Cadre juridique
Pacte social pour l’Emploi des Bruxellois conclu le 11 juin 2002.
Cahier des charges des Centres de référence adopté le 2 juillet 2003 par le Comité plénier du Comité bruxellois de concertation économique et social.
Protocole sectoriel ou intersectoriel conclu entre les interlocuteurs sociaux, les organismes publics d’emploi et de formation professionnelle et le Ministre de l’emploi de la Région de Bruxelles Capitale.
Objectifs
La création d’un centre de référence professionnelle (CDR) est le résultat d’un partenariat entre organismes publics d’emploi et de formation professionnelle et secteurs de l’économie bruxelloise confrontés à des besoins de main-d’œuvre qualifiée. Les réseaux d’enseignement y sont associés.
Les objectifs assignés aux CDR sont les suivants :
réunir dans un même espace un ensemble d’équipements de formation de pointe ;
y organiser la formation initiale des jeunes (enseignement technique et professionnel), la formation en alternance, la formation continuée des travailleurs, la formation de formateurs et l’encadrement et la formation des tuteurs en entreprise ;
réaliser des tests d’aptitudes professionnelles (screening), former les chercheurs d’emploi et contribuer à leur insertion professionnelle ;
valider les compétences des chercheurs d’emploi et des travailleurs ;
assurer la promotion sectorielle des métiers et des qualifications porteurs d’avenir ;
observer l’évolution des métiers, des qualifications, de la recherche et de l’innovation et développer de nouveaux programmes de formation en adéquation avec l’évolution technologique des processus de production des biens et des services.
Principes généraux
Six domaines d’activités ont été initialement reconnus par le Comité bruxellois de concertation économique et sociale (CBCES) comme prioritaires pour la création de CDR : l’industrie technologique, la construction, les technologies de l’information et de la communication, les métiers de la vente et du commerce de détail, le secteur des garages automobiles et le secteur des soins de santé.
Le Contrat pour l’Économie et l’Emploi a également consacré un chantier au développement des CDR en prévoyant notamment la création de cinq centres durant la législature actuelle. Ainsi, le 28 février 2006, se clôturait un nouvel appel d’Offre du Ministre de l’Emploi visant la création de centres pour les secteurs suivants : la Construction, l’Horeca, les Métiers de la Logistique, les Métiers de la Ville, les Métiers d’Aide et de Soins à domicile, les Métiers de la Vente et du Commerce de Détail. Le 6 juillet 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvait définitivement la création de Centres de référence dans les trois secteurs suivants : la Construction, la Logistique et l’Horeca. Cette décision était ratifiée par le CBCES le 13 juillet 2006.
Avant d’être créé, un projet de centre de référence doit faire l’objet d’un « protocole sectoriel » de mise en application, conclu entre le Ministre régional de l’emploi et les représentants du ou des secteurs concernés. Une commission sectorielle créée en exécution du protocole sectoriel est chargée de suivre et d’accompagner son exécution.
En ce qui concerne leur forme juridique proprement dite, les centres de référence doivent être dotés d’une structure décisionnelle propre (par exemple une asbl) impliquant des représentants du ou des secteurs concernés et des organismes d’emploi et de formation tout en associant, le cas échéant, les établissements scolaires.
Encadrement administratif
Le CDR :
la commission sectorielle
le conseil d’administration du CDR ACTIRIS :
le service Partenariat ;
les inspecteurs de projets.
Budget
Le principe de base du financement des CDR est de tendre vers l’équilibre des apports financiers entre les pouvoirs publics et le ou les secteurs impliqués, étant entendu que divers apports en équipements, biens et services peuvent être valorisés par le secteur ou l’entreprise contributrice.
Budget total public prévu
dans les conventions Dépenses au 31.03 2007 CDR TIC (EVOLIRIS) 250.240,00 € 239.222,79 €
Pôle Saint Denis 520.764,00 € 460.996,38 € Pôle Automotive 231.000,00 € 176.445,63 € CDR IRISTECH+
Total 751.764,00 € 637.442,01 €
Total général 1.002.004,00 € 876.664,80 €
Évaluation
Le CDR IRISTECH+ a été créé suite à la signature du protocole sectoriel, le 2 décembre 2003. En novembre 2004, IRISTECH+ a intégré un nouveau pôle d’activité dans sa structure : le pôle automotive en collaboration avec l’entreprise VW Bruxelles . Ce pôle se concentre sur deux techniques de pointe : l’électronique embarquée dans un véhicule et l’assemblage par soudage laser dans l’industrie automobile ; il est accessible en priorité aux enseignants et étudiants de l’enseignement technique et professionnel de RBC (dernière année du 3e degré).
Durant l’exercice 2005, IRISTECH+ a lancé le projet pilote EOLE qui vise à établir une collaboration structurée entre quatre écoles, le CDR et les entreprises du secteur et ce dans les quatre orientations suivantes : mécanicien/automaticien, électricien/automaticien, métallier/soudeur et électrotechnique.
Préalablement à la mise en œuvre du CDR TIC, une étude de faisabilité a été confiée à l’asbl TELEPORT. L’étude réalisée analysait les initiatives existantes de même que les besoins et les carences du marché ; elle envisageait également la mise en place d’un programme détaillé d’actions et d’un plan financier. Le dossier réalisé proposait de structurer le CDR TIC à partir du redéploiement des asbl BRUTEC et TÉLÉPORT.
