Procédures de visa destinées à empêcher la migration irrégulière

Nous avons déjà mentionné les différents contrôles que compte la procédure de visa pour empêcher la migration irrégulière.

1. Vérification des documents : La possibilité pour les autorités consulaires et les employés du ministère de contrôler tous les documents qui leur sont présentés. Ils peuvent vérifier les documents de voyage afin de s'assurer de leur authenticité. Ils peuvent également vérifier toutes les preuves financières qui leur sont soumises (extraits de compte, titres de propriété, fiches de paie, certificats de mariage, document d'état civil, etc.)

2. Entretiens : Dans le cas du regroupement familial les entretiens réalisés avec les parties s'avèrent très importants. Ils peuvent fournir de précieuses informations pour vérifier non seulement la force des liens qui existent entre les personnes concernées, mais également la sincérité de leurs intentions. Cela permet à l'examinateur de déterminer s'il se trouve face à un "mariage de convenance” (mariage blanc) ou en cas de présence de personnes âgées, se rendre compte des conditions précaires dans lesquelles elles vivent. Enfin, concernant les demandes en faveur de travailleurs hautement qualifiés ou salariés, l'entretien permet également aux autorités de s'assurer que les personnes concernées sont vraiment qualifiées ou non pour le travail proposé.

Grâce à ce type d'entretien, les fonctionnaires des missions diplomatiques sont également en mesure de vérifier la véritable intention du demandeur en évaluant la manière dont il se comporte durant les entrevues (profilage).

Pour les autorités locales luxembourgeoises, l'entretien permet aux parties de s'assurer de l'authenticité de l'invitation. Dans certains cas, les officiels du Gouvernement ont constaté que la société qui avait invité la personne n'était en fait qu'une société "boîte aux lettres"¹⁹⁸. Les contrats de travail font également l'objet

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Point de vue des ONG, Entrevues 4, 5, 7 et 9.

d'un examen à cette occasion. Lors de visites privées, les officiels peuvent interroger la personne qui fait parvenir l'invitation, mais également celle qui est responsable du candidat pendant son séjour au Luxembourg, afin de corroborer si la personne connaît réellement le candidat qu'elle tente de faire venir dans le pays.

3.3.1. Prévention de la migration irrégulière suivant d'autres mesures durant la délivrance du visa

Le fait que le Luxembourg ne dispose pas de nombreuses représentations diplomatiques dans le monde et qu'il est représenté par d'autres états membres contraint celui-ci à dépendre dans la pratique de ces représentations diplomatiques pour prévenir toute migration irrégulière.

3.3.2. Défis et facteurs de succès permettant d'empêcher la migration irrégulière

Les défis les plus importants auxquels l'Union européenne et le Luxembourg sont confrontés dans leur lutte contre l'immigration irrégulière sont :

1) la falsification des documents de voyage et des visas : Comme nous l'avons décrit au Chapitre 2.1 (Mise en œuvre du système d'information des visas et du code des visas), un des principaux objectifs des autorités luxembourgeoises vise à empêcher la migration irrégulière par la détection de faux documents de voyage et de visas contrefaits. Un grand nombre de migrants en situation irrégulière tente de pénétrer dans l'Union européenne à l'aide de documents de voyage ou de visas contrefaits. Cela représente un commerce de plusieurs millions de dollars dans certains pays, aux mains du crime organisé¹⁹⁹. Dans cette optique, le Grand-Duché de Luxembourg a fait l'acquisition d'appareils sophistiqués afin d'empêcher et de lutter contre la migration irrégulière, lors de la vérification de ce type de documents qui a lieu au cours de la procédure d'entrée ou à l'occasion de contrôles d'identité réguliers ou aléatoires.

