Le soumissionnaire est réputé avoir pris connaissance des exigences relatives aux 'standards ICT' du SPF Finances dans le cadre de la nouvelle infrastructure informatique décentralisée (la documentation concernant cette nouvelle infrastructure et les standards correspondants se trouve sur le site portail du SPF Finances, à l’adresse http://minfin.fgov.be/portail1/nl/ict/ict.htm, rubrique 'Fondements ICT'. Le document s'appelle 'FODFIN-Architectural-Building-Blocks-V2-22-05-2008-NL.pdf').
En vue de l'évaluation des services exécutés et du suivi du projet, le pouvoir adjudicateur peut faire appel à un tiers.
L'adjudicataire est tenu de collaborer avec ce tiers et de lui fournir toute l'information nécessaire au bon accomplissement des opérations de contrôle.
Dans ce cadre, le SPF Finances souhaite mettre l'offre de l'adjudicataire à la disposition de collaborateurs internes et externes du SPF Finances chargés de l'évaluation et du contrôle des services. Le soumissionnaire doit indiquer clairement les parties de son offre qui ne peuvent être mises à la disposition de personnes étrangères au SPF Finances chargées de l'évaluation et du contrôle des services.
Le soumissionnaire doit se conformer à tous les standards ICT exposés dans la liste (FODFIN-Architectural-Building-Blocks-V2-22-05-2008-NL.pdf) die publiée sur le site Internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be).
2.1 I
NTRODUCTION2.1.1 P
RESENTATION DUSPF F
INANCES2.1.1.1 LE SPFFINANCES : GENERALITES
Le SPF Finances, ex-Ministère des Finances, est un service public qui fait partie de l'Administration fédérale.
Le Service Public Fédéral (SPF) Finances encaisse et gère annuellement quelque 70 milliards d'euros d'impôts. Ces sommes permettent de couvrir la plupart des dépenses de l'État. Le SPF Finances est aussi chargé du contrôle des marchandises ainsi que de la protection de l'environnement et de la santé publique. Par ailleurs, le SPF veille à la sécurité juridique des transactions immobilières (achat, vente). La réponse à ces besoins de la société contribue manifestement à la création d'un cadre de vie où chacun se sent bien. Dans ce contexte, le SPF Finances vise la plus grande justice fiscale possible. Pour cela, chaque citoyen doit payer l'impôt dont il est redevable, ni plus, ni moins.
Sur le plan de l'organisation, le SPF Finances compte trois administrations générales : Impôts et Recouvrement, Documentation patrimoniale et Trésorerie (entités). Chaque administration générale se compose de plusieurs directions générales, qui regroupent à leur tour un certain nombre de centres. Vous trouverez le nouvel organigramme du SPF Finances, ainsi qu'une série d'autres informations à ce sujet, sur le site internet www.minfin.fgov.be.
2.1.1.2 GESTION DES RISQUES
Une définition précise de l’analyse de risque est reprise au sein du document Coperfin dénommé Gestion des Risques Entité I et II – Entrée en matière et vision. L’analyse de risque y est définie comme étant « l’étape de la procédure de gestion des risques qui analyse, à un moment donné, chaque indicateur de risque en terme de probabilité (quelle « chance » a le risque de se réaliser), de fréquence (risque permanent, sporadique, saisonnier, etc.) et d’ampleur (risque financier important, risque pour la santé des personnes, etc.) ».
Le risque est quant à lui défini de la manière suivante :
• « Possibilité qu’un dispositif légal ou réglementaire ne soit pas appliqué, ou soit appliqué de manière incomplète ou inexacte, tant par l’Administration que par un opérateur fiscal ou un groupe d’opérateurs fiscaux, que ce soit en faveur ou en défaveur soit du Trésor, soit de l’opérateur ou du groupe d’opérateurs ».
• « En matière de recouvrement, possibilité qu’une créance fiscale ou non fiscale ne soit pas recouvrée pour ce qui est recouvrable, en fonction de la solvabilité telle qu’elle ressort du dossier unique recouvrement ».
