Position du dépositaire d’un bien en trust

Sur la base de remarques de la Banque des règlements internationaux, la Convention a prévu, à l’article 11 al. 3 lit. d, 2^ème phrase, un régime spécial pour la responsabilité des “tiers détenteurs” (third party holders) de biens en trust.

À la différence de l’acquéreur d’un bien en trust, qui est soumis à la

“revendication” conformément à la loi applicable au trust³⁶² sous réserve des seules règles impératives de la loi applicable au “transfert de la pro-priét锳⁶³, les “droits et obligations d’un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for.”³⁶⁴ L’application de la lex rei sitae, de la lex contractus ou de toute autre loi que les règles de conflit du for déclarent applicable n’est pas ici limitée aux règles impératives: les droits et obligations du détenteur échappent com-plètement à la loi applicable au trust.

L’examen des travaux de la Conférence indique que cette exception est en réalité motivée par la situation des banques dépositaires dans les pays ne connaissant pas l’institution du trust³⁶⁵. Elle est cependant délibérément plus large.

La Conférence ne semble pas s’être spécifiquement penchée sur la si-tuation des tiers qui ne sont ni acquéreurs ni même possesseurs de biens du trust mais dont la responsabilité peut être engagée par la participation fau-tive à un breach of trust. D’après le Restatement Second, cette

responsabi-362Art. 11 al. 3 lit. d, 1^ère phrase, de la Convention.

363Art. 15 al. 1 lit. d de la Convention; cf. supra VIII.A.

364Art. 11 al. 3 lit. d, 2^e phrase, en anglais: “However, the rights and obligations of any third party holder of the assets shall remain subject to the law determined by the choice of law rules of the forum.”

365L’art. 11 de l’avant-projet de la Commission spéciale ne prévoyait pas cette réserve (p. 169 des Actes et documents (1985)). L’idée apparaît dans une proposition de la BRI faisant l’objet du Document de travail n° 17 (p. 228), alors que la délégation néerlandaise proposait de soustraire la revendication aux effets des trusts dont la Convention impose la reconnaissance (DT n° 27, p. 234). Le 12 octobre 1984, la proposition de la BRI fut rete-nue dans son principe et envoyée au comité de rédaction (pp. 279-283), en même temps qu’une formulation proposée par la délégation du Royaume-Uni (DT n° 47, p. 281) . La formulation française actuelle de la Convention résulte du texte établi alors par le comité de rédaction (DT n° 58, p. 315). La formulation anglaise fut corrigée lors des débats du 28 octobre 1984 (pp. 325-326). Cf. von OVERBECK (1985b) p. 36 et (1997) p. 371 n. 15;

PÉLICHET (1994) pp. 155 s.; JAUFFRET-SPINOSI (1987) pp. 58 s.

lité for knowing assistance concerne, notamment, celui qui transfère une somme d’argent ou un bien en sachant que le trustee ne va pas en faire bénéficier le fonds du trust ou le débiteur du trust qui bénéficie gratuite-ment d’une remise de dette³⁶⁶. Par identité de motifs, ces responsabilités de tiers non détenteurs devraient également bénéficier de l’exception prévue à l’article 11 al. 3 lit. d de la Convention et être soumis à la loi déterminée par les règles de conflit du for. On relèvera d’ailleurs que le Restatement Second leur assimile la responsabilité du banquier dépositaire de fonds du trust³⁶⁷.

Ainsi, les droits et obligations des banquiers, négociants et autres in-termédiaires financiers en tant que dépositaires de biens du trust, ainsi que d’autres dépositaires, sont régis par la loi applicable selon les règles de conflit du for.

– Le banquier est généralement lié au trustee par un contrat: selon le droit international privé suisse³⁶⁸, il s’agit de la loi choisie par les par-ties (élection de droit)³⁶⁹, et à son défaut, de la loi du lieu de l’établis-sement du dépositaire³⁷⁰. Les banques et les négociants suisses en va-leurs mobilières incluent toujours une clause d’élection en faveur du droit suisse. Ainsi, le contrat en question et la loi suisse déterminent en particulier l’objet, l’étendue, le lieu, le moment et le créancier de l’obli-gation de restituer les biens remis; les conditions d’une éventuelle con-signation en cas de doute sur l’identité du créancier³⁷¹; les obligations de diligence, d’information et de loyauté à charge de la banque ou du négociant en valeurs mobilières; etc.

