Fonctionnement institutionnel du TAS

Dans le document L’indépendance du Tribunal arbitral du sport (Page 8-0)

B. Diverses réformes

III. Fonctionnement institutionnel du TAS

Le TAS est régi par le Code de l’Arbitrage en matière de sport (Code TAS) entré en vigueur en 1994 à la suite des réformes de Paris (la dernière version datant du 1er janvier 2019)37.

Le siège de tout jugement devant le TAS est toujours en Suisse, à Lausanne38. Ce qui implique que le droit suisse est applicable pour les questions relatives à la légitimité de l’arbitrage du TAS39.

Le TAS peut trancher essentiellement des litiges commerciaux en lien avec le sport, ainsi que des différends entre des fédérations et leurs membres ou encore entre membres de la même fédération. Plus généralement, le TAS peut juger tout différend découlant de la pratique d’un sport40.

33 Art. S14 Code TAS 2004 ; GORBYLEV, p. 296.

34 Art. S14 Code TAS.

35 GORBYLEV,p. 296 ; MAISONNEUVE II,p.920.

36 Cf. infra, IV.C.

37 REILLY, p. 65.

38 Art. S1 et R28 Code TAS; MITTEN, p. 13.

39 VALLONI/PACHMANN, p. 125.

40 Art. S1 et R27 Code TAS ; EHLE/TATTEVIN, p. 7.

B. Compétence TAS

L’article 75 Code civil suisse (CC) prévoit que « tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires ». Cette norme est de droit impératif, on ne peut pas y déroger41. Les décisions des organismes sportifs, qui sont des associations, peuvent être soumises à un tribunal arbitral pour autant qu’il s’agisse d’une véritable autorité judiciaire indépendante42.

On pourrait penser que le TAS est compétent pour trancher tout différend relatif au sport.

Cependant, plusieurs fédérations ne donnent pas la compétence au TAS pour trancher leurs litiges. À titre d’exemple, les ligues sportives professionnelles nord-américaines (NFL, MLS, NBA, MLB) ont leur propre forme d’arbitrage43. La Fédération internationale automobile (FIA) en fait de même44.

En outre, il faut un accord mutuel des parties pour soumettre un différend au TAS45. Il s’agit de la « pierre angulaire de l’arbitrage »46, car les parties renoncent à faire trancher leur litige par un tribunal étatique établi par la loi47.

Cet accord se manifeste généralement par le biais « d’une clause arbitrale figurant dans un contrat ou un règlement ou d’une convention d’arbitrage ultérieure (procédure d’arbitrage ordinaire), ou avoir trait à l’appel d’une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l’appel au TAS (procédure arbitrale d’appel) »48. Le TAS met à disposition des modèles de clauses sur son site internet49.

Un grand nombre de fédérations sportives et le CIO prévoient la compétence exclusive du TAS pour faire recours contre une décision rendue en dernière instance par leurs organes

41 HIRSCH, p. 1.

42 HIRSCH, p. 1.

43 REILLY, p. 67.

44 SCHULTZ, p. 3.

45 EHLE/TATTEVIN, p. 7.

46 RIGOZZI, Pertinence consentement, p. 2.

47 Art. 30 Cst et l’art. 6 CEDH.

48 Art. R27 Code TAS.

49 Site du TAS/arbitrage/modèles de clauses.

juridictionnels50. Pour pouvoir participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives, l’athlète doit ratifier les statuts de la fédération et accepter la compétence du TAS sans vraiment avoir le choix. Ce constat est encore plus flagrant s’il s’agit d’un athlète professionnel, car l’activité sportive est souvent sa principale source de revenus51.

Un tel consentement forcé peut paraître dénué de sens et pourtant le TF a justifié ce principe dans le célèbre arrêt Canas52. En effet, le TF y a affirmé que l’arbitrage forcé est acceptable53, car il permet aux athlètes de recourir contre les décisions des fédérations sportives par le biais d’un tribunal spécialisé offrant des garanties d’impartialité et d’indépendance54. Selon une partie de la doctrine, il faut exiger « du TAS une indépendance exemplaire », car

« l’organisation et le fonctionnement du TAS ne doivent en réalité pas avantager les institutions sportives par rapport aux athlètes, mais ils ne doivent même pas permettre d’en douter. Le doute est un terrain glissant pour la reconnaissance des sentences du TAS »55.

En outre, cet accord forcé se justifie également par la structure pyramidale et monopolistique du sport56. De plus, le consentement forcé permet de trancher un litige rapidement par des juges spécialisés et favorise ainsi le principe d’égalité de traitement des sportifs57.

