E X T R A I T : D I S C U S S I O N S R E L A T I V E S A U P R O J E T D E C O N V E N T I O N E N M A T I È R E D ' A C C I D E N T S D E L A C I R C U L A T I O N R O U T I È R E
L a séance est reprise à 18 h. 30.
L e Président de la Onzième session à la reprise de la séance propose à la Commission d'aborder l'étude du projet de convention p r é p a r é par la Commission I I , projet relatif aux accidents de la circulation routière. I l invite M . Loussouarn (France), Président de la Commis-sion I I , à présenter le texte du projet de convention.
L e Président de la Commission I I déclare: «En l'année
5 Voir le début de ce procès-verbal, relatif à la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, dans le Tome I I des Actes et Documents de la Onzième session ( 1968).
1968, sur le territoire de l'Etat néerlandais, 27 person-nes ayant la qualité de Délégués à la C o n f é r e n c e de L a Haye et ayant pris place à bord d'un véhicule immatri-culé «Commission II» sont impliquées à titre de co-auteurs d'actes p r é t e n d u m e n t illicites qui, aux dires du demandeur, constitueraient, en raison de la f r é q u e n c e des séances, une infraction continue.
Cette infraction consisterait en l'élaboration d'un projet de convention sur la loi applicable en matière d'acci-dents de la circulation routière.
Les défendeurs prétendent q u ' à supposer d é m o n t r e le caractère illicite d'une telle activité, ils n'encourent qu'une responsabilité qui, tout en étant soUdaire, doit être limitée. E n effet, la complexité de la matière, en rai-son de l'infinie variété des hypothèses qu'elle est suscep-tible de recouvrir, fait que les coauteurs sont aussi des victimes.
C'est dès lors en cette double qualité que le conducteur de la D e u x i è m e Commission a le périlleux honneur de présenter en une rapide analyse, l'économie du projet de convention qui est soumis à la Session plénière».
Le Président de la Commission I I expose alors l'écono-mie de l'avant-projet. I l souligne que la convention ne traite que de la responsabilité civile extra-contractuelle.
L'article premier définit l'accident de la circulation rou-tière.
L'article 2 indique ce qui est exclu du champ d'appli-.
cation de la convention.
L'article 3 pose le principe selon lequel est compétente la l o i du lieu de l'accident. Cette l o i a été p r é f é r é e à la
«proper law of the tort». Malgré les avantages doctri-naux et jurisprudentiels de la «proper law», la loi du lieu de l'accident a été préférée car i l a semblé nécessaire d'avoir une formule précise et une loi facilement déter-minable. Cette nécessité est d'autant plus impérative que la convention n'est pas faite pour les juges. I l faut que les assureurs puissent régler eux-mêmes, sans procès, les indemnités dues aux victimes.
C'est cette m ê m e idée qui a dicté l'article 4 et la prise en considération de la l o i de l'Etat d'immatriculation,
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de préférence à la l o i de la résidence habituelle qui avait été retenue par l'avant-projet.
Mais ce qui constitue l'apport le plus original du projet de convention, c'est qu'il remédie à l'inconvénient de la compétence de la lex loci delicti lorsque toutes les parties à un accident se rattachent à un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu.
L'idée est simple. Sa mise en oeuvre est plus délicate et i l a nécessairement fallu sérier les hypothèses en par-tant de la plus simple pour aboutir aux plus complexes.
Tel est le but des distinctions faites par les lettres a, b et c de l'article 4. I l y a le cas où un seul véhicule est impliqué dans l'accident, celui enfin où plusieurs per-sonnes se trouvant hors du o u des véhicules concernés par l'accident sont impliquées dans ce dernier.
Deux principes fondamentaux ont été retenus: l'unité de loi applicable aux coauteurs, la pluralité éventuelle de lois applicables aux victimes.
L'article 5 vise les dommages aux biens. Pour ceux qui sont dans le véhicule, on leur fait suivre soit le sort du passager, soit le sort du véhicule. Pour ceux qui sont hors du véhicule, la lex loci delicti s'appliquera sous réser-ve des effets personnels de la victime.
