(GRADUES EN EDUCATION PHYSIQUE) – B.1. - (M/F)
Le Conseil,Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement;
Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal;
Vu sa délibération du 19 mai 2009 décidant l'adhésion de l'administration communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2009 octroyant aux Pouvoirs locaux une subvention pour l'adhésion au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire;
Considérant que l'Arrêté précité prévoit que chaque institution devra compenser, par recrutement, tout départ définitif d'un agent statutaire et que le respect de cette condition sera vérifié au 31 décembre 2010;
Considérant que pour conserver le volume d'agents statutaires arrêté au 30 juin 2008 et respecter les conditions du Pacte, la Commune doit pourvoir à la nomination de 5 agents avant le 31 décembre 2010;
Considérant que 7 emplois de gradués spécifiques ont été prévus au cadre des agents statutaires;
Considérant que les emplois de gradué spécifique B.1. ne sont accessibles que par recrutement;
DECIDE, par 14 voix pour (Groupes IC – ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS),
de procéder à un appel à candidatures par courrier interne et affichage aux valves, du 30/09/2010 au 14/10/2010, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de gradués spécifiques (gradués en éducation physique) - B.1.
ETABLIT comme suit le programme de l'examen :
a) réussir un examen d'aptitude dont le programme est axé sur le niveau de l'enseignement supérieur de type court qui se rapporte à la fois à la formation générale et aux connaissances professionnelles propres aux fonctions à remplir. Minimum requis : 30/50
Cette épreuve est éliminatoire
b) Entretien d'ordre général et spécifique à la fonction destiné à apprécier le degré d'aptitude du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité. Minimum requis : 30/50
CHARGE, par 14 voix pour (Groupes IC – ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS), le Collège communal de l'organisation des examens.
24EME OBJET – 2.082.3 – PERSONNEL COMMUNAL – APPEL A CANDIDATURES POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE RECRUTEMENT D'EMPLOYES D'ADMINISTRATION – D.1. - (M/F)
Le Conseil,
Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement;
Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal;
Vu sa délibération du 19 mai 2009 décidant l'adhésion de l'administration communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 novembre 2009 octroyant aux Pouvoirs locaux une subvention pour l'adhésion au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire;
Considérant que l'Arrêté précité prévoit que chaque institution devra compenser, par recrutement, tout départ définitif d'un agent statutaire et que le respect de cette condition sera vérifié au 31 décembre 2010;
Considérant que pour conserver le volume d'agents statutaires arrêté au 30 juin 2008 et respecter les conditions du
Pacte, la Commune doit pourvoir à la nomination de 5 agents avant le 31 décembre 2010;
Considérant que 27 emplois d'employés d'administration ont été prévus au cadre des agents statutaires;
DECIDE, à l'unanimité,
de procéder à un appel à candidatures par courrier interne et affichage aux valves, du 30/09/2010 au 14/10/2010, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'employé(e)s d'administration D.1.
ETABLIT,
comme suit le programme de l'examen conformément aux conditions d'accès prévues au statut : 1. Epreuve écrite :
Connaissance de la langue française : - dictée (15/25).
- rédaction (choix parmi 3 sujets) avec appréciation du fond, de la forme et de l'orthographe (15/25).
Cette épreuve est éliminatoire.
. Epreuve orale :
Présentation d'un sujet au choix du (de la) candidat(e) parmi 3 propositions : commentaire et discussion permettant notamment de déceler le degré d'aptitude du (de la) candidat(e), son sens pratique, sa maturité et sa sociabilité (30/50).
CHARGE, à l'unanimité,
le Collège communal de l'organisation des examens.
25EME OBJET – 2.082.3 – PERSONNEL COMMUNAL – APPEL INTERNE POUR LA PROMOTION A UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF – C.3
Le Conseil,
Vu ses délibérations du 25/03/1997, fixant le cadre du personnel communal, le statut administratif, les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion découlant de la révision générale des barèmes, approuvées par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province le 15/05/1997, modifiés ultérieurement;
Vu sa délibération du 31/05/2007 modifiant le cadre du personnel communal;
Considérant que 7 emplois de chef de service administratif ont été prévus au cadre des agents statutaires;
Considérant que 3 chefs de service administratif ont été admis à la pension depuis le 01/11/2008;
Considérant qu'il convient de pourvoir au remplacement d'un chef de service administratif pour le bon fonctionnement des services;
Considérant que les emplois de chef de service administratif ne sont accessibles que par promotion;
DECIDE, à l'unanimité,
de procéder à un appel interne, du 01/10/2010 au 31/10/2010, en vue de la promotion à un emploi de chef de service administratif – C.3.
ETABLIT
comme suit le programme de l'examen de chef de service administratif :
- Examen d'aptitude à diriger.
Seront déclaré(e)s lauréat(e)s, les candidat(e)s ayant obtenu 60/100.
CHARGE, à l'unanimité,
le Collège communal de l'organisation de l'examen.
