Cadre juridique
Ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l’ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces textes légaux stipulent que, à titre transitoire, les (pré)programmes pris sur base de l’arrêté de l’Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 1991, modifié par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 en vue d’aider les chercheurs d’emploi à trouver ou retrouver du travail dans le cadre du dispositif coordonné d’insertion socioprofessionnelle (ISP) restent d’application jusqu’à leur modification.
Le cadre juridique de la formation en alternance est le suivant :
Décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à l’enseignement secondaire en alternance
Besluit van de Vlaamse Regering van 31 juli 1990 houdende inrichting van het deeltijds beroepssecundair onderwijs
Objectifs
L’objectif des asbl opératrices des programmes d’insertion est d’offrir aux chercheurs d’emploi peu qualifiés ou fragilisés une guidance, dans le cadre d’actions d’insertion socioprofessionnelle qui intègrent les phases d’accueil, de détermination du projet professionnel, de préformation, de formation qualifiante et de mise au travail.
L’objectif des Centres de formation en alternance est d’assurer un enseignement en alternance associant des activités de formation par le travail en entreprises. Les établissements doivent organiser l’accueil, l’encadrement et l’accompagnement des élèves.
Principes généraux
Les actions développées par les partenaires opérateurs d’insertion socioprofessionnelle font l’objet d’une concertation et d’une coordination par zone.
Elles sont menées dans le cadre des programmes régionaux d’insertion socioprofessionnelle qui précisent, selon les publics visés et le type d’actions entreprises, l’articulation des rapports entre les différents partenaires, les objectifs généraux des actions et les exigences minimales auxquelles celles-ci doivent répondre.
L’enseignement dispensé en CEFA (centre d’éducation et de formation en alternance) ou en CDBO / CDO (Centrum voor Deeltijds Beroepsonderwijs / Centrum voor deeltijds onderwijs) ouvre le droit à des certificats ou attestations reconnus par la Communauté française ou la Communauté flamande.
Encadrement administratif
ACTIRIS :
le service Partenariat ;
les inspecteurs de projets.
Budgets
Opérateurs Budget total dans les conventions Dépenses réelles au 31.12.2006
1.908.111,00 € (subsides ordinaires) 1.797.536,10 € 849.502,00 € (accord du non-marchand) 772.994,63 € Programmes ISP : (Pré)formations
et guidance de publics spécifiques
2.757.613,00 € 2.570.530,73 € Formation en alternance : CEFA 285.704,00 € 210.770,60 € 1 CDBO et 1 CDO 64.089,00 € (subsides ordinaires) 22.151,26 € 2 VZW reconnues comme CDV 16.625,00 € (accord du non–marchand) 53.601,62 €
366.418,00 € 286.523,48 €
Total général 3.124.031,00 € 2.857.054,21 €
Évaluation Quantitative
Au total, les opérateurs d’insertion conventionnés avec ACTIRIS sont au nombre de 80 : Pour la formation en alternance :
5 CEFA (centre d’enseignement et de formation en alternance);
2 CDBO (centrum voor deeltijds beroepssecundair onderwijs);
2 VZW (Asbl néerlandophones)14.
Pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle :
71 asbl d’insertion : 63 francophones et 8 néerlandophones.
Les asbl d’insertion s’inscrivent dans un ou plusieurs des 11 programmes d’insertion existants depuis 1992 : 5 formations qualifiantes, 4 préformations et le groupe diversifié de guidance de publics spécifiques.
14 Les résultats obtenus par les deux asbl néerlandophones (Vorming Centrum Foyer et Groep Intro) sont à ce jour encore
89 RÉPARTITION DU PUBLIC DES ASBL/VZW D’INSERTION ET DES CEFA/CDBO EN 2006
Programmes Secteurs Bénéficiaires Opérateurs 1.1. Secteur construction 308 5 1.3. Secteur confection 30 1 1.4. Secteur tertiaire 666 17
1.5. Secteur NTIC 309 5
1.X. Autres secteurs privés 136 6 2.3. Services subventionnés 569 9 Formations qualifiantes
Totaal opleidingen 2.018
3.1. Préformations jeunes (*) 434 9 3.2. Préformations infra scolarisés 2.086 31 3.3 Préfo femmes peu qualifiées 300 6 3.X Préformations par le travail 694 13 Préformations
Total préformations 3.514
Guidance publics spécifiques 4.X. 2.108 19
Total préprogrammes 7.640
Programme CEFA Formation en alternance 1.094 5 Programme CDBO Formation en alternance 163 2
Total CEFA/CBDO 1.257
Total général 8.897
(*) Ce total reprend 76 jeunes conventionnés auprès des 2 asbl néerlandophones de formation en alternance.