L’objectif de l’analyse de risque est d’optimiser « l’efficacité fiscale », on entend par là l’augmentation du ratio nombre de dossiers « significatifs » / nombre de fonctionnaires. L’objectif opérationnel pour les deux Entités étant d’être capable d’assurer les mêmes missions mais avec moins de personnes, et cela dans un délai assez court.
2.1.1.3 DEPARTEMENTS CONCERNES PAR LE DATAMINING
Plusieurs services du SPF Finances utilisent actuellement des outils de datamining dans le cadre de leurs missions spécifiques.
2.1.1.3.1 DCU
Les activités à réaliser en matière de gestion des risques sont réparties actuellement entre le niveau de l’entité (N-1) et celui des piliers concernés (N-2). Au niveau de l’entité Impôts et recouvrement, le service DCU est chargé de coordonner les activités en matière de Gestion des risques ainsi que d’effectuer pour les différents piliers les analyses de données.
En ce qui concerne le pilier D&A et le pilier LCF, certaines activités (e.a. analyse de données) sont également réalisées au niveau des services opérationnels (N-3)
Le service DCU est chargé notamment des activités de coordination et de prise en charge des modèles liés à l’analyse de risque au niveau N-1 des Plans Devlies et Clerfayt. Il fournit également une assistance technique et des analyses spécialisées pour les actions ciblées au niveau N-2.
Le département gestion des risques donnera un caractère permanent à la structure provisoire mise en place en vue de la réalisation des objectifs énoncés dans le plan d'approche “Gestion des risques”, à la rubrique “Objectifs et importance”. Il apportera une réponse et une solution adéquates aux diverses questions posées dans le cadre du projet Héraclès à propos du développement d'un data warehouse.
2.1.1.3.2 CELLULE DATAMINING TVA
(a) listes de sélection TVA générales destinées aux centres de contrôle et aux services classiques et (b) remboursements TVA.
En ce qui concerne (a), 7 modèles (segments) sont à revoir dans la période 2009-2012. La Cellule Datamining de l’AFER est donc responsable de la constitution des listes de sélection pour :
- 40 % du programme de contrôle de l’AFER
- tout le programme DM des services classiques IPP, ISoc et TVA.
Au total, cela va générer jusqu’à +/- 12.000 contrôles par an.
2.1.1.3.3 DIRECTION II/7
Département Gestion des données (Dir. II/7) de l’AFER :
• Gestion des métadonnées ;
• Examen des flux de données issus de sources diverses (mainframe Bull, serveur SQL, DB2…) ;
• Analyse des données ;
• Données fournies par d’autres services dans différents formats (notamment flat files, Access, Excel…) ;
• Transformation des données.
2.1.1.3.4 OCS
Détection des carrousels à la TVA par la cellule de soutien TVA (OCS). Concrètement, il s’agit d’une cellule multidisciplinaire composée principalement par des fonctionnaires de l’ISI.
Le 16 mai 2008, l’OCS organisait à Bruxelles, avec le soutien de l’OLAF (Office européen de Lutte Anti-fraude), un important séminaire international sur le sujet qui était en fait la conclusion d’un projet plus large sur les possibilités de transposition dans les autres États membres de nos modèles « carrousels ». En effet, nos modèles prédictifs sont très efficaces et intéressent de nombreux pays étrangers qui voudraient les implémenter chez eux. En prélude au projet, les 27 déclarations TVA de l’Union ont été analysées et chaque pays scoré. L’étude a montré que nos modèles sont à 80 % transposables dans les 27 États membres et même jusqu’à 92 % transposables dans des États comme Malte, la France, la Suède, le Portugal, la Roumanie, … En outre, les données présentes dans les pays voisins offrent également d’autres opportunités que nous n’avons pas.
