lieu de 13h ce qui aura probablement également une influence bénéfique sur la propreté du marché ;
2/ Les occupations de la voie publique
En dehors des marchés, l’exploitation d’un emplacement de la voie publique doit être autorisée au préalable par les autorités communales.
A cet effet, une demande détaillée doit être introduite auprès du service ; le descriptif précis de l’endroit souhaité, ainsi qu’un planning horaire, doivent être proposés (exception faite pour les glaciers dont l’activité est déambulatoire).
Un périmètre restreint aux abords du stade de football accueille également de manière occasionnelle des ambulants dont l’activité est liée au déroulement de matchs.
Pour les marchés, comme pour les occupations de la voie publique, la gestion administrative comprend la surveillance du respect des textes de lois sur l’activité ambulante ; des vérifications sont faites régulièrement via consultation des données de la Banque Carrefour des Entreprises.
Depuis l’entrée en vigueur le 01/04/2013 des nouvelles cartes d’ambulants au format carte d’identité, le contrôle via un scan du QR-code se fait plus facilement et plus rapidement, que ce soit au bureau mais aussi et surtout sur le terrain.
Les pièces comptables sont établies en regard de chaque recette relevant des règlements de taxes ou droits de place relatifs à ces activités.
Les activités ambulantes comportent un troisième volet : la vente au domicile du consommateur, mais les demandes sont plutôt rares.
Afin de garantir la protection du consommateur, il s’agit de veiller à ce que les démarcheurs soient titulaires d’un certificat de bonnes vie et mœurs ou soient autorisés à ce type de vente par le parquet.
Les débits de boissons
Conformément à la Loi du 15.12.2005 relative à la simplification administrative, toute personne désireuse d’ouvrir un débit de boissons (et pour autant qu’il y soit vendu de l’alcool) doit en obtenir préalablement la patente et l’autorisation des autorités communales.
Le service rassemble les éléments nécessaires afin de présenter au Collège un dossier complet lui permettant de statuer, en l’occurrence :
le certificat de moralité du demandeur ;
un avis favorable du service communal de l’hygiène ;
le rapport favorable du Service des pompiers ;
un extrait intégral de la Banque Carrefour Entreprises ;
le contrat d’assurance incendie ;
le bail commercial ;
l’acquittement des frais de dossier de 50.00 EUR Les certificats de moralité :
Lorsqu’un résidant molenbeekois veut ouvrir un café ou un restaurant dans une autre commune que la nôtre, il doit leur fournir un certificat de moralité émanant de notre commune. Celui-ci s’obtient sur présentation de la carte d’identité ; la demande transite par le service de la population qui vérifie que le demandeur ne soit pas dans un cas
134 d’exclusion prévu à cet effet par la loi.
Les personnes qui résident dans la commune et qui souhaitent travailler dans l’HORECA pour le compte d’un tiers devront également venir retirer un certificat de moralité.
Dans tous les cas, les certificats de moralité sont délivrés dans un délai maximal de deux jours ouvrables ; le prix de 10.00 EUR est fixé par le règlement des taxes communales.
Les ppaatteenntteess :
Elles sont également nécessaires pour les personnes qui veulent proposer à la consommation des boissons spiritueuses (titrant plus de 22°) sur notre territoire, par exemple lors d’une soirée publique dans une salle de fête située à Molenbeek-Saint-Jean ou encore lors du marché de Noël organisé par la commune.
Si elles ne sont pas domiciliées à Molenbeek-Saint-Jean, ces personnes doivent fournir un certificat de moralité obtenu auprès de la commune de leur domicile.
La délivrance de ces patentes est soumise aux mêmes conditions et coût que les certificats de moralité.
Les établissements de jeux de hasard
Etablissements de Classe III :
Des jeux de hasard ne peuvent être installés que dans des débits de boissons (code NACEBEL : 56.30 sous-classe 56.301 « cafés et bars ») et uniquement de type « bingo ». Les exploitants de salons de thé n’ont pas cette possibilité.
Pour obtenir la licence de Classe C auprès de la Commission des jeux de hasard, les exploitants doivent retirer auprès de notre service une attestation signée par la Bourgmestre.
Etablissements de Classe IV :
Depuis l’entrée en vigueur, le 01/01/2011, de la loi sur les jeux de hasard du 10 janvier 2010, les agences de paris et librairies (*) qui engagent des paris sportifs sont devenus une nouvelle classe d’établissements de jeux de hasard, à savoir : classe IV, et doivent détenir une licence, F2.
