Les politiques d’intégration linguistiques : du CAI au DILF

Apprendre la langue du pays d’accueil est une des conditions d’intégration de tout adulte étranger souhaitant prendre part à la vie d’une nouvelle société. En plus d’être vecteur de position sociale - pour beaucoup l’impossibilité de parler la langue du pays de résidence participe à la perte d’un statut social antérieur à la migration - la connaissance minimale de la langue est une des conditions à la résidence, à l’accès à la nationalité (un niveau B1 à l’oral est dans ce cas requis), voire même à l’entrée sur le territoire dans certains pays, comme c’est par exemple le cas pour les réfugiés politiques bénéficiant du regroupement familial en France.

« Un dispositif particulier de préparation du parcours d'intégration dès le pays de

résidence a été mis en place en faveur des personnes venant en France au titre de conjoint de français ou du regroupement familial. Le membre de la famille, qui demande à

12 _{http://www.unesco.org/new/fr/social-and-human-sciences/themes/international-migration/glossary/} consulté le 11-03-2016

rejoindre la France, bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, assortie si besoin, d'une formation. Dans ce cas, il devra suivre une formation à la langue française d'une durée maximale de 40 heures, organisée par l'OFII. L'attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. » 13

De la mise en place du Contrat d’Accueil Insertion (CAI) à la création du DILF (Diplôme Initial de Langue Française) en passant par le rôle de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), où en sommes-nous dans les politiques d’accueil et d’offres de formations linguistiques des migrants en France aujourd’hui ?

Le Contrat d’Accueil Intégration (CAI) entre en vigueur à l’échelle nationale grâce à la loi du 19 janvier 2005 – loi sur la programmation pour la cohésion sociale. Il s’adresse aux personnes majeures étrangères, hors ressortissants de l’Union Européenne :

 bénéficiaires du regroupement familial,

 membres étrangers de famille française,

 réfugiés statutaires et membres de leur famille,

 apatrides et membres de leur famille et désirant s’installer durablement sur le

territoire Français à l’exception des demandeurs d’asile14

En confiant sa mise en place à l’OFII, qui depuis sa création en avril 2009 devient le seul opérateur de l’Etat chargé de l’immigration légale, l’Etat souhaite cibler les publics dits primo-arrivants, soit sur le territoire depuis moins de deux ans. Ce contrat émis par l’OFII et signé par le préfet est lié à l’obtention d’un visa de séjour. Sa signature engage le bénéficiaire dans un processus d’intégration et lui offre la possibilité de suivre une formation linguistique gratuite couvrant jusqu’à 500 heures de cours de français. Ce n’est qu’en 2006, par le biais de la loi « Immigration et Intégration » du 24 juillet, que la

signature du CAI est rendue obligatoire. Il est prévu qu’il soit réformé courant 2016.

A la fin de cette même année, le 19 décembre 2006, le DILF (Diplôme Initial de Langue Française) est instauré par décret. Il atteste un niveau A1.1 sur l’échelle du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues), et devient un niveau de référence pour le positionnement linguistique des migrants en France en conférant à la

13 _{http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-accueil-des-primo-arrivants/Le-}

contrat-d-accueil-et-d-integration consulté le 11-03-2016 14

maîtrise suffisante du français une condition d’intégration à la société. Ce niveau, ajouté aux niveaux initiaux du CECRL, vise à reconnaître aux allophones peu voire jamais scolarisés dans leur pays d’origine – et donc, éloignés de l’écrit – leurs premières compétences en langue française par la délivrance d’un diplôme reconnu.

Depuis le 1er janvier 2007, les étrangers adultes primo-arrivants ressortissants

d’un pays extérieur à l’Espace Economique Européen doivent suivre, si nécessaire, une formation linguistique avec pour objectif minimal, la délivrance du DILF.

Cependant ce niveau A1.1 n’apparaît pas suffisant pour communiquer aisément avec la société d’accueil. D’autant plus que les démarches à effectuer lors d’une arrivée sur le territoire sont nombreuses et les interlocuteurs administratifs souvent pressés par le nombre de demandes à traiter. A ce titre, une feuille de route du gouvernement publiée en février 2014, prévoit ainsi l’accueil des nouveaux arrivants :

« La nouvelle politique d’intégration repose d’abord sur de nouvelles dispositions pour améliorer l’accueil des nouveaux arrivants en situation régulière, de façon à leur garantir l’apprentissage de la langue française, la connaissance des principes républicains sur lesquels repose le modèle français et leur accès rapide aux dispositifs de droit commun. » 15

Et réévalue les objectifs de la formation linguistique accompagnant les premières années d’installation légale sur le territoire français des personnes prises en charge :

« Les mesures liées à l’intégration linguistique constituent le tronc commun des politiques d’accueil des Etats membres de l’Union Européenne. Cependant, la France est le pays qui a fixé le plus bas niveau de langue à atteindre à l’issue de la formation linguistique (niveau A.1.1) : il ne correspond qu’à une compétence minimaliste de

communication orale. L’objectif fixé est d’accompagner chaque nouvel arrivant dans un

parcours de formation linguistique aboutissant à un niveau A1 sanctionné par un diplôme de langue française (DELF) au terme de la première année, et à un niveau A2 sanctionné par un diplôme (DELF A2), correspondant à un très bon niveau de compétences, au terme de cinq années. »

15 _{Politique d’égalité républicaine et d’intégration – Feuille de route du gouvernement- 11 février 2014 Voir} Annexe 7

A noter que 3 axes ont été retenus dans cette politique d’égalité républicaine et

d’intégration :

- renforcer l’exigence de maîtrise de la langue française - transmettre les droits et devoirs de la République

- accompagner et orienter les nouveaux arrivants, du parcours d’accueil et d’intégration, vers les services de droit commun

Les prétendants à la nationalité française quant à eux, doivent pouvoir justifier d’un niveau B1 à l’oral par le biais d’un diplôme ou d’une attestation délivrée par un organisme agréé, comme le rappelle le décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011.

Toutes ces mesures gouvernementales sont destinées à un public migrant détenteur d’un titre de séjour à court ou long terme.