C. Organisation du TAS

Afin de trancher les différends en matière sportive par la voie de l’arbitrage, deux organes ont été mis en places : Le CIAS et le TAS58.

1. CIAS

Le CIAS est une fondation de droit privé soumise au droit suisse59. Depuis sa création en 1994, le CIAS est considéré comme l’organe suprême du TAS60. Il a pour tâche de veiller à

50 Règle 61 de la Charte Olympique ; art. 58 des Statuts de la FIFA ; art. 13 Statuts de la Fédération Mondiale d’Echec (FIDE) ; art. 71 Statuts de l’Union Cycliste Internationale (UCI) ; VALLONI/PACHMANN, p. 126.

51 BRÜGEMANN, p. 20 ; VERLY,p. 4.

52 ATF 133 III 235.

53 La Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a également conclu que l’arbitrage forcé est

acceptable, car le TAS est considéré comme un tribunal impartial et indépendant dans l’affaire Mutu et Pechstein c/ Suisse, req. nos 40575/10 ET 67474/10 ; LATTY, le TAS marque des points devant la CEDH, p. 32-33.

54 Ces deux derniers points sont discutés davantage dans la partie IV ; ATF 133 III 235, S. 242-243 ; MAISONNEUVE II,p.912.

l’indépendance du TAS et de sauvegarder les droits des parties en s’assurant de l’administration61 et du financement du TAS62. Le président du CIAS est également le président du TAS63.

Le CIAS est composé de 20 membres64 élus selon la clé de répartition suivante :

« a. quatre membres sont désignés par les Fédérations Internationales (FI), à savoir trois par l’Association des FI olympiques d’été (ASOIF) et un par l’Association des FI olympiques d’hiver (AIOWF), choisis en leur sein ou en dehors ;

b. quatre membres sont désignés par l’Association des Comités Nationaux Olympiques (ACNO), choisis en leur sein ou en dehors ;

c. quatre membres sont désignés par le Comité International Olympique (CIO), choisis en leur sein ou en dehors ;

d. quatre membres sont désignés par les douze membres du CIAS figurant ci-dessus, après des consultations appropriées, en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes,

e. quatre membres sont désignés par les seize membres du CIAS figurant ci-dessus, choisis parmi des personnalités indépendantes des organismes désignant les autres membres du CIAS. »65

Les membres du CIAS sont élus pour une période de quatre ans renouvelables66. Ils doivent faire preuve d’objectivité et d’indépendance, c’est pour cela qu’ils ne peuvent pas figurer sur la liste des arbitres et ne peuvent pas agir en tant que conseil d’une partie dans une affaire devant le TAS67. Le CIAS élit lui-même son Président et deux Vice-présidents après consultation avec le CIO, l’ASOIF, l’AIOWF et l’ACNO68.

En outre, le CIAS a la tâche très importante de nommer les arbitres figurant sur les listes du TAS69.

60 CASINI, p. 1323.

61 Par exemple, il est compétent pour modifier le Code TAS ; art. S6 et S8 (2) Code TAS.

62 Art. S6 (6) Code TAS.

63 Art. S9 Code TAS.

64 Il faut que ça soit des juristes expérimentés dans le domaine de l’arbitrage sportif ; art. S4 Code TAS ; EHLE/TATTEVIN, p. 6 ; REEB, p. 24.

65 Art. S4 Code TAS ; BRÜGGEMANN, p. 8.

66 Art. S5 Code TAS ; BRÜGGEMANN, p. 9.

67 Art. S5 Code TAS ; REEB, p. 24.

68Art. S6 (2) Code TAS.

69 Art. S6 (4) Code TAS ; REEB, p. 24.

2. TAS

Le TAS est composé de trois chambres arbitrales permanentes : la Chambre d’arbitrage ordinaire, la Chambre arbitrale d’appel et la Chambre anti-dopage70. La Chambre d’arbitrage ordinaire résout un litige en instance unique71, alors que la Chambre arbitrale d’appel juge un litige né à la suite de la décision d’une organisation sportive72. La Chambre anti-dopage quant à elle tranche les différends relatifs au dopage en première instance ou instance unique73. Cette dernière a été créée en 201674. Accessoirement, il y a des chambres temporaires ad hoc créées spécialement pour un événement sportif en particulier75. Chacune des trois Chambres permanentes est chapeautée par un Président, ils sont élus par le CIAS76.