2.1.1.3.5 SERVICE GESTION DES RISQUES AU SEIN DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE
1. SJ (Sécurité juridique)
Les droits d’enregistrements font l’objet de ristournes (abattements) et de tarifs préférentiels à certaines conditions. Ces conditions sont en grandes lignes les suivantes :
• Ne pas posséder d’autre bien immeuble affecté à l’habitation ;
• Ne pas installer son domicile principal ni être inscrit à l'adresse du bien acheté dans un certain délai après son acquisition.
Le contrôle du respect de ces conditions demande souvent beaucoup de temps. Il nécessite la consultation de plusieurs programme et applications. Certaines conditions doivent être remplies au moment de l’enregistrement des actes. D’autres doivent l’être par la suite. Il s'agit de : art. 53, 2°, art. 46 bis et art. 212 bis.
Le datamining doit apporter à l’Administration SJ des informations sur la portée des différents indicateurs figurant dans la description des groupes cibles. Dans quels cas peut-on supposer une force majeure (lorsque l'engagement de domicile ou d’inscription n'est pas respecté), et si oui, avec quel degré de probabilité peut-on la prédire ?
Les professionnels bénéficient d’un tarif favorable. Ces taux préférentiels suscitent (en grandes lignes) les opérations de contrôle suivantes :
• On vérifie si le professionnel a « fait de l’achat et de la vente de biens immeubles son métier » (contrôle après cinq ans suivant le dépôt de la déclaration professionnelle)
• Le vendeur professionnel doit avoir revendu dans les 10 ans qui suivent l’achat le bien immeuble acquis au tarif réduit.
• Le professionnel doit avoir payé une caution suffisante (à déterminer en fonction des droits éventuellement exigibles).
Pour chacun de ces trois risques, le datamining doit permettre d’établir les liens nécessaires entre les indicateurs afin d’opérer la sélection ou la désélection de façon objective.
2. M&E (Mesures et évaluations)
Dans le cadre du contrôle des droits de succession et d’enregistrement, le datamining identifie les variables qui permettront de sélectionner les dossiers présentant le plus grand risque de sous-évaluation (déclaration du prix de vente correct dans l’acte ou la déclaration) (modèle mathématique).
Grâce au datamining, on devra mieux connaître les loyers et la corrélation (qui doit normalement exister) avec le R.C. et le prix de vente. Depuis le 1er janvier 2007, il est obligatoire d'enregistrer tous les contrats de bail. Cela doit permettre à l’Administration de mieux appréhender le marché de la location immobilière.
3. RNF (Recouvrements non fiscaux)
À terme, l’Administration RNF a besoin d’une application dans laquelle les créances non fiscales sont notées en termes de solvabilité du débiteur. L’Administration reçoit de nombreuses demandes de recouvrement pour lesquelles toutes les possibilités d’encaissement ont déjà été épuisées. Dans d’autres cas, la dette est déjà précaire en raison de la seule nature de la population concernée.
Ces créances de débiteurs insolvables (ou dont les indicateurs penchent dans le sens de l’insolvabilité) doivent être répertoriées pour être soumises à un traitement spécifique.
Il existe une base de données des créances en matière de rentes alimentaires (SECAL) dans l’application TP ALIM.
L’application de scoring demandée doit pouvoir répartir les débiteurs alimentaires en groupes, comptes tenus des indicateurs qui seront issus de la description du groupe cible ‘débiteur insolvable’.
-
Une approche spécifique sera mise au point pour le groupe cible ‘débiteurs insolvables’ de SECAL (mettre en sursis indéterminé, etc).-
Pour le groupe cible ‘débiteurs solvables’, une approche spécifique sera proposée au fonctionnaire compétent en fonction de la composition du patrimoine (par exemple : saisie de la voiture, saisie immobilière, etc).Toutes les créances seront centralisées dans l’application TP ALIM pour SECAL (Services des créances alimentaires).
Le datamining doit apporter les connaissances nécessaires pour segmenter les débiteurs de SECAL par degré de solvabilité.
Sans anticiper sur les résultats de la description des groupes cibles, on a notamment songé aux indicateurs suivants (cette liste n’est donc pas limitative) :