Pourquoi ne pas moduler la redevance en fonction de la toxicité des

Contrairement à la TGAP, il n'est pas prévu de modulation des taux de la redevance en fonction de la toxicité des matières actives. Le dispositif est le suivant :

− les substances figurant sur la liste fixée annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement sont soumises à redevances ;

− les autres ne le sont pas.

Cela ne permet pas de faire la différence entre les molécules "très toxiques" et celles qui le sont moins (sauf pour les peu toxiques qui sont totalement exonérées).

La mission estime que, de ce point de vue, le projet de loi est en recul par rapport l'actuelle TGAP.

La direction de l'eau lui a indiqué que ce dispositif de redevance était ainsi conçu pour deux raisons :

− la redevance doit être simple et facile à gérer ;

− la modulation des taux n'a aucun effet incitatif étant donné le faible niveau de la redevance.

La mission ne comprend pas le second argument : moduler la redevance de + 300 % (dans un rapport de 1 à 4 comme la TGAP actuelle) serait sans effet alors que mettre en place une prime de 30 % le serait.

Elle partage totalement le premier objectif (la simplicité) mais n'en tire pas la même conclusion. Dès lors qu'un arrêté crée, de facto, deux classes de molécules (celles qui sont sur la liste et les autres), fixer 3, 4 ou 6 classes de molécules (comme la TGAP actuelle) n'introduit pas de grande complexité (c'est l'accrochage juridique au code du travail qui créerait la difficulté). C'est en tout cas beaucoup plus simple à gérer que la prime.

La mission estime qu'une modulation significative des taux de la redevance fournirait aux utilisateurs un signal sur la nocivité des produits si elle reprenait les principes de la TGAP actuelle :

− modulation des taux en fonction de la toxicité pour les milieux aquatiques ;

− amplitude de la modulation significative : par exemple, plage de variation des taux⁶⁶ de 1 à 4 comme aujourd'hui pour la TGAP ; mais rien n'empêche d'accroître cet écart.

Il serait souhaitable que la modulation (c'est à dire la classification des substances) soit fondée, comme celle de la TGAP, sur des critères généraux acceptés par tous, tels que ceux définis par la directive 67-548 sur les substances dangereuses (et repris dans le code du travail : voir l'annexe 10).

Plusieurs classes peuvent être créées à l'image de celles qui existent aujourd'hui : il existe 6 classes pour les molécules soumises à TGAP, plus une 7^ème pour les molécules exonérées, ce nombre pouvant être réduit pour une meilleure visibilité.

L'arrêté ministériel annuel prévu dans le projet de loi est parfaitement adapté à la création de ces classes. Il peut prendre en compte, annuellement, les nouvelles molécules mises sur le marché ainsi que les évolutions de la classification des substances dangereuses.

Bien entendu, il paraît indispensable de pas créer de lien juridique entre la classification à usage de redevance (l'arrêté interministériel annuel) et la classification

66 Les substances les moins nocives ne sont pas taxées, ni par la TGAP, ni par la future redevance.

du code du travail : c'est le lien juridique entre la TGAP et le code du travail qui rend difficile la gestion de la TGAP.

Enfin comme pour la prime d'épuration, la modulation doit être accompagnée d'une action de formation- information-sensibilisation.

En résumé la mission estime qu'une modulation significative des redevances serait de nature à fournir un signal visible sur la nocivité des produits. Elle s'inscrirait dans l'esprit des redevances de pollution sur les rejets ponctuels toxiques.

Cette modulation, plus facile à gérer que la prime, fournirait signal financier plus sensible que cette dernière.

Proposition N°19 La mission suggère, à la direction de l'eau, de créer, par voie réglementaire, une classification des pesticides permettant de moduler significativement la redevance en fonction de leur toxicité.

7 LISTE DES RECOMMANDATIONS

dans l'ordre où elles apparaissent dans le rapport : ce qui ne préjuge pas de leur importance relative.

