Afin de trancher les différends en matière sportive par la voie de l’arbitrage, deux organes ont été mis en places : Le CIAS et le TAS58.
1. CIAS
Le CIAS est une fondation de droit privé soumise au droit suisse59. Depuis sa création en 1994, le CIAS est considéré comme l’organe suprême du TAS60. Il a pour tâche de veiller à
50 Règle 61 de la Charte Olympique ; art. 58 des Statuts de la FIFA ; art. 13 Statuts de la Fédération Mondiale d’Echec (FIDE) ; art. 71 Statuts de l’Union Cycliste Internationale (UCI) ; VALLONI/PACHMANN, p. 126.
51 BRÜGEMANN, p. 20 ; VERLY,p. 4.
52 ATF 133 III 235.
53 La Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a également conclu que l’arbitrage forcé est
acceptable, car le TAS est considéré comme un tribunal impartial et indépendant dans l’affaire Mutu et Pechstein c/ Suisse, req. nos 40575/10 ET 67474/10 ; LATTY, le TAS marque des points devant la CEDH, p. 32-33.
54 Ces deux derniers points sont discutés davantage dans la partie IV ; ATF 133 III 235, S. 242-243 ; MAISONNEUVE II,p.912.
l’indépendance du TAS et de sauvegarder les droits des parties en s’assurant de l’administration61 et du financement du TAS62. Le président du CIAS est également le président du TAS63.
Le CIAS est composé de 20 membres64 élus selon la clé de répartition suivante :
« a. quatre membres sont désignés par les Fédérations Internationales (FI), à savoir trois par l’Association des FI olympiques d’été (ASOIF) et un par l’Association des FI olympiques d’hiver (AIOWF), choisis en leur sein ou en dehors ;
b. quatre membres sont désignés par l’Association des Comités Nationaux Olympiques (ACNO), choisis en leur sein ou en dehors ;
c. quatre membres sont désignés par le Comité International Olympique (CIO), choisis en leur sein ou en dehors ;
d. quatre membres sont désignés par les douze membres du CIAS figurant ci-dessus, après des consultations appropriées, en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes,
e. quatre membres sont désignés par les seize membres du CIAS figurant ci-dessus, choisis parmi des personnalités indépendantes des organismes désignant les autres membres du CIAS. »65
Les membres du CIAS sont élus pour une période de quatre ans renouvelables66. Ils doivent faire preuve d’objectivité et d’indépendance, c’est pour cela qu’ils ne peuvent pas figurer sur la liste des arbitres et ne peuvent pas agir en tant que conseil d’une partie dans une affaire devant le TAS67. Le CIAS élit lui-même son Président et deux Vice-présidents après consultation avec le CIO, l’ASOIF, l’AIOWF et l’ACNO68.
En outre, le CIAS a la tâche très importante de nommer les arbitres figurant sur les listes du TAS69.
60 CASINI, p. 1323.
61 Par exemple, il est compétent pour modifier le Code TAS ; art. S6 et S8 (2) Code TAS.
62 Art. S6 (6) Code TAS.
63 Art. S9 Code TAS.
64 Il faut que ça soit des juristes expérimentés dans le domaine de l’arbitrage sportif ; art. S4 Code TAS ; EHLE/TATTEVIN, p. 6 ; REEB, p. 24.
65 Art. S4 Code TAS ; BRÜGGEMANN, p. 8.
66 Art. S5 Code TAS ; BRÜGGEMANN, p. 9.
67 Art. S5 Code TAS ; REEB, p. 24.
68Art. S6 (2) Code TAS.
69 Art. S6 (4) Code TAS ; REEB, p. 24.
2. TAS
Le TAS est composé de trois chambres arbitrales permanentes : la Chambre d’arbitrage ordinaire, la Chambre arbitrale d’appel et la Chambre anti-dopage70. La Chambre d’arbitrage ordinaire résout un litige en instance unique71, alors que la Chambre arbitrale d’appel juge un litige né à la suite de la décision d’une organisation sportive72. La Chambre anti-dopage quant à elle tranche les différends relatifs au dopage en première instance ou instance unique73. Cette dernière a été créée en 201674. Accessoirement, il y a des chambres temporaires ad hoc créées spécialement pour un événement sportif en particulier75. Chacune des trois Chambres permanentes est chapeautée par un Président, ils sont élus par le CIAS76.
