Comment promouvoir les dispositifs de partage de la richesse ?
1. Quelles sont les améliorations juridiques et fi scales à promouvoir ?
Nonobstant les nouvelles mesures fiscales adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites peut toujours présenter un intérêt pour les entreprises et ses collaborateurs car les gains réalisés par ces derniers peuvent ne pas être soumis aux contributions sociales. Par ailleurs, comme cela est indiqué ci-dessus, ces régimes fidélisent les collaborateurs en leur permettant de devenir actionnaires de leurs entreprises.
Une amélioration du régime fiscal s’impose, notamment pour aligner ce dernier avec celui de certains actionnaires dont les plus-values peuvent être imposées au taux forfaitaire de 19% (34,5% avec les contributions sociales) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement compris entre 20% et 40%.
Le taux d’abattement devrait dépendre non pas de la période de détention des actions attribuées gratuitement ou acquises au résultat de l’exercice des stock-options, mais de la période d’indisponibilité de ces actions prévue, soit et les actions gratuites, diffusés le plus largement possible. Chez Avanquest, dans les années 2000, ces outils nous ont permis de faire une vraie différence pour la quasi-totalité de nos collaborateurs de l’époque.
Qu’en est-il aujourd’hui ?
• La situation est très grave. Indépendamment du forfait social, qui est venu injustement pénaliser l’intéressement et la participation avec une taxe de 20% payée par l’entreprise, les stock-options et les actions gratuites sont devenues quasiment inutilisables.
• A titre d’exemple : l’entreprise doit payer des charges de 30% de la valeur théorique des actions au moment de les affecter, impôt payé d’avance, même si le salarié ne touche jamais ses actions, puisque la loi impose des conditions de performance pour en bénéfi cier. Autre exemple : le taux d’imposition sur la plus-value en cas de détention de moins de 6 ans, durée considérable, atteint les 62,5%, soit le même qui a provoqué la colère des « Pigeons ». Le salarié est donc pénalisé par rapport à l’investisseur, ce qui est un comble ;
• Les exemples sont nombreux, mais la conséquence est simple : seules les plus grandes entreprises peuvent continuer à utiliser ces outils, en les réservant au niveau des directions générales, soit exactement l’inverse de l’intention du législateur lorsqu’il a mis en place ces contraintes ;
• A mon sens, il y a donc une erreur fondamentale dans la logique actuelle d’alignement des revenus du capital et du travail : on diminue les revenus du capital pour les aligner sur ceux du travail (nivellement par le bas) au lieu de faire bénéfi cier les travailleurs des revenus du capital (nivellement par le haut). Bref, exactement l’inverse de la justice sociale. A corriger d’urgence !
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par les plans, soit par la législation (4 ans pour les actions gratuites). Ainsi, nonobstant le fait que les actions acquises au résultat de l’exercice de stock-options n’auraient été détenues que quelques instants, un taux d’abattement de 30% pourrait être appliqué si les actions ont été indisponibles pendant 4 ans depuis la date d’attribution des options.
Par ailleurs, la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux devrait être aménagée pour les actionnaires de sociétés non cotées et les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées par ces sociétés. Les taux d’abattement pour durée de détention devraient être plus généreux et un taux d’abattement pour risque devrait être institué.
Par ailleurs, des règles de gouvernance devraient être mises en place afin que ces plans de stock-options ou d’actions gratuites ne soient pas dévoyés.
Une réflexion devra également être engagée sur le montant du forfait social (20%) afin que celui-ci soit modulé en fonction de la taille de la société.
2. Propositions de perspectives d’évolutions
Renforcer la stabilité juridique et fiscale
Les entrepreneurs ont besoin de pouvoir s’appuyer sur des dispositions pérennes, et sur de véritables engagements fiscaux de l’Etat. Il faut arrêter d’augmenter le forfait social.
Améliorer les dispositifs existants et en créer de nouveaux
Il faut convaincre les Français que le principal capital de notre pays est notre tissu de PME et nos grands groupes internationaux. Il ne peut y avoir d’employés sans employeurs et il n’y aura pas de croissance sans recherche permanente de compétitivité pour nos entreprises.
La focalisation du débat politique sur la répartition des richesses est très largement due au manque de considération des Français pour l’économie de marché, lui-même entretenu par l’idée que l’enrichissement par le capital est un privilège réservé aux grands patrons et cadres dirigeants. Il est temps d’initier une vaste réforme de l’actionnariat salarié. Réconcilier les Français avec l’économie de marché c’est aussi leur faire profiter des vertus de l’investissement, de l’innovation et plus largement de la création de valeur. Il faut encourager la mise en place et le déploiement massif d’instruments de partage de la valeur dans nos entreprises.