L'article 6 remplace dans certains cas une immatricula-tion inexistante ou dépourvue de significaimmatricula-tion par le sta-tionnement habituel.
L'article 7 concerne le rôle des règles de la circulation et de la sécurité.
L'article 8 est très important, car i l assure à la l o i appli-cable un très large domaine.
L'article 9 régit l'action directe de la victime contre l'assureur.
Les autres articles n'appellent pas de commentaires par-ticuliers. Us sont relatifs à l'ordre public, à l a situation des Etats à système juridique non unifié, à la sauvegar-de sauvegar-des conventions signées ou à signer en sauvegar-des matières particulières. I l faut, en revanche, signaler l'importance de l'article 11 qui prévoit que la convention portera loi uniforme de droit international privé dans les Etats signa-taires.
Par rapport à l'avant-projet, les innovations principales sont les suivantes: la loi du lieu d'immatriculation a rem-placé celle de la résidence habituelle, le principe d'unité a été r e n f o r c é entre les coauteurs, le rôle de l a lex loci a été accru.
Le Président de la Commission I I termine en soulignant la brièveté du présent projet de convention.
L e Président de la Onzième session propose de passer à l'étude du projet.
M . Eijssen (Pays-Bas) propose que les articles ne soient pas lus à haute voix, les textes ayant été distribués par écrit.
M . Taborda Ferreira (Portugal) se raillie à cette opinion.
Le Président de la Onzième session demande à la Com-mission si elle approuve cette proposition.
Cette suggestion est adoptée.
La Commission examine le titre du projet de convention.
Ce titre est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission examine le préambule. Le préambule est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article premier.
Mr Philip (Denmark) wished to raake a short statement concerning the words 'civil non-contractual liability' i n paragraph 1.
1 H e understood that it was left entirely to national authorities to define the riieaniag of this term.
2 There was nothing i n the Convention which made i t necessary to conclude that at least some relationships within a car must be purely non-contractual.
3 A contract of transport might, and in some countries would have to, exclude the application of the Conven-tion to the accident.
4 I t lay w i t h the lex fori to décide whether the parties to the action after the accident had occurred could make a choice of law.
Mr Eiîsén (Sweden) suggested that article 1 should be amended to read 'traffic accidents in whatever kind of proceedings it is sought to enforce this liability'. He al-so thought that the word 'al-some' i n the last line should be changed to the word 'certain', so as to correspond w i t h the Fiench text. Thèse changes were accepted.
L'article premier est adopté dans la rédaction de l'Acte final. -j.-. , La Commission passe à l'étude de l'article 2.
Mr Philip (Denmark) pointed out that the words 'and assignment of rights' i n paragraph 5 of article 2 had been inserted at the request of the Luxemburg déléga-tion, and as their suggestions had been accepted f o r paragraph 6, he asked whether they still wished thèse words to be included.
M . Huss (Luxembourg) souligne que les «cessions de droit» sont des «cessions de plein droit», ce qui explique le singulier. I l ajoute qu'elles ne concernent que les assu-rances sociales. Elles devraient donc figurer au N o 6 de l'article 2 mais là elles sont inutiles, car on l i t déjà
«actions et recours». M . Huss propose donc de suppri-mer les mots «cessions de droit».
M . Goldman (France) observe que c'est parce qu'il s'agit de cessions légales que le mot droit est mis au sin-gulier.
L e Président de la Commission I I explique que cette ex-pression correspond aux cessions légales connues par certains pays.
La Commission décide de biffer les mots «et cessions de droit». Le texte du 5 devient: «aux recours et aux sub-rogations concernant les assureurs».
The English text of paragraph 5 was altered so as to read 'to recburse actions and to subrogation insofar as insurance companies are concerned'.
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 3.
L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 4.
Après quelques retouches de style, l'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 5.
A discussion ensued which resulted i n the words 'liabil-ity towards' being inserted in paragraphs 1 and 2 of the article, and the words 'to the liability towards the vic-t i m ' being inservic-ted i n vic-the lasvic-t paragraph.
190 Procès-verbal de la séance plénière Procès-verbal de la séance plénière
L e Secrétaire général souligne qu'il est difficile de dire que la loi s'applique à la victime. Elle s'applique à la responsabilité envers la victime.
