: Modalités de paiement de la performance

Le paiement mensuel sera effectué sur base des quantités et des qualités vérifiées Article 6: Obligations du CS

Par ce contrat, le centre de santé s’engage à :

a. Le Centre de Santé s’engage à couvrir le paquet minimum d’activités prévu par les normes nationales du système de santé, en fournissant des soins de bonne qualité à toute la population y compris les indigents de son aire de santé sans discrimination de race, de sexe ni de religion.

b. Assurer une gestion transparente des ressources du CS en impliquant le COSA.

En outre le centre s’engage à ce que :

c. Les prestations mensuelles du Centre de Santé sont notifiées dans un rapport SNIS au BCZ dont une copie est transmise à l’Agence d’Achat des Performance au plus tard le septième jour du mois suivant.

d. Le centre de santé transmette aussi en annexe de la copie du SNIS, le bordereau des prestations réalisées au cours du mois conformément aux indicateurs retenu pour subvention dans le présent contrat

e. Le centre de santé transmet au même moment le compte rendu de la réunion d’analyse des données y compris les données financières tenue au centre de santé et signé par les participants.

f. Les prestations mensuelles du Centre de Santé soient notifiées dans un rapport SNIS au BCZ dont une copie est transmise à l’Agence au plus tard le septième jour du mois suivant.

g. Le centre de santé transmet aussi en annexe de la copie du SNIS, le bordereau des prestations réalisées au cours du mois conformément aux indicateurs retenu pour subvention dans le présent contrat

h. Le plan de travail soit élaboré trimestriellement;

i. L’évaluation du personnel soit organisée trimestriellement.

j. Ne plus participer au financement ascendant du système de santé et dénoncer au l’ECZS toute tentative de la part d’un membre de son équipe ou d’autres personnes provenant de la hiérarchie de prélever de l’argent au niveau des FOSA

k. La formation sanitaire s’engage à respecter les tarifs forfaitaires des actes et des soins tels que négociés avec la communauté

Article 7 : L’Infirmier Titulaire du Centre de Santé s’engage à présenter à l’Agence d’achat son plan de management défendu et validé par l’ECZ au plus tard le 10eme jour du premier mois du semestre suivant.

Article 8 : L’Agence avisé sur base de la facture, le Centre de Santé du montant payé/viré. En retour, la FOSA doit accuser réception des fonds reçus/virés et y annexer la facture signées/cachetée dans un délai ne dépassant pas une semaine après preuve de paiement. Faute de quoi, le paiement pour le trimestre suivant ne pourra pas être effectué.

OBLIGATIONS DE L’AGENCE

Article 9 : Ces prestations doivent être vérifiables dans les registres respectifs du centre de santé ou dans toute autre source de vérification fiable.

La vérification s’effectuera par l’Agence conjointement avec l’ECZS au courant du premier mois du trimestre suivant. Un résumé de vérification des prestations faites devra être contresigné par l’Infirmier Titulaire du Centre de Santé et le vérificateur de l’Agence puis validé par un membre de l’ECZ.

Le calcul de la facture totale se fera à la fin du trimestre sur base des données vérifiées par l’Agence et validées par l’ECZ afin de régulariser les avances déjà accordées. Au cas où les avances accordées dépassent le montant total de la facture, le montant accordé en surplus sera soustrait des subsides du trimestre suivant

a) En principe et selon la disponibilité de liquidité de la part des bailleurs, le paiement des subsides de prestation se fait à partir du vingt cinquième jour du mois suivant.

b) Le paiement des subsides sera effectué en espèces/virement bancaire sur le

compte numéro ………..ouvert

à……… pour un montant calculé sur base des barèmes prévus à l’article 7 et pondéré par le pourcentage du score de qualité du trimestre.

Article 10 : Durée

Le présent protocole a une durée d’une année renouvelable ; il peut être renouvelé par tacite reconduction. Il couvre la période du ……….

Article 11: Résolution des litiges

Les parties conviennent en cas de litige, de résoudre à l’amiable, et si nécessaire de recourir d'abord à l'arbitrage de l’ECZ Si non on recourt à l’arbitrage de la DPS.

DES SANCTIONS, RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT Article 12 : Des Sanctions

En cas de fraude avérée, les sanctions sont d’ordre financier et d’ordre administratif. Les sanctions financières sont les suivantes :

a. 1ère fraude constatée = retenue de 50% des subsides trimestriels

b. 2ème récidive = suspension du contrat jusqu’à ce qu’une mesure administrative soit prise.

Les sanctions administratives sont celles en vigueur dans l’échelle de sanctions des personnels du service public de l’Etat ou du reglement d’ordre intérieur de la structure.

Article 13 : Résiliation

Le présent protocole peut être résilié en cas de :

a. La mauvaise utilisation des recettes générées dans le cadre du FBP. (non utilisation de l’outil indice CODIR non impliqué, non implication de l’équipe dans la gestion, non classement des PJ,) confirmée lors des vérifications, des évaluations ou au cours de toute autre visite à la structure

b. Non-respect des recommandations issues des

évaluations/supervisions/coaching

c. Non-respect des obligations incombant à chacune des parties, la partie lésée peut notifier à l’autre partie la résiliation du présent protocole en lui expliquant par écrit les motifs de la résiliation.

d. Arrêt de la convention de financement basé sur les performances par les différents bailleurs de fonds

e. Force majeure obligeant l’Agence à arrêter les activités du programme

Article 14 : Conflits d’intérêts.

Les parties conviennent qu’il est important que toutes les mesures nécessaires soient prises en vue d’éviter les conflits d’intérêts et la corruption.

À cette fin, le partenaire appliquera des normes en matière de conflit qui régiront les prestations de son personnel, notamment par l’interdiction des conflits d’intérêts et des pratiques de corruption en rapport avec l’octroi et l’administration de contrats, de subventions ou d’autres avantages, ou également les structures des fautes constatées