régulation des services de santé. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action, la DPS signera avec le ministère provincial en charge de la Santé un contrat unique intégré, axé sur les résultats, qui sera évalué trimestriellement par une équipe ad hoc issue du CPP-SS constituée du gouverment provincial; société civile et des PTF; semestriellement par la Cellule de Suivi et Evaluation du niveau national pour validation. Les DPS assument les fonctions suivantes, entre autres : (i) se rendre périodiquement dans leurs zones de santé pour les encadrer selon un plan d’encadrement, (ii) organiser des évaluations trimestrielles de la qualité dans les hôpitaux Généraux référence (HGR), en collaboration avec la cliniciens spécialisés dans la qualité des soins, et y participer ; et (iii) servir de secrétariat de la commission financement et couverture sanitaire universelle .
2. Élément institutionnel fondamental de la démarche du FBP en RDC, la commission financement et couverture sanitaire universellel veille à ce que la province gouverne convenablement la démarche. Au cours de sa réunion trimestrielle, le comité provincial doit approuver (ou modifier, le cas échéant) l’ensemble des factures des trois mois précédents devant être payées aux zones de santé au titre du FBP. Il doit également discuter les problématiques soulevées par la gestion décentralisée au titre du FBP.
3. Les Etablissements d’Utilité Publiques (EUP), inspirés de ceux qui ont été mis en place dans les Kivus, seront créés par le projet. Les 4 EUP FBP dans le Bandundu, le Katanga, le Maniema et l’Equateur seront chargées de l’achat de services auprès des prestataires. À cette fin, ils signeront des contrats de performance avec les structures sanitaires, ainsi qu’avec les entités de régulation (ECZS). Les contrats avec les structures sanitaires comprendront la liste des interventions devant être subventionnées par le modèle de FBP ; la grille d'évaluation qualité à appliquer ; et les engagements contractuels de chaque partie (par ex. : la préparation des plans d'activités, le coaching, les améliorations en termes de qualité, les paiements et les mécanismes de vérification; les prévisions budgétaires en fonction de l'outil d'indice). Les paiements du FBP seront faits sur une base trimestrielle après la vérification indépendante et selon les résultats en termes de quantité et qualité des services.
Les EUP seront accompagnés par la DEP/MSP, la CT-FBR et accompliront les tâches suivantes : (i) négocier et signer les contrats ; (ii) identifier en collaboration avec l'ECZS; les structures de santé avec lesquels des contrats seront conclus sur la
base de la carte sanitaire provinciale de la santé et les normes actuelles relatives à la taille de la population desservie par chaque structure de santé ; (ii) négocier et valider avec les structures de santé des plans de gestion et des contrats de performance concernant les services contenus dans le PMA et le PCA ainsi que les services administratifs; (iii) former les prestataires de services de santé au FBP, en collaboration avec les équipes cadres des zones de santé ; (iv) vérifier la quantité de services dispensés par les structures de santé ; (v) accompagner les structures de santé, en collaboration avec les équipes sanitaires des zones de santé ; (vi) participer à l’évaluation du travail des équipes de gestion des zones de santé, en collaboration avec les Divisions Provinciales de la Santé ; (vii) sélectionner les organisations à base communautaire qui mèneront les sondages auprès des communautés sur la satisfaction de la clientèle ; (viii) saisir les informations sur la quantité et la qualité des services dans l’application Web ; (ix) surveiller le travail des antennes des EUP agissant sous leur supervision ; et (x) analyser et diffuser les résultats des enquêtes dans les communautés.
Étant donné l’accès géographique de certaines provinces, comme Équateur et Bandundu, les antennes des EUP seront créées pour que la vérification des quantités et l’organisation des sondages des communautés sur la satisfaction de la clientèle soient réalisées efficacement. Ces antennes seront administrées et supervisées par les principaux EUP, qui seront situés dans les chefs-lieux des provinces actuelles afin de participer à la concertation sectorielle et la dissémination des résultats.
