1. Règlement et livraison des titres
Le règlement et la livraison des titres interviendront le 23 décembre 2014 selon les procédures en vigueur à la Bourse de Casablanca.
Conformément aux procédures en vigueur à la Bourse de Casablanca, les comptes Bank Al-Maghrib des établissements dépositaires seront débités des fonds correspondant à la valeur des actions attribuées à chaque membre du syndicat de placement, majorée des commissions.
Résidences Dar Saada a par ailleurs désigné BMCE Bank comme dépositaire exclusif des titres objet de la présente Opération.
2. Publication des résultats
Les résultats de la présente opération seront publiés par la Bourse de Casablanca au Bulletin de la cote le 18 décembre 2014 et par la société Résidences Dar Saada par voie de presse dans un journal d’annonces légales au plus tard le 23 décembre 2014.
3. Restitution du reliquat
Les membres du syndicat de placement s’engagent à rembourser aux clients dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrés à compter de la date de remise des allocations des titres aux membres du syndicat de placement soit le 12 décembre 2014, les reliquats espèces issus de la différence entre le montant net versé par ses clients à la souscription, et le montant net correspondant à leurs allocations réelles. Le remboursement du reliquat doit être effectué soit par virement sur un compte bancaire ou postal, soit par remise d’un chèque, et sous réserve de l’encaissement effectif par l’intermédiaire du montant déposé pour la souscription.
En cas d’échec de l’opération financière, les souscriptions doivent être remboursées dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la date de publication des résultats, et sous réserve de l’encaissement effectif par l’intermédiaire du montant déposé pour la souscription.
XV. Commissions
1. Commissions facturées aux souscripteurs
Dans le cadre de la présente opération de placement, chaque membre du syndicat de placement s’engage explicitement et irrévocablement, à l’égard du Chef de File, des Co-Chefs de file, du coordinateur global, des co-conseillers financiers et des autres membres du syndicat de placement, à facturer aux souscripteurs pour tous les ordres enregistrés à la Bourse de Casablanca les commissions suivantes :
0,1% (hors taxes) pour la Bourse de Casablanca au titre de la commission d’admission lui revenant lors de l’enregistrement en Bourse ;
0,2% (hors taxes) au titre des commissions de règlement et de livraison ;
0,6% (hors taxes) pour la société de bourse. Elle s’applique sur le montant qui correspond à l’allocation effective lors du règlement livraison ;
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 10% sera appliquée en sus.
Afin d’assurer une égalité de traitement des souscripteurs quel que soit le lieu de souscription, chaque membre du syndicat de placement s’engage formellement et expressément, à ne pratiquer aucune ristourne aux souscripteurs, ni reversement de quelque sorte que ce soit, simultanément ou postérieurement à la souscription, et ce, pour quelque motif que ce soit, entre membres du syndicat de placement ou avec des tiers.
2. Commissions de placement
Les membres du syndicat de placement de l’offre recevront une commission de 0,4% hors taxes sur les montants respectivement placés par chacun.
Cette commission, due par l’émetteur, sera versée au chef de file du syndicat de placement qui se chargera de verser sur les comptes Bank Al-Maghrib de chacun des membres du syndicat de placement sa quote-part.
XVI. Fiscalité
L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que le régime fiscal marocain présenté ci-dessous à titre indicatif ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque investisseur.
Ainsi, les personnes physiques ou morales désireuses de participer à la présente opération sont invitées à s’assurer auprès de leur conseiller fiscal de la fiscalité qui s’applique à leur cas particulier.
Sous réserve de modifications légales ou réglementaires, le régime actuellement en vigueur est décrit ci-dessous.
1. Actionnaires personnes physiques résidentes a. Imposition des profits de cession
Conformément aux dispositions de l’article 73 du code général des impôts (CGI), les profits de cession des actions sont soumis à l’IR au taux de 15%. Pour les actions cotées, l’impôt est retenu à la source et versé au Trésor par l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes titres.
Selon les dispositions de l’article 68 du CGI, sont exonérés de l’impôt :
les profits ou la fraction des profits sur cession d’actions correspondant au montant des cessions, réalisées au cours d’une année civile, n’excédant pas le seuil de 30 000 Dhs ;
la donation des actions effectuée entre ascendants et descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
Le fait générateur de l’impôt est constitué par la réalisation des opérations ci-après :
la cession, à titre onéreux ou gratuit à l’exclusion de la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs ;
l’échange, considéré comme une double vente sauf en cas de fusion ; l’apport en société.
Le profit net de cession est constitué par la différence entre :
d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
et d’autre part, le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des années suivantes jusqu’à l’expiration de la 4ème année qui suit celle de la réalisation des moins-values.
b. Imposition des dividendes
Les dividendes distribués à des personnes physiques résidentes sont soumis à une retenue à la source de 15%
libératoire de l’impôt sur le revenu.
2. Actionnaires personnes morales résidentes a. Imposition des profits de cession
Les profits nets résultant de la cession, en cours ou en fin d’exploitation, d’actions cotées à la Bourse de Casablanca sont imposables en totalité.
b. Imposition des dividendes
Pour les personnes morales résidentes passibles de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les dividendes distribués à des contribuables relevant de l’IS sont exonérés de la retenue à la source de 15% à condition qu’ils fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’Impôt sur les Sociétés.
Ces dividendes sont compris dans les produits financiers de bénéficiaire avec un abattement de 100% au niveau de l’IS.
Pour les personnes morales résidentes passibles de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Les dividendes distribués à des personnes morales résidentes passibles de l’IR sont soumis à une retenue à la source au taux de 15%.
3. Actionnaires personnes physiques non résidentes a. Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions réalisés par des personnes physiques non résidentes sont imposables à l’Impôt sur le Revenu dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les personnes physiques résidentes sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition.
b. Imposition des dividendes
Les dividendes d’actions sont soumis à une retenue à la source au taux de 15%, sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition. L’impôt est retenu à la source par la société distributrice au profit de l’administration fiscale.
4. Actionnaires personnes morales non résidentes a. Imposition des profits de cession
Les profits de cession d’actions cotées à la Bourse de Casablanca réalisés par des personnes morales non résidentes sont exonérés de l’Impôt sur les Sociétés.
b. Imposition des dividendes
Les dividendes sont soumis à une retenue à la source au taux de 15%, sous réserve de l’application des dispositions des conventions internationales de non double imposition. Le cas échéant, l’impôt est retenu à la source par la société distributrice au profit de l’administration fiscale.