Principaux faits marquants

Les arrêtés de 2019 sont marqués par l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 Contrats de location et de l’interprétation IFRIC 23 incertitudes relatives aux traitements fiscaux.

3.1 Principes de la norme IFRS 16

La norme IFRS 16 remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires.

IFRS 16 impose un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance :

 au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat,

 et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

L'IFRS16 modifie la comptabilisation des contrats de location simple, ce qui se traduit par une augmentation de la taille du bilan à l’actif et au passif, et une redistribution du résultat entre PNB (Marge Nette d’intérêt) et frais généraux (amortissement) :

 Comptabilisation des dotations aux amortissements suite à l'activation des droits d'utilisation au niveau de l'actif ;

 Comptabilisation des charges d'intérêts relatifs à la dette locative ;

 Reprise de la charge locative.

Le Groupe Crédit du Maroc a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, et a choisi la solution informatique du Groupe CAsa pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location.

Le Groupe opte pour l’application de la méthode rétrospective modifiée en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1^er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'enregistre pas d'impact sur ses capitaux propres au titre de sa première application.

Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants :

 Contrats de location à court terme,

 Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf.

Les durées appliquées dépendent de la nature des contrats :

 Bail commercial : La durée prend en compte la durée exécutoire ainsi que les options de renouvellement du contrat. La durée retenue généralement pour ces contrats est de 9 ans.

 Véhicules en LLD : La durée prend en compte la durée exécutoire, sans prendre en compte l’option de renouvellement. La durée retenue est la durée du contrat.

Le taux d’actualisation appliqué pour l’évaluation de la dette locative pour les contrats de location simples est le taux marginal d’endettement, qui correspond au taux de refinancement sur le marché financier sur les durées équivalentes à celle des dettes locatives.

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2019, 1^er semestre et 3^ème trimestre 2020 183 Impact de la norme IFRS 16

Contrats de location - Actifs au titre de droits d'utilisation : variation (preneur)

(En milliers MAD) 31/12/2018 01/01/2019 Augmentations (acquisitions)

Diminutions

(cessions) 31/12/2019

Immobilier

Valeur brute 104 547 32 644 - 743 135 996

Amortissements et dépréciations - - 10 271 642 - 21 465

Total Immobilier - 104 547 10 085 - 114 531

Mobilier

Valeur brute 3 628 95 - 3 723

Amortissements et dépréciations - - 1 905 - - 1 905

Total Mobilier - 3 628 - 1 809 - 1 818

Total Droits d'utilisation - 108 175 8 276 -101 116 349

Source : Crédit du Maroc

Actifs au titre de droits d'utilisation (preneur)

(En milliers MAD) 31/12/2019 31/12/2018

Immobilisations corporelles 1 320 549 1 247 315

dont : Droits d'utilisation des contrats de location 116 349

Source : Crédit du Maroc

Passifs au titre de la dette locative

(En milliers MAD) 31/12/2019 31/12/2018

Comptes de régularisation et autres passifs 1 467 942 883 462

dont : Dettes locatives 118 337

Source : Crédit du Maroc

Détail des charges de contrats de location

(En milliers MAD) 31/12/2019

Intérêts et charges assimilées - 503 298

dont : Charges d'intérêts sur dettes locatives - 4 632

Charges générales d'exploitation - 1 152 627

dont : Charges relatives aux contrats de location court terme et de faible valeur - 3 802

Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 138 981 dont : Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 24 076 Source : Crédit du Maroc

Au 31 décembre 2019, la mise en œuvre de la norme IFRS16 a conduit à la constatation des droits d'utilisation d'un montant de 116 349 KMAD.

Les dettes locatives du Crédit du Maroc s’élèvent à 118 337 KMAD en décembre 2019.

3.2 Précisions apportées par IFRIC 23

L’IFRIC 23 clarifie les dispositions d’IAS 12 « impôt sur le résultat » et précise la manière dont les risques relatifs aux incertitudes liées aux impôts sur le résultat doivent être présentés dans les comptes annuels et est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2019, 1^er semestre et 3^ème trimestre 2020 184 Le Groupe Crédit du Maroc a adopté les choix et les options normatives liés à cette interprétation.

