5.1 Cahier des charges pour l’identification du ou des partenaires financiers clés chargés de la mise en œuvre
L’identification et la sélection des institutions financières partenaires du « Projet Entreprenariat Agricole » se feront directement par la coordination du projet.
En conséquence, elle devra : (i) rédiger les termes de références, (ii) lancer un avis à proposition en direction des Banques et IMF agréées, (iii) procéder à la sélection en tenant compte d’un certain nombre de critères qui devraient être bien spécifiés dans les TDR.
Les critères à remplir pour être éligible au processus de sélection d’une institution financière partenaire d’Enabel sont :
• Avoir un agrément de la BCRG ;
• Pouvoir attester de la conformité aux instructions de la BCRG, notamment celle relative au capital minimum requis du 19 juin 2018 ;
• Avoir une expérience de collaboration réussie avec des PTF ;
• Avoir des agences opérationnelles dans la zone d’intervention du projet (dans région administratives de Conakry, Kindia et Mamou (précisez nombre et position géographique)
• Disposer d’une stratégie et/ou d’un plan d’action avec des objectifs chiffrés – au niveau du plan d’affaires - ayant pour objet d’accroître le financement du secteur agricole (produits, termes et conditions, positionnement, etc.)
A défaut : confirmer l’engagement du CA à en développer un avec l’appui de l’AT si nécessaire ;
• Avoir une expérience en matière de financement agricole ;
• Avoir un portefeuille de financement agricole encours ; Informations nécessaires à fournir (à titre indicatif) : - Montant du portefeuille global de crédit
- Montant du portefeuille relatif aux activités agricoles - Part du portefeuille agricole en direction du sexe féminin - Part du portefeuille agricole en direction du sexe masculin
- Description précise et exhaustive des termes et conditions des produits de crédit agricole proposés
- Objets financés
• Disposer d’un personnel suffisant et qualifié pour le traitement des opérations de prêts agricoles
• Disposer d’une expérience et de compétences internes pour réaliser des études de marché
• Avoir un système information interconnecté, fiable et opérationnel pour le rapportage
• Être disposé à recevoir une mission de diagnostic pour évaluer les forces et les faiblesses de l’institution et être prêt à s’engager formellement à mettre en œuvre les recommandations formulées à travers des contrats d’engagement et/ou de performance ;
• Produire une offre qui précise sa démarche, ses moyens et ses atouts d’une part ; et les conditions financières et avantages attendus de la collaboration avec le projet, d’autre part.
Documents à fournir par les candidats : - Copie de l’agrément BCRG
- Plan d’affaire couvrant la période 2019-2024
- Tableau de synthèse des ratios prudentiels des trois dernières années - Etats financiers certifiés des trois dernières années
- Copie des conventions de partenariats avec des PTF
- Programme détaillé de financement du secteur agricole de l’IMF - Statistiques opérationnelles et financières des trois dernières années
- Fiches de description des différents produits de l’institution et les termes et conditions d’accès
- Liste du personnel en mettant exergue les agents en poste dans la zone d’intervention du projet
- Copie du plan de formation et de renforcement de capacité du personnel (si disponible) - Une copie des dernières études de marché réalisées (si disponible)
- Lettre d’engagement du PCA qui confirme formellement l’intention de l’IMF à développer ses activités de finance agricole.
NB : L’idéal serait de retenir deux Banques et trois IMF au maximum.
5.2 Cahier des charges pour l’identification du partenaire technique clé chargé de la mise en œuvre de la facilité de soutien à l’investissement
La mission a identifié la CNAG, comme structure partenaire technique pour mettre en œuvre la facilité de soutien à l’investissement sous forme de subvention. Compte tenu des atouts institutionnels, et en cas de besoins, elle pourrait s’appuyer sur les antennes régionales, les OPA organisées et les cadres de l’ANPROCA pour fournir sa prestation.
Avant la confirmation de ce choix, la coordination du projet devra faire un examen approfondi de la situation institutionnelle, organisationnelle et opérationnelle de la CNAG afin de prévenir et cadrer tout risque qui pourrait advenir dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat.
Après ce diagnostic, un projet de convention sera proposé et validé par les deux parties.
Pour la mise en œuvre de cette facilité par la CNAG en relation avec les institutions financières, le mécanisme se présente comme suit :
• Grâce à un appui, le promoteur agricole (individuel ou groupe) élabore son plan d’affaires et formule sa demande de crédit auprès d’un intermédiaire financier (Banque ou IMF partenaire) ;
• L’Institution Financière (IF) reçoit la demande et le plan d’affaire, et aide le promoteur à monter son dossier de financement et apprécie l’éligibilité de la requête du promoteur à la subvention d’investissement ;
• L’IF analyse et émet son avis sur le dossier ; en cas d’avis favorable,
• l’IF fait appel au Partenaire Technique, ou son représentant désigné, pour solliciter l’avis du comité de validation relatif à l’acquisition d’un équipement ou d’autres dépenses éligibles pour une subvention qui sera mis en œuvre sous son contrôle ;
• Sur la base des échanges et des décisions prises lors d’un comité de validation des objets de la subvention sur un promoteur, l’IF procède aux ajustements nécessaires dans le dossier qui est en cours d’analyse. Les équipements ou autres biens sont clairement cités dans le dossier de crédit et sont considérés comme une garantie complémentaire jusqu’au remboursement total de la dette ;
• Le partenaire technique devra s’assurer que les équipements que les bénéficiaires souhaitent acquérir sont adéquats et adaptés à l’utilisation escomptée, sont de qualité, sont fournis par des fournisseurs qui proposent un service après-vente, etc. Il devrait au préalable prendre les dispositions pour avoir un contrat cadre de livraison des divers équipements avec quelques fournisseurs identifiés et qui seront susceptibles de fournir les équipements. Ces derniers ouvriront un compte auprès de l’IMF partenaire ;
• L’IF fait le suivi post-décaissement du crédit et la CNAG (ou son représentant) s’assure de la bonne installation/utilisation de l’équipement ;
• Si la subvention est approuvée par le partenaire technique et Enabel, le partenaire technique sera chargé de régler le fournisseur (éventuellement directement sur un compte de ce dernier auprès de l’IMF/banque partenaire). Celui-ci remettra ensuite un bon de retrait du matériel au promoteur.
• Le promoteur informe le fournisseur du bien qu’il est prêt à recevoir son matériel ;
• Le fournisseur livre le matériel, et fait signer au promoteur un bon de livraison produit en deux copies (original pour le fournisseur et copie pour le promoteur). Il prend le bon de retrait initialement émis au promoteur qu’il joint au bon de livraison signé.
• Le partenaire technique comme prévu donne l’ordre de paiement au fournisseur après avoir reçu le bon de livraison et le bon de retrait des mains du fournisseur.
• Le processus doit être organisé de manière que les opérations se fassent de façon groupée et non de traiter les promoteurs un à un.