Tableau II: Cartographie des EUP dans les provinces d’interventions
Les Antennes des EUP sont des entités déconcentrées des sièges qui s’occuperont principalement de la vérification pour atteindre certaines zones de santé éloignées.
4. Les équipes-cadres de zone de santé tiendront une place importante dans la régulation de la qualité des structures de santé. Au titre de la mise en œuvre du FBP, l’équipe de zone de santé signe avec l’EUP un contrat de performance. L’équipe de zone de santé sera chargée de : (i) organiser les réunions du comité de gestion (COGE) ; (ii) assurer le suivi de la gestion et l'utilisation des fonds pour aider la structure de santé sur la base des objectifs et cibles énoncés dans le plan de gestion ; (ii) participer aux discussions et négociations menées avec le gestionnaire de la structure de santé au sujet de l’échelle des honoraires ; (iii) par le biais des organisations à base communautaire qui disposent d’un contrat avec les EUP, faciliter les sondages des communautés sur la satisfaction de la clientèle ; (iv) utiliser les résultats de ces sondages des communautés pour amplifier la voix de la communauté (v) organiser l'évaluation de la qualité dans le centre de santé(vi) encadrer les structures sanitaires
5. Les structures de santé (hôpitaux généraux de référence et centres de santé) sont des entités où sont dispensés des soins et des services précis.
Ces structures de santé qui peuvent être publiques, privées ou confessionnelles doivent accomplir les principales tâches suivantes : (i) dispenser un paquet minimum d’activités (centres de santé) ou un paquet Provinces Siège principal de
l’EUP
Antenne
Kwilu- Mai Ndombe-Kwango
Bandundu-Ville Kikwit Inongo Kenge Haut Katanga, le Lualaba
et le Haut Lomami
Lubumbashi Kasaji
Kamina
Maniema Kindu Kasongo
Tshuapa, Mongala, Equateur, Sud Ubangi
Mbandaka Boende
Lisala Gemena Mbandaka
complémentaire d’activités(HGR) basé sur les services traditionnels de médecine interne, de pédiatrie, de gynéco-obstétrique, de chirurgie et d’imagérie médicale - en fonction de la situation, et observer les normes imposées par la réglementation ; (ii) renforcer la gestion autonome des ressources humaines, financières et matérielles et exécuter les recommandations des missions de supervision ; (iii) signer un contrat de performance avec l’EUP, portant sur une liste de base de services sélectionnés ; (iv) élaborer un plan de gestion trimestriel ciblant l’amélioration de l’accès de la population à des services de santé de qualité;
(v) formuler des procédures internes pour l’allocation de primes de rendement au personnel sur la base de l’outil des indices et de l’outil d’évaluation de la performance individuelle.
6. Sur la base d’un contrat conclu avec le Secrétaire Général , une agence de contre-vérification externe (ACVE) contrevérifiera (ex post, soit après paiement) le travail des équipes sanitaires des zones de santé, ainsi que la qualité des services dispensés dans les centres de santé et les hôpitaux.
7. Les institutions communautaires participeront à la mobilisation sociale et à la vérification communautaire afin que la population se fasse mieux entendre. La communauté est impliquée de la manière suivante (i) participation aux réunions du comité de gestion (COGE) et organisation des réunions du comité de développement de la santé (CODESA) ; (ii) gestion conjointe des fonds pour aider la structure de santé sur la base des objectifs et cibles énoncés dans le plan de gestion ; (ii) participation aux discussions et négociations menées avec le gestionnaire de la structure de santé au sujet de l’échelle des honoraires ; (iii) par le biais des organisations locales qui disposent d’un contrat avec les EUP, faciliter les sondages des communautés sur la satisfaction de la clientèle ; (iv) utiliser les résultats de ces sondages des communautés pour amplifier la voix des bénéficiaires.
5. LA VERIFICATION DES PRESTATIONS DANS LE FBP