Principalement, deux types de procédures différentes sont prévues : la procédure d’arbitrage ordinaire et la procédure d’arbitrage d’appel77. Les dispositions générales des articles R27-R37 du Code TAS s’appliquent aux deux procédures. En revanche, les articles R38-R46 du Code TAS sont consacrés à la procédure ordinaire, alors que les articles R47-R59 Code TAS sont relatifs à la procédure d’appel78. La procédure d’appel est utilisée dans la vaste majorité des cas traitée par le TAS, ce qui représente environ de 80 % des cas79. Pour cette raison, nous allons détailler le mécanisme de la procédure d’appel.

Les arbitres exercent les fonctions du TAS. Les arbitres du TAS sont au nombre de 368 actuellement80. Le nombre d’arbitres minimum sur la liste générale du TAS est de 15081. Ils sont désignés pour une période renouvelable de 4 ans par le CIAS82. Depuis 2012, le CIAS n’est plus contraint par la clé de répartition susmentionnée afin de nommer les arbitres figurant sur les listes du TAS83. Le CIAS doit néanmoins sélectionner des juristes compétents

70 Art. S20 Code TAS.

71 Par exemple, des litiges issus de relations contractuelles ou d’actes illicites ; COCCIA, p. 27 ; Cf. supra, II.B.

72 Art. S3 et S20 Code TAS; REEB, p. 23.

73 Art. S20 Code TAS.

74 Art. 23 Règlement d’arbitrage de la Chambre anti-dopage du TAS.

75 Cf. supra, II.B.

76 Art. S6 (2) Code TAS.

77 A des fins académiques, les procédures de consultation, les procédures de médiation, les procédures ad hoc et les procédures anti-doping ne seront pas abordées. Pour plus de détails Cf. DAVANLOO, p. 159-163.

78 VALLONI/PACHMANN, p. 126 ; Pour plus de détails concernant la procédure Cf. DAVANLOO, p. 159-163.

79 Annexe, tableau statistiques TAS ; REILLY, p. 65.

80 Site TAS/arbitrage/liste des arbitres ; A toutes fins utiles, nous notons qu’il existe une liste spéciale d’arbitres spécialisés dans le football dont font parties 103 des 386 arbitres présents sur la liste générale.

81 Art. S13 Code TAS.

82 Art. S13 Code TAS ; REEB, p. 24.

83 Cf. supra, II.B.

en matière d’arbitrage sportif et de sport en général84. Le CIO, les FI, les CNO, ainsi que les commissions d’athlètes du CIO, des FI et des CNO peuvent proposer des arbitres au CIAS85. Cette liste d’arbitres est fermée, l’arbitre doit y figurer pour être éligible à l’arbitrage devant le TAS86.

Le TAS met en place des Formations arbitrales tranchant les litiges, celles-ci sont constituées par un ou trois arbitres87. Si les parties ne trouvent pas un accord, le Président de la Chambre prendra la décision en se basant sur les circonstances du cas d’espèce88. Pour ce qui est du choix des arbitres en tant que tel, il faut distinguer la Formation arbitrale constituée d’un arbitre unique et celle composée de trois arbitres89. En ce qui concerne l’arbitre unique, le Président de la Chambre d’appel élit l’arbitre90. Concernant les trois arbitres, chaque partie choisit un arbitre dans un délai de 10 jours91. Le troisième, qui a la charge de Président de la Formation arbitrale, est choisi par le Président de la Chambre d’appel92. À noter que ce dernier doit valider les arbitres choisis par les parties pour qu’ils soient réputés nommer en bonne et due forme. Pour cela, les arbitres doivent répondre aux exigences de l’article R33 Code TAS93. Ce dernier impose à l’arbitre d’être impartial et indépendant et de révéler toute circonstance pouvant faire douter de cela94. Si de tels doutes surviennent, une partie peut demander la récusation d’un arbitre dans un délai de sept jours95.

D. Recours contre une décision du TAS

La formation arbitrale prend une décision à la majorité des voix dans un délai prolongeable de trois mois96. Elle peut revoir « les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen »97. Donc, le

84 Art. S14 Code TAS ; GORBYLEV, p. 293.

91 A noter que si le délai n’est pas respecté, alors le Président de la Chambre d’appel procède à la désignation ; Art. R54 Code TAS.

92 Art. R54 Code TAS ; BRÜGGEMANN, p.9.

93 Art. R54 Code TAS.

94 Ce point sera analysé en détail dans la partie IV.

95 Art. R34 Code TAS ; DAVANLOO, p. 157.

96 Art. R59 Code TAS ; VALLONI/PACHMANN, p. 129.

97 Art. R57 Code TAS ; VALLONI/PACHMANN, p. 130.

TAS peut rendre une nouvelle décision remplaçant celle qui a été attaquée ou l’annuler et renvoyer la cause à l’autorité précédente98.

