CONSEIL DE.LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 5 AOUT 1947 1517 d'engagement entre le montant de ce cré
M. le ministre «e la jeunesse. 11 s'agit ici de crédits affectés aux bâtiments di
plomatiques et consulaires et à la conser
vation des monuments historiques à
l'étranger.Je présume que l'intention de la com-tnission, en proposant^ une réduction s»
ce chapitre; a été en quelque sorte de pé
naliser les retards qui ont pu se produire dans rengagement de ces, crédits.
Je dois préciser qu'il s agit là d'opé
rations assez complexes.
Ces crédits ont leur utilisation Axée par le ministère . des affaires étrangères. Cha
que opération présuppose des consulta
tiona assez longues.
< Je cite un exemple: nous attendons le
j vote du budget pour engager uns opéra
tion assez importante, celle de la restau
ration de notre ambassade de Londres.
( Il y a également les projets de construc-tion des consulats d'Accra et de Lagos, et
j ainsi que le projet de Monrovia, qui sont
approuvés sur le plan technique.
I Les retards qui ont pu se produire dans l'engagement et dans l'emploi des crédits sont dus au fait qu'il s'agit d'opérations sur lesquelles il est nécessaire de recueil
lir l'avis de plusieurs ministères, en par
ticulier celui du ministère des affaires étrangères et dont l'exécution dépend d'entrepreneurs sur lesquels nous n'avons pas un contrôle direct, puisqu'ils se trou
vent à
l'étranger.-• Quant à l'utilité même de ces crédits je ne crois pas que la commission ait l'in
tention de la mettre en doute.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Janton, rapporteur. La commission ne peut pas avoir d'avis.
On nous demande 59.500.000 francs sans nous donner aucune justification. Nous avons donc cherché à savoir ce qui avait été, non seulement dépensé mais engagé.
Or il y avait je crois, deux millions en
gagés au moment où l'on nous a présenté le budget. Nous n'avions pas d'autres élé
ments d'information et il nous a paru nor
mal de proposer une réduction.
M. le ministre nous dit que ces crédits sont indispensables. Qu'on nous donne une justification et nous nous rendrons aux raisons qu'on nous aura fournies.
M. le ministre de la jeunesse. Je m'ex
cuse auprès de la commission, mais je ne -pensais pas qu'il fût nécessaire d'en
trer dans le détail de ces opérations.
Les crédits demandés se décomposent ainsi : aménagement des bâtiments exis
tants à liome: 20 millions; aménagement de l'hôtel diplomatique de la Haye : 25 mil
lions; construction des consulats d'Accra et Lagos: 8 million; aménagement de l'ambassade de Londres : 12- millions.
Sur les il millions de crédits accordés au titre des douzièmes provisoires, 12 mil
lions 30.550 francs sont engagés. Sur ce chiffre, 9 millions ont été réservés à Lon
dres, dont l'opération totale, qui se mon
tera à 28 millions pour les deux immeu
bles d'Albert Gate et de Kensington, doit être exécutée cette année.
D'autre part, aucune compression ne pourra être faite sur l'aménagement des bâtiments déjà* existants et les projets de construction des consulats d'Accra et de Lagos excéderont nettement la prévision budgétaire de f millions.
Dans ces conditions, même en ajournant entièrement Fopcration , de la Haye se montant à 25 millions, le crédit de 65 mil
lions doit être maintenu pour faire face au supplément de Londres, Accra et ligos.
Je m'excuse de n'avoir pas été plus pré
cis auparavant, mais je précise qu'il s'agit de crédits dont la fixation dépend d'un autre ministère, et je ne suis donc pas en mesure de donner toutes les précisions désirables»
w. le président. La parole est à Mme Saunier.
Mme Saunier. J'ai demandé la parole sur ce< chapitre pour .attirer l'att-intion du Conseil sur l'importance qu'il y a à cllec-tuer ces travaux.
Une délégation parlementaire est ailée la semaine dernière à Londres. Nous avons pu constater nous-mêmes que l'ambassade de France à Londres est logée d'une façon impossible.
