l’outil d’une
cycle secondaire
C’est pourquoi votre rapporteure souhaite que le modèle de la DP3 puisse être progressivement étendu aux classes de 5e et de 4e, afin de laisser le temps aux élèves de découvrir les professions indépendamment de toute décision d’orientation à venir.
Pour l’heure, le système éducatif fonctionne en effet de telle manière que la question de l’orientation et de l’insertion professionnelle est toujours posée au moment où des choix tranchés se profilent : il devrait en être tout autrement, ces décisions finales s’alimentant au fil d’un parcours long qui ne serait pas élaboré sous la pression du couperet de l’orientation de fin de 3e.
Un parcours de découverte des métiers et des formations bien conçu pourrait au demeurant jouer ce rôle. A cet égard, votre rapporteure souhaite répondre par avance à une objection qui pourrait lui être faite : si les élèves de 5e ou de 4e ne sont pas assez mûrs pour prendre une décision d’orientation, ils le sont suffisamment pour découvrir progressivement la réalité des métiers et s’ouvrir à des choix futurs qu’ils n’auraient pas faits spontanément.
Nombreux sont en effet les jeunes femmes et hommes qui, à un moment ou à un autre de leur parcours scolaire, réalisent que les métiers auxquels ils se destinaient sont tout autres que ceux auxquels ils aspirent réellement.
Au cours des 9e rencontres sénatoriales de l’apprentissage, qui ont lieu le 21 mai dernier, les membres de notre Haute assemblée ont ainsi pu entendre les témoignages d’étudiants engagés dans des études supérieures générales et ayant finalement décidé de se réorienter vers l’enseignement professionnel. Ce type de parcours, bien qu’encore exceptionnel, témoigne des déficiences d’un système d’orientation qui n’ouvre pas assez les élèves à d’autres métiers que ceux auxquels donne accès l’enseignement général.
C’est pourquoi, aux yeux de votre rapporteure, le collège doit devenir le lieu où les élèves découvrent toutes les voies qu’ils pourront emprunter. Tel est bien au demeurant le véritable esprit du collège unique.
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Au terme de son analyse, votre rapporteure souhaite enfin faire un constat fondamental : les transformations profondes dont notre système éducatif a besoin ne pourront se faire dans un contexte de rigueur budgétaire croissante. La souplesse et le pragmatisme ont en effet un coût, qu’il revient à la communauté nationale d’assumer.
Car qu’il s’agisse de la mise en place d’un véritable accompagnement pour les bacheliers professionnels ou du recrutement massif de COP dont notre École a besoin, des moyens supplémentaires sont nécessaires. Ils peuvent sans doute pour une part se financer par des gains de productivité globale, mais cet apport ne pourra en tout état de cause qu’être partiel.
Votre rapporteure ne peut qu’éprouver les plus grandes inquiétudes devant la réduction du nombre de postes de titulaires dans l’éducation nationale et ce d’autant plus que la ventilation de ces suppressions entre les différentes formes d’enseignement secondaire n’est toujours pas connue.
Sur ce point, votre rapporteure souhaite rappeler à nouveau que la spécialisation des crédits au niveau du programme a pour corollaire une obligation de justification des crédits au premier euro. Une nouvelle fois, cette dernière n’est pas satisfaite par le projet annuel de performances présenté par le Gouvernement pour la mission « Enseignement scolaire ».
De plus, la prise en compte de la performance au sein de la mission reste profondément insuffisante : les indicateurs demeurent trop souvent non renseignés, faute d’avoir été construits suffisamment en amont.
Enfin, malgré l’intérêt manifesté par le ministère de l’éducation nationale, les réformes engagées ne semblent pas en mesure de satisfaire à l’obligation de revalorisation de l’enseignement professionnel qui pèse depuis tant d’années sur la communauté éducative.
Pour toutes ces raisons, et au premier rang d’entre elles, du fait des orientations budgétaires retenues par le ministère de l’éducation nationale, votre rapporteure vous invite à donner un avis défavorable à l’adoption des crédits pour 2009 de la mission interministérielle
« Enseignement scolaire ».
TROISIÈME PARTIE
-LE BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT AGRICO-LE POUR 2009 : REFUSER LA PÉNURIE
Il y a un an, votre rapporteur qualifiait le budget de l’enseignement agricole pour 2008 de « budget d’attente » et lançait un appel au ministre de l’agriculture et de la pêche, en l’exhortant à ne pas décevoir les espoirs de la communauté éducative agricole.
Un an plus tard, force est de constater que ces espoirs sont sur le point d’être déçus.
Car quelles que soient les ambitions que formulera, pour l’enseignement agricole, le 5e schéma en cours de préparation, celles-ci seront vaines si elles ne sont accompagnées des crédits suffisants pour les poursuivre.
L’enseignement agricole est donc à la croisée des chemins : sans doute survivrait-il encore quelques années à la pénurie budgétaire, mais celle-ci ne pourrait qu’achever d’épuiser les énergies et les enthousiasmes qui faisaient sa force. Il lui faut désormais ou s’affirmer à nouveau ou disparaître.
Votre rapporteur tient à le souligner, loin de toute rhétorique inutile : pour la première fois depuis des années, elle sent ses interlocuteurs au bord de l’épuisement, si ce n’est du renoncement.
