Procédure de demande d'un visa C

B) Visa C

Les demandes de visa doivent être effectuées en personne auprès d'une mission consulaire ou diplomatique luxembourgeoise ou d'un État membre de l'accord de Schengen qui délivre des visas au nom du Luxembourg dans le pays d'origine du demandeur.

3.2.1. Procédure de demande d'un visa C

En général, il existe 3 types de demandes de visa :

- la demande de visa avec un parrain installé au Luxembourg - la demande de visa sans parrain

- la demande de visa via des sociétés/délégations officielles/clubs sportifs Il faut remplir deux copies du formulaire de demande de visa.

Les documents suivants doivent être fournis afin d'étayer la demande :

 deux photos récentes pour passeport

 un passeport en cours de validité ou un permis de voyager reconnu par les pays Schengen, dont la validité dépasse au moins de trois mois la validité du visa demandé

 Une preuve écrite indiquant la raison du voyage, telle que : 1. lettre d'invitation officielle à un voyage d'affaires

154 Il y a très peu de vols internationaux en provenance de pays situés en dehors de l'Union européenne et ils n'ont pas de correspondances avec d'autres vols.

2. copie certifiée conforme d'un lieu d'hébergement ou lettre de la personne de référence au Luxembourg, qui garantit le séjour.

3. réservation d'hôtel 4. billet d'avion retour

5. Preuve de moyens de subsistance suffisants (extraits de compte, liquidités, cartes de crédit, etc.)

6. preuve de la résidence légale dans le pays de résidence habituel 7. une assurance maladie ou de voyage est requise

Il est important de noter qu'à partir du 11 octobre 2011 le demandeur est obligé de fournir ses empreintes digitales (10 doigts)¹⁵⁶. Grâce à ce nouveau système, les données biométriques vont être sauvegardées dans une base de données commune qui sera utilisée pour contrôler l'identité du titulaire du visa à la frontière extérieure. Mais il subsiste des problèmes techniques, car certaines personnes ne présentent pas d'empreintes digitales, ou bien parce qu'elles travaillent avec des produits chimiques (les fermiers par exemple) ou parce qu'elles se soumettent à des procédures chimiques ou à des opérations chirurgicales dans le but d'effacer leurs empreintes digitales¹⁵⁷. Il est important de souligner que cette procédure s'appliquera uniquement au cours d'une première phase de déploiement mondial pour les citoyens en provenance des pays du Maghreb.

Comme mentionné auparavant, le Luxembourg ne dispose pas de représentation diplomatique dans tous les pays et pour la délivrance d'un visa C (avec ou sans restriction territoriale), il existe deux possibilités :

1. Le visa est délivré d'office par la représentation diplomatique d'un autre état membre, sans consultation du Luxembourg. Cette pratique est appelée visa

accordé d'office¹⁵⁸. Dans ce cas, la représentation diplomatique suivra ses propres procédures. Elle acceptera ou refusera le visa en fonction de son droit interne. En cas de refus, le Luxembourg a le droit de demander les raisons pour lesquelles la représentation diplomatique a refusé le visa d'office. Toutefois, le demandeur doit

156 Informations fournies par le Bureau des passeports et des visas, mai 2011.

157

Informations fournies par le Bureau des passeports et des visas.

introduire un recours administratif auprès d'une juridiction administrative du pays qui a donné son refus, et non pas au Luxembourg.

2. Le visa est approuvé par le Luxembourg. Cela peut se faire directement via une mission diplomatique luxembourgeoise ou celle d'un autre état membre qui représente le Luxembourg. Dans les deux cas, la procédure suivante devra être respectée :

1. Le demandeur doit remplir la demande de visa en y attachant tous les documents repris comme conditions de base (voir l'annexe I du code des visas (règlement CE 810/2009¹⁵⁹).

2. Normalement, dès que le demandeur remet la demande remplie, il doit dans la plupart des cas passer une petite entrevue avec un agent consulaire. Dès que la demande est complétée, elle est transférée avec les remarques formulées par l'agent consulaire, électroniquement, à l'adresse du service des visas au Luxembourg. Le délai des 15 jours court à compter du moment où l'autorité diplomatique juge que la demande est complète.

