Séance du mercredi 23 octobre 1968
La séance est ouverte à 10 h. sous la présidence de M . Loussouarn (France).
Le Rapporteur est M . Essén (Suède).
Le Président propose à la Commission de reprendre l'étude du Doc. trav. No 34. La veille le texte a été étudié jusqu'au c inclus de l'article 3. Le Président de-mande à la Commission si elle approuve le texte.
Mr Yadin (Israël) introduced bis proposais in Working Document No 37 which consisted of an additional word-ing for articles 2 and 3. He suggested that this text be handed to the drafting Committee, and hoped that it might be of some help to them.
He referred to the final phrase in paragraph c of article 3 'This is so even if thèse persons are also victims of the accident'; he considered that this added nothing to the meaning, in view of the wording of the first sub-para-graph in parasub-para-graph a.
Le Président acquiesce.
M. de Nova (Italie) souscrit à l'opinion de M . Yadin.
Le Rapporteur estime au contraire que la phrase est utile. Normalement la loi est déterminée séparément en-tre les victimes, selon la règle de pluralité. Lorsque la victime est coauteur, on revient à l'unité. La phrase in-criminée rappelle ce principe.
Le Président demande si l'on peut trouver une hypo-thèse oià la suppression de la fin du c changerait quelque chose.
M. Jenard (Belgique) pense que cette phrase est utile pour marquer le retour à l'unité. I l donne l'exemple sui-vant: aux Pays-Bas un véhicule belge renverse deux pié-tons dont l'un réside aux Pays-Bas, l'autre en Belgique.
La loi applicable à l'égard de celui-ci est la loi belge; à l'égard de celui-là, la loi hollandaise. Mais si le piéton hollandais est coauteur, on revient à la lex loci dans les rapports entre toutes les personnes. La fin du c souligne cette règle d'unité.
M. Berreiros Mourenza (Espagne) pense également que cette dernière phrase est utile pour éclairer le sens de l'alinéa. Si on la biffait, le texte deviendrait incompréhen-sible. C'est un élément d'interprétation très utile.
Le Président répond qu'à son avis la phrase n'ajoute rien.
Mais si elle éclaire le sens de l'alinéa, on peut la main-tenir sans inconvénient.
M. de Nova (Italie) estime que la phrase n'est pas néces-saire, mais qu'elle est utile.
M. Schultsz (Pays-Bas) adhère à la remarque du Délégué espagnol.
M. Fancliaud (Suisse) indique, à propos du mot «impli-qué», que si la loi suisse utilise ce terme pour les person-nes et les véhicules, c'est afin d'éviter les termes trop précis de coauteur ou responsable.
M. Eijssen (Pays-Bas) souhaite une précision sur le sens de l'expression «véhicule impliqué». Faut-il entendre vic-time ou coauteur ou les deux à la fois? I l rappelle que dans la séance d'hier, ce terme a été interprété suc-cessivement de deux façons contradictoires.
Le Président répond que dans l'article premier le terme
«impliqué» est neutre, c'est-à-dire que le véhicule peut être à la fois auteur ou victime. A u contraire dans l'arti-cle 3, le terme «impliqué» sous-entend une responsabilité au moins apparente. De toute façon, i l faudra éliminer cette disparité et chercher im autre terme.
M. Pancliaud (Suisse) ajoute que le mot «impliqué» a une coloration plus neutre que celui de «responsable».
Une personne impliquée dans un accident est celle qui a éventuellement des comptes à rendre et qui pourra être inquiétée. La loi suisse distingue deux catégories: les per-sonnes impliquées dans l'accident, auxquelles prima facie il y a des reproches à adresser; les témoins auxquels a priori on n'a aucun reproche à adresser.
Mr Newman (United Kingdom) wished to point out that the word 'involved' did not cause the same problems in English.
Le Président répond que l'équivalent français de «in-volved» est «concerné». Ce dernier terme est parfaitement
neutre. Si dans le texte français on utilise le mot «impli-qué», i l faut trouver un autre mot anglais.
Le Président demande à M . Yadin s'il veut maintenir sa proposition pour un examen par la Commission ou s'il préfère la transmettre au Comité de rédaction.
Mr Yadin (Israël) repeated that he was not submitting his text as a counter-proposal, but merely hoped that it would be of help to the drafting Committee when they attempted to reformulate the texts, in the light of the remarks made during the preceding day. The problem of the words 'impliqué' and 'involved' was one of the mat-ters that the text attempted to solve.
Le Président remercie M . Yadin. Son texte sera trans-mis au Comité de rédaction.
M. Huss (Luxembourg) souhaite que tout le texte soit au présent, comme cela avait été admis hier. I l signale qu'on a utilisé l'imparfait dans le a de l'article 3: «si elle avait sa résidence habituelle», etc.
