LE CONTRAT DANS LE FBP Messages clés

1. Le FBP est caractérisé et matérialisé par le contrat de performance signé entre l’EUP et le prestataire.

2. Il n’y a pas de FBP sans contrat négocié et signé librement entre l’EUP et le prestataire

3. Le contrat est le socle qui permet le démarrage effectif de FBP dans une structure

4. Dans le FBP, chaque contrat doit contenir un cadre de performance qui incite le prestataire à l’atteinte des objectifs fixés.

Définition du contrat

Le contrat est un document légal qui définit un engagement entre deux ou plusieurs partenaires qui s’obligent librement et mutuellement à atteindre un objectif commun. C’est donc un accord entre deux individus, deux entités qui s’entendent à faire ou ne pas faire quelque chose.

Structure du contrat

Le contrat est constitué de deux parties essentielles à savoir : la partie fixe et la partie variable

a) Partie fixe du contrat (Non négociable)

En RDC, il existe certains éléments qui ne peuvent pas être négociés dans un contrat de performance, ces éléments ont une portée normative et concernent :i)le respect de la politique nationale adoptée dans le pays en matière de santé, ii)le respect de services constitutifs du paquet minimum d’activités pour le centre de santé ; iii)le respect des services constituant le paquet complémentaire d’activités pour l’hôpital, iv) le respect des priorités adoptées dans le Plan National de Développement Sanitaire et v) les engagements nationaux et internationaux pris par le pays.

b) Partie variable (Négociable)

Cette partie du contrat de performance est négociable, elle se rapporte au choix des structures à appuyer, ii) prestations à acheter, iii) les barèmes des services, iv) les modalités pratiques de mise en œuvre du contrat, etc.

Types de contrats

Il existe deux types de contrats : le contrat classique et le contrat relationnel Le contrat classique est caractérisé par:

(a) Un objectif claire ; (b) Une durée limitée ;

(c) Une prévisibilité des actions ;

(d) Une opposabilité aux parties signataires au sens juridique ;

(e) Contrat développé par des appels d’offre.

Des exemples des contrats classiques sont le contrat de construction d’une maison et le contrat pour les services de buanderie ou de sécurité d’un hôpital. Notons que dans le FBP, ce type de contrat est difficile à appliquer étant donné que la réalité des services de santé est complexe et il est souvent hasardeux de prédire l’avenir.

Dans le FBP, il est conseillé d’appliquer le contrat relationnel Le contrat relationnel est caractérisé par :

 Leur caractère imprécis et incomplet ;

 La durée indéterminée pour la mise en œuvre des actions;

 Les partenaires sont interdépendants et doivent donc coopérer ;

 Il faut de la confiance, une certaine latitude et flexibilité en cas d’imprévu ;

 Il est difficile de recourir au tribunal ; le contrat est fait sous forme d’un partenariat.

Un contrat valable doit remplir les conditions suivantes : (a) Un consentement libre et éclairé des parties ; (b) Les parties doivent disposer d’une personnalité juridique;

(c) Le contrat ne peut pas aller contre l’ordre publique ou être en contradiction avec la loi; (d) L’objet du contrat doit être certain et déterminé.

Le respect des termes du contrat varie selon qu’il s’agisse d’un contrat classique ou d’un contrat relationnel.

Rôles du contrat de performance dans le FBP

Les contrats sont établis à plusieurs niveaux : Au niveau central avec le Secrétaire Général, au niveau provincial avec le ministre provincial de la santé et au niveau périphérique avec l’EUP. Ce sont des outils qui déclinent très clairement les engagements et les droits des parties prenantes et leurs modalités de mise en œuvre. Ceux-ci sont décrits dans la section «contrats» et sont présentés dans leur intégralité dans les annexes du présent manuel.

Les contrats sont destinés à clarifier la performance attendue, et d'établir les règlements relatifs à l'approche FBP. Il est essentiel que tous ceux qui travaillent dans le FBP comprennent ces contrats de manière satisfaisante et que les informations soient partagées de manière symétrique, à savoir : la clarté dans les rôles et la performance attendue, la transparence des procédures de contrôle et une communication permanente des résultats à toutes les parties prenantes. Cela contribuera à réduire les risques et les coûts de transaction engagés dans le FBP.

Gestion du contrat de performance

La mise en œuvre du contrat fait appel à un certain nombre de modalités pratiques d’exécution qui définissent les différentes étapes et leurs activités ainsi que les échéances de réalisation. Dans le cadre du PDSS, un tableau de bord sera mis en place pour suivre la réalisation des différentes activités par les EUP d’une part et d’autre part celles réalisées par les prestataires à divers niveaux. Ce tableau de bord sera tenu par la DEP qui assure la coordination de ce projet. En province, ce tableau de bord sera tenu par la Sous-commission de financement au niveau de chaque DPS.

Quelques cas particuliers

En RDC, l’administration des soins de santé primaires n’est pas une exclusivité gouvernementale, pour contribuer à l’amélioration de l’état de santé de sa population, l’État Congolais a agréé d’autres structures sanitaires confessionnelles, privées à but lucratif et des structures sanitaires dans certaines entreprises.

La mise en œuvre de FBP se heurte souvent à la difficulté quant à la signature du contrat de performance entre l’EUP et le répondant de ladite structure : est-ce le gestionnaire ou le propriétaire de la structure qui doit signer ? Les expériences FBP dans le Sud Kivu avec le BDOM peuvent servir d’exemple pour régler ce problème.

L’expérience montre que si le gestionnaire signe sans impliquer le responsable ou propriétaire, ce dernier a tendance à fouler au pied les clause0020s contractuelles et si c’est le propriétaire qui signe sans impliquer le gestionnaire ce dernier ne se sent pas lié à ce contrat de performance , par conséquent, l’atteinte des cibles fixées ne sera pas sa priorité. Dans le souci d’impliquer tout le monde à ce processus nous pensons que le gestionnaire direct de la structure signe le contrat de performance, mais le propriétaire contresigne. Toutes fois, les clauses en rapport avec les recettes et les dépenses de la structure doivent être prévues et négociées dans ledit contrat afin de rendre toutes les parties redevables.