Le Groupe Crédit du Maroc a opté pour l’approche rétrospective partielle en comptabilisant l’effet cumulatif de l’application initiale dans les capitaux propres du bilan d’ouverture.

Impact de la norme IFRIC 23

L'impact de la norme IFRIC 23 a été comptabilisé au niveau du compte Passif "IS à payer" en contrepartie des capitaux propres. Au titre de la première application de l’IFRIC 23, cet impact évalué à 3 MMAD.

3.3 Impact FTA de la norme IFRS9

Les arrêtés de 2018 sont marqués par l’entrée en vigueur de la norme IFRS9 Instruments financiers.

Le passage à la norme IFRS 9 entraine trois types d’évolutions :

 des évolutions relatives aux catégories et modalités de classement des instruments financiers,

 des évolutions relatives à l’évaluation des instruments financiers liées à ces reclassements,

 des provisions basées sur le principe de pertes attendues et de forward looking.

Par dérogation aux principes généraux de la norme IAS 8, la norme IFRS 9 permet une première application de manière rétrospective, sans retraitement de la période comparative de l’exercice N-1.

Pour les commentaires repris dans cette partie du document de référence, les rubriques du bilan sont comparées au bilan d’ouverture au 01/01/2018 selon la norme IFRS9. Les rubriques du compte de résultat sont comparées aux agrégats de juin 2017 sans retraitement de ces derniers selon la nouvelle norme.

L’arrêté de l’exercice 2017 est marqué par la mise à jour des paramètres de calcul des provisions individuelles et collectives au 4^ème trimestre. A l’exception de cet affinement, les options normatives, tout comme les autres paramètres des retraitements, n’ont subi aucune modification par rapport à 2016.

A l’instar de l’année 2016, les impacts 2017 de l’activité abandonnée relative aux représentations et à la succursale à l’étranger sont classés dans des rubriques spécifiques au niveau du bilan et du compte de résultat conformément à l’IFRS 5.

Depuis le 1er janvier 2018, le Groupe Crédit du Maroc applique la norme IFRS 9 sur les instruments financiers. Cette norme étant d’application rétrospective, les impacts liés aux nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers et de dépréciation du risque de crédit ont été pris intégralement en compte dans les fonds propres.

L’option d’étalement des impacts IFRS 9 sur les capitaux propres FTA (First Time Adoption) n’a pas été appliquée par le Groupe Crédit du Maroc. En conséquence, l’impact de la première application est été totalement enregistré aux capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2018.

La phase 3 de la norme IFRS 9 ne s’applique pas non plus car le Groupe ne pratique pas de comptabilité de couverture.

Pour anticiper l’amendement IFRS 9, des dispositions transitoires ont été consenties par la banque afin de pouvoir inscrire, en une seule fois, au niveau des capitaux propres, les impacts IFRS 9 dès son entrée en vigueur au 1^er janvier 2018.

Les comptes consolidés du Groupe Crédit du Maroc au 31 décembre 2018 tels que présentés au niveau du document de référence sont en conformité avec la norme IFRS 9.

La norme IFRS 9 permet une première application rétrospective sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017.

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2019, 1^er semestre et 3^ème trimestre 2020 185 Tableau de passage des catégories comptables sous IAS 39 vers IFRS 9 (En KMAD)

Le Crédit du Maroc affiche un impact brut FTA de -242 millions de dirhams sur les fonds propres au titre de la nouvelle application de la norme IFRS9 en termes de provisionnement des créances. Cet impact a été anticipé au travers du renforcement des provisions collectives sur les trois dernières années.

Source : Crédit du Maroc

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2019, 1^er semestre et 3^ème trimestre 2020 186

Banques Centrales, Trésor public, Services des chèques postaux

Actifs disponibles à la vente 4 941 4 941

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Prêts et créances sur la clientèle 3 805 820 3 805 820

IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations

Banques Centrales, Trésor public,

Services des chèques postaux

Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur

par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39

Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39

01/01/2018

Actifs financiers : Répartition des dépréciations par buckets sous IFRS 9

Source : Crédit du Maroc

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2019, 1^er semestre et 3^ème trimestre 2020 187