Processus d’achat 56

Comme illustré à la Figure 2-2, le processus d’achat amorce le cycle de vie d’un appareil médical dans l’hôpital. Cette étape aura une influence écologique sur le reste de sa vie. Au Québec, tous les organismes publics doivent se plier à la loi 17 légiférant les contrats des organismes publics. Cette loi statue sur les grandes lignes de fonctionnement pour tous les organismes, mais entre également dans le détail en fonction de leur différent type. À échéance, il se doit d’attribuer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme (MSSS, 2012a). Ce dernier n’a pas l’obligation d’être le plus bas soumissionnaire, mais doit être le plus bas en fonction de divers critères classés en ordre d’importance. Dans la section suivante, nous définissons les différents types d’appels d’offres ainsi que les principales lignes les influençant.

2.5.1 Catégories d’appels d’offres

Pour tout type d’appel d’offres, l’organisme public doit consigner par écrit toutes les informations relatives à cet appel d’offres. Il ne peut fractionner ses besoins ou effectuer toutes autres manœuvres dans le but d’échapper à ses obligations d’appel d’offres.

Il existe trois types d’appel d’offres : L’entente de gré à gré

Cet appel d’offres est le plus simple. Il ne consiste qu’à trouver un fournisseur que l’organisme considère apte à répondre à ses besoins.

L’appel d’offres sur invitation

Un avis est envoyé à un minimum de trois fournisseurs du Québec. Dans le cas exceptionnel où ce ne serait pas possible, une justification étoffée doit être fournie.

L’appel d’offres public

Les spécificités de l’appel d’offres doivent être rendues publiques de telle façon que toute entreprise intéressée puisse avoir la possibilité d’y participer. Dépendamment du type d’organisme public, le média de transmission peut changer (Assemblée Nationale, 2006).

Le Tableau 2.7 résume les obligations relatives au montant des contrats.

Tableau 2.7 : Conditions pour définir les types d’appels d’offres obligatoires ou optionnels

Contrat Obligatoires Optionnels

Moins de 25 000$ Entente de gré à gré Appel d’offres sur invitation Appel d’offres public

Entre 25 000$ et 100 000$ Appel d’offres sur invitation Appel d’offres public 100 000$ et plus Appel d’offres public

Source : (Québec, 2009)

2.5.2 Responsabilité des organismes du système de la santé

Chacun des trois niveaux d’intervention du système de santé possède son niveau de responsabilité.

Le centre de santé (CLSC, hôpital, etc.) doit mettre en place différents mécanismes permettant de bien gérer leur institution tant au niveau des budgets, qu’au niveau de la planification, des ressources mobilières, etc. À l’aide de ces mécanismes, il doit établir le plan triennal relatif au PCME tout en identifiant les impacts de celui-ci. Ce plan doit détailler les différents budgets et être approuvé par le conseil d’administration pour l’être ensuite par l’Agence. Cette dernière

approbation se fait à l’aide de l’outil Actifs+ Réseau. Par la suite, le centre de santé tient à jour le plan triennal et l’inventaire national lors de l’acquisition ou la disposition de nouveaux appareils. L’Agence régionale supervise différents centres de santé. Elle distribue les budgets et elle s’assure de leurs conformités aux politiques ministérielles. À échéance, elle transmet au Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les informations colligées.

Le Ministère détermine les orientations au niveau de la santé. Il établit les budgets et les priorités au niveau des acquisitions, au niveau du personnel, etc. Il s’assure de la conformité des politiques mises en place soit au niveau national, soit au niveau provincial (MSSS, 2010d).

2.5.3 Catégorie d’achats au sein du PCEM

Il existe quatre types de catégories d’achat au sein du PCEM; les achats de moins de 100 000$, les achats regroupés, les achats stratégiques et les achats de 100 000 $ et plus.

Achats de moins de 100 000$

Pour les achats de moins de 100 000$ et pour des appareils ayant un coût unitaire inférieur à 10 000$, l’Agence peut permettre à l’établissement de ne pas fournir de détails sur les appareils commandés.

Achats regroupés

Lorsque plusieurs centres de santé du Québec font part d’un besoin de remplacement d’un équipement médical spécifique, le Ministère peut ouvrir un processus d’achat. Dans le cas où un établissement a besoin d’un type de ces équipements, il doit y participer et se soumettre au processus (MSSS, 2011a).

Achats stratégiques

Les achats stratégiques touchent des équipements qui ont un impact très important au niveau des installations, au niveau du personnel, au niveau des coûts d’utilisation, etc. Pour l’ajout ou le remplacement de ces appareils, l’établissement doit avoir l’aval du Ministère. Le Tableau 2.8 en dresse la liste.

Tableau 2.8 : Listes des appareils dits stratégiques

Analyseur de fonction pulmonaire Laser à diode Préparateur de lame d'échantillon liquide en cytologie

Analyseur de microbiologie automatisé Laser à argon Préparateur de tissu automatisé Analyseur de réplication (PCR) Laser à colorant Programmateur de stimulateur

cardiaque Analyseur d'hématologie automatisé Laser à excimére Radiographie

Anesthésie (appareil) Laser YAG Radiographie de pièces anatomiques Archivage d'images (PACS) Laser à krypton Stérilisateur à l'oxyde d'éthylène Bronchoscope flexible Laser YLF Stérilisateur à vapeur

Chambre hyperbare Laveur d'endoscopes Système d'aide au diagnostic Coloration de lames histologiques Lecteur de cassettes au

phosphore (CR)

Système de monitorage physiologique

Coloscope Microscope opératoire Système d'imagerie en pathologie Console de contrôle pour coeur mécanique Microtome (cryostat) Tomographe oculaire

Duodénoscope Microtome [ultra] Urétéroscope

Échographe Monteur de lames Ventilateur de soins critiques Électrorétinographe Numériseur de lames Ventilateur de transport Gastroscope Phacoémulsificateur Ventilateur haute fréquence Hémodialyseur Polysomnographe

Incubateur pour nouveau-né Pompe à perfusion Source : Agence de la santé et services sociaux de Montréal 100 000 $ et plus

Les achats de 100 000 $ et plus doivent se faire par appel d’offres public. En santé il s’effectue par le biais du système électronique d'appel d'offres se@o 13. Ce système permet aux fournisseurs de pouvoir soumissionner sans contrainte à l’appel d’offres.

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La revue de littérature avait pour but, dans un premier temps, de comprendre ce qui caractérise un appareil médical électronique. Dans un second temps, elle ressort les différentes activités pouvant alléger son poids écologique en fonction des différentes étapes de son cycle de vie. Dans un troisième temps, elle présente le modèle de gestion européen des résidus des appareils médicaux

électroniques. Dans un quatrième temps, elle présente les différents types d’acquisition touchant les appareils médicaux québécois et finalement, elle ressort différents éléments influençant son processus d’achat dans les centres de santé québécois.