1.1. CADRE REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE
1.1.3 Portée juridique et contenu du plan
Les plans départementaux d’élimination des déchets introduits par la loi du 15 juillet 1975, ont été rendus obligatoires par le texte législatif du 13 juillet 1992.
Ils doivent répondre aux exigences réglementaires du décret 96-1008 modifié.
L’article 7 de la directive européenne n° 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée impose aux Etats membres d’établir des plans de gestion des déchets. Les articles L.541-14 et L.541-15 du Code de l’environnement indiquent que chaque département doit être couvert par un plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libe rtés et responsabilités locales a transféré de l’Etat aux Départements la compétence d’élaboration des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ces textes déterminent le contenu de ces plans ainsi que leur procédure d’élaboration et de révision.
Aux termes de l’article L.541-14 du Code de l’environnement, le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés :
1. dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées, 2. recense les documents d’orientation et les programmes des personnes morales
de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets,
3. énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques :
a. pour la création d’installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet,
b. pour la collecte, le tri et le traitement des déchets, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 9 En outre, l’article R541-14 du même Code précise ce que les plans doivent contenir : 1. les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets,
2. un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine,
3. la fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés, 4. l'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour
l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 :
a) la valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages,
b) le recyclage de :
- 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton, - 50 % en poids pour les métaux,
- 22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques,
- 15 % en poids pour le bois,
c) le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée,
d) l'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L.
541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue,
e) l'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 10 1.2. PERIMETRE DU PLAN ET DECHETS PRIS EN COMPTE
1.2.1 Périmètre du plan
Le périmètre de l’étude préalable au plan est constitué par le territoire départemental des Alpes de Haute-Provence d’une superficie de 6 925 km2.
Certaines communes extérieures au département mais adhérentes à une structure intercommunale des Alpes de Haute-Provence sont prises en compte dans le plan.
Inversement, certaines communes du département qui adhèrent ou utilisent les services de structures extra départementales sont également considérées dans l’étude.
La commune de Montfroc qui se trouve dans la Drôme appartient à la Communauté de communes de la Vallée du Jabron (Alpes de Haute-Provence). Par ailleurs, la commune de Curbans a recours aux services de la Communauté de communes de Tallard Barcillonette (Hautes-Alpes). Les communes de Bellaffaire, Piegut et Venterol sont adhérentes à la Communauté de communes du Pays de Serre-ponçon (Hautes-Alpes). Le service collecte des communes d’Oppedette et Céreste est assuré par le SMIRTOM d’Apt (Vaucluse), la commune de Pontis est collectée par un EPCI des Hautes-Alpes.
Le périmètre du plan est donc constitué par l’ensemble des communes du département des Alpes de Haute-Provence ainsi que la commune de Montfroc dans la Drôme.
Carte 1: Localisation du département des Alpes de Haute-Provence
Les contraintes géographiques seront prises en compte dans les solutions techniques proposées pour l’organisation des collectes et du transport des déchets.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 11 1.2.2 Les déchets pris en compte
Le décret du 18 novembre 1996, codifié au L541-14 du Code de l’environnement, prévoit que les plans départementaux portent sur "les déchets ménagers ainsi que tous (les) déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers".
En conséquence, les déchets pris en compte dans le cadre du plan sont les suivants.
• Les déchets des ménages : ordures ménagères et déchets occasionnels des ménages : encombrants, déchets liés au bricolage et jardinage, déchets liés à l'usage de l'automobile, déchets liés à l'assainissement individuel, déchets dangereux des ménages.
Une attention particulière est accordée aux déchets d'emballages.
• Les déchets des collectivités : déchets des espaces verts publics, déchets liés aux foires et marchés, déchets de nettoiement et de voirie, déchets liés à l'épuration (boues de stations d'épuration urbaines, boues de curage des réseaux, graisses), boues de potabilisation.
• Les déchets assimilés : déchets banals des entreprises, artisans, commerçants et des administrations collectés en mélange par le service public : déblais et gravats inertes ou non, déchets non contaminés d'activités de soins.
Aux termes de l’article L.2224-14, les communes ou les EPCI assurent également « l’élimination des autres déchets définis par décret qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».
L’article R. 2224-28 du CGCT indique que « les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement, sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ». Il s’agit notamment des déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, dénommés DAC (déchets artisanaux et commerciaux), qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes récipients que les déchets ménagers et qu’il est souvent impossible de distinguer des déchets ménagers.
En raison de sujétions techniques particulières, les Déchets Industriels Banals DIB) ne peuvent être collectés et traités avec les déchets ménagers. En conséquence, le plan s’attache uniquement à présenter des recommandations quant à la gestion des DIB produits par les entreprises et industries.
