Cadre juridique
Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 1997 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l’État fédéral et les Régions relatif aux programmes de transition professionnelle (MB du 3 avril 1998).
Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 portant assentiment à l’accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l’accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l’État fédéral et les Régions relatif aux programmes de transition professionnelle (MB du 23 décembre 1998).
Arrêté du 29 janvier 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’exécution de l’ordonnance du 18 décembre 1998 portant approbation de l’accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’État fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle (MB du 13 juin 1998).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 modifiant l’arrêté du 29 janvier 1998 portant exécution de l’ordonnance du 18 décembre 1997 tel que modifié par l’ordonnance du 29 octobre 1998 portant assentiment à l’accord de coopération du 4 mars 1997 entre l’État fédéral et les Régions concernant les programmes de transition professionnelle (MB du 2 avril 1999).
A.R. du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition (M.B. du 03 mars 2003).
Objectifs
Les programmes de transition professionnelle (PTP) ont pour objectif d’offrir à certaines catégories de chercheurs d’emploi la possibilité d’améliorer leur position sur le marché de l’emploi en acquérant un savoir-faire et une expérience professionnelle assortis d’un accompagnement sur le terrain et d’une formation professionnelle. Ces programmes favorisent ainsi leur transition vers un contrat de travail régulier. Les travailleurs sont insérés dans des activités d’utilité sociale répondant à des besoins collectifs de société qui ne sont pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier.
Principes généraux
Les programmes de transition professionnelle s’adressent au segment peu qualifié du marché du travail : les chercheurs d’emploi qui n’ont pas obtenu de diplôme, de certificat ou de brevet d’enseignement secondaire supérieur.
Sont visées au sein de ce groupe cible notamment les catégories suivantes :
les chômeurs complets chercheurs d’emploi de moins de 25 ans, qui ne disposent pas d’un diplôme, d’une attestation ou d’un brevet de l’enseignement secondaire supérieur, et qui, au jour de l’engagement, soit bénéficient d’allocations d’attente et sont inscrits comme chercheurs d’emploi depuis au moins neuf mois, soit bénéficient d’allocations de chômage depuis au moins neuf mois, soit bénéficient du revenu d’intégration depuis au moins neuf mois ;
les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations d’attente et qui sont inscrits comme chercheurs d’emploi depuis au moins douze mois ;
les chômeurs complets qui bénéficient d’allocations de chômage depuis au moins 24 mois, dont les chômeurs qui ont effectué des prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi ;
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et les chercheurs d’emploi qui bénéficient du revenu d’intégration ou de l’aide sociale depuis au moins douze mois.
L’employeur bénéficie de plusieurs avantages :
1. Il peut déduire de la rémunération nette un montant de 247,89 € (pour un travailleur occupé au moins à mi-temps) ou de 322,26 € (pour un travailleur occupé au moins à 4/5 temps), qui est à charge de l’État fédéral (en l’occurrence l’ONEM ou le CPAS).
2. Pour les travailleurs qui ont effectué précédemment suffisamment de prestations dans le cadre des agences locales pour l’emploi (ALE) et qui bénéficient de ce fait d’une dispense ALE, ces allocations forfaitaires sont majorées de 49,58 €.
Pour les travailleurs qui résident habituellement dans les communes ayant le 30 juin de chaque année un taux de chômage qui dépasse de 20% au moins le taux de chômage moyen de la Région, l’allocation forfaitaire s’élève à 433,81 € par mois si le travailleur est occupé au moins à mi-temps et à 545,37 € par mois s’il est occupé au moins à 4/5 temps.
Les interventions majorées visées aux deux alinéas précédents ne sont pas cumulables.
3. Il reçoit une prime régionale dont le montant est au moins égal à l’intervention de l’État fédéral.
4. Il bénéficie des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale prévues par le plan Activa.
Encadrement administratif
L’État fédéral, en l’occurrence l’ONEM ou le CPAS, paie une partie du salaire net, appelée allocation d’intégration.
