Les difficultés rencontrées et les perspectives concernant les actions

La faible mobilisation des agences de l'eau dans la lutte contre la pollution par les pesticides n'est pas due uniquement à la limitation des autorisations de programme prévues pour ces interventions : même lorsqu’elles sont modestes, elles ne sont pas toujours consommées comme cela a été observé dans l’agence Loire-Bretagne.

Les agences rencontrent les mêmes difficultés que les groupes régionaux pour susciter des maîtrises d'ouvrage afin de mettre en oeuvre des actions concrètes allant au-delà des études préliminaires et des diagnostics.

Une autre difficulté évoquée par les agences est la lourdeur qui résulterait de la gestion d'aides individuelles aux agriculteurs (gestion administrative d'un grand nombre de petits dossiers), ce qui les amènent à rechercher des formes d'intervention collective via des intermédiaires reconnus (chambres d'agriculture, coopératives..). Ainsi l'agence Artois-Picardie a soutenu la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais pour une opération de test des pulvérisateurs. De son côté l'agence Rhin-Meuse, aussi

bien pour l'implantation de cultures pièges à nitrates que pour la lutte biologique contre la pyrale du mais, passe par l'intermédiaire de coopératives. Dans ces cas, l'agence doit s'attacher à obtenir des garanties sur l'effectivité de l'action conduite (actions financées et résultats attendus :comptes rendus, sondages.. ) et de la dépense.

4.2.5.2 Les agences de l'eau et les mesures agro-environnementales Nota : le paragraphe 4.3 présente les mesures agri-environnementales.

Enfin les agences s'interrogent sur la complémentarité de leurs actions avec les mesures agro-environnementales (MAE), les contrats d’agriculture durable (CAD), la conditionnalité des aides…. Elles ne peuvent ignorer ces dispositifs, mais dans la mesure où l'efficacité de ces outils n'a pas été démontrée jusqu'alors, il paraît légitime de leur part de chercher des modes d'intervention spécifiques, notamment en l'absence de CAD. Cela soulève des questions de divers ordres :

− cohérence et lisibilité de l’action publique ;

− situation juridique, notamment vis à vis de l'encadrement européen des aides publiques ;

− gestion opérationnelle des dossiers d'aides.

Sans prétendre être en mesure d’apporter des réponses définitives à ces questions, la mission a identifié, lors de contacts avec les agences et les services du ministère chargé de l'agriculture, deux modes d’intervention possibles des agences dans le domaine de l’agroenvironnement en référence aux CAD : intervenir dans le cadre des CAD ou en dehors.

Dans les deux situations, les mesures financées qui sont conformes au PDRN n'ont pas besoin de recueillir un agrément de la commission européenne.

Intervention dans le cadre des CAD

La première solution consiste, pour les agences de l'eau, à financer, dans le cadre administratif des contrats CAD, des mesures du catalogue régional éligibles aux CAD, jugées pertinentes pour réduire les pollutions diffuses sur des territoires prioritaires bien identifiés.

Le financement des CAD est assuré à parité par :

− l’Etat (ministère chargé de l'agriculture) dont la contribution peut être abondée par des financements d’autres acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics..) ;

− l’Union Européenne sous forme de contre-partie égale au montant des financements publics nationaux dans la limite d’un plafond notifié par la Commission.

La contribution de l’Etat et de l'Europe ne doit pas dépasser un montant plafond moyen de 27.000 € par contrat. Le catalogue régional fixe un taux moyen de financement de chaque mesure dans la limite d'un taux maximal fixé par la Commission.

Les agences de l’eau ont la possibilité d’intervenir, dans ce cadre, en finançant les mesures qu’elles jugent efficaces sur des territoires pertinents. Ce financement pourrait se faire selon deux modalités :

− soit en finançant des mesures inscrites au catalogue, au taux moyen retenu pour la région, ce qui aurait pour effet d’augmenter l’assiette des mesures (superficies, nombre d’opérations..) ;

− soit en majorant le taux moyen d'aide afin de rendre les mesures plus attractives.