Les autres déchets industriels banals (DIB) non collectés en mélange, mais qui rejoignent les mêmes installations de traitement que les déchets ménagers, sont également pris en compte afin de présenter une vision cohérente et complète de la situation, notamment en ce qui concerne le dimensionnement des équipements.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 12 1.2.3 Les déchets non pris en compte
• Les déchets contaminés issus des activités de soins : ce type de déchets relève d'un plan régional spécifique.
• Les déchets industriels autres que banals : ils sont traités par le plan régional d'élimination des déchets industriels (PREDI).
• Les déchets agricoles dangereux : les produits phytosanitaires non utilisés relèvent du PREDI. Il convient de noter que la gestion de ces déchets fait l'objet d'une prise en charge par la profession agricole qui développe une collecte des emballages de produits phytosanitaires au niveau des silos.
• Les déchets du BTP : ils font l'objet d'une analyse spécifique dans le cadre d'un plan départemental qui leur est dédié.
1.2.4 Les documents d’orientation
Comme le précise le 2° de l’article L541-14 du Code de l’environnement, le PDEDMA des Alpes de Haute-Provence est complémentaire des différents documents d’orientation. Le contenu résumé des différents documents d’orientation est présenté en Annexe n°1.
PLANS DEPARTEMENTAUX D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES
PDEDMA Hautes-Alpes 2001
PDEDMA Alpes Maritimes 2004
PDEDMA Var 2004
PDEDMA Vaucluse 2002
PDEDMA Drôme 2005
PLAN REGIONAL D’ELIMINATION DES DECHETS INDUSTRIELS
PREDI REGION PACA 1996
PLAN DEPARTEMENTAL DE LA GESTION DES DECHETS DE CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
plan de Gestion BTP Alpes de Haute-Provence
2002
PLAN REGIONAL D’ELIMINATION DES DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS
plan DASRI REGION PACA 1997
PLANS D’EPANDAGE DES BOUES
Tableau 1 : Les différents documents d’orientation en liaison avec le PDEDMA des Alpes de Haute-Provence
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 13 1.2.5 Les déchets pris en compte par les documents de planification
Synoptique 1 : Grandes catégories de déchets (producteurs, responsabilité et emprise des plans de gestion)
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 14
2. DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE – SITUATION DEPARTEMENTALE
2.1. DYNAMIQUE DEMOGRAPHIQUE ET TYPE D’HABITAT 2.1.1 Evolution de la population
Le département des Alpes de Haute-Provence compte 154 501 habitants d’après le recensement INSEE de 2006 (population totale).
Variation relative annuelle 1999-2007 (en %)
Estimations de population au 1er janvier 2007 (p)
Totale Due au solde naturel
Due au solde apparent des entrées et des sorties (1)
156 000 1,4% 0,0% 1,4%
Tableau 2 : Evolution de la population de 1999 à 2007 – source INSEE
La quantité de déchets ménagers produite est directement liée à la population, l’évolution de cette dernière est nécessaire pour établir une prospection réaliste. Le plan s’appuie sur les données de population suivantes (Cf. tableau détaillé en annexe 2) :
Estimation de la population départementale
2010 2015 2020
161 000 168 000 176 000
Tableau 3 : Estimation de la population à 5 et 10 ans – source INSEE
L’estimation de l’INSEE s’appuie sur une variation annuelle de 0.8 % par an, alors que cette variation est de 1.4 % depuis le recensement de 1999. En utilisant l’estimation de l’INSEE, le plan s’appuie sur une augmentation de population d’environ 1 300 habitants supplémentaires par an.
En ce qui concerne la répartition géographique dans le département, 5 EPCI dépassent 10 000 habitants :
- La Communauté de communes Luberon Durance Verdon représente 18 % de la population,
- la Communauté de communes des 3 Vallées, 13 %, - le SMIRTOM du canton de Volonne, 9 %,
- la Communauté de communes ILO, 8%, - et le SMITOM du Sisteronais, 7%.
Le reste de la population est réparti sur les autres EPCI et les communes indépendantes.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 15
Graphique 1 : Pourcentage de population sur les principaux EPCI
Le classement des communes en fonction du nombre d’habitants est présenté dans le tableau suivant.
Tableau 4 : Répartition des communes en fonction du nombre d'habitants ainsi que de la population en fonction du nombre d'habitants par communes.