Le 28 novembre 2005, la commission sectorielle a constaté que les informations et propositions contenues dans l’étude constituaient une base suffisante pour justifier le démarrage du CDR. Le 10 juillet 2006, un Protocole sectoriel dans le domaine des NTIC était conclu ; le jour même, l’Assemblée
123 Le 2 août 2006, la convention visant l’octroi par ACTIRIS d’une subvention à l’asbl CDR TIC était signée. En octobre 2006, s’opérait le transfert du personnel ACS de l’asbl BRUTEC (restant toujours officiellement à dissoudre) vers le CDR.
Quantitative
Les résultats des actions d’insertion socioprofessionnelle sont consignés et décrits dans les rapports annuels transmis par les CDR conventionnés avec ACTIRIS. A ce stade de mise en place des CDR, seul le CDR IRISTECH+ présente des résultats quantifiables.
Les pôles d’IRISTECH+ réalisent des formations dans les domaines de l’hydraulique industrielle, du soudage, du brasage, de la tôlerie industrielle, des techniques d’ascenseurs, des techniques du froid, de la climatisation, de l’électricité industrielle, de la technologie des pompes, de l’électronique dans le montage automobile, du soudage laser, de la découpe plasma, de la mécanique industrielle, des techniques d’usinage, de la maintenance tertiaire et de la télégestion.
Réalisations IRISTECH+ Heures prestées CE participants Formation qualifiante de chercheur d’emploi 36.872u 58 Formation complémentaire de chercheur d’emploi 1.960u 16 Formation qualifiante pour travailleur 28.056u ? Screening soudage et HVAC (*) 32u 8 Entraînement professionnel soudage 150u 2 Source : IRISTECH+, rapport d’activités 2006, pp. 10 et suivantes.
(*) Heating, ventilating and Air-Conditioning : chauffage, ventilation et climatisation.
Les résultats à l’emploi du Pôle Saint-Denis du CDR IRISTECH+ (résultats à la date d’émission du rapport d’activité soit au 24 janvier 2007) portent sur l’ensemble des 47 chercheurs d’emploi qui ont finalisé leur formation en 2006.
Resultaten
(*) Heating, ventilating and Air-Conditioning : chauffage, ventilation et climatisation.
Qualitative
Vu l’efficacité de la mesure de détachement d’un conseiller emploi d’ACTIRIS auprès du CDR IRISTECH+, un avenant à la convention a été passé pour transformer le mi temps initial en temps plein. Les objectifs visés par ce détachement à temps plein sont notamment :
la mise en place d’une stratégie de sensibilisation des chercheurs d’emploi aux formations qualifiantes du CDR ;
une meilleure organisation du screening des chercheurs d’emploi ;
l’organisation des stages et du conseil vers l’emploi à l’issue des formations.
Par ailleurs, les démarches d’accompagnement des chercheurs d’emploi ont été revues. Menées en parallèle avec la formation technique, les actions suivantes ont été systématisées :
préparation d’un CV adapté ;
mise en ordre des dossiers administratifs ;
évaluation périodique des compétences ;
rencontre avec les employeurs ;
visites d’entreprises ;
préparation des plans de formations en entreprise.
Ces démarches permettent d’atteindre un bon résultat à l’insertion en dépassant le côté purement technique de la formation. Mais selon l’opérateur, une collaboration structurée avec le réseau RAE renforcerait le dispositif.
Enfin, le CDR IRISTECH+ a été associé aux travaux du Consortium de Validation des Compétences afin de participer à l’élaboration des référentiels de compétences et de validation pour les métiers du secteur des Fabrications Métalliques et de l’Industrie Technologique.
Les activités du CDR TIC qui ont démarré au cours du deuxième semestre de l’année 2007 ont été essentiellement consacrées :
à l’étude de l’évolution technologique dans les TIC, qui pourrait avoir un impact sur l’économie bruxelloise ;
à l’étude de l’évolution du marché de l’emploi, notamment en matière de compétences et des métiers TIC ;
à la mise sur pied d’un réseau de collaboration ciblé et à la préparation de projets spécifiques ;
à la constitution du futur staff du CDR.
Enfin, le 28 février 2006, l’appel d’offre du Ministre de l’Emploi visant la création de CDR pour les secteurs prioritaires de la Construction, des Métiers de la Logistique et de l’Horeca était clôturé.
S’agissant du CDR Construction et du CDR Transport et Logistique, les processus de rédaction et d’adoption des protocoles sectoriels ont été enclenchés au cours de l’année 2006 par les commissions mises en place.
Perspectives 2007-2008
Le Centre de référence TIC sera rendu opérationnel en terme de programme d’actions.
La création effective des futurs CDR Construction et Transport/Logistique est actuellement conditionnée à la disponibilité de terrains et d’infrastructures adéquates.
Pour le CDR Horeca, la commission sectorielle a prévu l’établissement d’un cahier des charges de l’étude des besoins en matière d’emploi et de formation dans le secteur de l’Horeca, cahier de charges confié à l’Observatoire bruxellois de l’emploi et du travail
Le CDR IRITECH+ en association avec le conseiller emploi détaché répondra à un cahier de charges
"qualité" en vue de sa validation comme centre bruxellois de validation des compétences. Par ailleurs, le CDR finalisera son étude sur les causes de non insertion des chercheurs d’emploi formés au sein du CDR.
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Articulation avec les lignes directrices de la Stratégie européenne pour l’emploi 2005-2008
LD 21, 23 et 24.