Cette modification est adoptée et le texte est m o d i f i é en conséquence.
L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
M . Edlbacher (Autriche) signale que le texte français ne correspond pas tout à fait au texte anglais. Dans le texte français, on parle de plusieurs immatriculations; dans le texte anglais, d'immatriculations dans plusieurs Etats.
L e Président de la Commission I I propose: «ou imma-triculée dans plusieurs Etats». Cette modification est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
L a Commission aborde l'étude de l'article 7.
M . Krings (Belgique) demande ce qu'il faut entendre par «il doit. . . être tenu compte».
Le Président de la Commission n répond que le problè-me est de déterminer l'incidence de la loi locale sur la responsabilité. L a loi locale de police et de circulation n'est qu'un donné de fait dont le juge devra cependant tenir compte. C'est pourquoi on a adopté une formule un peu neutre, mais qui oblige le juge à prendre en con-sidération la loi locale. Cependant, le juge peut également tenir compte de la loi applicable à la responsabilité. L a loi locale n'est pas exclusive. Le Président cite l'exemple de l'autocar belge circulant dans un pays étranger o ù i l a un accident. Selon la loi locale, i l n'y a aucune obliga-tion de remplacer le chauffeur du car à intervalles régu-liers. A u contraire, selon la l o i belge supposée applicable à la responsabilité, le chauffeur aurait d û être remplacé toutes les 6 heures. M a l g r é la loi locale qui ne contient aucune exigence semblable, le juge pourra se référer à la l o i belge.
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
L a Commission aborde l'étude de l'article 8.
Mr Essén (Sweden) suggested that paragraph 3 of article 8 should read 'existence and kind of injury or damage which may have to be compensated'. This change was accepted.
Mr Kearney (United States) pointed out that the word 'liability' was used in paragraph 1, 2 and 7 of article 8, and not in the other paragraphs, and he wondered whether this had any spécial significance i n connection w i t h the use of the term i n article 5.
L e Président de la Commission I I r é p o n d que les arti-cles antérieurs ayant déterminé la loi applicable à la res-ponsabilité, l'article 8 précise le domaine de cette loi applicable.
L'article 8 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 9.
Mr Essén (Sweden) suggested that the second para-graph of article 9 should read ' i f the law of the State of registration is applicable under articles 4 or 5 and that law provides no right of direct action, such a right shall, nevertheless exist i f i t is provided by the internai law of the State where the accident occurred'. This text was accepted.
Mr Philip (Denmark) said that he had looked at the post-war conventions concluded by the Hague Confér-ence, and had found six différent public policy clauses.
L e Président de la Commission I I souligne que la for-mule reproduite est celle des conventions antérieures.
La Commission I I avait d'abord voté contre l'insertion d'une clause sur l'ordre public, puis elle était revenue sur sa position après l'intervention du Président de la Session plénière.
L e Président de la Session plénière met aux voix le texte de l'article 10.
Vote
Par 14 voix (Allemagne, Autriche, Canada, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, République Arabe Unie, Suisse, Tchécoslovaquie, You-goslavie) contre une (Royaume-Uni) et huit abstentions
(Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Japon, Portugal, Suède) l'article 10 est adopté.
L e Président de la Commission I I souligne que la l o i étrangère ne doit être écartée par le recours à l'ordre pubUc que sur des points très limités.
M . Taborda Ferreira (Portugal) déclare que devant s'absenter, i l apporte par avance son vote aux articles non encore discutés.
La séance est suspendue de 19 h. 40 à 20 h. 45.
L e Président de la Onzième session ouvre la séance.
La Commission aborde l'étude de l'article 11.
M . Huss (Luxembourg) regrette que l'on n'ait pas re-pris la formule de Strasbourg, selon laquelle chaque Etat contractant s'engage à introduire dans son droit interne les dispositions de la convention.
Cette formule est plus souple que celle qui est soumise
à la Commission. I L e Président de la Commission I I répond que pour
beau-coup de Pays, dont la France, l'introduction n'a pas de sens, car la Convention prend effet d è s qu'elle est rati-fiée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 12.
L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
L a Commission passe à l'étude de l'article 13.