Ce tableau confirme le caractère rural du département des Alpes de Haute-Provence :
- plus de 85 % des communes comptent moins de 1 000 habitants,
- les communes de moins de 5 000 habitants représentent plus 66 % de la population du département,
- 2 communes ont plus de 10 000 habitants : Manosque et Digne les Bains.
La carte 2 montre que la population est répartie le long de l’axe de la Durance et de la Bléone. En conséquence, la majorité du gisement de déchets se situe dans ces secteurs.
18%
13%
8%
9%
7%
45%
Communauté de communes Luberon Durance Verdon Communauté de communes des 3 Vallées
Communauté de communes ILO
SMIRTOM Volonne SMITOM du Sisteronais Tous les autres EPCI
P ourcentages Pourcentages
cumulés Pourcentages Pourcentages cumulés
0 à 500 habitants 72.22 72.22 17.13 17.13
500 à 1000 habitants 13.64 85.86 13.14 30.27
1000 à 5000 habitants 12.12 97.98 36.43 66.70
5000 à 10000 habitants 1.01 98.99 8.41 75.11
plus de 10000 habitants 1.01 100.00 24.89 100.00
Catégorie
Com munes Population
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 16
C.C. DE LA VALLEE DU JABRON 1 281 hab. - 7 Communes (1 364 hab. et 8 Communes avec Montfroc du 26)
C.C. LUBERON DURANCE VERDON 30 819 hab. - 11 Communes
(37 724 hab. et 12 Communes avec Vinon sur Verdon du 83) C.C. DES 3 VALLEES
C.C. DU PAYS DE SERRE-PONCON (05) 2 250 hab. - 9 Communes (492 hab. et 3 Communes du 04)
C.C. DU PAYS DE SEYNE C.C. DE LA VALLEE DE L'UBAYE 7 735 hab. - 14 Communes
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 17 38%
2%
60%
2 100 autres
68 800 maisons individuelles 42 900
appartements
34%
6%
60%
68 400 38 400
résidences secondaires
7 000 autres
résidences principales
2.1.2 Le type d’habitat
La connaissance de la répartition des types d’habitats (maisons individuelles, immeubles collectifs) sur le territoire permet d’apprécier quelle est et quelle sera la
« réponse » de la population à chaque type de collectes sélectives envisagé.
Graphique 2 : Répartition en pourcentage des différents types de logements sur le département des Alpes de Haute-Provence (source INSEE)
Le graphique 2 montre une dominance très nette de l’habitat individuel (60 %) face à l’habitat collectif (38 %)1. Au niveau national, le logement individuel représente 57 % des habitations (données INSEE 2006 – dernières données disponibles).
Le Département des Alpes de Haute-Provence compte, en 2006, 45 300 résidences principales de type maison. Ces données seront utilisées dans la suite du rapport, les variations annuelles étant globalement négligeables.
2.1.3 La population touristique
Pour un grand nombre de collectivités, l’influence touristique est importante. Le département compte en effet 34 % de résidences secondaires contre 60 % de résidences principales (Cf. graphique 3), ce qui est supérieur à la moyenne nationale : 10 % de résidences secondaires et 84 % de résidences principales.
Graphique 3 : Répartition en pourcentage des résidences principales et secondaires sur le département des Alpes de Haute-Provence
1 Autres : logements, foyers de personnes âgées et logements vacants
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 18 150 campings sont également recensés, ils représentent une capacité de près de 40 000 personnes. (Annexe n°3).
En considérant l’intégralité de l’hébergement touristique, le département dispose de près de 90 000 lits disponibles. L’incidence de cette population touristique est considérable dans les stations de ski (vallée de l’Ubaye, vallée de la Blanche et Val d’Allos) et la zone du Verdon.
2.2. ORGANISATION ADMINISTRATIVE
2.2.1 Organisation intercommunale
Le département est composé de 200 communes, dont 193 adhérentes à une Communauté de communes. Le développement de l’intercommunalité dans les Alpes de Haute-Provence est relativement récent puisque seules 5 Communauté de communes sur les 24 existantes ont plus de 10 ans. Il s’agit des Communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye, de Haute Provence, des Duyes et Bléone, du Moyen Verdon et du Val de Rancure.
En ce qui concerne la compétence « déchets », le territoire est organisé selon 24 structures.
Pour la compétence collecte, déchèteries comprises (Cf. carte page suivante).
- 19 Communautés de communes regroupant une population de 121 000 habitants.
- 4 syndicats mixtes regroupant une population de 28 000 habitants.
- 13 Communes indépendantes pour une population de 12 000 habitants.
Pour l’exercice de la compétence traitement :
- 3 Communautés de communes regroupant une population de 40 000 habitants.
- 1 syndicat mixte départemental regroupant 120 000 habitants.
