Un enseignement privé du rythme approprié qui continue à supporter l’essentiel des

Votre rapporteur se félicite de l’existence d’un calendrier et d’un chiffrage, mais ne comprend pas que le versement effectif de la première tranche de la revalorisation ait été différé jusqu’en 2010.

A cet égard, elle tient à rappeler que la prise en compte de l’enquête de 2006 n’a rien d’une concession bienveillante que le Gouvernement ferait à l’enseignement privé du temps plein. Les différents protocoles signés par les ministres successifs en charge de l’agriculture ne sont en effet que des modalités d’application, acceptées par les établissements, des obligations posées par le code rural. Ces dernières sont de niveau règlementaire, elles s’imposent au Gouvernement et, le cas échéant, l’inaction de ce dernier ne pourra qu’être sanctionnée par les juridictions compétentes.

Tel sera au demeurant très vraisemblablement le cas, puisque les établissements du temps plein ont engagé la procédure précontentieuse qui conduira inévitablement à la condamnation de l’État.

Votre rapporteur tient à le souligner, le fait même d’être arrivé à une action juridictionnelle des établissements démontre la légèreté avec laquelle les Gouvernements successifs ont analysé leurs obligations règlementaires.

Cette légèreté est d’autant plus insatisfaisante que les protocoles marquaient eux-mêmes un recul au regard des engagements gravés dans le code rural et n’avaient été acceptés par les établissements qu’afin de surmonter dans des conditions satisfaisantes l’inertie fautive dont faisaient preuve les Gouvernements.

En 2009, la troisième enquête quinquennale d’évaluation des coûts devrait être menée : si le projet de loi de finances reste en l’état, les pouvoirs publics, loin de mener cette nouvelle enquête en 2009, n’auront pas même commencé à prendre en compte les conséquences de la seconde.

Aux yeux de votre rapporteur, cette situation n’est pas acceptable : aussi vous proposera-t-elle d’entamer dès 2009 la revalorisation effective de la subvention, afin d’éviter que ne se développe un contentieux qui prospérera sans aucun doute.

5. Un enseignement privé du rythme approprié qui continue à

Elle est assise sur le coût du formateur multiplié par un taux d’encadrement variant selon le niveau de formation des élèves accueillis. Par ailleurs, le coût du poste de formateur est défini par référence au coût moyen des formateurs intervenant dans des filières analogues des établissements privés du temps plein.

Là encore, la question de la revalorisation de ce coût s’est posée.

Après deux années de blocage, elle est intervenue en 2003 et a été suivie en 2004 d’un protocole d’accord signé par le ministère de l’agriculture et les deux fédérations réunissant ces établissements.

Ce protocole organisait le rattrapage de subvention sur deux principes :

-un rattrapage formel au titre de l’année 2002, représentant 14 millions d’euros, versé en 4 années (2 millions d’euros en 2005, 3 millions d’euros en 2006, 4 millions d’euros en 2007 et 5 millions d’euros en 2008) ;

- une revalorisation effective dès 2004, représentant 4 millions d’euros.

Toutefois, la conclusion de ce rattrapage n’a été rendue possible que par l’introduction d’un plafond d’effectifs finançables qui vient désormais s’intercaler entre les effectifs réels et les effectifs contractualisés.

De fait, ce dispositif, en actant le découplage des effectifs réels et des effectifs financés, est venu limiter la croissance du nombre d’élèves accueillis dans l’enseignement privé du rythme approprié.

En tout état de cause, les engagements pris en 2004 par le ministère de l’agriculture et de la pêche ont été, dans leur ensemble, tenus.

Il y aurait tout lieu de s’en réjouir si la subvention versée aux établissements privés du temps plein ne faisait l’objet de reports de charge extrêmement significatifs.

Pour l’essentiel, ces reports de charge s’expliquent par l’intervention de mouvements inopportuns en exécution, le plus souvent justifiés par la nécessité de financer, au sein du ministère de l’agriculture et de la pêche, des plans d’urgence liés à des catastrophes ou calamités naturelles.

Les subventions versées aux établissements privés supportent régulièrement l’essentiel des conséquences de ces annulations. S’agissant en effet des crédits hors titre 2, ils se voient appliquer un taux de mise en réserve particulièrement important, transformant ainsi ces lignes budgétaires en un véritable vivier pour les annulations futures.

MISE À DISPOSITION DES CRÉDITS PAR PRINCIPALE CATÉGORIE DE DÉPENSES

(1) y compris la subvention dite de « l’article 44 » soit 12,768 M€.

Source : Ministère de l’agriculture et de la pêche

Ainsi se constituent, année après année, des reports de charge de plus en plus importants qui conduisent le ministère de l’agriculture et de la pêche à commencer l’exécution budgétaire avec une dotation inférieure aux besoins réels.