Le Président répond que l'imparfait a été utilisé à des-sein, parce qu'on se reporte au moment de l'accident pour savoir si à cette date la victime avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation.
Le Président propose à la Commission d'étudier le der-nier alinéa de l'article 3: «Pour les véhicules non imma-triculés ou ayant plusieurs immatriculations, l'Etat du sta-tionnement habituel est censé être l'Etat d'immatricula-tion. I l en est de même lorsque ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur du véhicule n'avaient au mo-ment de l'accident leur résidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation» (Doc. trav. No 34).
Le Président signale une divergence entre le texte ang-glais et le texte français. Le texte français a été modifié
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parce que le Secrétaire général avait proposé que l'Etat du stationnement habituel fût fictivement réputé être ce-lui de l'immatriculation. Mais le Comité de rédaction est assez hostile à cette suggestion; i l désapprouve les fictions juridiques.
M, Museux (France) souhaite que le texte français soit aligné sur le texte anglais, car la deuxième phrase n'est pas très claire. I l vaut mieux dire «la même loi s'appli-que» plutôt que «il en est de même».
Mme Krispi (Grèce) préfère qu'on dise «est substi-tué» au lieu de «est censé». I l faut éviter les fictions.
Le Président fait voter sur la proposition tendant à mo-difier le dernier alinéa de l'article 3 en substituant «rem-place» à «est censé être».
Vote
A l'unanimité (Allemagne, Autriche, Belgique, Cana-da, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Répu-blique Arabe Unie, Royaume-Uni, Suède), cette propo-sition est adoptée.
Le Président propose à la Commission d'aborder l'étude de l'article 4, qui concerne les dommages aux biens transportés.
M. Jenard (Belgique) propose de déplacer l'expression
«en vertu des articles 2 et 3» pour l'insérer aussitôt après les mots «la loi applicable».
Le Président acquiesce.
Mr Newman (United Kingdom) asked what was the significance of the words in square brackets.
Le Président répond qu'on avait envisagé de dire «du fait de l'accident», pour exclure les dommages sans rap-port avec l'accident. Mais cette précision semble in-utile.
M. de Nova (Italie) souhaite que le texte entre crochets soit biffé.
Mr Newman (United Kingdom) said that he did not like the term 'passenger/victim', and preferred to use the words 'passenger who is a victim'.
Le Président ajoute qu'en français aussi i l faudrait dire
«passager qui est victime».
Une discussion s'engage entre le Président, M. Cré-peau et M. Jenard, d'où i l résulte que l'expression pré-férable serait: «passager, victime de l'accident».
M. de Nova (Italie) estime qu'une symétrie parfaite entre les textes français et anglais n'est pas nécessaire, pourvu que les sens concordent.
Mr Yadin (Israël) said that paragraph 2 of article 4 applied the rules goveming the liability of damage to vehicles which had been made in articles 2 and 3 to cer-tain goods. Articles 2 and 3, however, made no direct mention of the rules applicable to damage to vehicles, and he thought that some clarification would be of some help.
Secondly, he said, that under article 4, if one made a
journey and one's suitcase was carried in the same bus, paragraph 1 would cover any damage, but i f by chance the suitcase were carried in a second bus, then paragraph 2 of article 4 would apply. I f this point had already been decided upon, then, of course, he accepted it, but he hoped that the drafting Committee could avoid this somewhat strange resuit.
Le Président répond qu'il en a été décidé ainsi par la Commission. Ces questions ont été tranchées par trois votes.
M. Eijssen (Pays-Bas) demande si l'article 3 inclut les dommages aux véhicules.
Le Président dit que oui.
M. Berreiros Mourenza (Espagne) juge mal rédigés les deux alinéas de l'article 4, car tous deux renvoient aux articles 2 et 3.
Le Président, pour expliquer le sens de l'article 4, doime l'exemple suivant. Un accident a lieu en Hollande entre deux véhicules belges. A bord d'un des véhicules est un passager hollandais. L'alinéa premier de l'article 4 indi-que la loi applicable aux bagages de ce passager: c'est la loi hollandaise, car le passager réside dans le pays oii l'accident a eu lieu. A l'égard des bagages confiés au conducteur, on appliquera la loi belge.
M. Berreiros Mourenza (Espagne) pense que l'article 4 ne sert donc qu'à renvoyer aux articles 2 et 3. Le texte est très compUqué pour dire très peu.
Le Président répond que le Comité de rédaction n'a pas trouvé de texte plus satisfaisant pour exprimer ce que la Commission avait décidé.
M. Eijssen (Pays-Bas) demande si l'article 4 est une régle-mentation à part, hors de l'article 3.
Le Président dit que oui. La seule difficulté est que l'arti-cle 4 se réfère à l'artil'arti-cle 3 pour déterminer la loi appli-cable.