Proposition N°1La mission recommande à la direction de l'eau, dans le cadre de la réorganisation de la surveillance des ressources en eau imposée par la directive cadre : ... 31

• de veiller à la cohérence du suivi des pesticides par les services de l'Etat et les agences de l'eau ; cela concerne notamment les points de suivi, les compartiments à surveiller, la fréquence des prélèvements, les molécules à suivre ; ... 31

• en ce qui concerne le processus "prélèvement-analyse-validation-transmission des données", de mettre en place un groupe de travail rassemblant les intervenants publics (DIREN, agences, IFEN, INERIS, etc.) ainsi que quelques laboratoires volontaires, afin de bâtir un cahier des charges commun ; ... 31

• de s'appuyer techniquement, pour les méthodes d'analyses, sur un laboratoire national de référence ; ce rôle pourrait être confié à l'INERIS. ... 31 Proposition N°2En ce qui concerne le suivi des pesticides dans les eaux naturelles, la mission recommande aux agences de l'eau :... 32

• de participer activement aux travaux d'organisation du suivi pilotés par la direction de l'eau ; ... 32

• de veiller à appliquer les règles qui seront définies, notamment celles destinées à garantir la cohérence du suivi, la fiabilité des résultats et leur diffusion ; ... 32

• de n'apporter des aides qu'aux réseaux complémentaires qui, eux-mêmes, respectent les règles fixées. ... 32 Proposition N°3La mission suggère à la direction de l'eau de se rapprocher de la direction générale

de la santé afin d'harmoniser les règles d'agrément des laboratoires pour l'analyse des pesticides dans les eaux... 32 Proposition N°4La mission suggère, à la DE et à la DPPR, en liaison avec la DGS et la DGAL, de

charger une mission d'inspection générale conjointe (IGAS, IGE, COPERCI) d'examiner les méthodes d'analyse prévues dans les dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits antiparasitaires au regard des critères suivants et, si nécessaire, de proposer les aménagements de la réglementation pour que ces critères soient respectés :... 33

• les méthodes d'analyse sont publiques ;... 33

• elles couvrent le produit autorisé et ses métabolites ;... 33

• elles sont utilisables dans les eaux naturelles (nombreuses molécules et effet de matrice) ;... 33

• elles sont d'un coût raisonnable. ... 33 Proposition N°5En ce qui concerne la réduction de la pollution des eaux par les pesticides, la mission

recommande à la direction de l'eau de donner instruction : ... 49

• aux agences de l'eau et DIREN, de veiller à ce que les comités de bassin classent cet objectif parmi les orientations prioritaires des SDAGE lors de la prochaine révision ;... 49

• aux agences de l’eau, de renforcer les dispositions de leur programme d'intervention ;... 49

• aux préfets de région, de définir, à partir du diagnostic régional, des orientations et une stratégie cohérente d'utilisation des divers leviers d’action ;... 49

• aux préfets de département, d'élaborer des plans d’action départementaux articulés autour de zones prioritaires et de mobiliser les acteurs locaux pour leur mise en œuvre dans ces zones ;... 49

• à tous, de veiller à la cohérence des actions entre les différents niveaux. ... 49 Proposition N°6La mission recommande, à la DE et à la DGAL, de clarifier le fonctionnement des

groupes régionaux "pesticides" selon les principes suivants : ... 49

• confier au groupe plénier régional une fonction d'information et de concertation ; et renforcer la place des collectivités, des services publics de distribution d'eau et des associations de protection de l'environnement et des consommateurs ;... 49

• confier à un comite de pilotage restreint la définition des priorités, l'élaboration de la stratégie, la validation des cadres méthodologiques, l'avis sur les plans d'action avant transmission aux financeurs ; ... 49

• constituer un comité des financeurs rassemblant l'Etat et les autres financeurs (agences de l’eau, collectivités territoriales) pour coordonner les financements... 49 Proposition N°7La mission recommande, à la DE et à la DGAL, de donner instruction aux DIREN et

DRAF : ... 56

• d'affecter au pilotage des programmes "pesticides" les moyens humains consacrés jusqu’alors aux tâches de gestion financière ;... 56

• de préciser clairement, dans chaque région, la répartition des tâches entre les deux services ;... 56