Longtemps, ils ont œuvré sans grande reconnaissance, dans l’ombre de leurs voisins de l’éducation nationale. Cette discrétion n’enlevait rien à l’efficacité remarquable des formations agricoles, qui offraient de nouvelles perspectives à des jeunes hommes et femmes, qui souvent avaient perdu confiance en l’École et en leurs capacités.
En trois années, tout semble avoir changé : l’enseignement agricole est à présent sous la lumière et a fait l’objet de multiples rapports qui ont l’un après l’autre mis en évidence ses résultats remarquables et ont vu dans ses pratiques pédagogiques et humaines un véritable modèle.
Mais au moment même où s’esquissait cette reconnaissance nationale, l’enseignement agricole entrait en crise par le fait d’arbitrages et de pratiques budgétaires qui ont instauré dans les établissements une véritable pénurie.
Votre rapporteur tient à le souligner d’emblée, la situation est désormais devenue insupportable. Sans doute des réformes de structure peuvent-elles être menées dans l’enseignement agricole et nombreuses sont
celles qui ont déjà été engagées. Mais à l’évidence la question n’est plus, dans l’enseignement agricole, celle de la bonne gestion des deniers publics, mais celle de la survie du service public de l’éducation et de l’égalité entre les élèves des différentes administrations mettant en œuvre ce service.
Ces formules, votre rapporteur les emploie en toute conscience : loin de tout excès, elles transcrivent ainsi l’extrême inquiétude qui règne parmi la communauté éducative agricole.
Il est grand temps d’y répondre en apportant les garanties budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de l’enseignement agricole. Votre rapporteur vous proposera donc d’abonder le programme 143 de la somme de 50 millions d’euros, prélevés en crédits de paiement sur le budget du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont le budget s’élève, dans le projet de loi de finances, à 28,685 milliards d’euros.
A l’évidence, un tel effort peut être consenti par l’éducation nationale. Il permettra de « remettre à flot » l’enseignement agricole et d’aborder dans des conditions normales les réformes qui l’attendent.
Votre rapporteur tient enfin à le souligner, l’intervention qu’elle vous propose sera la dernière et il reviendra à l’avenir au ministre de l’agriculture et de la pêche et à lui seul, en lien avec le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de construire des budgets soutenables pour l’enseignement agricole.
A l’heure des choix, il revient en effet à chacun de prendre ses responsabilités : votre rapporteur vous proposera donc d’affirmer la volonté du Sénat, à charge pour le Gouvernement d’en prendre acte et d’agir enfin.
BUDGET DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2007-2009 Demandés pour 2009
Titre 2 (personnel) Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (intervention) Total
Action 1: Enseignement public 600 750 734 1 730 000 37 973 000 640 453 734
Action 2: Enseignement privé 215 236 559 309 270 695 524 507 254
Action 3: Aide sociale aux élèves 81 250 000 81 250 000
Action 4: Autres missions 4 621 875 4 621 875
Action 5: Moyens communs à
l'enseignement agricole 4 447 000 4 447 000
Total 81 598 7293 6 177 000 433 115 570 1 255 279 863
Votés pour 2008
Titre 2 (personnel) Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (intervention) Total
Action 1: Enseignement public 613 239 602 1 699 419 28 326 100 643 265 121
Action 2: Enseignement privé 211 943 030 303 024 933 514 967 963
Action 3: Aide sociale aux élèves 80 837 986 80 837 986
Action 4: Autres missions 3 949 472 3 949 472
Action 5: Moyens communs à
l'enseignement agricole 4308 180 4 308 180
Total 825 182 632 6 007 599 416 138 491 1 247 328 722
Consommés en 2007
Titre 2 (personnel) Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (intervention) Total
Action 1: Enseignement public 639 144 054 2 556 447 38 316 674 680 017 175
Action 2: Enseignement privé 189 698 651 54 658 317 421 065 507 174 374
Action 3: Aide sociale aux élèves 78 995 910 78 995 910
Action 4: Autres missions 5 004 052 5 004 052
Action 5: Moyens communs à
l'enseignement agricole 4 062 217 13 843 191 520 4 267 580
Total 828 842 705 6 673 322 13 843 439 929 221 1 275 459 091
VARIATION DES CRÉDITS DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE (2007-2009) Variation 2008/2009
Titre 2 (personnel) Titre 3 (fonctionnement) Titre 6 (intervention) Total
Action 1: Enseignement public -2,04% 1,80% 34,06% -0,44%
Action 2: Enseignement privé 1,55% 2,06% 1,85%
Action 3: Aide sociale aux élèves 0,51% 0,51%
Action 4: Autres missions 17,03% 17,03%
Action 5: Moyens communs à
l'enseignement agricole 3,22% 3,22%
Total -1,11% 2,82% 4,08% 0,64%
Variation 2007/2009 Titre 2 (personnel) Titre 3 (fonctionnement) Titre 6 (intervention) Total
Action 1: Enseignement public -6,01% -32,33% -0,90% -5,82%
Action 2: Enseignement privé 13,46% NA -2,57% 3,42%
Action 3: Aide sociale aux élèves 2,85% 2,85%
Action 4: Autres missions -7,64% -7,64%
Action 5: Moyens communs à
l'enseignement agricole 9,47% NA NA 4,20%
Total -1,55% -7,44% NA -1,55% -1,58%
Sources : Rapport annuel de performance 2007 ; Projet annuel de performance 2009
I. UN BUDGET EN TRÈS LÉGÈRE PROGRESSION QUI NE