M. Jenard (Belgique) suggère, pour la rédaction de l'ali-néa 2 de l'article 4: «La loi applicable en vertu des arti-cles 2 et 3 à l'égard du propriétaire du véhicule, victime de l'accident, régit la responsabilité pour les dommages aux biens transportés par le véhicule, autres que ceux visés à l'alinéa précédent».
Le Président met aux voix le texte proposé par M . Je-nard.
Vote
Par 13 voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Grèce, Israël, Luxembourg, Pays-Bas, République Arabe Unie, Suède, Suisse) contre 2 (Italie, Royaume-Uni) et 5 abstentions (Danemark, Etats-Unis, Irlande, Japon, Portugal), cette propo-sition est adoptée.
Le Président informe la Commission que le Comité de rédaction a essayé de rédiger un texte spécial pour les dommages aux biens situés hors du véhicule. Ce texte formerait un alinéa 3 de l'article 4.
La Commission s'est prononcée en faveur de la lex loci pour ces biens extérieurs au véhicule. Or, parmi ces biens,
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il peut y avoir les vêtements d'une personne. On risque d'aboutir à des situations incohérentes. Dans un même accident survenu à une même personne, on applique-rait une certaine loi pour les dommages corporels (loi déterminée par la résidence de la victime et le lieu d'im-matriculation du véhicule) et une autre loi pour les dommages matériels (lex loci). Ce résultat est particu-lièrement choquant lorsque le dommage est survenu aux vêtements ou aux autres effets personnels de cette per-sonne. I l a semblé nécessaire au Comité de rédaction de prévoir une règle spéciale pour les dommages aux ef-fets personnels.
M. de Nova (Italie) rappelle avoir donné l'exemple d'un dommage à la personne, accompagné d'un dommage à une maison. Ce sont là deux choses très différentes.
En revanche, s'il ne s'agit que d'effets personnels, l'appli-cation d'une même loi est raisonnable.
Mr Yadin (Israël) thought that it would be better not to do anything to the text under considération. The
Chair-man had already explained that both articles 2 and 3 re-lated to any damage. The only exception needed was that in article 4, concerning goods transported in the ve-hicle.
Le Président répond que les articles 2 et 3 couvrent les dommages aux personnes et aux véhicules. Mais les dommages aux biens autres que les véhicules devaient être couverts par l'article 4. Si cependant l'article 4 ne couvre que les dommages aux biens transportés, sans par-ler des biens hors du véhicule, ceux-ci seront régis par le droit commun des articles 2 et 3. Si donc on veut que les dommages aux biens extérieurs au véhicule soient cou-verts par l'article 4, i l faut un alinéa 3 dans ce texte.
Mr Quigley (Ireland) said that he would like to see this exception dealt with. He understood the proposition to say that if an Irishman were injured by an Irish car in The Hague, then Irish law would apply to the damage suffered by a broken leg and Dutch law to that suffered by the breaking of a caméra. He would like to see this inconvénient resuit avoided.
Le Président répond que si on ne dit rien dans l'article 4, la loi néerlandaise s'appliquera aux dommages causés à l'appareil photographique.
M. Museux (France) rappelle que cette question a déjà été tranchée par un vote de la Commission.
Le Président demande à la Commission si elle veut rouvrir la discussion sur ce point malgré son vote anté-rieur en faveur de la lex loci pour les dommages aux ob-jets situés hors du véhicule. La discussion ne sera rouver-te que si la majorité absolue se prononce en ce sens.
Vote
Par quinze voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Israël, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse) contre trois (Irlande, Italie, République Arabe Unie) et deux abstentions (Japon, Pays-Bas), la Commission se prononce en faveur de la réouverture de la discussion.
Le Président expose les deux possibilités qui sont appa-rues au Comité de rédaction:
1 ne rien dire pour les dommages aux objets extéri-eurs au véhicule, auquel cas les règles des articles 2 et
3 s'appliqueront quelle que soit la nature des biens en-dommagés (meubles ou immeubles);
2 prévoir une règle spéciale pour les biens extérieurs au véhicule et, dans ce cas, le Comité de rédaction pro-pose que la lex loci s'applique, sauf aux effets personnels.
M. Schultsz (Pays-Bas) souligne que l'une des raisons du choix de la lex loci est que cela évite de définir qui est victime: par exemple le propriétaire ou le créancier hypothécaire de l'immeuble. I l ne faut donc pas laisser s'appliquer les règles des articles 2 et 3 en passant cette question sous silence.
Le Président répond qu'il faut surtout penser au cas des immeubles. I l serait discutable de ne pas leur appU-quer la lex loci.