– Lorsque un organe ou un auxiliaire de la banque commet un acte illi-cite au préjudice du trustee ou des bénéficiaires, sa responsabilité

per-366Exemples tirés de Restatement (Second) of Trusts, §§ 321, 322. La règle générale est énoncée au § 326 sous le titre Other Dealings With Trustee: “A third person who, although not a transferee of trust property, has notice that the trustee is committing a breach of trust and participates therein is liable to the beneficiary for any loss caused by the breach of trust.”

367Restatement (Second) of Trusts, § 324.

368Qui coïncide avec la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, modifiée par les traités d’accession en 1992 et 1997, version consolidée: JOCE 1998 C 27, p. 34.

369Art. 116 LDIP; art. 3 de la Convention du 19 juin 1980.

370Art. 117 al. 1, al. 3 lit. c & d LDIP en lien avec l’art. 21 LDIP; art. 4 de la Convention du 19 juin 1980.

371Cf. art. 479 et 96 CO.

sonnelle et celle de la personne morale sont en principe soumis à la loi applicable au rapport juridique préexistant³⁷². La responsabilité délictuelle de la banque ou du négociant suisse est donc également régie par le droit suisse³⁷³.

Ainsi, conformément à l’intention des rédacteurs de la Convention, en tant qu’ils sont de simples dépositaires (ou des possesseurs à un autre titre) de biens faisant l’objet d’un trust, les intermédiaires financiers suisses ne sont pas soumis à un régime de droits et d’obligations différent du reste de leur clientèle.

Il en va différemment lorsqu’une banque ou un négociant devient ac-quéreur d’un titre compris dans le fonds d’un trust – par exemple en se portant contrepartie du trustee dans l’exécution d’une commission de vente, art. 436 à 438 CO – ou lorsqu’il obtient de tels titres en nantissement. Si le trustee vend ou engage les titres en violation de ses obligations à l’égard des bénéficiaires, les conditions auxquelles l’acquéreur est protégé relè-vent de la loi applicable au trust, ainsi qu’on l’a vérifié plus haut³⁷⁴; elles dépendent pour l’essentiel de la connaissance relative à l’existence du trust et aux pouvoirs du trustee que la banque avait ou qu’on pouvait lui imputer au moment de l’acquisition.

IX. Registres publics

L’article 12 de la Convention dispose:

“Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou un titre s’y rapportant, sera habilité à requérir l’inscription en sa qualité de trustee ou de telle façon que l’existence du trust appa-raisse, pour autant que ce ne soit pas interdit par la loi de l’État où l’ins-cription doit avoir lieu ou incompatible avec cette loi.”

372Art. 133 al. 3 LDIP.

373La solution est la même lorsque la victime (trustee ou bénéficiaire) a sa résidence habituelle en Suisse (art. 133 al. 1 LDIP) ou encore lorsque l’acte illicite coïncide avec la violation du contrat (art. 133 al. 3 LDIP), dont on a vu qu’il est en principe soumis au droit suisse.

374Cf. supra VIII.A.

Outre les droits sur les immeubles qui sont documentés par le registre fon-cier, de nombreux biens et droits sont immatriculés dans des registres pu-blics suisses: bateaux, aéronefs, brevets d’invention, marques, dessins et modèles industriels, réserves de propriété. De tels biens sont susceptibles d’être acquis et détenus par des trustees. Ils peuvent aussi être engagés en faveur d’un trustee qui a procuré un financement à charge du fonds du trust.

Les activités de certains trusts peuvent également se rapporter à des socié-tés ou d’autres entisocié-tés inscrites au registre du commerce.

Les règles relatives à la tenue de ces registres peuvent devoir être com-plétées pour préciser comment les rapports de droit avec un trustee doivent être publiés. Le présent rapport ne se prête pas à une étude de détail, qui serait d’ailleurs prématurée en raison du relatif manque d’expérience des autorités concernées³⁷⁵. C’est pourquoi on examinera ci-dessous le prin-cipe d’une règle générale (A.), susceptible d’être complétée notamment par des règles ad hoc pour le registre foncier, celui des bateaux et celui des aéronefs (B.).