4.1.1 Les contraintes au niveau d’Enabel
La mission note également qu’Enabel doit tenir compte des contraintes suivantes : - Enabel n’est pas outillée pour faire du refinancement direct ;
A terme, Il serait pertinent de voir dans quelle mesure BIO, par exemple, pourrait appuyer Enabel sur le volet du refinancement, notamment en gérant des lignes de crédit dédiée à accompagner les IMF/partenaires du projet Enabel.
- Le bénéficiaire d’une convention de subvention doit obligatoirement être : o une personne morale de droit public ;
o une organisation régionale de droit public ;
o une association sans but lucratif ou une fondation ;
o une personne morale de droit privé dont la maximisation du profit ne constitue pas l’objectif prioritaire ;
Par conséquent, les Banques et les IMF de type Société Anonyme, dont la maximisation du profit est un objectif prioritaire, ne seraient a priori pas éligibles directement.
4.1.2 Le mécanisme proposé
La mission propose de maintenir l’appui technique prévu initialement à l’endroit des intermédiaires financiers. Il ne faudra toutefois pas négliger l’accompagnement technique des bénéficiaires (formulation de plan d’affaires, gestion itinéraire technique, etc.).
Idéalement, Enabel travaillera avec une ou deux banques pour le refinancement des dossiers de crédits plus conséquents (au-delà de GNF 100 millions par exemple), et avec deux IMF pour cibler les producteurs moyens et de petite taille. Retenir deux Banques et deux IMF permettrait de faire jouer la concurrence et faire baisser les taux d’intérêts.
Les intermédiaires financiers partenaires seront sélectionnés sur appel d’offres.
Pour la facilité d’appui à l’investissement qui doit permettre de lever les contraintes de refinancement et de garanties la mission recommande de temporairement travailler avec la Chambre Nationale de l’Agriculture (CNAG), éventuellement sous la supervision du Ministère de l’Agriculture.
Pourquoi la CNAG ?
De l’extrait du cadre institutionnel d’orientation et de pilotage du PNIASAN, on note qu’il s’agit d’un cadre privilégié où tous les acteurs privés et publics pourront se retrouver, échanger et s’assurer que chacun joue efficacement son rôle. L’organisation de ce cadre porte essentiellement sur la construction d’un dispositif inclusif de dialogue politique sur le développement du secteur Agricole, tant au niveau régional qu’au niveau national. Ce cadre de dialogue implique trois niveaux : (i) un niveau sous-sectoriel, (ii) un niveau sectoriel (entre les acteurs des quatre sous-secteurs) et (iii) un niveau intersectoriel (entre le secteur agricole et les autres secteurs). Dans chaque niveau, l’inclusion du dialogue reposera sur la participation effective des principaux groupes d’acteurs : (i) Etat, (ii) Société Civile et Acteurs Non Etatiques, (iii) Secteur Privé Agricole (y compris les Organisations Professionnelles Agricoles, notamment les fédérations structurées autour de la chambre nationale d’agriculture) et (iv) Partenaires Techniques et Financiers.
Le Ministère de l’Agriculture prévoit le lancement d’une Agence de Financement du Développement Agricole (décret prévu en 2020). Celle-ci serait le partenaire idéal pour appuyer le refinancement des opérateurs des trois filières retenues. En attendant que celle-ci soit opérationnelle, le Ministère de l’Agriculture a mandaté la Chambre Nationale de l’Agriculture (CNAG) pour gérer toutes les subventions destinées au secteur agricole. A ce jour, la CNAG gère déjà les subventions d’intrants et d’équipement. Mais, à terme, l’état ambitionne clairement de transférer les activités de financement/subventionnement de l’agriculture à la future agence de financement prévue dans la LOA.
Contrairement à l’APIP, la CNAG présente l’avantage d’avoir une plus grande présence sur le terrain, couvre l’ensemble du territoire et des filières organisées et enfin, peut avoir recours aux conseillers agricoles de l’ANPROCA pour conseiller et équiper les acteurs des filières concernées. Les intermédiaires financiers qui ne disposent pas de cette expertise technique agricole en propre, gagneraient beaucoup à collaborer avec la CNAG et l’ANPROCA.
La CNAG est loin d’être une organisation parfaite, qui est très politisée et composée d’élus plus que d’experts, mais il y a peu d’alternatives en attendant l’avènement de l’Agence de Financement du Développement Agricole.