M. Jenard (Belgique) propose que l'on vote sur le point de savoir si la lex loci sera toujours applicable aux immeubles.
Le Président souhaite au contraire un vote préalable sur le point de savoir s'il faut supprimer toutes les règles concernant les objets extérieurs au véhicule.
On vote pour ou contre la suppression d'un alinéa 3 dans l'article 4, concernant les dommages aux objets extérieurs au véhicule, étant entendu que le contenu de cet alinéa est réservé.
Vote
Par dix voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) contre huit (Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Israël, Portugal, Suisse) et deux absten-tions (Japon, République Arabe Unie), l'exclusion de l'alinéa 3 est rejetée.
Le Président propose à la Commission de déterminer le contenu de cet aUnéa 3.
M. Beîtzke (Allemagne) souhaite que la lex loci s'ap-pUque non seulement aux immeubles, mais également aux meubles contenus dans cet immeuble.
M. Crépeau (Canada) demande que la Commission vote pour ou contre le texte préparé par le Comité de rédac-tion.
Le Président met aux voix le texte proposé par le Co-mité de rédaction: «la loi applicable à la responsabi-lité pour dommages aux biens se trouvant hors du ou des véhicules est celle du lieu de l'accident. Toutefois, la responsabilité pour dommages aux effets personnels de la victime se trouvant hors du ou des véhicules sera soumise à la loi de l'Etat d'immatriculation lorsqu'elle est applicable en vertu de l'article 3».
Vote
A l'unanimité (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Israël, Ita-lie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République Arabe Unie, Royaume-Uni, Suède, Suisse) sauf une abstention (Etats-Unis), le texte est adopté.
Le Président propose à la Commission de passer à l'étude de l'article 5. Un vote antérieur avait déjà décidé
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de maintenir le texte de l'avant-projet. Celui-ci n'a pas été retouché par le Comité de rédaction.
M. Panehaud (Suisse) souhaite que ce texte soit placé après l'article 6, comme dérogation au domaine de la loi applicable.
Le Président demande s'il y a des objections à ce dé-placement du texte.
Après une discussion générale, il suggère de maintenir le texte à cette place, mais dans la rédaction suivante:
«quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la déter-mination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au Ueu et au moment de l'accident».
Le Président demande à la Commission si elle entend maintenir à sa place actuelle l'article 5 ainsi modifié.
Vote
A l'unanimité (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Israël, Ita-lie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République Arabe Unie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslova-quie) sauf une abstention (Etats-Unis), cette proposition est adoptée.
La séance est suspendue de 11 h. 35 à 11 h. 45.
Le Président soumet à la Commission le texte de l'arti-cle 6 présenté par le Comité de rédaction (Doc. trav.
No 39), texte concernant l'action directe de la victime contre l'assureur.
Les alinéas successifs de l'article 6 traduisent la hiérar-chie que la Commission a voulu établir entre les lois applicables. Si la loi de la responsabilité connaît l'action directe, c'est elle qui en régit les conditions. A défaut, on appliquera la lex loci. A défaut, la loi du contrat.
Mr Yadin (Israël) pointed out that in the second para-graph of the English text référence was made to article 3 or 4, while in the first paragraph of the English text and in the French text the word 'and' was used. This should read 'or' throughout. He also thought it better to phrase the article in terms of a claim rather than a victim having a direct right.
Le Président répond qu'il faut mettre «ou» à la place de «et» dans l'article 6.
M. Crépeau (Canada) souhaite que ce texte soit placé après l'article 7, car son alinéa premier vise la victime et les autres personnes lésées qui n'apparaissent que dans l'article 7.
Mr Newman (United Kingdom) made the foUowing suggestions
-1 'A right to direct action' rather than 'a direct right of action'.
2 'The law of the State of registration' in order to cor-respond with the Word used in the rest of the Conven-tion.
3 The second line of paragraph 2 would read better as follows: 'a right of direct action shall nevertheless exist'.
M. Eijssen (Pays-Bas) demande si la règle du No 8 de l'article 7 concernant les prescriptions et déchéances s'applique également aux prescriptions et déchéances en matière d'action directe.
Le Président dit que oui, mais que cela apparaîtrait mieux si le texte actuel sur l'action directe était mis après l'article 7.
Il demande à la Commission de décider si l'article 6 doit être maintenu à sa place actuelle. On vote pour ou con-tre le maintien du texte à sa place.
Vote
Par 14 voix (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Espagne, France, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie) contre une
(Danemark ) et 4 abstentions (Etats-Unis, Irlande, Israël Royaume-Uni), la Commission décide de déplacer l'ar-ticle 6.
Mr Newman (United Kingdom) thought that article 6 could be more simply expressed to the effect that there would be a right of direct action if it existed either
Mr Newman (United Kingdom) thought that article 6 could be more simply expressed to the effect that there would be a right of direct action if it existed either