4 LA FIABILITE DES COMPTES
5.2 Les produits de gestion
Sur la période contrôlée, les produits de gestion passent de 4,6 M€ à 6,2 M€, soit une hausse de 35 %, compte tenu de la forte hausse des ressources fiscales (46,1 %) et des ressources d’exploitation (55,7 %) ; cette hausse est amortie par la baisse des ressources institutionnelles (- 3 %) et la hausse de la fiscalité reversée (9,5 %), qui vient en diminution des produits de gestion sur toute la période.
Les principales ressources du budget principal proviennent de la fiscalité et des dotations et participations. La part de la fiscalité dans les produits de gestion a augmenté, passant de 75,2 % en 2014 à 81,5 % en 2018, ainsi que celle des ressources d’exploitation, passant de 6 % en 2014 à 6,9 % en 2018.
Les produits de gestion (en €)
Source : comptes de gestion -2 000 000
-1 000 000 0 1 000 000 2 000 000 3 000 000 4 000 000 5 000 000 6 000 000 7 000 000 8 000 000
2014 2015 2016 2017 2018
Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
Ressources institutionnelles (dotations et participations) Ressources d'exploitation
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
La communauté de communes du Clunisois a instauré la fiscalité professionnelle unique depuis le 1er janvier 2011. En conséquence, depuis cette date et conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CCC se substitue aux communes membres pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et pour la perception du produit de ces taxes. Ce passage à la FPU concerne également les impositions forfaitaires de réseau (IFER) dont tout ou partie des composantes revient au bloc communal, et la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Cette baisse est compensée par l’attribution de compensation reversée par l’intercommunalité.
Les ressources fiscales
Source : logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
En 2015, une hausse des taux de 6 % a été opérée pour les taxes d’habitation et foncières et la cotisation foncière des entreprises et cette hausse a atteint 12 % pour la taxe sur le foncier bâti. L’ordonnateur a précisé que ces hausses avaient pour objet de compenser la mise en place du pacte financier et fiscal, qui s’assortissait de la compensation de la baisse des taux communaux (jusqu’à 2 %). Cette hausse des taux, conjuguée à la hausse des bases (cf. tableau n °15 annexe n° 2), a généré une augmentation du produit fiscal de 16 %.
En 2017, une hausse des taux de 11 % a été opérée pour les taxes d’habitation et foncières alors que la hausse était limitée à 1 % pour la cotisation foncière des entreprises.
L’ordonnateur a précisé que cette hausse des taux a été décidée dans un contexte de baisse de la dotation globale de fonctionnement, et notamment pour faire face au remboursement de l’emprunt « THD ». Cette hausse des taux, conjuguée à l’évolution du périmètre de l’intercommunalité, a généré une augmentation du produit fiscal de 20 %.
La pression fiscale repose autant sur les ménages et les propriétaires que sur les entreprises.
2014 2015 2016 2017 2018 Var. annuelle
mo yenne
Impôts locaux 3 467 065 4 018 263 3 944 208 4 737 336 4 857 759 8,8%
dont Taxes foncières et d'hab itation 2 984 637 3 311 411 3 282 139 4 100 127 4 164 186 8,7%
dont Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) 307 438 426 374 474 159 430 814 478 924 11,7%
dont Taxe sur les surfaces comm erciales (Tascom ) 102 551 106 039 98 854 95 851 101 243 -0,3%
dont Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau (IFER) 72 439 74 823 85 246 103 382 102 558 9,1%
dont Autres impôts locaux ou assimilés 0 99 616 3 810 7 162 10 848 N.C.
- Res titution et reversements sur im pôts locaux (hors
péréquation) 1 258 273 1 249 367 1 191 551 1 313 318 1 388 158 2,5%
dont prélèvement pour reversem ent d'attrib ution de
com pensation 1 251 318 1 248 441 1 191 962 1 313 318 1 388 158 2,6%
dont prélèvement pour reversem ent de dotation de
solidarité com munautaire 0 0 0 0 0 N.C.
= Impôts locaux nets des restitutions 2 208 792 2 768 896 2 752 657 3 424 018 3 469 601 12,0%
+ taxe d'enlèvement des ordures m énagères 1 203 299 1 210 285 1 240 307 1 545 699 1 537 986 6,3%
+ taxe de séjour 50 351 57 025 59 329 79 836 51 279 0,5%
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions) 3 462 442 4 036 206 4 052 293 5 049 553 5 058 866 9,9%
En 2018, les taux de taxe d’habitation et de taxes foncières sont supérieurs au taux moyen des groupements, au niveau départemental, régional et national ; il en est de même pour le taux de la cotisation foncière des entreprises – fiscalité professionnelle unique, dans un contexte d’exercice effectif par la communauté de communes de nombreuses compétences.