Afin d’obtenir de la commission des jeux de hasard l’octroi de cette licence, ils doivent entre autres joindre à leur demande un avis favorable de la Bourgmestre qu’ils obtiennent via notre service, après notamment l’accord des services de police.
Les cafés ou les salons de thé ne peuvent pas engager de paris.
Le nombre d’établissements de cette catégorie est limité selon un quota national.
(*) Les libraires ne sont soumises à l’avis préalable de la commune que lorsque qu’un espace séparé est réservé aux jeux.
Les bureaux privés de télécommunication et magasins de nuit
Ce règlement est en vigueur depuis le 6 juin 2010, il règle les dispositions spécifiques aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications. Le contrôle et l’octroi des autorisations d’exploiter un tel commerce est effectué en étroite collaboration avec plusieurs services communaux dont la Cellule socio-économique, les Taxes et l’Urbanisme.
Le Fonds de participation
Conformément à la Loi du 03.12.2005, instaurant une indemnité compensatoire de pertes et revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, le service est chargé, depuis le 01.01.2007; de l'exécution de ladite loi et du traitement des dossiers administratifs à introduire
135 auprès du Fonds de Participation.
Le CAALUC
Cette Commission d’Attribution Apolitique des Locaux à Usage Commerciaux qui comprend des membres d’Atrium et des services des Propriétés communales et de l’Economie-Classes moyennes examine les dossiers des personnes désireuses de louer un bien communal pour y établir un commerce.
II ACTIVITES
L'activité économique locale
Hormis la gestion administrative des dossiers en cours (+/- 160 ambulants abonnés et 60 volants, 25 phone et 15 night-shop en phase de régularisation, 90 débits de boissons, une dizaine de commerçants itinérants, …) de nombreuses demandes sont traitées directement lors de visites au guichet, par correspondance (emails) ou par téléphone.
Les permis socio-économiques
Sept demandes de permis socio-économique ont été introduites entre le 01.08.2013 et le 31.07.2014.
Contrats de quartier commerçants
Le service a établi une collaboration étroite avec ATRIUM et joue un rôle d’intermédiaire entre cette agence régionale et les autres services communaux ou la Police.
Les collaborations intercommunales
Un temps pour tous : collaboration entre Anderlecht, Atrium et Molenbeek-Saint-Jean. Ce projet consiste à
augmenter l’attractivité, l’identité et la visibilité du quartier commerçant de la chaussée de Ninove par des panneaux visuels et des panneaux d’informations placés aux endroits stratégiques. Le mobilier urbain a été acquis et mis en place.
Le service a suivi ce projet de très près et a participé aux réunions de travail.
L'animation commerciale
Alors que, depuis plusieurs années, l’accent principal est mis sur l’organisation du marché de Noël au Château du Karreveld, en collaboration avec le service de la Culture française, cette année, d’autres initiatives ont vu le jour.
Ainsi par exemple le service a organisé en octobre 2013 une conférence intitulée »Self assessment» (auto évaluation).
Fin novembre 2013, le service a participé à la campagne « Téléphonie, internet, TV : osez comparer ! » organisée dans tout le pays par le SPF Economie.
En juin 2014, Unizo, Atrium et la Commerce Academy ont mis sur pied le Roadshow e-commerce 2014, soit une conférence sur la sensibilisation des petits commerçants au thème du commerce électronique; notre service a organisé la soirée au Château du Karreveld..
Le même mois, nous avons apporté notre aide à la campagne «Soutien à la descente énergétique des petites entreprises et très petites entreprises bruxelloises" organisé par UCM.
Début 2014, notre première carte touristique « Promenade gourmande », avec une multitude de bonnes adresses horeca, a vu le jour.
136
Réglementation en matière d'heures de fermeture obligatoires et de repos hebdomadaire
Pour 2014, le Collège a fixé, en sa séance du 15/01/2014, les dérogations suivantes :
du au
Lundi 24/03 Dim. 30/03 Brico demande 30/03
Lundi 21/04 Dim. 27/04 Lundi Pâques 21/04 + Brico demande 27/04 Lundi 05/05 Dim. 11/05 Fête des mères 11/05
Dim. 25/05 Samedi 31/05 Brico demande 25/05 + Ascension 29/05 Mardi 01/07 Lundi 07/07 Début soldes d’été 01/07
Mardi 16/09 Lundi 22/09 Semaine européenne de la mobilité + journée sans voiture 21/09 Dim. 05/10 Samedi 11/10 Comeos, ouverture nationale 05/10
Jeudi 30/10 Mercr. 05/11 Toussaint 01/11 et 02/11 (défunts) Jeudi 04/12 Mercr. 10/12 Avant-fêtes + St-Nicolas 06/12 Jeudi 11/12 Mercr. 17/12 Avant-fêtes
Jeudi 18/12 Mercr. 24/12 Avant-fêtes Jeudi 25/12 Mercr. 31/12 Noël 25/12
Jeudi 01/01/15 Mercr. 07/07/15 Nouvel An 01/01 + début soldes hiver 03/01/15
Les marchés
Outre l’accueil des marchands et le courrier relatif à quelque 160 emplacements, le service se charge, en collaboration étroite avec le service de la Recette communale, des modalités de paiement des redevances des marchands abonnés, qui s’élèvent chaque trimestre à environ €90.000 ainsi que de l’enregistrement des sommes perçues auprès des marchands occasionnels (qui représentent près de € 13.000 par trimestre).