Principalement, deux types de procédures différentes sont prévues : la procédure d’arbitrage ordinaire et la procédure d’arbitrage d’appel77. Les dispositions générales des articles R27-R37 du Code TAS s’appliquent aux deux procédures. En revanche, les articles R38-R46 du Code TAS sont consacrés à la procédure ordinaire, alors que les articles R47-R59 Code TAS sont relatifs à la procédure d’appel78. La procédure d’appel est utilisée dans la vaste majorité des cas traitée par le TAS, ce qui représente environ de 80 % des cas79. Pour cette raison, nous allons détailler le mécanisme de la procédure d’appel.
Les arbitres exercent les fonctions du TAS. Les arbitres du TAS sont au nombre de 368 actuellement80. Le nombre d’arbitres minimum sur la liste générale du TAS est de 15081. Ils sont désignés pour une période renouvelable de 4 ans par le CIAS82. Depuis 2012, le CIAS n’est plus contraint par la clé de répartition susmentionnée afin de nommer les arbitres figurant sur les listes du TAS83. Le CIAS doit néanmoins sélectionner des juristes compétents
70 Art. S20 Code TAS.
71 Par exemple, des litiges issus de relations contractuelles ou d’actes illicites ; COCCIA, p. 27 ; Cf. supra, II.B.
72 Art. S3 et S20 Code TAS; REEB, p. 23.
73 Art. S20 Code TAS.
74 Art. 23 Règlement d’arbitrage de la Chambre anti-dopage du TAS.
75 Cf. supra, II.B.
76 Art. S6 (2) Code TAS.
77 A des fins académiques, les procédures de consultation, les procédures de médiation, les procédures ad hoc et les procédures anti-doping ne seront pas abordées. Pour plus de détails Cf. DAVANLOO, p. 159-163.
78 VALLONI/PACHMANN, p. 126 ; Pour plus de détails concernant la procédure Cf. DAVANLOO, p. 159-163.
79 Annexe, tableau statistiques TAS ; REILLY, p. 65.
80 Site TAS/arbitrage/liste des arbitres ; A toutes fins utiles, nous notons qu’il existe une liste spéciale d’arbitres spécialisés dans le football dont font parties 103 des 386 arbitres présents sur la liste générale.
81 Art. S13 Code TAS.
82 Art. S13 Code TAS ; REEB, p. 24.
83 Cf. supra, II.B.
en matière d’arbitrage sportif et de sport en général84. Le CIO, les FI, les CNO, ainsi que les commissions d’athlètes du CIO, des FI et des CNO peuvent proposer des arbitres au CIAS85. Cette liste d’arbitres est fermée, l’arbitre doit y figurer pour être éligible à l’arbitrage devant le TAS86.
Le TAS met en place des Formations arbitrales tranchant les litiges, celles-ci sont constituées par un ou trois arbitres87. Si les parties ne trouvent pas un accord, le Président de la Chambre prendra la décision en se basant sur les circonstances du cas d’espèce88. Pour ce qui est du choix des arbitres en tant que tel, il faut distinguer la Formation arbitrale constituée d’un arbitre unique et celle composée de trois arbitres89. En ce qui concerne l’arbitre unique, le Président de la Chambre d’appel élit l’arbitre90. Concernant les trois arbitres, chaque partie choisit un arbitre dans un délai de 10 jours91. Le troisième, qui a la charge de Président de la Formation arbitrale, est choisi par le Président de la Chambre d’appel92. À noter que ce dernier doit valider les arbitres choisis par les parties pour qu’ils soient réputés nommer en bonne et due forme. Pour cela, les arbitres doivent répondre aux exigences de l’article R33 Code TAS93. Ce dernier impose à l’arbitre d’être impartial et indépendant et de révéler toute circonstance pouvant faire douter de cela94. Si de tels doutes surviennent, une partie peut demander la récusation d’un arbitre dans un délai de sept jours95.