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Procédures générales suivies au cours des étapes de la procédure du visa C

3. Mise en œuvre pratique et organisation

3.1. Procédures générales suivies au cours des étapes de la procédure du visa C

La procédure générale suivie par le Luxembourg pour la délivrance d'un visa c’est celle qui est envisagée dans le code des visas et le manuel relatif à l'organisation des sections de visa et à la coopération locale de Schengen.

La personne concernée prendra un rendez-vous afin de remplir la demande. 130 Elle déposera le formulaire de demande131 uniforme en personne132 et présentera son passeport, une photo et tous les justificatifs qui sont demandés par l'autorité consulaire133 (il n'existe pas de liste exhaustive des choses que les représentants diplomatiques peuvent exiger de la part du demandeur). L'agent diplomatique va relever les empreintes digitales du demandeur134. Le demandeur doit s'acquitter des droits de visa135. Il doit passer un entretien auprès d'une personne du consulat. À ce stade, l'agent diplomatique peut évaluer pour la première fois si la personne représente un risque migratoire ou non. Ceci se considère comme un facteur déterminant dans l'octroi du visa136. Les

128 Les liste des pays sûrs est composée de : Albanie, Benin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Macédoine, Mali, Monténégro, Sénégal et Ukraine.

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http://www.chd.lu/wps/PA_1_084AIVIMRA06I4327I10000000/FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/se xpdata/Mag/103/052/100521.pdf

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Article 9.2 du code des visas. Cette demande doit avoir lieu dans un délai de deux semaines à compter de la date à partir de laquelle le rendez-vous a été demandé.

131 Article 11.1 du code des visas

132 Article 10.1 du code des visas.

133

Article 14 du code des visas.

134 Article 13 du code des visas.

135 Article 16 du code des visas.

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Dans les pays musulmans, les représentations françaises obligent le demandeur à se présenter à l'entretien le visage non couvert. Voir la décision du Conseil d'État français du 7 décembre 2005, n° 264464, El Morsli.

agents diplomatiques reçoivent une formation sur le profilage, afin de pouvoir poser certaines questions visant à vérifier l'histoire du demandeur137.

Elles doivent également vérifier la condition de la garantie et la réception dans l'État membre et s'assurer que les ressources économiques du demandeur suffisent et sont conformes à la loi.

L'agent diplomatique examine si toutes les informations sont complètes et correctes et si la demande est admissible138. Si oui, alors il continue la procédure en introduisant toutes les informations dans la base VIS et en la vérifiant et la liant à toute autre demande antérieure139. Si l'agent considère que la demande ne remplit pas les conditions requises, il la déclare inadmissible et le consulat doit renvoyer le formulaire de demande et tout autre document soumis par le demandeur, détruire les données biométriques recueillies, rembourser les droits de visa et ne doit pas examiner la demande.

Si la demande est admissible, l'agent tamponne le passeport et envoie le dossier en vue de son examen140.

Dès qu'il considère que le dossier est complet (dans le cas du Luxembourg), il peut approuver d'office le visa (dans le cas où un autre État membre représente le Luxembourg) ou transférer le dossier par voie électronique au bureau des visas et des passeports à Luxembourg.

Au bureau des passeports et des visas, le fonctionnaire responsable sera chargé de vérifier toutes les informations. Il doit déterminer si le demandeur remplit les conditions d'entrée prévues par l'article 5 par. 1 al. a, c, d et e du Code frontières Schengen141 et évaluer si le demandeur présente

137 Informations fournies par le Bureau des passeports et des visas.

138 Article 19 du code des visas.

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Article 8 du règlement VIS et article 19.2 du code des visas.

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Article 20 du code des visas.