2) Lutte contre les organisations criminelles qui profitent du business lucratif que représente l'aide apportée aux ressortissants de pays tiers pour entrer sur le territoire de l’Union européenne. Dans ce cas, les migrants ne disposent d'aucun document et le réseau de passeurs qui tentent de l'amener dans l'Union européenne aide ces personnes en échange

d'une grosse somme d'argent dont les migrants devront s'acquitter, soit au début du voyage ou plus tard). Dans cette optique, le Luxembourg collabore avec le reste de l'Union européenne afin de lutter contre ce problème²⁰⁰. En 2007, le Luxembourg a pris part à l'opération HERA III²⁰¹ de Frontex²⁰² de façons différentes : a) des experts luxembourgeois ont mené des entretiens avec des migrants détenus qui se trouvaient en situation irrégulière, afin de déterminer s'ils avaient été aidés dans leur voyage par des passeurs et de repérer les éventuels itinéraires empruntés²⁰³; b) le Luxembourg participe à la mise à disposition d'un avion de reconnaissance qui sert en Afrique occidentale; c) propose également des agents qui intègrent le programme RABIT ²⁰⁴ et sont déployés, à la demande de Frontex, en vue de participer à des missions et à des opérations; d) prend part à la logistique concernant les vols retours organisés par Frontex²⁰⁵; e) Afin de soutenir les États membres se retrouvant face à un afflux massif, le Luxembourg a affecté provisoirement certains officiels de la direction de l'immigration du Ministère des Affaires Étrangères, et des membres de la police grand-ducale dans certaines opérations Frontex.²⁰⁶

3) Campagnes d'information.

4) Rétention et expulsion. La migration irrégulière constitue un problème important pour l'Union européenne. Il est difficile d'estimer avec précision la migration irrégulière,²⁰⁷ mais elle se compte en millions d'individus dans la zone Schengen.

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Pour le Luxembourg, le contrôle des frontières extérieures relève de la responsabilité de tous les États membres. Il s'agissait de la position officielle des ministres Luc Frieden et Nicolas Schmit. Europaforum.lu, le Luxembourg annonce la contribution à la lutte contre l’immigration, autour des Îles Canaries - 15 février 2007.

201 Cette opération a été déployée dans les Iles Canaries et visait principalement à lutter contre la migration irrégulière. Gouvernement luxembourgeois, Communiqué de presse, Luc Frieden et Nicolas Schmit annoncent une contribution

luxembourgeoise à l’opération Hera III de l’Agence Frontex, 15-02-2007.

http://www.gouvernement.lu/salle_presse/communiques/2007/02/15friedenschmit/index.html

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La principale tâche de FRONTEX consiste à effectuer ce qu'on appelle des "Analyses du risque", à apporter une aide opérationnelle et technique aux frontières extérieures et à gérer des opérations de retour conjointes.

(FRONTEX, 2006). Voir Spiegel, Elisabeth, FRONTEX – Legitimate Agent for Border Security or Ruthless Deportation Agency? (Agent légitime de la sécurité aux frontières ou agence de déportation impitoyable ?) Thèse dans le cadre d'un double diplôme de bachelier, école de gestion et de gouvernance, Université de Twente, Pays-Bas, 2010, p. 4. Dans le mémo 11/449 du 22 juin 2011, la commissaire Malmström déclare : “C'est avec plaisir que j'accueille cet accord politique qui confirme l'engagement de l'UE à vouloir renforcer les capacités opérationnelles de Frontex, et à s'assurer que les activités de l'Agence se dérouleront dans le respect total des dispositions relatives aux droits fondamentaux européens. Cette proposition va garantir que les membres des équipes Frontex vont, au cours de l'accomplissement de leurs tâches, respecter entièrement les droits fondamentaux et la dignité humaine, en ce inclus le

principe du non-refoulement.”

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/449&type=HTML

203 Entrevue avec un membre de la Police grand-ducale, Entrevue N° 3, pages 3-4, lignes 148 à 184.

204

Entrevue avec un membre de la Police grand-ducale, Entrevue N° 3, page 1, lignes 16 à 21 et page 2, lignes 57 à 59.

205 EMN-NCP-LU, Rapport sur la politique 2008, p. 50

206

EMN-NCP-LU, Rapport sur la politique 2009, p. 25