• de positionner le FREDON en tant que prestataire de service intervenant dans le cadre de conventions... 56 Proposition N°8La mission recommande aux agences de l'eau de : ... 62

• participer activement aux travaux régionaux : identification des zones prioritaires d'action, définition des actions à engager, etc. ;... 62

• soutenir financièrement les actions pertinentes en veillant à la complémentarité avec les autres outils financiers, notamment les MAE ; engager au cours de la période 2005-2006 des opérations-tests ; ... 62

• en matière d'eau potable, conditionner systématiquement l'aide aux travaux curatifs (traitements d'eau, interconnexions de réseaux..) à la mise en place de plans d'actions visant à rétablir la qualité de la ressource en eau. ... 62 Proposition N°9La mission recommande, à la direction de l'eau, dans les zones d’actions prioritaires,

d'étendre la mesure agri-environnementale "enherbement des rives de cours d'eau"

au petit chevelu hydrographique désigné par arrêté préfectoral après avis de la MISE.67 Proposition N°10 La mission recommande, à la DGAL et à la DE, de simplifier le dispositif de

zones non traitées (ZNT), notamment par :... 68

• l'instauration, le long des cours d’eau, d'une ZNT minimale de 5 mètres ; ... 68

• l'interdiction des pesticides qui, en raison de leur danger, nécessitent des ZNT supérieures à 20 mètres... 68 Proposition N°11 En ce qui concerne les pesticides inutilisés à l'issue du traitement, la mission

recommande à la DPPR de faire procéder rapidement à l'expertise technique des procédés d'élimination et d'autoriser par voie réglementaire ceux qui donnent satisfaction. ... 69 Proposition N°12 La mission recommande, à la DE, à la DGAL et à la DGS, de demander aux

préfets de prendre des arrêtés de restriction d'usage des pesticides dans les bassins d'alimentation des captages lorsque les concentrations risquent de dépasser les normes de potabilité ... 71 Proposition N°13 La mission recommande, à la DE et à la DGAL, de donner instruction, dans les

plans d’actions "pesticides", de renforcer l'application de la réglementation en la faisant connaître et en vérifiant son application. ... 71 Proposition N°14 La mission recommande, à la DGAL et à la DE, de rendre obligatoire l'enregistrement, par les utilisateurs, des épandages de pesticides. ... 73

Proposition N°15 La mission recommande à la DE et à la DGAL : ... 74

• dans le contexte général de la mise sur pied d'ici 2006 par les États membres d'une offre de formation aux agriculteurs, de préciser le devenir des

"avertissements agricoles" ;... 74

• de faire le point avec l’IFORE et le CNFPT sur ce qui existe en matière de formation sur l'utilisation des pesticides aux utilisateurs non agricoles... 74 Proposition N°16 En ce qui concerne les programmes d'action "pesticides", la mission

recommande à la DE et à la DGAL de mettre en œuvre aux niveaux national et régional, notamment dans les zones prioritaires, des tableaux de bord : ... 80

• des dépenses engagées "par types d'actions" ;... 80

• des usages de molécules et des pratiques, agricoles et non agricoles, ainsi que le dispositif de collecte d'information ad-hoc... 80 Proposition N°17 La mission recommande à la direction de l'eau de faire évoluer les dispositions

réglementaires, voire législatives, nécessaires pour connaître les livraisons de pesticides reçues par chaque exploitation agricole. ... 92 Proposition N°18 La mission recommande, à la direction de l'eau, que les textes

(vraisemblablement la loi) précisent explicitement que : ... 92

• les fournisseurs versent la prime aux exploitants pour le compte de l'agence de l'eau et tiennent à disposition de celle-ci tous les justificatifs nécessaires au contrôle ; ... 92

• l'agence perçoit, auprès des fournisseurs, la différence entre la redevance qu'ils doivent et les primes qu'ils ont versées aux exploitants agricoles. ... 92 Proposition N°19 La mission suggère, à la direction de l'eau, de créer, par voie réglementaire, une

classification des pesticides permettant de moduler significativement la redevance en fonction de leur toxicité. ... 94