Pour sortir de ce cercle vicieux, il convient donc d’opérer une remise à niveau significative des crédits concernés, afin d’apurer une part substantielle du report de charge accumulé.

Aux yeux de votre rapporteur, cette remise à niveau est d’autant plus nécessaire que les reports de charges sont devenus tels que leur existence même annule l’effet des protocoles passés entre le ministère et ses partenaires.

ÉVOLUTION DES REPORTS DE CHARGES DEPUIS 2006 (RYTHME APPROPRIÉ) LFI 2006 181,231 M€ Solde des engagements antérieurs à 2006 19,304 M€

Mouvements budgétaires - 3,292 M€ Subvention due année scolaire 2005-2006 183,861 M€

Dotation nette 177,939 M€ Besoin sur année civile 2006 203,165 M€

LFI 2007 191,195 M€ Solde des engagements antérieurs à 2007 25,226 M€

Mouvements budgétaires + 3,377 M€ Subvention due année scolaire 2006-2007 189,390 M€

Dotation nette 194,572 M€ Besoin sur année civile 2007 214,616 M€

LFI 2008 193,398 M€ Solde des engagements antérieurs à 2008 20,044 M€

Mouvements budgétaires - 12,437 M€ Subvention due année scolaire 2007-2008 196,920 M€

Dotation nette 180,961 M€ Besoin sur année civile 2008 216,964 M€

Source : Ministère de l’agriculture et de la pêche

Au total, le rattrapage obtenu, après des mois de négociations, par l’enseignement privé du rythme approprié s’élevait en effet à 14 millions d’euros. Fin 2008, le seul décalage entre la dotation nette et le besoin sur année civile sera de 36 millions d’euros.

Les reports de charge réduisent donc à néant les accords passés par l’enseignement du rythme approprié.

Dans une moindre mesure, l’exécution budgétaire a un même effet sur la subvention allouée à l’enseignement privé du temps plein : si une partie du financement de ces établissements échappe à une mise en réserve excessive, les crédits concernés relevant du titre 2, la subvention versée au temps plein est également affectée par les mouvements d’exécution, ce qui conduit là encore à la constitution de reports de charge significatifs.

ÉVOLUTION DES REPORTS DE CHARGES DEPUIS 2006 (TEMPS PLEIN)

LFI 2006 111,017 M€ Solde des engagements antérieurs à 2006 8,020 M€

Mouvements budgétaires - 2,285 M€ Subvention due année scolaire 2005-2006 104,47 M€

Dotation nette 108,732 M€ Besoin sur année civile 2006 112,489 M€

LFI 2007 105,050 ME Solde des engagements antérieurs à 2007 3,757 M€

Mouvements budgétaires - 2,776 M€ Subvention due année scolaire 2006-2007 106,6 M€

Dotation nette 102,274 M€ Besoin sur année civile 2007 110,357 M€

LFI 2008 106,435 M€ Solde des engagements antérieurs à 2008 8,083 M€

Mouvements budgétaires - 6,654 M€ Subvention due année scolaire 2007-2008 106,6 M€

Dotation nette 99,781 M€ Besoin sur année civile 2008 114,683 M€

Source : Ministère de l’agriculture et de la pêche

Sur l’ensemble des actions du programme, les reports de charge atteindront une somme globale de 58,52 millions d’euros en 2009. Une telle stratégie budgétaire ne peut donc plus être poursuive indéfiniment.

LES REPORTS DE CHARGES

DU PROGRAMME « ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE »

(en euros) Programme Libellé Reports de charges

2007

Reports de charges

2008 Report de charges 2009

Sous-action AE CP AE CP AE CP

14322 Accident du

travail 1.052.240 1.052.240 2.060.890 2.060.890 2.210.890 2.210.890 14332 Privé du rythme

approprié 32.632.647 20.044.022 7.971.147 24.399.079 20.520.452 36.768.384 14335 Privé temps

plein 13.218.269 8.082.884 2.593.932 4.516.121 9.607.932 10.966.121 14340 Bourses sur

critères sociaux 2.525 2.525 3.627.759 3.627.759 8.597.759 8.597.759

Programme 143 46,9 29,18 41,15 56,57 40,83 58.52

Source : Ministère de l’agriculture et de la pêche (octobre 2008)

Votre rapporteur vous proposera, en conséquence, d’engager l’apurement des reports de charge pesant sur les trois lignes budgétaires où leur croissance est exponentielle :

- la sous-action « Enseignement privé du rythme approprié », à hauteur de 25 millions d’euros ;

- la sous-action « Enseignement privé du temps plein », à hauteur de 4,6 millions d’euros ;

- la sous-action « Accidents du travail », à hauteur de 2 millions d’euros.

S’agissant de la sous-action « Bourses sur critères sociaux », le report de charge potentiel a, semble-t-il, été apuré.