- 2 Communes indépendantes pour une population de 400 habitants.
A noter la spécificité du SMITOM du Sisteronais, compétent pour le traitement des ordures ménagères et adhérent du SYDEVOM. Le syndicat assure les actions de sensibilisation et de communication sur son territoire et contribue au financement de la déchèterie de Ribiers (05).
On note ainsi qu’il existe sur le territoire de nombreuses structures de petites tailles en comparaison des données nationales. En effet, les Communautés de communes du département regroupent en moyenne 8 Communes pour 6 500 habitants contre 13 Communes et 11 420 habitants au niveau national.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 19 Km5 10 150
C.C. DE LA VALLEE DU JABRON 1 281 hab. - 7 Communes 1 364 hab. et 8 Communes avec Montfroc
C.C. DU PAYS DE FORCALQUIER 9 238 hab. - 13 Communes
SMIRTOM DU CANTON DE VOLONNE 13 857 hab. - 11 Communes
C.C. LUBERON DURANCE VERDON
C.C. DU PAYS DE SERRE-PONCON (05) 492 hab. - 3 Communes C.C. DE LA VALLEE DE L'UBAYE
7 735 hab. - 14 Communes LA CON DAMIN E-C HATELAR D
ENCHASTR AYES
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 20 99 % des communes sont regroupées pour leur gestion des déchets et une majorité des Communautés de communes exercent cette compétence.
• 22 des 24 Communautés de communes du département sont compétentes pour la collecte et le traitement. Seules les Communautés de communes du Sisteronais et du Val de Rancure n’interviennent pas dans la gestion des déchets.
• Les Communes de Curbans et de Sainte Croix à Lauze n’adhèrent à aucune structure de gestion des déchets.
Néanmoins, la superposition des structures intercommunales et la répartition de la compétence déchets est encore complexe :
• le Syndicat Mixte du Bas Verdon assure pour le compte de la Communauté de communes Luberon Durance Verdon le ramassage des ordures ménagères des Communes de Montagnac-Montpezat, Puimoisson et Saint Laurent du Verdon,
• le SMIRTOM du canton de Volonne collecte les déchets des Communautés de communes de Lure Vançon Durance et de Moyenne Durance, sauf pour les Communes de Ganagobie et de Peyruis, adhérentes au SEDEM,
• sur le territoire du SMITOM du Sisteronais, la Commune de Sisteron assure la collecte des ordures ménagères des Communes de Authon et Saint Geniez ainsi que le ramassage des ordures ménagères de la Communauté de communes de la vallée du Jabron,
• le syndicat mixte de la Motte-Turriers collecte les déchets des Communes adhérentes à la Communauté de communes de la Motte du Caire –Turriers et des Communes de Thèze et de Vaumeilh.
Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Alpes de Haute-Provence 2010 21 2.2.2 Le SYDEVOM
Le Syndicat mixte Départemental d’Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes de Haute-Provence (SYDEVOM de Haute-Provence) a été créé le 20 mars 2002, à la suite du SYDOM (Syndicat Départemental des Ordures Ménagères) qui était chargé de la préfiguration du plan départemental.
Il regroupe 28 adhérents dont le Conseil général des Alpes de Haute-Provence. Ces adhérents représentent 163 Communes et près de 114 000 habitants, soit 81.5 % des Communes du département et 73 % de la population.
Le SYDEVOM est doté de la compétence transport et traitement des déchets ménagers et assimilés. C’est à dire :
- les études de faisabilité des équipements et services liés au traitement des déchets,
- la création et l’exploitation des équipements et services (quais de transfert, centres de tri, centres de compostage, centres de stockage des déchets ultimes…),
- le traitement des déchets ménagers et assimilés,
- le tri issu des collectes sélectives des déchets ménagers et assimilés,
- le transport depuis les quais de transfert jusqu’aux centres de traitement puis, des centres de traitement jusqu’aux centres de stockage des déchets ultimes, - le stockage des déchets ultimes,
- la communication sur la gestion des déchets (partagée avec les collectivités).
De plus le SYDEVOM assure la collecte des Points d’Apport Volontaire (PAV) pour les déchets d’emballages, les papiers et le verre. Les Communes conservent la charge de la gestion des PAV, à savoir leur acquisition et leur placement.
Par contre la collecte en points de regroupement est à la charge des collectivités. Il s’agit des Communautés de communes et syndicats suivants :
• Communauté de communes des 3 Vallées,
• Communauté de communes ILO
• Communauté de communes du Moyen Verdon,
• Communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,
• Communauté de communes du Pays de Forcalquier-Montagne de Lure,