141 Règlement (CE) N° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0562:EN:NOT L'Article 5 par. 1 du code frontières Schengen stipule :

1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes :

(a) être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière;

(b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [17], sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité;

(c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

un risque d'immigration irrégulière ou représente un risque pour la sécurité des États membres et si le demandeur a l'intention de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa142. À cet effet, il doit décider s'il est nécessaire d'effectuer une recherche sur certains aspects (c'est-à-dire interroger le parrain du résidant, contacter la société qui invite la personne, effectuer les vérifications dans le système d'informations sur les visas (SIS), etc. ou demander à la mission diplomatique de vérifier si certains documents sont authentiques ou exiger plus d'informations de la part du demandeur)143. Il est important de noter que cette évaluation du risque migratoire est discrétionnaire. Toutefois, dans certains cas, les services consulaires sont tenus de communiquer leurs dossiers au bureau des passeports et des visas, sur une base individuelle144.

Dès que l'agent des visas considère que le dossier est complet, il est en mesure de décider s'il accepte (avec toutes les caractéristiques correspondantes : nombre d'entrées et validité, restrictions ou non,...) ou s'il refuse le visa145.

Dans le premier cas, la décision sera communiquée à la mission diplomatique afin d'autoriser l'octroi du visa146. Dans ce cas, la vignette-visa sera apposée sur le passeport du demandeur147 et la personne sera contactée afin de pouvoir enlever celui-ci.

Dans le second cas, la décision doit être communiquée par écrit148 au demandeur et mentionner les voies de recours, les délais et les instances nécessaires dans le cas où il formerait un recours contre la décision149. L'agent diplomatique doit indiquer les motivations de son refus dans un document (en vigueur depuis le 25 avril 2011). Toutefois le code des visas, dans son annexe VI, simplifie le travail des autorités compétentes en établissant un formulaire qui exposera de façon circonstanciée les raisons du refus d'octroyer le visa150. Les principales raisons du refus sont :

(e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs.

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Article 21.1 du code des visas.

143 Après avoir effectué l'examen de toutes les informations disponibles dans les systèmes VIS et SIS, l'agent est autorisé à consulter les autorités centrales des autres États membres. Article 22.1 du code des visas.

144 L'Article 21 du code des visas insiste sur le pouvoir discrétionnaire des autorités consulaires. Il est par exemple intéressant de citer la position du Conseil d'État français en la matière, qui affirme que les autorités diplomatiques françaises disposent d'un grand pouvoir discrétionnaire et peuvent justifier leur décision en émettant un visa dans l'intérêt général. CE, 28 février 1986, N° 41550, Ngako Jeuga, Req. CE, p. 49.

145 Article 23 par. 4 al. (a), (b) et (c) du code des visas.

146

Articles 24 et 25 du code des visas.

147

Article 29.1 du code des visas.

148 Article 32.2 du code des visas.

149 Article 32.3 du code des visas.

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Il établit onze raisons qui justifient le refus de visa. Toutefois, il est important de mentionner que les autorités consulaires ont le droit de refuser le visa en invoquant d'autres motivations que celles qui figurent à l'annexe VI, sur la base des pouvoirs discrétionnaires étendus.

a) L'existence d'un risque pour l'ordre public ou d'un risque de détournement de l'objet du visa151;

b) Ressources insuffisantes. Dans ce cas, on opte pour un critère quantitatif. La situation précaire du demandeur implique en soi un risque migratoire.

c) Inscription au Système d'Informations de Schengen. d) Le caractère non sérieux d'un projet d'étude.

e) L'incapacité financière du membre de famille de l'État membre qui invite le demandeur à assumer la responsabilité financière du demandeur sur le territoire de l'État membre. Toute cette procédure doit être traitée dans un délai de 15 jours à compter de la date d'introduction de la demande152. Toutefois, dans des cas particulier où un examen plus approfondi est nécessaire, ou lorsque la mission diplomatique représente un autre État membre (c'est le cas du Luxembourg), ce délai peut atteindre 30 jours153. Exceptionnellement, le délai peut être prolongé et atteindre 60 jours dans le cas où d'autres documents sont exigés.

3.2. Délivrance de visa pour les besoins de l'immigration légale – procédure spécifique suivie