Pour le marché dominical une concession pour une durée de 5 ans (01/01/2011 au 31/12/2015) a été attribuée à une firme privée.
Afin de réduire à un minimum les désagréments pour les maraichers et la population suite aux travaux de
réaménagement de la place Communale et de la place de la Duchesse de Brabant et aux travaux de voirie dans la rue Isidoor Teirlinck, et des différents changements de localisation des échoppes y afférents, de nombreuses réunions interservices et de multiples rencontres avec les personnes concernées ont été tenues durant toute la durée des chantiers et même au-delà.
Ouverture de débits de boissons, délivrance de certificats de moralité et de patentes
Entre le 01/08/2013 et le 31/07/2014, sur 17 demandes d’ouverture de débit de boissons, 11 ont reçu un avis favorable. 88 certificats de moralité et 14 patentes ont été délivrés pendant cette même période.
Les établissements de jeux de hasard
Toujours du 01/08/2013 au 31/07/2014, 9 attestations ont été délivrées pour les établissements de classe III, et aucune pour les établissements de classe IV.)
Les bureaux privés de télécommunication et magasins de nuit
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De juillet 2013 à aout 2014, aucun night-shop ni phone-shops n’ont été régularisés.
Le Fonds de participation
Toujours pour cette même période, 7 demandes d’indemnité compensatoire ont été transmises au Fonds de Participation.
Le CAALUC
Pour le bien communal situé chaussée de Gand, 163 un bon candidat commerçant a été désigné. Le dossier pour la place Communale, 28-29-30 est à l’étude.
Classes moyennes
Cellule de Coordination Socio-Economique I) MISSION :
La « Cellule de Coordination Socio-économique », remplit des missions de gestion administrative des entreprises établies sur le territoire communal en synergie avec les autres services concernés par cette problématique (permis d’urbanisme, permis d’environnement, les classes moyennes, taxes communales, les noyaux commerciaux, la police, etc…). Elle est composée d'un coordinateur, d'un juriste, d'un administratif, et de 2 inspecteurs-surveillants.
Objectifs :
Assurer une gestion coordonnée de toutes les entreprises sur le territoire communal (environnement, urbanisme, hygiène, Règlement général de police taxes...) ;
Réduire les nuisances engendrées par certaines activités économiques et améliorer la qualité de vie dans les quartiers (maintien de la tranquillité, sécurité et propreté publique);
Encourager les entreprises et indépendants qui respectent la législation en vigueur;
Instaurer le dialogue avec tous les acteurs économiques sur le territoire communal ;
II) ACTIVITES :
Un travail de recensement et de contrôle des entreprises présentes sur le territoire molenbeekois a été effectué selon la méthodologie de travail adoptée par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 5 décembre 2007.
Cette méthodologie de travail privilégie la prévention, la sensibilisation et une gestion harmonieuse des commerces par rapport à la répression. Ce n’est qu’en dernier recours que les actions répressives sont d'application. Les agents de la Cellule assurent une présence quotidienne sur le terrain pour informer et sensibiliser les entreprises et les indépendants aux différentes législations en vigueur (environnement, urbanisme, déchets, bruit, heures d’ouverture, étalage-terrasse…).
Une base de données est régulièrement mise à jour de manière à ce que toutes les données récoltées soient entièrement informatisées et structurées de façon claire et ordonnée. La Cellule dispose d’un scanner sophistiqué, permettant la numérisation systématique de tous les dossiers « papier ».
138
MATIERES INTERVENTIONS SUIVI DES DOSSIERS
Courriers
Procès-verbal Cessation d'activité
Environnement 215 118 8 6
Urbanisme 576 284 39 22
Hygiène 42 - - -
Etalage-Terrasse 220 36 35 -
RGP (Règlement général de Police) 875 554 101 -
TOTAL 1928 992 183 28