Le siège du TAS étant à Lausanne, le recours contre une décision du TAS doit être adressé au TF, plus haute instance judiciaire en Suisse99. Il s’agit d’un recours en matière civile au sens de l’article 77 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)100. Les décisions du TAS ne peuvent être attaquées que selon un des griefs très limités exposés à l’article 190 al. 2 de la loi sur le droit international privé (LDIP)101. Nous retiendrons particulièrement l’article 190 al. 2 lettre a LDIP qui se caractérise par le fait qu’il est possible de recourir contre la décision si l’arbitre unique n’a pas été correctement désigné ou si le tribunal arbitral n’a pas été composé de manière idoine. Ce qui implique que le tribunal arbitral doit présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes et qu’à défaut, sa décision peut être sujette à recours102. Il est possible d’invoquer un tel grief de recours devant le TF, à condition que celui-ci n’ait pas pu être soulevé plus tôt au cours de la procédure103.

Le TF est lié dans sa prise de décision par les faits établis par l’autorité précédente, le TAS in casu104. Le TF ne peut pas prendre une décision à la place du TAS, il peut seulement annuler la décision et la renvoyer au TAS pour que ce dernier prenne une nouvelle décision, comme une Cour de cassation.105

Une critique peut être adressée au TF : le degré de diligence très élevé imposé aux athlètes afin de prouver un manque d’indépendance et d’impartialité d’un arbitre nous paraît excessif106.

Différentes affaires ont été soumises au TF en raison d’un manque d’indépendance et d’impartialité du TAS, les cas les plus célèbres seront traités ci-dessous107.

98 Art. R57 Code TAS.

99 Art. 191 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) ; RIGOZZI, Challenging, p. 218-220.

100 RIGOZZI,Challenging p. 218 ; RIGOZZI, Recours p. 221.

101 VALLONI/PACHMANN, p.134.

102 VALLONI/PACHMANN, p.135.

103 VALLONI/PACHMANN, p.135.

104 Art. 77 al. 2 et 105 al. 1 LTF.

105 VALLONI/PACHMANN, p. 141 ; art. 107 al. 2 LTF.

106 Pour plus de détails Cf. RIGOZZI, Challenging p. 239-242 ; DOWNIE, p.325-327.

107 Cf. infra, IV.C.

IV. Indépendance et impartialité du TAS

A. Principes généraux d’indépendance et impartialité

Les concepts d’indépendance et d’impartialité sont étroitement liés et peuvent faire l’objet d’une analyse conjointe. L’indépendance et l’impartialité sont les fondements mêmes du principe d’indépendance judiciaire. Ce principe implique que les juges ou les arbitres doivent être indépendants de toutes pressions ou influences extérieures et qu’ils doivent trancher une décision de la manière la plus impartiale possible108.

À teneur de l’art. 30 al. 1 Cst, « toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial ». L’article 6 CEDH prévoit les mêmes standards.

Selon le Tribunal fédéral, « une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civil exécutoire dans toute la Suisse, à condition que le tribunal arbitral présente des garanties suffisantes d'indépendance »109.

Le TF a affirmé qu’il est possible de se référer aux lignes directrices prescrites par l’International Bar Association (IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration)110. Ces dernières mentionnent que « chaque arbitre doit être impartial et indépendant des parties au moment de l’acceptation de sa nomination en tant qu’arbitre et doit le rester jusqu’à ce que la sentence arbitrale finale ait été rendue ou qu’il soit autrement mis fin à la procédure »111. De plus, en ce qui concerne un éventuel conflit d’intérêts, « l’arbitre doit refuser sa nomination ou, si l’arbitrage a déjà commencé, refuser de continuer à siéger en tant qu’arbitre, si il/elle a un doute quelconque quant à sa capacité à être impartial ou indépendant »112.

De plus, il est possible de se référer au Bangalore Principles of Judicial Conduct pour apprécier l’indépendance et l’impartialité d’un organe judiciaire. Ces derniers ont pour but de favoriser un procès juste et équitable113.

108 VAITIEKUNAS, p. 85.

109 ATF 97 I 488, S.489.

110 Arrêt du Tribunal Fédéral 4A_506/2007, consid. 3.3.2.2. ; Arrêt du Tribunal Fédéral 4A_663/2018, consid.

3.1.

