1. Dans le cadre de la mise en place du financement basé sur la performance ( FBP), l’utilisation des agences d’achat des performance est une regle.
2. Une agence d’achat des performance est une structure indépendante qui peut être soit une ONG, soit un établissement d’utilité publique,.
3. Les EUP joueront le rôle d’agence d’achat dans le cadre de ce projet.
Introduction
Dans plusieurs pays, la mise en place du financement basé sur la performance (FBP) entraine le recrutement des ONG internationales utilisées comme agence d’achat et de contractualisation ou de vérification. Pour renforcer l’appropriation et le renforcement des capacités locales, le « modèle EUP » est de plus en plus utilisé.
La participation du gouvernement provincial au travers des Ministères de la Santé, du Budget et des Finances, la société civile ainsi que les partenaires techniques et financiers dans son conseil d’administration est devenu un atout majeur d’appropriation et de durabilité et ce, en garantissant l’autonomie de gestion des EUP.
Dans les expériences congolaises et d’ailleurs, les fonctions de vérification, d’achat et de fois de paiement sont exercées par des agences d’achat qui sont des entités décentralisées disposant d’une personnalité juridique. Plusieurs formes d’Agence ont été utilisées, mais en République Démocratique du Congo, un modèle qui émerge et qui est capitalisé par plusieurs pays est le modèle des Établissements d’Utilité Publique (EUP-FBP) dans le montage institutionnel du FBP et qui joue le rôle d’agence d’achat de performance.
Après la capitalisation, les EUP présentent plusieurs avantages dont (i) le potentiel de pérennisation liée à leur pouvoir de mobiliser d’autres financements internes et externes pour la santé, (ii) Le renforcement de la régulation du gouvernement dans le suivi des financements de la province (iii) faibles coûts de transaction4, (iv) le renforcement des capacités des acteurs locaux.
Bases historiques et capitalisation des EUP
Les modèles EUP ont été expérimentés sur base des accords gouvernementaux avec le Ministère de la santé et celui des finances vers les années 2006 avec le projet santé 9eme FED de l’Union Européenne dans 4 provinces de la RDC (Nord
4 Estimation des expériences des EUP de l’UE (entre 7 à 15 %)
Kivu, Province Orientale/Ituri et les 2 Kasaï) pour effectuer l’achat des prestations. A ce jour, une capitalisation des bénéfices des EUP permet leur utilisation par d’autres bailleurs comme l’Union Européenne et l’Unicef dans le cadre du PAPOMD 4-5, la Banque Mondiale (projet Grands Lacs) dans le Nord Kivu, l’Union Européenne (projet 10eme FED/PAPNDS) dans les 2 Kasaï et les provinces de l’Est, le Fonds Mondial, GAVI et bientôt le gouvernement provincial dans le Nord Kivu. Ces entités pourtant mises en place par un seul bailleur deviennent de plus en plus des structures multi bailleurs qui assurent l’achat des prestations dans une vision de performance.
Dans le cadre du projet de développement du système de santé, (PDSS) la Banque Mondiale, le Fonds Mondial et l’UNICEF utiliseront le même modèle EUP pour l’achat des prestations
Bases juridiques et administratives
La base juridique de la création des EUP est la loi n° 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique ainsi que l’accord de don ou de crédit signé entre l’IDA et la RDC pour le financement du projet. L’EUP est créé par une personne physique ou morale qui met à sa disposition une somme d’argent pour une activité philanthropique en l’occurrence l’achat des services de santé.
Compte tenu de la compétence des provinces en matière d’organisation et de fonctionnement des services de santé, les représentants des ministres du gouvernement provincial (Santé, budget et Finances) seront membres du conseil d’administration. Cet organe inclut aussi les partenaires techniques et financiers et la société civile etc.
Cette disposition permet l’appropriation par les pouvoirs publics provinciaux, la transparence et le développement des capacités des EUP à attirer d’autres financements de la santé. Les bailleurs, dont les règles le permettent, sont représentés dans le Conseil d’administration des EUP (comme membre effectif ou comme membre observateur pour renforcer la transparence et la redevabilité. Ces entités disposent des statuts, d’un règlement d’ordre intérieur et d’une convention de cession de gestion entre les EUP et les ministères provinciaux en charge de la santé. Ils disposeront d’un contrat avec la DEP dans le cadre du projet et seront placés sous un contrat de performance pour mener avec efficacité les prestations demandées.
