Les immobilisations

4.3.1 La fiabilité du recensement des immobilisations

L’ordonnateur a fourni un inventaire, sous forme de documents dénommés « état des immobilisations », pour le budget principal. Ces documents sont extraits du logiciel Cosoluce à la date du 27 mars 2019. Hormis quelques écritures sur l’exercice 2019, marginales en montant, les chiffres sont ceux de l’exercice 2018, au 31 décembre.

Valeur du patrimoine de la communauté de communes au 31 décembre 2018, en €, selon l’inventaire de l’ordonnateur (budget principal)

Valeur brute Amortissements Valeur nette

4 413 610,52 741 526,53 3 670 520,24

Source : données organisme

En ce qui concerne l’établissement de cet inventaire, il est précisé dans une note que :

« La communauté de communes, pour le moment, établit uniquement l’inventaire des biens amortissables. Le numéro d’inventaire est créé et transmis à la trésorerie au moment du mandatement des factures d’investissement. Les autres biens ont toutefois commencé à être intégrés à l’inventaire. ». Il est à noter qu’une partie importante, supérieure à 10 % des biens (valeur brute 467 809 €, valeur nette 384 421 €) est entrée à l’inventaire sans article d’immobilisation.

Au demeurant, il a été précisé en cours d’instruction que les écritures figurant sur l’état des immobilisations n’étaient pas corroborées avec un inventaire physique. Seules les immobilisations nouvellement acquises sont rentrées dans le logiciel avec leur numéro d’inventaire.

La chambre rappelle que l’article 47-2 de la constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle […] de leur patrimoine ». À cet égard, l’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification. Il importe donc qu’il s’attache à un suivi exhaustif de la réalité et de la présence des immobilisations pour être en mesure d’ajuster son inventaire comptable.

La chambre recommande à l’ordonnateur de mettre à jour l’inventaire à l’aide d’un inventaire physique des immobilisations.

4.3.2 Comparaison entre inventaire et état de l’actif 2018

Selon les articles 53 et suivants du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012, le comptable assure une tenue de l’actif immobilisé « reflétant une image fidèle du patrimoine ».

Or la chambre observe qu’il n’a pas été réalisé de rapprochement effectif entre inventaire et état de l’actif pendant plusieurs années.

Une analyse a été conduite par la chambre à partir de l’inventaire produit par l’ordonnateur et de l’état de l’actif 2018 dont il ressort que pour le budget principal, la comparaison entre les chiffres de l’ordonnateur et les chiffres du comptable fait apparaître un écart significatif. Le montant est nettement plus élevé, presque le triple, dans les écritures du comptable.

Valeur du patrimoine de la communauté de communes au 31 décembre 2018, en € Valeur brute Amortissements Valeur nette

Inventaire 4 413 610,52 741 526,53 3 670 520,24

État de l'actif 11 158 068,09 1 272 213,37 9 885 854,72

Source : données organisme, état de l’actif

L’absence de rapprochement entre ordonnateur et comptable sur l’état de l’actif a ainsi laissé s’installer une situation dans laquelle les divergences sont nombreuses et importantes en volume.

Une analyse sommaire des écarts (les comptes concernés, les origines probables) fait ressortir quatre points principaux qui ont été partagés avec l’ordonnateur :

 compte 204132 « Subventions d’équipement au département pour bâtiment et installations » : l’avance de 1,5 M€ versée en 2018 au titre de la convention Très Haut Débit (THD) figure dans l’état de l’actif, mais pas dans l’inventaire.

 compte 21318 « Autres bâtiments publics » : l’état de l’actif comptabilise 1,5 M€, alors que l’inventaire est pratiquement à 0.

 comptes 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition » : le boulodrome et les immobilisations qui y sont liées figurent dans l’état de l’actif pour un montant d’environ 1 M€, mais pas dans l’inventaire.

 comptes 23 « Immobilisations en cours » : les comptes 23 de l’état de l’actif sont supérieurs de presque 1,9 M€ aux comptes 23 de l’inventaire, ce qui signifie que le comptable n’a pas procédé à des intégrations d’immobilisations en cours en immobilisations définitives pour le même montant. Ces intégrations sont réalisées avec un certificat administratif de l’ordonnateur précisant la date de réception des travaux. L’ordonnateur n’a pas transmis de certificat administratif pour l’intégration.

À la suite du rapport d’observations provisoires de la chambre, la communauté de communes a pris l’attache du comptable à plusieurs reprises et s’est engagée à mettre à jour son inventaire.

La chambre invite l’ordonnateur à poursuivre cette démarche.

4.3.3 Les dotations aux amortissements

Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27° du CGCT, applicable à la communauté de communes, l’amortissement des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.

En application de l’article R. 2321-1 du CGCT, les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante.

Les dotations aux amortissements sont liquidées sur la base du coût historique de l’immobilisation et généralement selon une méthode linéaire.

La communauté de communes a adopté le 18 février 2014 une délibération relative à la politique d’amortissement qui est conforme aux préconisations du barème figurant au Tome I, titre 1 « La nomenclature par nature », chapitre 2 (commentaires du compte 28) de l’instruction M14.

Toutefois, des erreurs ont été constatées :

- dans l’inventaire, un véhicule acheté en 2018 est amorti sur 5 ans, alors que la délibération prévoit une durée d’amortissement de 8 ans ;

- de même, les matériels informatiques achetés en 2017 et 2018 sont amortis sur 2 ans ou ne sont pas amortis, alors que la délibération prévoit une durée d’amortissement de 3 ans ; - enfin divers matériels sont amortis sur des durées de 1 à 6 ans, alors que la délibération

prévoit une durée d’amortissement de 7 ans.

La chambre observe que les durées d’amortissement des biens inscrits à l’inventaire de la communauté de communes postérieurement au 18 février 2014 ne respectent pas toujours les termes de la délibération. Néanmoins, dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, l’ordonnateur a précisé qu’un paramétrage avait été effectué sur le logiciel afin de respecter les durées d’amortissement conformément à la délibération de 2014.

Par ailleurs, la présentation des méthodes utilisées pour les amortissements est une information qui fait partie des annexes obligatoires aux documents budgétaires aux termes de l’article R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales. Cette annexe est remplie dans les documents budgétaires, mais les durées d’amortissements inscrites ne suivent pas toujours celles de la délibération, avec plusieurs valeurs différentes pour le même type de bien.

La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur à corriger cette annexe pour les documents budgétaires à venir.