Cette formule présente divers avantages :

− le dispositif unifié de souscription des contrats et de gestion des aides garantit une bonne lisibilité de l’action ;

− les aides de l’agence, conformes au PDRN, n’ont pas besoin d’être notifiées à la Commission européenne ;

− la participation des agences peut donner lieu à une majoration de la contre-partie européenne pour autant que le plafond d’aides ne soit pas atteint comme c’est le cas en 2004.

Plusieurs agences considèrent que certaines conditions du catalogue (durée de l’engagement sur 5 ans, pré-requis..) sont trop contraignantes pour susciter une contractualisation massive des agriculteurs, adhésion nécessaire à l'amélioration significative de la ressource en eau. Sur ce point, il a été effectivement observé en Bretagne que le niveau d’exigences a rebuté des agriculteurs dans un premier temps, lors de la mise en place des CTE, mais il semble qu’après une phase

"d’apprentissage", la nécessité d’une certaine ambition soit mieux acceptée aujourd’hui.

La mission considère que le financement par les agences de mesures proches de celles figurant au catalogue régional, mais moins ambitieuses par certains de leurs aspects, n'est pas satisfaisant au regard de l'intérêt qu'il y a à promouvoir des changements de comportement dans la durée, et vis à vis desquels une cohérence d'action doit être recherchée par les divers acteurs.

Interventions hors CAD

Dans ce cas les agences interviendraient de façon autonome, par exemple sous la forme d’un "contrat spécifique agence" dont les mesures pourraient porter :

− soit, en accord avec les autres financeurs, sur des mesures extraites du catalogue régional des CAD qui pourraient, alors, ne plus être aidées par l'État,

− soit sur des opérations hors catalogue CAD, notamment des investissements de prévention ou de réduction des pollutions (local de stockage de pesticides, matériel alternatif au traitement chimique tel que désherbineuse, etc.).

Alors, il appartiendrait aux agences d'instruire les dossiers. En l'absence de cofinancement communautaire, leurs interventions, qui ne figureraient pas au PDRN, seraient à notifier à la commission européenne.

Une concertation devrait être organisée au niveau régional pour veiller à la cohérence et à la complémentarité du programme de l’agence et des programmes régionaux de mise en œuvre des MAE.

L’avantage d’une intervention hors CAD des agences serait une meilleure maîtrise de leur programme d'intervention qui ne serait pas lié aux éventuels aléas du programme CAD. Mais ce mode d'intervention autonome risquerait d'être moins lisible pour les agriculteurs qui auraient à s’adresser à deux guichets pour mettre en œuvre des mesures agro-environnementales

Tester en 2005-2006 les modes opératoires en vue de leur généralisation au cours du 9^ème programme.

La mission propose que les modes d'intervention possibles des agences évoqués ci-dessus fassent l'objet dès que possible d'expérimentations afin de tester avantages et inconvénients, avant d'envisager leur généralisation qui pourrait intervenir en 2007, début de leur 9^ème programme d'intervention.

Ces expérimentations pourraient se dérouler en 2005-2006 sur un nombre limité de sites, représentatifs des différentes sources de pollutions diffuses dans le bassin concerné, comme l'envisage l'agence Loire-Bretagne qui vient de définir 11 bassins expérimentaux représentatifs de son bassin. Pour le lancement de ces

expérimentations, il est recommandé aux agences de se rapprocher des services régionaux (DRAF et DIREN), tant pour définir les principes d'intervention que les modalités pratiques de mise en œuvre.

Proposition N°8 La mission recommande aux agences de l'eau de :

• participer activement aux travaux régionaux : identification des zones prioritaires d'action, définition des actions à engager, etc. ;

• soutenir financièrement les actions pertinentes en veillant à la complémentarité avec les autres outils financiers, notamment les MAE ; engager au cours de la période 2005-2006 des opérations-tests ;

• en matière d'eau potable, conditionner systématiquement l'aide aux travaux curatifs (traitements d'eau, interconnexions de réseaux..) à la mise en place de plans d'actions visant à rétablir la qualité de la ressource en eau.