Les obligations de consultation

La Loi 95-034 met en place trois catégories d’obligations de consultation dans trois domaines spécifiques : l’élaboration du Programme de développement économique, social et culturel (PDESC), l’adoption du budget communal ainsi que la réalisation des investissements.

Premièrement, la loi oblige la commune à consulter les conseils de quartier sur le PDESC. Dans cette optique, « les conseillers […] de quartiers […] sont obligatoirement consultés sur : […] la partie du programme de développement concernant leur […] quartier » (Article 72 Loi 95-03480_). Dans le processus d’élaboration de son programme de développement qui est quinquennal, la commune se voit ainsi obliger de prendre l’avis des conseillers de quartiers. Cette obligation est d’ailleurs élargie à d’autres acteurs de la commune. En effet, le ministère en charge de la décentralisation a adopté en collaboration avec le ministère de l’Économie et des Finances un guide d’élaboration du PDESC qui insiste sur la nécessité d’une démarche participative. Selon ce guide, « la planification requiert […] la participation de l’ensemble des acteurs : leaders communautaires, représentants des associations socio professionnelles; société civile et secteur privé. » (MATCL et MEF 2009, préface81₎

Deuxièmement, la loi impose à la commune de consulter les conseillers de quartiers et d'organiser un débat public sur le projet de budget avant son adoption par le conseil communal. Autrement dit, la commune doit d’abord prendre l’avis des conseillers de quartiers sur le projet de budget, puis le soumettre publiquement à l’avis des différents acteurs communautaires de la commune dans le cadre d’un débat public. Puisque la partie investissement du budget prend en charge les prévisions annuelles du PDESC à réaliser, la consultation et le débat public permettent aux conseillers de quartiers et au public de suivre annuellement la mise en œuvre du PDESC, notamment les investissements prévus dans leur quartier ou leur secteur d’activités. En ce sens, « la deuxième partie [du budget] est relative aux opérations d’investissements, dont la tranche annuelle de réalisation du programme pluriannuel de développement [PDESC] » (Article 171 Loi 95-034).

La dernière obligation a trait à la consultation des conseils de quartier dans le cadre des investissements dans leur quartier. Dans ce sens, dix (10) domaines sont expressément cités

80 _{Cette obligation est aussi soulignée dans la Loi N°06-023 / du 28 juin 2006 relative à la création et à l’administration}

des villages, fractions et quartiers.

81 _{MATCL (ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales) et MEF (ministère de l’Économie et}

des Finances). 2009. Guide méthodologique d’élaboration des Programmes de Développement économique, social et culturel. Bamako.

83 par le code des collectivités. Elles portent sur la voirie, le transport public, l’occupation privative du domaine public, le cadastre, l’organisation des activités dans le domaine de l’agriculture, la création et l’entretien des puits et points d’eau, l’aménagement territorial, la protection de l’environnement, la gestion du domaine, l’implantation et la gestion des équipements collectifs (article 17 Loi 95-034). Outre ces matières, l’article 72 de la même loi ajoute l’obligation de consulter les conseils de quartier sur « les litiges domaniaux et fonciers. »

Bref, les conseils de quartier doivent être consultés au minimum depuis la planification pluriannuelle des actions de développement à travers le PDESC, la programmation annuelle desdites actions à travers le projet de budget, et finalement leur réalisation par l’intermédiaire de leur consultation sur les investissements sur leur territoire. Le tableau 2.2 présente les obligations d’information et de consultation prévues par la loi dans les communes du Mali. Cet idéal de l’esprit du code des collectivités reste toutefois à vérifier dans la pratique.

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Tableau 2.2 : Les obligations d’information et de consultation prévues par la loi dans les communes du Mali

Obligations d’information et de consultation

Modalités d’application Références

Information

-Publicité des séances du conseil communal : les séances du conseil municipal sont en principe publiques sauf décision contraire des ¾ des conseillers qui n’est pas retenue si les réunions portent sur les programmes de développement, les dons et legs, l’adoption du budget annuel

Article 26 Loi 95-034

-Compte-rendu des décisions : après chaque session, un compte-rendu doit être fait aux habitants dans les huit jours.

Article 30 Loi 95-034

-Accès aux documents communaux : tout habitant a le droit de demander d’accéder aux procès-verbaux et aux délibérations du conseil municipal, les

budgets et comptes, les arrêtés municipaux. Article 33 Loi 95-034

Consultation

-Consultation des conseils de quartier et associations sur le PDESC : les directives d’élaboration du Programme de développement économique, social et culturel (PDSEC) recommandent au conseil municipal de partir des consultations communautaires par quartier pour organiser les journées intercommunautaires à l’échelle municipale après, afin de produire le projet de PDSEC

Article 72 Loi 95-034 Guide d’élaboration des PDSEC (MATCL et MEF 2009)82

-Consultation des conseils de quartier sur le projet de budget : le conseil municipal doit consulter les conseils de quartier concernés sur le projet de budget avant sa mise en débat public

Article 174 Loi 95-034

-Organisation de débat public sur le projet de budget : le conseil municipal est tenu d’organiser un débat public sur le projet de budget municipal avant le vote, ce débat doit porter obligatoirement sur : l’état de mise en œuvre du PDSEC, la gestion budgétaire de l’année écoulée, l’état de fonctionnement des organes et des services de la municipalité, le projet de budget.

Article 174 Loi 95-034 et article 218 Loi 2012- 007

-Consultation des conseils de quartier sur les investissements dans leur quartier : le conseil municipal est tenu de requérir l’avis des conseils de quartier avant de délibérer sur les matières ci-après : la voirie, le transport public, la gestion du domaine public, le cadastre, les activités agricoles, la création et l’entretien des puits et points d’eau, l’aménagement territorial, la protection de l’environnement, l’implantation et la gestion des équipements collectifs

Article 17 Loi 95-034, article 33 Loi 06-023

Source : Loi N°95-04/portant code des collectivités en République du Mali, MATCL et MEF 2009

Après plus d’une décennie, la mise en œuvre de ces différentes obligations d’information et de consultation apparaît faible (MATCL 2011) et surtout variée d’une commune à l’autre (Konaté, Simard, Giles et Caron 2009, DNCT 2009). Plus particulièrement, le défi de la mise en œuvre de

82 _{MATCL : ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales. MEF : ministère de l’Économie et des}

85 la participation publique semble se poser singulièrement dans le district de Bamako où le défaut du respect des procédures légales apparaît avec plus d’acuité selon Taiclet, Berbach et Sow (2015).