111 IBA Guidelines on conflits of Interest in International Arbitration 2014, Partie 1 (1).

112 IBA Guidelines on conflits of Interest in International Arbitration 2014, Partie 1 (2).

113 Site du Judicial Integrity Group.

Si l’on peut reprocher au TAS un manque d’indépendance et/ou d’impartialité, alors ce sont non seulement ces sentences qui sont remises en question, mais également la légitimité même d’un tel tribunal arbitral114.

B. Une indépendance autoproclamée (Statut et Code TAS)

Le CIAS a comme vocation principale de veiller à l’indépendance du TAS115. Lors de leur désignation, les membres du CIAS doivent signer une déclaration stipulant « qu’ils/elles exerceront leur fonction à titre personnel, en toute objectivité et indépendance, et en conformité avec les dispositions du présent Code. […] Les membres du CIAS ne peuvent figurer sur la liste des arbitres ou des médiateurs du TAS, ni agir comme conseil d’une partie dans une procédure devant le TAS »116. Un membre du CIAS peut être récusé si des doutes légitimes viennent remettre en cause son indépendance117.

En ce qui concerne les arbitres du TAS, ils doivent rester indépendants, impartiaux et ont l’obligation de communiquer toutes situations ou éventualités pouvant discréditer leur indépendance118.

De plus, lors de leur nomination, ils ont l’obligation de signer la même déclaration que les membres du CIAS119. Ce qui implique « il semblerait qu'il s'agisse d'un article de foi selon lequel on peut faire confiance aux juges du TAS pour être à la fois autorégulateurs et impartiaux »120.

Cependant, cela n’a pas empêché que l’indépendance du TAS soit contestée à plusieurs reprises.

114 DOWNIE, p. 320.

115 Art. S2 Code TAS ; VAITIEKUNAS, p. 139.

116 Art. S5 Code TAS.

117 Art. S11 Code TAS ; VAITIEKUNAS, p. 156.

118 Art. R33 Code TAS.

119 Art. S18 Code TAS.

120 LENSKYJ, p. 10, traduction libre de l’anglais.

C. Une indépendance critiquée depuis le départ 1. Affaire Gundel

L’indépendance du TAS a été remise en cause pour la première fois en 1993 par le cavalier allemand Elmar Gundel lorsqu’il attaqua le jugement du TAS devant le TF en invoquant un manque d’indépendance et d’impartialité du TAS vis-à-vis de la FEI et du CIO121. La plus grosse critique qui pouvait être effectuée à l’époque concernait les liens trop étroits entre le TAS et le CIO. Le TAS pouvait être considéré comme le « petit frère du CIO plutôt qu’un tribunal indépendant »122.

En effet, de 1984 à 1990, le TAS était composé de 40 membres : 20 étaient nommés par le CIO (10 par son président et 10 par le CIO lui-même), les membres restants étaient élus par les FI et les CNO dans la même proportion123. À noter qu’en 1990, le nombre d’arbitres a augmenté à 60, ils sont nommés selon les mêmes proportions124. De plus, le président du CIO était également le président honoraire du TAS et élisait le président exécutif du TAS125. En outre, le CIO finançait la totalité du TAS et était habilité à modifier les statuts du TAS126. Nous pouvons considérer que dans sa conception originelle, le TAS pouvait être perçu comme

« une sorte d’organe judiciaire au sein même du CIO, car ce dernier exerce un contrôle politique et financier sur le premier »127. Ce qui est naturellement totalement incompatible avec l’essence même du concept de tribunal indépendant.

Lors de l’arrêt Gundel le 15 mars 1993, le TF affirma que le TAS est indépendant de la FEI pour deux principales raisons : le TAS n’est pas un organe de la FEI et il ne reçoit pas d’instruction de cette dernière128. Cependant, en ce qui concerne les liens avec le CIO, le TF exprima certains doutes. En effet, le TF souligna les liens organiques et financiers entre le CIO et le TAS129. Ce qui pouvait engendrer un manque d’indépendance en cas de conflit entre ces derniers130. C’est pour cela que le TF recommanda d’améliorer l’indépendance du TAS

Lors de l’arrêt Gundel le 15 mars 1993, le TF affirma que le TAS est indépendant de la FEI pour deux principales raisons : le TAS n’est pas un organe de la FEI et il ne reçoit pas d’instruction de cette dernière128. Cependant, en ce qui concerne les liens avec le CIO, le TF exprima certains doutes. En effet, le TF souligna les liens organiques et financiers entre le CIO et le TAS129. Ce qui pouvait engendrer un manque d’indépendance en cas de conflit entre ces derniers130. C’est pour cela que le TF recommanda d’améliorer l’indépendance du TAS

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