Seul le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est légèrement inférieur au taux moyen des groupements au niveau départemental (cf. tableau n °16 annexe n° 2).
À l’inverse, les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ont diminué depuis 2017, pour atteindre en 2019, 11,10 %. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères correspond à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers transférée par adhésion au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SIRTOM) de la vallée de la Grosne, auquel la communauté de communes reverse le produit de la taxe, de l’ordre de 1,5 M€ chaque année (1 537 986 € en 2018). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est complétée par une redevance spéciale, perçue en tant que ressource d’exploitation.
La communauté de communes perçoit également la taxe de séjour (51 278,95 € en 2018), qu’elle reverse à l’office de tourisme intercommunal (cf. tableau n °17 annexe n° 2).
Évolution des taux de la fiscalité locale 2014-2019
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Taxe d'habitation 11,86 % 12,54 % 12,54 % 13,92 % 13,92 % 13,92 %
Taxe Foncier Bâti 3,57 % 4,00 % 4,00 % 4,44 % 4,44 % 4,44 %
Taxe Foncier non bâti 11,85 % 12,52 % 12,52 % 13,90 % 13,90 % 13,90 %
CFE 23,32 % 24,61 % 25,95 % 26,13 % 26,13 % 26,13 %
TEOM 11,80 % 11,82 % 11,85 % 11,85 % 11,55 % 11,10 %
Source : états n° 1259
L’attribution de compensation représente 1,39 M€ versés aux communes membres de l’EPCI en 2018, qui viennent en diminution des ressources fiscales de la communauté de communes.
5.2.2 La fiscalité reversée
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de
professionnelle. Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 « avant réforme » et leur panier de ressources 2010 « après réforme ». La communauté de communes du Clunisois est contributrice du FNGIR sur toute la période, à hauteur de plus d’un million d’euros par an (1,2 M€ en 2018), qui viennent en diminution de ses ressources.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), instauré en 2012, est le premier mécanisme national de péréquation horizontale. La communauté de communes du Clunisois est bénéficiaire du FPIC à hauteur de 193 352 € en 2018 (cf. tableau n° 19 en annexe n° 2).
5.2.3 Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation passent de 0,28 M€ en 2014 à 0,43 M€ en 2018, soit une augmentation de 55,7 % (cf. tableau n° 18 en annexe n° 2). La hausse est due à l’augmentation des prestations de service facturées suite à la gestion en régie du centre de loisirs sans hébergement (CLSH) La Marelle en 2016 et la mise en place du multi-accueil. L’ordonnateur a fait part de la volonté de faire participer la population au financement des services proposés par l’intercommunalité.
Les ressources d’exploitation se composent :
des produits des domaines et récoltes à hauteur de 1 902 € en 2018 qui proviennent des recettes de la régie de transport à la demande ;
de prestations de services à hauteur de 371 039 € en 2018 qui proviennent de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères (44 732 € en 2018), des services culturels (régie de la bibliothèque – 2 148 € en 2018), des services de loisirs que sont le CLSH, le multi-accueil, la piscine de La Guiche, l’école intercommunale de musique, de danse et de théâtre – (303 301 € en 2018), et des séances de natation des services périscolaires et d’enseignement (14 123 € en 2018) ;
de remboursements de frais des communes pour le service d’application du droit des sols (28 556 € en 2018) et d’autres redevables (10 501 € en 2018) ;
d’autres produits d’activités annexes, provenant de la régie de la ludothèque, de la location de l’espace de coworking et de la régie du cyberespace, à hauteur de 6 736 € en 2018.
5.2.4 Les ressources institutionnelles
Les ressources institutionnelles restent stables sur la période contrôlée, à hauteur de 1,7 M€. La baisse est très contenue pour la communauté de communes du Clunisois, du fait de l’augmentation de ressources affectées comme les participations de la caisse d’allocations familiales (CAF) et mutualité sociale agricole (MSA) pour les compétences liées à l’enfance, la jeunesse et la famille (cf. tableau n° 20 en annexe n° 2).
En 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 34 % des ressources institutionnelles, contre 49 % en 2014. L’évolution de la DGF apparaît très négative (- 281 891 €, soit - 33 %) pour la communauté de communes du Clunisois. Ainsi, la DGF qui compensait la fiscalité reversée en 2014 (865 685 € pour la DGF – 819 960 € pour la fiscalité reversée) ne représente plus que 60 % de celle-ci en 2018 (583 794 € pour la DGF – 1 007 668 € pour la fiscalité reversée).
Les autres ressources institutionnelles proviennent essentiellement :
de la région Bourgogne-Franche-Comté pour Natura 2000 et le transport, compétence où la région s’est substituée au département en 2018, : 324 825 € en 2018 ;
des participations d’autres organismes, principalement la CAF et la MSA : 492 817 € en 2018.