Durant l’exercice 2006, 8.897 participants ont été suivis auprès d’un partenaire du dispositif d’insertion. Ces participants se répartissent comme suit : 7.640 participants au sein d’asbl francophones et néerlandophones d’ISP contre 7.282 en 2005 soit 358 places de plus équivalent à une augmentation de 5%; 1.257 participants au sein des CEFA/ CDBO contre 1.486 en 2005 soit 229 places de moins équivalent à une réduction de 18%. Par rapport à 2005, on constate une légère augmentation du nombre de bénéficiaires : 129 soit 1,5% de plus qu’en 2005.
CARACTÉRISTIQUES DU PUBLIC DES ASBL/VZW D’INSERTION ET DES CEFA/CDBO EN 200615
Les statistiques par action montrent que le public des asbl est constitué majoritairement de femmes (à 54%) quand elles sont légèrement minoritaires dans le total régional des chercheurs d’emploi (49%).
Ces statistiques indiquent que le public des asbl est essentiellement constitué de personnes âgées de moins de 45 ans. Si la proportion des 25-45 ans (66%) reflète plus ou moins la proportion régionale (61%), la proportion des moins de 25 ans (27%) est en revanche nettement plus forte que la moyenne régionale (17%). Une très faible partie du public d’insertion a plus de 45 ans (7%) alors que cette tranche d’âge constitue 22% des chômeurs bruxellois.
La proportion de participants n’ayant pas dépassé le secondaire inférieur est identique à la moyenne régionale : 34%. Les diplômés du secondaire supérieur et de l’enseignement supérieur (16%) sont évidemment nettement moins représentés qu’au niveau régional (36%). En revanche, le groupe des
"autres études" représente 48% du public de stagiaires soit nettement plus que la moyenne régionale déjà élevée (31%). La tendance observée en 2005 -année où le groupe des "autres études" a dépassé le groupe des chercheurs d’emploi ayant au maximum un certificat de l’enseignement secondaire inférieur– se renforce nettement. Cet accroissement des personnes n’ayant pas d’équivalence de diplôme a été relevé par dans les rapports des opérateurs ; il est notamment à imputer aux vagues d’immigration récente venues d’Europe de l’Est et d’Afrique sub-saharienne.
Les statistiques de répartition par nationalité traduisent aussi cette réalité : 46% du public est originaire d’un pays situé hors de l’Union européenne soit plus de deux fois plus que la proportion régionale occupée par ce même groupe (21%).
15 Le tableau renseigne les caractéristiques du public par action de (pré)formation et/ou de guidance et concerne 7.640
91 Quant au public des CEFA/CDBO, il est majoritairement masculin (63%), exclusivement âgé de moins de 25 ans, essentiellement composé d’élèves (91%) n’ayant pas dépassé le secondaire inférieur et généralement de nationalité belge (71%).
RÉSULTATS DES ASBL / VZW D’ISP EN 2006
A l’emploi Fin de parcours Hors parcours 737 salariés 706 entament une formation 1.755 au résultat inconnu 3 indépendants 534 entrent dans un atelier RAE 1.189 arrêtent le parcours
225 sont réorientés (stage, autre) 740 à l’emploi soit 10% 1.456 en parcours d’insertion
soit 19% 2.944 au résultat inconnu soit 38%
4.696 reéultats positifs soit 29% 2.491 poursuivent le programme après le 31/12/2006 soit 33%
RÉSULTATS DES CEFA/CDBO EN 2006
A l’emploi Poursuite du projet Hors parcours
9 salariés 482 poursuivent le programme 514 arrêtent le parcours ou n’ont pas de résultat connu 146 contrats alternance
155 à l’emploi soit 13% 482 en parcours d’insertion
soit 42% 514 au résultat inconnu soit 45%
637 reéultats positifs soit 55%
Qualitative
Les résultats qualitatifs des actions d’insertion socioprofessionnelle sont décrits dans les rapports annuels d’évaluation transmis par les différents opérateurs d’insertion conventionnés avec ACTIRIS.
Nous disposons également des rapports annuels des coordinateurs de zones comme base d’évaluation.
Concernant le public des asbl, les opérateurs d’insertion relèvent essentiellement deux phénomènes déjà observés les années précédentes. Premier phénomène: la précarité socio-économique du public cible augmente. Second phénomène concomitant : le public infra-scolarisé est en augmentation (il représente aujourd’hui 60% des 3 514 stagiaires en préformation).
Cette augmentation de la précarité du public implique la mise en œuvre d’un suivi psychosocial individuel plus important tout au long du parcours d’insertion. Le traitement des problématiques d’insertion sociale occupe donc de plus en plus de temps et a tendance à prendre le pas sur l’insertion professionnelle. L’augmentation de la précarité conjuguée à l’augmentation de la population infra scolarisée a pour conséquence directe une réduction du nombre de stagiaires en formation qualifiante.
Les évolutions quantitatives observées depuis 2000 le montrent : le nombre de stagiaires en préformation ou en guidance spécifique a augmenté de plus de 10% quand dans le même temps, le nombre de stagiaires en formation qualifiante chutait de 34%.