26EME OBJET – 1.842.075.15 – COMITE DE CONCERTATION COMMUNE/CPAS – COMPOSITION Le Conseil,
Vu la délibération du C.A.S en date du 10/05/2010 réduisant la composition de la délégation du C.A.S de quatre membres à trois membres, le Président inclu;
Considérant dès lors qu'il y a lieu que la composition de la délégation du Conseil communal soit modifiée pour intégrer trois membres, le Bourgmestre inclu au lieu de quatre membres;
ARRETE, à l'unanimité, ARTICLE UNIQUE :
la délégation du Conseil communal au Comité de concertation entre la Commune et le CPAS se composé de trois membres, le Bourgmestre inclu.
27EME OBJET – 2073.527.1 – PLAN TONUS COMMUNAL AXE II – PLAN DE GESTION – ACTUALISATION Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et spécialement l'article L1314-1;
Vu le décret du 03/06/1993 relatif aux principes généraux du Plan de Gestion des Communes à finances obérées tel que modifiée par le décret du 26/06/1997;
Vu le décret du 23/03/1995 portant création du Centre Régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des Communes de la Région Wallonne tel que modifié par le décret du 26/06/1997;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 31/10/1996 définissant les règles d'établissement de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des Communes à finances obérées;
Vu la circulaire ministérielle du 31/10/1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du C.R.A.C.;
Vu la circulaire ministérielle du 10/05/1999 relative aux dépenses de personnel des Communes émargeant au C.R.A.C.;
Considérant qu'en sa séance du 24/01/2002, le Gouvernement Wallon a décidé de rouvrir l'axe 2 du plan tonus communal aux Communes qui présentent des difficultés financières substantielles et qui ne se sont pas inscrites lors du premier appel à candidatures;
Vu les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins du 15/02/2002 et du Conseil Communal du 26/03/2002, sollicitant l'intervention régionale proposée dans le cadre du 2ème Axe du Plan Tonus Communal;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 02/05/2002 acceptant la candidature de la Commune de Fléron dans le cadre du plan tonus communal 2ème axe et désignant le cabinet révisoral DC&C afin d'exécuter la mission lui dévolue dans ce cadre;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 06/02/2003 décidant de l'octroi d'une aide d'un montant de 1.296.483,00 EUROS pour l'exercice 2002 dans le cadre du Plan Tonus Communal Axe 2;
Vu la décision du Conseil Communal en date du 18/03/2003 approuvant la convention relative à l'octroi d'un prêt d'aide extraordinaire conclu dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. (plan tonus);
Considérant que cette aide est conditionnée à la réalisation d'un plan de gestion;
Considérant que ce plan doit être préparé selon la note de méthodologie et les canevas joints établis par le Comité d'accompagnement du plan tonus composé du Réviseur mandaté pour la Commune, du Centre Régional d'Aide aux Communes et de la D.G.P.L et dans le respect de la circulaire relative au budget 2003 pour les Communes de la Région Wallonne approuvée par le Gouvernement Wallon en date du 18/07/2002;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 24/06/2003 adoptant le projet de plan de gestion;
Vu la décision du Gouvernement Wallon du 24/07/2003 approuvant le plan de gestion mais exigeant également la prise de mesures complémentaires;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique en date du 27/01/2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du plan Tonus;
Vu le courrier de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique en date du 17/02/2006, relatif à l'Axe 2 du plan de Gestion – Actualisation du plan de gestion;
Vu le courrier du Centre Régional d'Aide aux Communes en date du 03/04/2006 nous faisant part des dernières recommandations concernant le contenu et la forme de l'actualisation du plan de gestion à transmettre aux Autorités compétentes;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 30/06/2006 relative à l'actualisation du plan de gestion;
Vu le courrier du Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, Monsieur Philippe Courard, notifiant l'approbation de l'actualisation du plan de gestion par le Gouvernement wallon en date du 30/08/2007 et invitant la Commune à la présentation de mesures additionnelles afin de rétablir l'équilibre budgétaire dès 2007;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique relative à l'actualisation des plans de gestion, approuvée par le Gouvernement wallon en date du 16/11/2009;
Vu le courrier du 07/06/2010 du Collège communal adressé à Monsieur le Ministre Paul Furlan, demandant un délai pour l'actualisation du plan de gestion;
Vu la réponse du 22/07/2010 de Monsieur le Ministre Paul Furlan, nous accordant un délai complémentaire venant à échéance le 30/09/2010;
Vu les courriers du 17/06/2010 envoyés au CPAS, à la RCA et à la Zone de Police, les conviant à une réunion consacrée à l'actualisation du plan de gestion;
Considérant que seul le CPAS a répondu présent à cette réunion;
Vu le courrier du 30/08/2010 du Collège communal adressé à la RCA rappelant l'obligation, pour les entités consolidées, d'établir un plan de gestion particulier à intégrer ensuite dans le plan de gestion communal et demandant de fournir celui de la RCA sous huitaine;
Vu le courrier du 09/09/2010 de Madame la Présidente de la RCA, déposé au secrétariat communal le 14/09/2010 par Monsieur P. Claes, informant le Collège communal que le plan de gestion de la RCA était rédigé mais qu'il devait être soumis à l'approbation du Conseil d'Administration en date du 20/09/10;
Considérant que le projet de plan de gestion de la RCA a été remis au Comité d'Accompagnement du Plan de Gestion en réunion du 16/09/2010;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
ADOPTE, par 14 voix pour (Groupes IC – ECOLO et Mme KEVERS) et 7 voix contre (Groupe PS);
l'actualisation du plan de gestion reproduite en annexe.