en particulier les réserves successorales
B. Modification du Code des obligations
Titre vingt-deuxièmebis: De la fiducie (nouveau)526
Art. 529a Définition
1 La fiducie résulte d’un contrat ou d’une disposition pour cause de mort (l’acte de fiducie) par lequel le fiduciant fait acquérir au fiduciaire la titularité de certains biens dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou déterminables.
2 Lorsque l’acte de fiducie ne désigne aucun bénéficiaire, le fiduciant est réputé seul bénéficiaire.
3 Le fiduciaire ne peut être seul bénéficiaire.
4 La fiducie peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers, le conjoint ou les créanciers du fiduciant.
Art. 529b Patrimoine fiduciaire
1 Les biens fiduciaires et les dettes qui les grèvent forment un patrimoi-ne séparé du patrimoipatrimoi-ne personpatrimoi-nel du fiduciaire. Le patrimoipatrimoi-ne fiduciai-re n’entfiduciai-re pas dans le régime matrimonial ni dans la succession du fiduciaire.
525Cf. supra chap. V.B: Droit d’information des héritiers réservataires à l’encontre du trustee.
526Cf. supra chap. XV: Projet de codification de la fiducie.
2 Les biens fiduciaires comprennent les choses, créances et autres droits et valeurs patrimoniales transférés à cette fin au fiduciaire, leurs reve-nus, leurs accroissements et tous les biens acquis en remploi d’autres biens fiduciaires.
3 Les biens fiduciaires ne répondent que des obligations stipulées dans l’acte de fiducie et de celles assumées par le fiduciaire dans l’exécution régulière de son office. Ils sont soustraits à l’exécution forcée à raison de toute autre obligation.
4 Le fiduciaire répond en outre sur tous ses biens des obligations qu’il assume en cette qualité. Sa responsabilité patrimoniale personnelle en-vers les tiers peut être exclue par une convention spéciale pour toute dette dont les biens fiduciaires répondent, à moins que le fiduciaire n’ait agi par dol ou par négligence grave.
Art. 529c Obligations du fiduciaire
1 Le fiduciaire agit avec diligence et loyauté dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires.
2 En particulier, dans les limites tracées par l’acte de fiducie et par la loi, il doit:
a) exécuter de manière ponctuelle les obligations résultant de la loi et de l’acte de fiducie;
b) sauf clause contraire de l’acte de fiducie, agir en toute indépendance à l’égard du fiduciant;
c) lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, agir avec impartialité;
d) conserver les biens fiduciaires séparément de ses biens personnels;
les biens relevant de patrimoines fiduciaires distincts ne peuvent être mélangés que lorsque cela est prévu dans l’acte de fiducie ou lors-qu’une gestion collective est dans l’intérêt de tous les bénéficiaires et que les comptes tenus par le fiduciaire permettent en tout temps de reconstituer ces patrimoines;
e) administrer et investir les biens fiduciaires conformément aux inté-rêts des bénéficiaires et au but de la fiducie;
f) à la demande du fiduciant ou de tout bénéficiaire, rendre en tout temps compte de sa gestion;
g) sauf clause contraire de l’acte de fiducie, faire mentionner la nature fiduciaire de son titre dans tout registre public où un bien fiduciaire est documenté;
h) restituer au patrimoine fiduciaire tout bien ou avantage qu’il aurait acquis ou reçu ou qu’il aurait procuré à des tiers en violation de ses obligations;
i) compenser tout dommage qu’il aurait fautivement causé au patri-moine fiduciaire en violation de ses obligations.
3 Sauf clause contraire de l’acte de fiducie, le fiduciaire peut déléguer à un tiers les décisions relatives au placement et à la gestion des biens fiduciaires dans le cadre des directives qu’il détermine. Le fiduciaire qui n’agit pas à titre professionnel ne répond que du soin avec lequel il a choisi le tiers et donné ses instructions.
Art. 529d Droits du fiduciaire
Tout fiduciaire a droit, à charge du patrimoine fiduciaire:
a) au remboursement, en principal et intérêts, des avances et frais qu’il a faits et à la libération des obligations qu’il a encourues dans l’exé-cution régulière de son office;
b) à une rémunération dans la mesure où celle-ci est prévue par l’acte de fiducie ou conforme à l’usage;
c) à l’indemnisation du dommage qu’il a subi sans sa faute dans l’exé-cution régulière de sa mission, en tenant compte du risque profes-sionnel qui lui incombe.
Art. 529e Distributions
1 Le fiduciaire distribue les biens fiduciaires conformément à l’acte de fiducie.
2 Lorsque l’acte de fiducie soumet une distribution à des conditions qui ne font pas appel au pouvoir d’appréciation, tout bénéficiaire peut en exiger l’exécution par le fiduciaire.
Art. 529f Pluralité de fiduciaires Lorsqu’il y a plusieurs fiduciaires, ceux-ci:
a) sont propriétaires communs des biens fiduciaires;
b) sont tenus solidairement des obligations résultant de l’acte de fiducie et de la loi;
c) sauf clause contraire de l’acte de fiducie, prennent toute décision à l’unanimité; ils peuvent cependant déléguer à l’un d’entre eux les décisions relatives au placement et à la gestion des biens fiduciaires dans le cadre de directives déterminées à l’unanimité.