La Région, en l’occurrence ACTIRIS, accorde une prime régionale dont le montant est au moins égal à l’intervention fédérale.
Budget
Budget prévu pour l’année en cours
5.200.000,00 €.
Dépenses réelles
5.580.316,94 €.
Évaluation Quantitative
Durant la période 2002 à 2004, un nombre important de projets (32) et d’emplois (393) PTP ont été perdus suite à la fin, d’une part, du projet des quartiers d’initiative et, d’autre part, des projets dits transversaux (principalement des projets menés par la STIB, Bruxelles-Propreté et les Sociétés de Logement).
Il restait encore en 2006 un total de 760 emplois disponibles, dont 561 étaient occupés à la date du 31 décembre 2006 (73,8%).
Qualitative
Comparé avec la situation au printemps de l’année 2002, lorsque le nombre de postes de travail PTP atteignait son pic, il ne reste fin 2006 qu’environ deux tiers des emplois PTP créés depuis 1998.
Cependant, la perte de postes de travail dans les projets en cours est quasi nulle.
Le Gouvernement a accordé un nombre limité de postes perdus à d’autres employeurs.
Par ailleurs, le taux d’occupation des 737 postes PTP restants en 2006 diminue (73,8% en 2006 contre 80,3% en 2005 et 80,9% en 2004). La baisse du taux d’occupation provient des fluctuations au cours de l’année scolaire dans l’occupation des emplois accordés au secteur de l’enseignement francophone. L’avenir permettra de vérifier s’il s’agit en l’occurrence d’une fluctuation aléatoire ou d’une évolution structurelle.
On constate donc à la fois la disparition d’un nombre important de projets et donc de postes et, d’autre part, une perte minime d’emplois PTP dans les autres projets couplée au maintien du taux d’occupation, mis à part le secteur de l’enseignement francophone. On pourrait en conclure qu’une sélection s’est opérée parmi les projets.
Comme indiqué, les postes perdus n’ont été que partiellement transférés à d’autres employeurs et la Région reporte à une date ultérieure de nouvelles initiatives dans ce domaine en attendant notamment la fin des négociations en cours entre l’autorité fédérale et les régions en vue d’une réforme du régime des PTP.
Le recul du régime des PTP est certainement dû à de multiples raisons et est le fruit de plusieurs éléments. Lors des évaluations faites par ACTIRIS et par la Cour des Comptes, quelques aspects ont pu être identifiés.
Ainsi, la plupart des employeurs se plaignaient de la complexité administrative du régime des PTP, nécessitant l’envoi, chaque mois, de plusieurs formulaires et justificatifs aux différentes instances qui paient l’allocation d’intégration et la prime (l’ONEM ou le CPAS pour l’allocation d’intégration et ACTIRIS pour la prime).
En outre, la confusion entre les ACS et les PTP nuit aux deux régimes. Pour ce qui est des PTP, les aspects de formation et de transition professionnelle se sont vus négligés par certains employeurs par rapport au travail productif.
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, une partie du coût salarial reste à charge des employeurs, dans le mesure où le Gouvernement s’est vu contraint de limiter son intervention aux éléments majeurs du coût salarial. Or, certains employeurs ne disposaient pas de revenus suffisamment importants pour assumer leur part de la charge salariale.
D’autres employeurs ont des problèmes à trouver des candidats qui acceptent de travailler dans les liens d’un contrat à 4/5 temps ou mi-temps, étant donné que les revenus d’une telle occupation n’excèdent pas ou à peine le montant des revenus de remplacement accordés par l’ONEM ou les CPAS.
Perspectives 2007-2008
Les Gouvernements de l’Etat fédéral et des Régions négocient actuellement une réforme du régime des PTP.
Articulation avec les lignes directrices de la Stratégie européenne pour l’emploi 2005-2008
LD 19.
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