En effet, la mission ne recommande pas de passer directement par les OP. La FPFD, l’UGAS et la FEPAF-BG sont toutes chapeautées par la CNAG. A noter que beaucoup de producteurs ne sont pas fédérés auprès des OP et ne seraient donc pas touchés si l’on passe directement par les OP comme FPFD ou UGAS. La FEPAF-BG est en encore une structure fragile, sans staff technique et peu éligible à une convention de subvention. Pour ces raisons, la CNAG est le bénéficiaire pressenti dans le cadre du mécanisme proposé. Dans la mesure où les
compétences de la CNAG seraient insuffisantes, le projet pourrait prévoir une assistance technique pour l’appuyer dans la mise en œuvre.
La mission propose qu’une convention de subvention soit signée avec la CNAG, en attendant l’opérationnalisation de l’Agence de Financement du Développement Agricole, à qui la subvention serait transférée en fin de projet. La CNAG sera chargée de :
1. Aider à mettre en œuvre la facilité d‘appui à l’investissement en donnant son avis technique sur les équipements agricoles que souhaitent acquérir les clients. Le subventionnement de l’équipement permettra de diminuer le montant de la dette du client auprès de la banque et/ou de l’IMF. (Voir 3.3.2. L’alternative à la facilité de soutien à l’investissement)
2. Mettre à disposition des IMF des ressources affectées à taux zéro (ou subventionné) pour financer la demande des clients le temps du projet. Ceci permet de diminuer les charges de financement des IMF. Si l’on admet que le taux de refinancement du marché est d’au moins 15%, cette économie pourrait être répercutée au niveau du taux d’intérêt pratiqué par les IMF. (Voir 3.3.3.1. Option 1 – Mise à disposition de ressources affectées au sein d’une IMF)
3. Mettre à disposition des IMF un mécanisme de garantie individuelle et de portefeuille qui couvrirait entre 30 et 70% du risque. Le mécanisme proposera une garantie avec partage des pertes. En d’autres mots, le mécanisme doit payer le pourcentage convenu sur la perte finale, soit l'encours du prêt au moment du défaut, déduction faite de tout montant qui aura été recouvré par la réalisation des garanties. Ceci signifie que l’émetteur de la garantie et les Banques/IMF agissent comme des partenaires et les pertes sont plus équitablement partagées entre les deux parties. A noter que ceci encourage aussi le recouvrement. Le suivi sera fait directement par le projet Enabel, trimestriellement. C’est également Enabel qui reçoit et traite les appels de fonds de la part des intermédiaires financiers. (Voir 3.3.3.1. Option 1 – Mise en œuvre d’une ligne de garantie auprès d’une Banque et/ou d’une IMF)
Il est également envisageable qu’Enabel gère directement la mise à disposition des ressources affectées et du mécanisme de garantie, et qu’elle procède à l’acquisition des équipements agricoles, limitant ainsi la CNAG à un simple rôle de conseiller technique.
Au terme du projet, le reliquat de la Facilité d’Appui à l’investissement, des DAT nantis mis à disposition des banques/IMF et des ressources affectées au financement de la demande de crédit sera transféré au niveau de la CNAG qui devra faire perdurer le mécanisme. Dans la mesure où l’Agence de Financement du Développement Agricole sera opérationnelle, le reliquat lui sera transféré par la CNAG. Les dispositions nécessaires doivent être prises en ce sens dès le démarrage du projet.
Synthèse du nouveau mécanisme VS le mécanisme initial :
Contraintes / Solutions
Manque de compétences des IF (outils et produits
non adaptés)
Manque de Ressources stables (à MLT)
Problème de garantie
Coût du crédit élevé
Aisance dans la mise en
œuvre
Niveau de recommandation
Appui Technique aux Intermédiaires financiers
Facilité d'appui à l'investissement géré par
un/des Intermédiaire(s) Financier(s) Société de Garantie
offrant un garantie partielle Appui Technique aux Intermédiaires financiers
Facilité d'appui à l'investissement géré par
un partenaire technique Mise à disposition de ressources affectées pour faire un crédit à taux zéro
(IMF) Mises à disposition d'un DAT nanti pour garantir le
portefeuille agri des IF
Impact élevé Impact modéré
Options alternatives étudiées Mécanisme Initial