Art. 529g Compensation et rétention de biens fiduciaires
1 Dans les rapports avec le fiduciant et les bénéficiaires, le fiduciaire ne peut exercer un droit de rétention ou de compensation que pour une créance qui résulte de son office.
2 Le dépositaire ou le possesseur d’un bien fiduciaire ne peut exercer un droit de rétention ou de compensation sur celui-ci que pour une créance se rapportant à son acquisition, sa garde, sa gestion ou tout autre service pour lequel il lui a été confié, à moins qu’il ignorât de bonne foi la nature fiduciaire de ce bien. Toute convention contraire est nulle.
Art. 529h Droit de suite
1 Lorsque, en violation de ses obligations, le fiduciaire a aliéné un bien fiduciaire ou constitué un droit sur ce bien, le fiduciant, un autre fidu-ciaire et chaque bénéfifidu-ciaire peut exiger de tout acquéreur la restitution du bien au patrimoine fiduciaire ou l’extinction du droit.
2 Le droit de suite s’éteint contre l’acquéreur qui, de bonne foi, ignorait l’irrégularité de l’acte de disposition du fiduciaire et qui a fourni une contre-prestation adéquate, ainsi que contre tout acquéreur subséquent.
3 La prescription acquisitive est réservée.
4 Au surplus, sont applicables les règles sur la responsabilité du posses-seur sans droit, l’enrichissement illégitime et la gestion d’affaires sans mandat.
Art. 529i Durée
1 La fiducie prend fin au terme stipulé dans l’acte de fiducie ou résultant de son but, mais au plus tard soixante ans après sa constitution.
2 Lorsque l’acte de fiducie ne comporte pas de terme ou lorsqu’il réser-ve cette possibilité, la fiducie peut être résiliée par le fiduciant en tout temps. Elle prend fin de plein droit soixante ans après sa constitution.
3 Lorsque tous les bénéficiaires sont déterminés, ils peuvent, par un ac-cord unanime entre eux, mettre fin à la fiducie de manière anticipée.
L’acte de fiducie peut réserver le consentement du fiduciant.
4 Lorsque la fiducie prend fin, les biens restants sont distribués sans retard conformément à l’acte de fiducie. À défaut d’une telle clause, ils sont restitués au fiduciant ou à ses héritiers.
Art. 529j Remplacement du fiduciaire
1 Sauf clause contraire de l’acte de fiducie, le fiduciant peut en tout temps révoquer le fiduciaire et lui désigner un successeur.
2 Le fiduciaire doit être remplacé lorsque:
a) il décline sa nomination ou demande à être relevé de son office;
b) il décède;
c) il devient insolvable, notamment lorsqu’il est déclaré en faillite, de-mande un sursis concordataire, obtient un concordat de ses créan-ciers ou fait l’objet d’un acte de défaut de biens;
d) il est frappé d’incapacité ou se trouve pour toute autre raison incapa-ble d’exécuter ses obligations;
e) il enfreint gravement ses obligations.
3 Le nouveau fiduciaire est saisi du patrimoine fiduciaire par l’accepta-tion de sa désignal’accepta-tion. Cependant, son patrimoine personnel ne répond envers le tiers que des obligations encourues postérieurement à celle-ci.
Art. 529k Pouvoirs du fiduciant
1 Le fiduciant exerce personnellement les pouvoirs que la loi et l’acte de fiducie lui réservent.
2 L’acte de fiducie peut désigner ou permettre la désignation d’un ou plusieurs tiers et leur conférer tout ou partie des pouvoirs que la loi ré-serve ou permet de réré-server au fiduciant.
3 Les pouvoirs visés aux deux premiers alinéas sont personnels, incessi-bles et intransmissiincessi-bles.
Art. 529l Interventions du juge
1 À la requête de tout intéressé et dans la mesure nécessaire à sauvegar-der les intérêts des bénéficiaires, le juge exerce tout pouvoir que la loi ou l’acte de fiducie réserve au fiduciant ou à un tiers lorsque celui-ci tarde indûment à l’exercer, n’est pas en mesure de l’exercer ou l’exerce contrairement à l’acte de fiducie ou à la loi.
2 À la requête de tout intéressé, le juge arrête la rémunération du ciaire dans la mesure où ses modalités ne résultent pas de l’acte de fidu-cie ou lorsque l’importance de l’activité du fiduciaire s’est notablement modifiée par rapport aux circonstances qui étaient envisagées par les parties à l’acte de fiducie.
3 Lorsqu’il existe un doute légitime sur la portée d’une obligation, d’un droit ou d’un pouvoir du fiduciaire, celui-ci peut saisir le juge. La déci-sion lie le fiduciant et les bénéficiaires, qui sont entendus préalablement.
4 Lorsque l’acte de fiducie ne désigne pas de for en Suisse, le tribunal compétent est celui du lieu où le fiduciaire ou l’un des fiduciaires a son établissement ou son domicile.