Assouplir et simplifier les critères entourant les BSPCE et les actions gratuites
BSPCE :
• Pour les sociétés cotées : remplacer le seuil de 150 millions d’euros de capitalisation au-delà duquel la société ne peut plus consentir de BSPCE par une durée de cotation de 8 années et ce, quelle
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• Simplifier le fonctionnement des BSPCE : en les affranchissant des mesures générales de protection des porteurs de valeurs mobilières (en particulier de l’organisation en masse des porteurs).
Actions gratuites :
• La législation actuelle impose que le nominal des actions soit libéré, en prélevant ce nominal sur leurs réserves capitalisables.
Cette disposition a pour conséquence que dans le cas où la société n’a pas de réserves capitalisables, elle ne peut émettre d’actions gratuites. CroissancePlus propose d’autoriser le salarié à souscrire ces actions au nominal. On lèverait ainsi un obstacle à l’émission d’actions gratuites, puisque la société n’a le droit ni de souscrire ni de financer l’achat de ses propres actions ;
• Elargir la population des bénéficiaires en relevant le seuil maximum de 10% du capital à 30%, comme pour les stock-options ;
• Mettre en place des indicateurs de performance pour les attributions d’actions gratuites.
Taxation des stock-options et des actions gratuites :
• Cette taxe est passée de 14% (ou 10% si < ½ plafond de la Sécurité sociale) à 30% au 1er juillet 2012 (loi de finances rectificative). Elle constitue un énorme frein au développement de l’actionnariat salarié. Ainsi, depuis deux ans, il n’y a plus d’attribution d’actions gratuites en France. Pourtant, cet outil représente un élément central dans la philosophie du partage des richesses ;
• Il faut asseoir le calcul de cette taxation sur le capital réellement réalisé et les actions réellement distribuées par l’entreprise, et non sur la valorisation du capital décidée en assemblée ;
• Autre défaut de cette taxation : elle s’applique « sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire ». En résumé, si en définitive l’entreprise n’attribue que 50% des actions (selon par exemple des conditions de performance ou simplement la présence du salarié au bout de 2 ans), elle paie quand même sur 100% ;
• En parallèle, la cotisation salariale est passée de 8% (ou 2,5% si <
½ plafond de la Sécurité sociale) à 10% au 1er juillet 2012, mais elle est payable au moment des cessions d’actions (donc sur les actions réellement détenues et vendues, c’est très différent).
Moduler la mise en œuvre des dispositifs afin de les adapter aux spécificités des salariés et des PME
• Inciter les chefs d’entreprise - et notamment de PME/TPE - à ouvrir leur capital : certains dirigeants sont réticents à cette idée, qui comporte selon eux une prise de risque excessive ;
• Renforcer et cibler les incitations fiscales en faveur de l’épargne longue et des PME ;19
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• Encourager la mise en place de dispositifs de participation ou d’intéressement dans les PME de moins de 50 salariés : et ainsi faire bénéficier à 4,7 millions de salariés supplémentaires d’un dispositif d’épargne salariale.20
Mieux informer les chefs d’entreprise : l’Etat pourrait élaborer, avec l’aide des partenaires sociaux, un « code des bonnes pratiques » permettant d’associer les salariés aux performances et à la gouvernance des entreprises. Ce document donnerait aux entrepreneurs les outils pour gérer de façon optimale les dispositifs existants.21
Améliorer l’information des salariés sur les dispositifs existants
• Focaliser l’information sur les éléments clés permettant aux salariés d’effectuer leur choix ;
• Rendre l’information la plus accessible et lisible possible ;
• Construire un outil pédagogique d’aide à la décision ;
• Développer la culture entrepreneuriale et construire une pédagogie de l’investissement.
Favoriser une épargne salariale longue et durable :
En exonérant de forfait social les sommes épargnées et en y soumettant les sommes issues de la participation et de l’intéressement perçues immédiatement, l’Etat inciterait les salariés à faire le choix d’une épargne longue, favorable notamment au financement de son entreprise.22
(Re)-considérer les investisseurs, comme des partenaires du développement des entreprises sur le long terme : encourager la détention d’actions sur le long terme via la fiscalité ; fiscaliser davantage les placements non risqués plutôt que les autres ; moduler le forfait social pesant sur l’actionnariat salarié en fonction de la durée de détention.23
20 ] Proposition n°2 de l’association FONDACT « pour relancer l’épargne salariale durable », 30 juillet 2012 21 ] Rapport 2010 du CAS « Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés – proposition n°10 22 ] Proposition n°3 de l’association FONDACT « pour relancer l’épargne salariale durable », 30 juillet 2012
23 ] Proposition n°2 du « Livre Blanc pour la promotion de l’actionnariat individuel et salarié », Havas Worldwide Paris et InfoPro, organisateur du salon Actionaria, novembre 2012