Pour éclairer cette évolution, les opérateurs relèvent plusieurs tendances. Premièrement, le fait que les primo arrivants dont le diplôme n’est généralement pas reconnu en Belgique renoncent à leur qualification et viennent augmenter le nombre du public non qualifié. Ensuite, le fait que la durée parfois assez longue des formations rebute les différents publics placés devant l’urgence de trouver un emploi. On remarque par ailleurs que les recherches - parfois cumulées et toujours dans l’urgence - d’emploi, de logement et de régularisation administrative ne prédisposent pas les stagiaires à suivre une formation dans les meilleures conditions de concentration, de constance et de régularité.
Cependant, les publics confrontés à l’urgence de trouver un revenu tentent souvent l’inscription directe en formation qualifiante. Mais comme la plupart ne réunissent pas les connaissances de base
nécessaires, il faut les réorienter vers les préformations. Ce travail de réorientation requiert beaucoup de temps et d’énergie; il réclame aussi des méthodes d’accueil et de dialogue adaptées aux différents publics fragilisés16.
Cependant l’augmentation du public inapte à entrer directement en formation qualifiante n’explique pas entièrement la réduction des stagiaires de ces filières. Dans certains secteurs tels l’aide aux personnes ou les nouvelles techniques de l’information et de la communication (NTIC), les opérateurs constatent que l’offre de formation qualifiante est en fait insuffisante. D’où un manque de passerelles après les préformations. Par ailleurs, certains opérateurs constatent que le manque d’offres d’emploi diminuent l’attrait des formations existantes ou occasionnent des abandons en cours de formations.
Ces phénomènes conjugués expliquent sans mal la forte réduction du nombre de stagiaires en formation qualifiante (une réduction de 1.000 personnes en six ans soit 34%). C’est surtout dans les programmes "tertiaire" 17 et "autres secteurs privés" 18 que le recul est le plus marqué. Il est moins marqué pour les formations "Construction" et "Confection". Au final, seules les formations aux NTIC connaissent une augmentation de fréquentation de 19% entre 2000 et 2006.
De manière générale, les opérateurs relèvent encore un allongement du temps consacré aux personnes qui s’adressent de manière déstructurée à tous les services à leur portée.
Enfin, certains opérateurs enregistrent également une augmentation forte du nombre de chômeurs complets indemnisés à toutes les étapes du parcours d’insertion. Cela s’explique sans doute par la mise en application du Plan d’activation des chômeurs et par la mise en œuvre des CPP.
Perspectives 2007-2008
L’ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l’emploi en RBC et son arrêté d’exécution du 15 avril 2004 stipulent que les opérateurs en ISP doivent conclure une convention de partenariat avec ACTIRIS en exécution de programmes de partenariat pour pouvoir exercer leurs activités d’emploi en RBC.
Ces programmes de partenariat doivent définir :
les activités concernées ;
les objectifs opérationnels ;
le public visé par les activités ;
les méthodes utilisées ;
les types d’opérateurs d’emploi ;
les critères de sélection des projets de partenariat ;
les critères et les conditions de financement ;
les procédures d’appel à projets ;
les modalités d’évaluation du programme ;
les données à transmettre.
16 Les CEFA sont notamment confrontés à des demandes d’inscription de jeunes arrivés en Belgique depuis peu et qui répondent aux conditions d’inscription. Souvent, leur méconnaissance du français constitue un obstacle sérieux à la réussite du cursus de la formation et une difficulté pour l’opérateur.
17 Employés de bureau
93 Les programmes actuels restent d’application jusqu’à leur éventuelle modification dans le cadre de la réforme des partenariats.
Pour appuyer la future réforme, une évaluation du dispositif d’insertion socioprofessionnelle a été menée en 2006 par ACTIRIS. Elle visait notamment à mieux évaluer les prestations des partenaires et leurs coûts / résultats. C’est notamment sur cette base que le travail d’élaboration des réformes se poursuivra en 2007.
Dans ce cadre de la réforme des programmes de partenariat, en conformité avec les dispositions du contrat de gestion d’ACTIRIS, le travail se poursuit notamment en matière :
de définition des actions ainsi que l’utilisation d’un langage commun entre les services d’ACTIRIS et des opérateurs externes dans le nouveau contexte de la mise en œuvre du Réseau des Plates-formes locales pour l’Emploi (RPE) et du CPP ;
d’intégration et de définition d’indicateurs adaptés visant à évaluer la performance et le résultat des actions réalisées dans le cadre du partenariat en matière d’insertion socioprofessionnelle.
Les nouveaux programmes de partenariat devront être soumis à l’avis préalable de la Commission consultative Formation Emploi Enseignement ainsi que du Brussels Nederlanstalig Comité voor Tewerkstelling en Opleiding (BNCTO) avant d’être adoptés par le Gouvernement de la RBC sur avis du Comité de gestion d’ACTIRIS et du Conseil économique et social de la RBC.
Articulation avec les Lignes Directrices de la Stratégie européenne pour l’emploi 2005-2008
LD 18 et 19.