Les dépenses spécifiques de la Direction se sont élevées à 14.302,18 € en 2006, dont 5.391,32 € pour la seule consultation d’Euro-DB (base de données référençant les entreprises). L’augmentation des dépenses de plus de 85% par rapport à 2005 s’explique en bonne partie par le fait qu’il a fallu fournir des équipements spécifiques aux 14 nouveaux agents engagés fin 2005, début 2006.
Évaluation qualitative
L’inspection régionale de l’emploi (IRE) a commencé à mettre en œuvre son plan stratégique 2006-2007 (décrit dans les perspective d’avenir du rapport 2005.
Au sein de ce plan, c’est surtout le développement des actions de prévention qui mérite d’être souligné. Il s’agit d’opérations de contrôle qui sont menées dans des quartiers où les contrôles seront vus ou connus du plus grand nombre : quartiers commerçants et zones industrielles urbaines.
L’objectif, a priori non-répressif, de ces contrôles est double :
donner à voir aux employeurs que des contrôles ont lieu
mettre les contrôles organisés à profit pour informer les employeurs des démarches à opérer pour engager légalement -et dans certains cas à moindre coût - belges et étrangers.
L’objectif de donner une plus grande visibilité aux contrôles a été rencontré au travers de plus de quatre cents visites de contrôle réalisées dans des secteurs d’activité et des quartiers très divers.
L’objectif d’information assigné à ces visites s’est avéré quant à lui, difficile à atteindre. Les agents de l’IRE n’étant pas spécifiquement formés à donner des informations pointues sur les différents dispositifs d’aide à l’embauche existants, leur rôle lors de ces visites se limite à donner des informations générales et à inviter les employeurs intéressés à prendre contact pour le surplus avec le Service bruxellois aux employeurs (SBE), un service de l’Office régional de l’Emploi (ACTIRIS), dont la mission est précisément d’orienter et d’assister les employeurs dans leurs démarches d’embauche.
L’expérience a montré, d’une part que les employeurs rencontrés dans le contexte spécifique des contrôles préventifs sont peu nombreux à se dire intéressés à recevoir des informations en matière d’emploi et, d’autre part, que parmi ceux qui marquent un intérêt pour de telles informations, seul un petit nombre prend effectivement contact avec le SBE par la suite, nonobstant la remise par l’IRE d’un dépliant de présentation de ce service.
La difficulté à susciter chez les employeurs un intérêt sur les possibilités d’embauche au travers d’opérations de contrôles préventifs provient probablement du fait que ces dernières atteignent très majoritairement des entreprises qui, soit occupent déjà légalement du personnel salarié et savent de ce fait ce qu’il convient de faire en cas d’embauche supplémentaire, soit sont exploitées par des indépendants qui ne souhaitent pas s’adjoindre des collaborateurs salariés.
C’est pourquoi, la démarche d’information de l’IRE sera réorientée en 2007 vers les employeurs en infraction rencontrés lors des contrôles répressifs. Le fait que ces derniers occupent du personnel de manière irrégulière (chômeurs, travailleurs non-déclarés, étrangers clandestins), témoigne paradoxalement de ce qu’ils ont du travail à offrir. L’objectif poursuivi sera de les persuader de le faire dans la légalité.
Au reste, l’action de l’inspection sociale en 2005 peut être résumée en quelques chiffres.
Au cours de l’année 2006, 137 enquêtes en matière de permis de travail ont été ouvertes, soit :
54 enquêtes relatives à des personnes au pair ;
55 enquêtes relatives à d’autres travailleurs ;
28 enquêtes "fonctions en pénurie".
Parmi les 137 enquêtes ouvertes, 28 étaient toujours en cours au 1er janvier 2007.
Au cours de cette même année, 1.775 visites de contrôle ont été effectuées, dont :
contrôles répressifs 1.339
contrôles préventifs 436
contrôles ayant donné lieu à ouverture d’un dossier 625
suite à un contrôle répressif 611
suite à un contrôle préventif 14
contrôles ayant donné lieu à la rédaction d’une fiche signalétique 1.150
49 des dossiers ouverts en 2006 étaient encore en cours de traitement au 1er janvier 2007.
Dans le 576 autres dossiers, les actions suivantes ont été menées :
rédaction d’un procès-verbal 330
• pour occupation de travailleurs sans permis de travail
• et sans titre de séjour valable (462 travailleurs) 291
• pour l’occupation de travailleurs sans permis de travail
• mais en ordre de séjour (45 travailleurs) 37
• pour d’autres infractions en matière de main-d’œuvre (2 travailleurs) 2
rédaction d’un rapport à l’ Auditeur du travail 249
• suite à la réception d’une apostille 141
• d’initiative 108
notification d’un avertissement ou d’un délai de mise en ordre 31
transmission d’informations à d’autres services 233
demande d’informations à d’autres services 62
réquisition d’un interprète 308
auditions de travailleurs et d’employeurs (sans autre action) 67 91 dossiers ont été clôturés sans suite.
Perspectives 2007-2008
Le renforcement de l’effectif de l’inspection sociale (+ 14 agents) décidé par le Gouvernement au printemps 2005 a permis à cette dernière de se fixer de nouveaux objectifs. Ceux-ci sont repris dans son plan stratégique 2006-2007, à savoir :
renforcer le respect de la réglementation sociale en matière de main-d’œuvre étrangère (Faire en sorte que davantage d’employeurs qui violent la loi puissent être sanctionnés).
assurer la surveillance de la réglementation en matière de gestion mixte du marché de l’emploi et de la réglementation en matière d’initiatives locales de développement de l’emploi et aux entreprises d’insertion (Faire en sorte que davantage d’employeurs qui violent la loi puissent être sanctionnés).
assurer un meilleur équilibre entre l’objectif de répression et les objectifs de prévention et d’information assignés aux contrôles (Dissuader les employeurs de commettre des infractions en leur donnant davantage à voir que des contrôles ont lieu et en les informant sur les conditions légales d’embauche).
améliorer la communication entre l’inspection sociale et les autres inspections sociales, autorités et organismes concernés par la lutte contre la fraude relative à l’occupation des travailleurs étrangers et par la lutte contre la fraude sociale autre que celle-ci (Œuvrer à une meilleure surveillance de
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cibler davantage les contrôles dans une perspective d’incitation à la mise au travail de chercheurs d’emploi (bruxellois) (Produire un effet direct positif sur le marché de l’emploi grâce aux actions ciblées).
revoir la structure et les mécanismes de circulation de l’information au sein de la Direction.
(Répondre à un doublement de l’effectif de la Direction qui implique une remise en cause des méthodes de travail).
Les deux premiers objectifs découlent de la mission première de l’inspection sociale. Les quatre autres découlent du Contrat pour l’Economie et l’Emploi 2005-2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Articulation avec les lignes directrices de la Stratégie européenne pour l’emploi 2005-2008
LD 21.