Rôle et attributions du conseil d’administration des EUP
Le conseil d’administration de l’EUP est l’organe suprême qui s’occupe de l’administration de l’EUP et à qui l’exécutif rend compte. Le conseil d’administration est constitué des membres effectifs et des membres observateurs. Il est aussi chargé de la mobilisation des ressources additionnelles ainsi que du suivi de la performance de l’EUP FBP. Le conseil d’administration est présidé par une ONG, une
ASBL ou la société civile. Le CA dispose d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de travail
Composition des EUP
Tableau I: L’EUP est animé par les acteurs suivants
Poste Description
1 Directeur de l’EUP
Le directeur s’occupe principalement de la direction de l’EUP et rends compte au Conseil d’administration. Il coordonne les activités et s’occupe de conduire l’achat stratégique
2 Chargé de
programme
Le chargé de programme s’occupe principalement du management technique du FBP. Il accompagne les antennes et suit les tableaux de bords techniques de l’EUP FBP
3
Responsable
administratif et financier
Le RAF s’occupe de la gestion administrative et financière de l’EUP FBP
4 Le chef d’antenne Le chef d’antenne coordonne le pool des vérificateurs pour la mise en œuvre de leur plan de vérification 5 Les vérificateurs Les vérificateurs s’occupent de la vérification de la
quantité des prestations dans les formations sanitaires Cette équipe sera appuyée par une équipe d’appoint (chauffeur, secrétaire comptable, sentinelle, assistant informaticien, réceptionniste etc.).
Bases techniques
Les EUP sont une forme d’outil de financement de la santé qui s’appuie fortement sur le renforcement de la décentralisation, une option constitutionnelle depuis 2006.
Dans le cadre du FBP, ces entités fonctionnent selon les principes fondamentaux du financement basé sur la performance afin d’inciter la performance des structures de santé à travailler selon les normes et les objectifs du Ministère de la santé. Elles assurent pour le compte du Ministère de la Santé Publique, la fonction de vérification technique et communautaire et d’achat stratégique des prestations définies par le régulateur à travers des contrats de performance qu’elles signent avec les formations sanitaires et les associations locales de vérification pour renforcer la voix de la communauté.
Elle est constituée chacune, d’une équipe modeste de direction et un nombre raisonnable de vérificateurs formés en FBP en proportion de 1 pour 100. 000 habitants au maximum. Ces vérificateurs vérifient à travers des missions cycliques dans les formations sanitaires, la matérialité des prestations avant que les structures ne soient payées.
Les EUP participent régulièrement aux réunions de la commission financement et couverture sanitaire universelle du CPP. Cette entité de pilotage renforce le dialogue sectoriel et la transparence dans le secteur de la santé. LesEUP forment les prestataires en FBPen collaboration avec la DPS, accompagnent l’élaboration et la validation des plans de management, négocient les contrats, coachent les prestataires sur l’utilisation des outils du FBP, procèdent aux vérifications périodiques des prestations, les valident , avec les prestataires, établissent les factures générées par le portail web , les soumettent pour approbation, demandent que le paiement soit éffectué par le détenteur de fonds, sur base d’un PV signé par les membres de la commission financement et couverture sanitaire universelle.
Le cycle de paiement
Figure 1: Le Cycle de paiement
Commission/GT financement du CPP
Cette commission rattachée au comité provincial de pilotage (CPP) joue le rôle du comité de pilotage FBP. Cette intégration des fonctions du comité de pilotage FBP se fait pour éviter de contribuer à la pullulation des comités de pilotage au sein du secteur de la santé. La commission financement et couverture sanitaire universelle jouera dans le cadre du FBP entre autres comme rôle :
Dans le cadre de ses relations avec les partenaires extérieurs :
1. Veiller à leur intégration dans la mise en œuvre de la stratégie du Financement Basé sur la Performance en intégrant au maximum les partenaires potentiels 2. Diriger les partenaires et leurs ressources vers les priorités identifiées par le
Ministère de la Santé.
Dans le cadre de ses relations avec les formations sanitaires et niveaux décentralisés :
1. Participer à la validation des différents contrats pour la mise en œuvre de la stratégie du Financement Basé sur la Performance;
2. Imposer le respect des contrats et règles, y compris le cas échéant par l’administration des sanctions prévues dans le contrat ;
3. Accepter ou rejeter la requête consolidée de paiement soumise par les entités décentralisées.
4. Solliciter un complément d’information le cas échéant ;
5. Aider les formations sanitaires et niveaux de pouvoir décentralisés à mettre en œuvre la stratégie du Financement Basé sur la Performance;
6. Approuvé les factures de paiement des formations sanitaires ; 7. Discuter des résultats de vérification et de contrevérification.
4. DEFINITIONS DES ROLES DES ACTEURS DE MISE EN ŒUVRE