M . Panchaud (Suisse) souhaite que les articles 12, 13 et 14 soient regroupés en un seul article.
L e Président r é p o n d que l'article 12 est la clause fédé-rale classique, que l'article 13 a été introduit à la de-mande du Royaume-Uni pour ses conflits internes, l'ar-ticle 14 à la demande de la délégation canadienne.
Après quelques modifications de détail, les articles 12, 13 et 14 sont adoptés dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 15.
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
Procès-verbal de la séance plénière Procès-verbal de la séance plénière 191
La Commission passe à l'étude des clauses protocolaires:
articles 16 à 2 1 .
L e Secrétaire général souligne l'importance des articles 19 et 20.
Les articles 16 et 17 sont adoptés dans la rédaction de l'Acte final.
Mr Kopàc (Czechoslovakia) said that he wished to re-peat his delegation's objections made i n connection w i t h article 28 of the Divorce Convention. He felt that the use of this article limited the possibility of States not represented at the Session of participating in the Con-vention.
Le Président de la Onzième session répond que ces ob-servations figureront au procès-verbal.
Mr von Spreckelsen (Germany) said that his délégation would like to see the complète text of paragraphs 4 and 5 of article 28 of the Divorce Convention included i n this text. He wanted equal accession clauses i n each convention. His délégation had profoundly considered Working Document N o 11 ^ on this point, and article 11 of the D r a f t , but they felt that their proposition would not do any harm to any Member States signing and ratifying the Convention.
A similar text had been included i n the Convention on the Applicable Law on the Protection of Infants, which his country had signed a few days previously and i n two other Hague Conventions.
Mr .Matic (Yugoslavia) thought i t would be better to take the text as provided in the D r a f t . The two Con-ventions dealt w i t h quite différent matters and there was no reason why the accession clauses should be the same.
Mr Yadin (Israël) thought that there should be a vote on the matter.
M . Essén (Suède) souligne que le principe a été admis que la convention portait loi uniforme.: I l n'y a donc aucun intérêt à en limiter l'accès à d'autres Etats.
Vote
Par 15 voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Dane-mark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, République Arabe
Unie, Royaume-Uni) contre 4 (Irlande, Israël, Tchécoslo-vaquie, Yougoslavie) et 3 abstentions (Canada, Suède, Suisse) la proposition allemande est adoptée.
L'article 18 ainsi modifié est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
L a Commission passe à l'étude de l'article 19.
L'article 19 est adopté dans'la rédaction de l'Acte final.
L a Commission passe à l'étude de l'article 20.
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
La Commission passe à l'étude de l'article 2 1 .
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Acte final.
L e Président de la Onzième session met aux voix l'adop-tion de l'ensemble du projet de Convenl'adop-tion.
Vote
A l'unanimité (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, République Arabe Unie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie) sauf 2 abstentions (Etats-Unis, Royaume-Uni), l'ensemble du projet de convention est adopté.
Le Président clôt la séance à 22 h.^
L e Secrétaire général répond qu'un Etat qui n'exé-cuté pas ses obligations résultant d'un traité s'expose à des reproches de la part des autres Etats contractants.
Or, un Etat peut ne pas vouloir s'exposer aux reproches d'un autre Etat qu'il ne reconnaît pas.
Mr Kearney (United States) agreed w i t h the Secretary-General that this was a question of treaty relationships and not one of reciprocity. Account had to be given to this problem, and he thought i t was good to have the same type of rules as to accession i n ail three Conven-tions. For this reason he supported the German délé-gation.
Le Président de la Onzième session met aux voix la pro-position allemande tendant à modifier l'article 18 par l'addition des alinéas 4 et 5 de l'article 28 de la Conven-tion relative au divorce qui vient d'être adoptée.
1 L e Doc.trav. No I I , soumis à la Séance plénière et comprenant le Rapport du Comité sur les clauses finales, est reproduit dans le Tome I des Actes et Documents de la Onzième session.
1 Voir la suite de ce procès-verbal, relatif aux matières diverses, dans le tome I des Actes et Documents de la Onzième session (1968).
192 Procès-verbal de la séance plénière Procès-verbal de là-séance plénière