Levée des obligations de visa pour certains pays tiers

Le 30 novembre 2009, le Conseil de la Justice et des Affaires Internes de l'Union européenne a décidé de lever les exigences en matière de visa pour les ressortissants tiers provenant de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Monténégro à partir du 19 décembre 2009 et pour les citoyens de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine à partir du 15 décembre 2010. La seule exigence concernant ces citoyens est qu'ils doivent être titulaires d'un passeport biométrique. Le citoyen a le droit de se déplacer sans visa à l'intérieur de l'espace Schengen

277 L'Union européenne signes un accord de facilitation de visa avec la Géorgie, Communiqué de presse, IP/10/737, Bruxelles, 17 juin 2010,

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/737&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLa nguage=fr

278 Directive 2009/900/CE du lundi 30 novembre 2009.

279 Directive 2009/899/CE du lundi 30 novembre 2009.

280

Directive 2009/899/CE du 30 novembre 2009

281 La Commission européenne a analysé les conséquences de la politique de voisinage avec certains pays en Europe Centrale et Occidentale, en proposant dans un premier temps de prolonger les accords visant à faciliter la délivrance de visa et en exonérant de cette obligation au sens du règlement n° 1244/2009 du 30 novembre 2009, les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie. Dans une deuxième phase, cette exemption sera étendue aux citoyens de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine s'ils sont en possession d'un passeport biométrique. Il est important que le Conseil de la Justice et des Affaires Intérieures ait approuvé à l'occasion de ses réunions des 24 et 25 février 2011, la décision de créer un comité de suivi de la politique de libéralisation des visas dans les états des Balkans. Ce mécanisme va permettre de suspendre les exemptions de visas en cas d'afflux massifs ou importants de migrants en provenance de ces pays.

pendant 90 jours durant une période de six mois²⁸². Il lui est toutefois interdit de s'établir ou de travailler dans un État membre.

Ces décisions du Conseil ont obtenu le soutien du Luxembourg²⁸³.

Néanmoins, à partir du début de 2011, le nombre de demandeurs d'asile qui sont des ressortissants de certains pays des Balkans est en constante augmentation depuis la levée des conditions de visa pour ces pays.

Le parlementaire Fernand Kartheiser (ADR) a posé une question parlementaire le 2 février 2011 au Ministre du Travail et de l'Immigration concernant la résurgence des demandes d'asile en provenance de citoyens des pays des Balkans après la levée de l'obligation de visa.

Comme nous pouvons le constater sur le graphique ci-dessous, le nombre de demandes d'asile jusqu’à mai 2011 est pratiquement identique au montant total de demandes d'asile pour l'année 2010.

Graphique N° 11 :

Cette situation a été reconnue par le Ministre du Travail et de l'Immigration, M. Nicolas Schmit, au cours d'une conférence le 1er février 2011. Il a remarqué une résurgence des demandes d'asile de la part de citoyens serbes, surtout des Roms et des membres minoritaires d'expression

282 Commission européenne, la Commission propose un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux, Communiqué de presse, IP/09/1138, 15 juillet 2009.

283

Europaformum.lu, Jean-Marie Halsdorf a participé le 30 novembre 2009 à son premier Conseil Justice et Affaires intérieures, 30 novembre 2009. http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2009/12/conseil-jai/index.html

albanaise²⁸⁴. Il a néanmoins admis que le problème n'était pas propre au Luxembourg et que d'autres pays tels que l'Allemagne, la Belgique, la Suède²⁸⁵ et les Pays-Bas connaissaient le même phénomène. Il a admis qu'il s'agit d'un véritable problème face auquel la Direction de l'Immigration devra faire preuve des plus grandes capacités administratives et judiciaires.

Le ministre serbe de l'Intérieur, M. Ivan Dacic, a déclaré que la plupart de ces personnes sont de faux demandeurs d'asile dont la motivation relève de motifs économiques, car ils ne souffrent d'aucune persécution politique. Ils sont motivés par un calcul financier et essaient de profiter des aides financières que certains États membres accordent aux demandeurs d'asile²⁸⁶.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, M. Nicolas Schmit, au cours de sa participation à la session du Conseil de la Justice et des Affaires Internes qui s'est déroulée à Luxembourg le 9 juin 2011, a déclaré que la levée des obligations de visa n'entraînerait pas que des droits pour le pays tiers bénéficiaire mais également des obligations, et qu'il était de la responsabilité de ces pays de prendre des mesures correctives pour empêcher ce type d'abus. Il a toutefois signalé qu'il incombait également aux États membres voisins (à savoir la Hongrie et la Grèce) d'assurer l'application correcte des réglementations d'entrée dans l'espace Schengen aux frontières extérieures²⁸⁷.

La réunion s'est clôturée par une promesse du Ministre de l'Intérieur serbe qui s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes liés à l'afflux massif de demandeurs d'asile vers les États membres. Voici quelques solutions qui ont été avancées : 1) la privation temporaire ou le non renouvellement du passeport des personnes ayant "abusé" du droit d'asile; 2) la lutte par tous les moyens contre les organisations criminelles qui tirent parti du trafic des êtres humains en provenance de la Serbie vers l'Union européenne²⁸⁸.

284 Europaforum, Le ministre de l’Immigration Nicolas Schmit constate un "afflux de demandes d’asile émanant de ressortissants de la Serbie" après la levée de l’obligation de visa vers l’espace Schengen, 1er février 2011,

http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/02/schmit-asile/index.html

285

La Suède a connu plus de 10.000 demandes en uniquement deux mois.

286 Europaforum, Nicolas Schmit et Ivica Dačić ont fait part de leur volonté que Luxembourg et Serbie poursuivent leur coopération "dans un esprit parfaitement européen" pour lutter contre l’afflux de demandeurs d’asile en

provenance de Serbie, mai 5, 2011, http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/05/schmit-serbie/index.html

287 Europaforum, Conseil JAI - L’espace Schengen sous pression. Nicolas Schmit : "Il est faux de croire qu’en instaurant des contrôles aux frontières intérieures, l’on arrivera à maîtriser les problèmes qui ont surgi." juin 9, 2011, http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2011/06/conseil-jai-schengen/index.html

288 Europaforum, Nicolas Schmit et Ivica Dačić ont fait part de leur volonté que Luxembourg et Serbie poursuivent leur coopération "dans un esprit parfaitement européen" pour lutter contre l’afflux de demandeurs d’asile en provenance de Serbie, 5 mai 2011