3. C'est à ce stade que la procédure d'examen débute. L'examinateur évalue si le demandeur remplit les critères de délivrance du visa. Si l'examinateur estime qu'il a besoin de plus amples informations, il peut exiger n'importe quel document repris sur la liste des justificatifs non exhaustifs (annexe II du code des visas (règlement CE 810/2009)) ou tout autre document jugé nécessaire. Il est important de noter qu'en cas d'invitation adressée à un particulier, l'examinateur a la possibilité d'appeler la société ou d'interroger la personne qui sera responsable de l'étranger¹⁶⁰. Lorsqu'une personne assume la responsabilité financière de la personne qui est invitée, le Bureau des Passeports et Visas doit intervenir deux fois : 1) il doit valider la garantie financière, et 2) décider d'accorder ou non le visa.

4. Dès que l'examinateur a terminé son évaluation, il communique le dossier au chef du service, et ils discuteront de la décision à prendre. Le directeur du bureau des passeports et des visas pendra la décision au final. Quel que soit le résultat de la décision, acceptation ou refus, le service des visas contacte ensuite la représentation diplomatique.

En cas d'acceptation, la représentation diplomatique délivre le visa. Toutefois, si cette représentation est en possession d'autres informations qui tendent à démontrer que le demandeur

159 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32009R0810:FR:NOT

160 La personne qui garantit le séjour de l'étranger est responsable de ce dernier pendant un délai allant jusqu'à deux années et doit assumer tout le mal qui est occasionné par l'étranger dans l'espace Schengen. La personne est également responsable du retour de l'étranger vers son pays d'origine. Entrevue avec le Bureau des Passeports et Visas, mai 2011.

ne mérite pas la délivrance du visa, elle peut mettre fin à la délivrance du visa et contacter le bureau des visas afin de lui soumettre les nouvelles informations. La décision finale sera prise par le bureau des visas.

En cas de refus du visa, la décision finale ainsi que les motivations du refus seront notifiées au demandeur¹⁶¹. Le demandeur doit se rendre à l'ambassade ou au consulat pour recevoir le refus signé. Ce n'est qu'à ce moment que débute le délai permettant d'introduire un recours contre la décision.

Deux méthodes de recours sont possibles :

a) Recours gracieux : Il s'agit du recours qui est introduit auprès du Directeur du bureau des passeports et des visas, afin qu'il reconsidère sa décision. Il n'y aura aucun recours contre la décision finale qu'il rendra.

b) Recours administratif : Il s'agit du recours normal que chaque citoyen peut introduire auprès du tribunal administratif de première instance. Le délai d'introduction du recours est fixé à trois mois (art. 16 de la loi du 21 juin 1999) à partir de la notification de la décision. Le demandeur a le droit d'interjeter appel auprès de la Cour administrative contre la décision du tribunal administratif de première instance. Le délai dans ce cas est de 40 jours (art. 38)¹⁶²

Toutefois, il est pratiquement impossible qu'un demandeur ait recours à cette procédure administrative, non seulement en raison du coût qu'il devrait encourir pour l'engagement d'un avocat à Luxembourg, mais également en raison du temps qui serait nécessaire pour la décision. La seule action qui est normalement entreprise par le demandeur, c'est l'introduction d'un recours gracieux contre la décision auprès du Directeur du bureau des visas.

161 Ce formulaire correspond au FORMULAIRE TYPE POUR NOTIFIER ET MOTIVER LE REFUS, L'ANNULATION OU L'ABROGATION D'UN VISA mentionné à l'annexe VI du code des visas.

162

Loi du 21 juin 1999. Cette loi régit la procédure des juridictions administratives. http://www.legilux.public.lu/rgl/1999/A/1892/1.pdf

Types de visas :

Le visa C délivré par le Luxembourg est uniformisé sur la base du code des visas. Cependant, le service des visas a en interne procédé à une classification qui permet de distinguer la durée du visa, répartie sur trois types de visa :

a) C-1: une entrée pour un séjour maximal de 30 jours; le titulaire doit entrer dans les 30 jours qui suivent la délivrance.

b) C-2: des entrées multiples pour un séjour maximal situé entre 30 et 90 jours. Validité maximale : trois mois.

c) C-3: des entrées multiples pour un séjour maximal de 90 jours. Validité entre 3 mois et un an.

d) C-5: des entrées multiples pour un séjour maximal de 90 jours. Validité entre 1 et 5 ans.

Délai de délivrance d'un VISA DE TYPE C

Le délai de délivrance d'un visa C’est celui qui est fixé par le code des visas. Il est important de mentionner que la transmission des informations, grâce aux nouvelles technologies, peut se dérouler en temps réel.