11 faut absolument ouvdr des bureaux pour l'ambassade et offrir à L'ambassadeur de France une résidence digne de ce nom.
ll occupe actuellement une ma isoa minus
cule, où il ne peut même pas donner de réception, car il faudrait calculer le nom
bre des invités qui pourraient entrer dans l'unique pièce, qui sert de salon.
Il est évident que les crédits demandés par le ministère pour la réfection des bâti
ments consulaires, en particulier en ce qui concerne Londres, ne peuvent pas être refusés.
M. le président. La parole, est à M. le
rapporteur. • >
M. Janton, rapporteur. Dans l'état ac
tuel de nos informations, nous ne pouvons pas insister. Nous risquerions en effet de supprimer des crédits indispensables.
Nous ne sommes cependant pas totale
ment convaincus par les documents -ap
portés ici, car ce n'est pas en séance publique qu'on aurait dû les apporter;
normalement, ils auraient dû être com
muniqués à la commission.
M. Serge Lefranc. Ce n'est pas aimable pour. le ministre.
M. Janton, rapporteur. Je le regrette infiniment, mais j'avais le devoir de faire cette observation.
M. le président. Quelle est la conclusion de la commission ?
M. Alain Poher, rapporteur général de la commission des finances. La commission accepte de rétablir, à ce chapitre, 1«
chiffre de 5ft.400.000 francs adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, propose de rétablir, au chapitre 3994, le chiflre de 59.400.00i
francs.
Je mets aux voix le chapitre 3994 aa chiffre de 59.400.000 francs.
(Le chapitre 3994, a vec ce chiffre, est adopté.)
M. le président. « Chap. 3995. — Service des eaux et fontaines de Versailles et de Marly. —• Matériel, 478.000 francs. » —<
(Adopté.).
« Chap. 3996. — Service des eaux et fon
taines de Versailles et de Marly. — Tra
vaux. 18.800.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3997. — Service d'architecture.
— Frais de déplacements et de missions, 1G.830.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3998. — Indemnités pour diffi
cultés exceptionnelles d'existence. 224 mil-, lions 917.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 3999. — Restauration et réinstal
lation de collections nationales, 10.500.000 francs. » — (Adopté.)
6* partie. — Charges sociales.
. « Chap. \W. - E uvres sociales, 10 mil
lions 560.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 401. — Bourses nationales, 507.950.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 402. — Pupilles de la nation. — Bourses. 70.808.000 francs. 2 —• (Adopté.)
1522 CONSEIL DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 5 AOUT 1917
« Chap. 403. — Bourses de l'enseigne- 1
ment supérieur, 1U.1Q0.0OO francs.. »La parole est à M. Poisson.
M. Poisson. Si je me permets d'intervenir sur le chapitre 403-, qui a trait aux bourses de l'enseignement supérieur, c'est pour attirer l'attention de l'Assemblée et celle-du Gouvernement sur l'utilité qu'il y aurait à ouvrir le plus largement possible l'accès à ces bourses aux meilleurs élèves des établissements scolaires des territoires d'outre-mer.
On me dira aue ces territoires entretien
nent actuellement, sur leurs propres bud
gets, des boursiers et que, malgré leur si tuation financière difficile, ils ont fait des efforts importants ces derniers temps en vue d'envoyer dans la métropole de nom breux étudiants dont s'occupe le ministère de la France d'outre-mer.
Je sais également que la direction du
E ' lan ap prré lvu plvus de 2memnilliardse8n00 miel-
ons pou,r lë développement de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer, Algérie et Indochine non comprises.
La réalisation du plan, sur ce chapitre, n'est pas encore commencée. Elle exigera peut-être, dans un avenir prochain, une vaste réorganisation de l'enseignement dans les territoires de l'Union française.
Mais en attendant, et tenant compte de la Situation financière des territoires d'outre-mer, nous pensons, au groupe du mouve
ment républicain populaire, qu'il est souhaitable de consacrer une partie des crédits du chapitre 403 à la création d'un certain nombre de bourses d'État dans l'enseignement supérieur en faveur des meilleurs élèves qui fréquentent les éta
blissements secondaires ou techniques d'outre-mer.
Ces bourses sont de nature à susciter une ardente émulation parmi les bénéficiaires éventuels et contribueront à rehausser le prestige de la culture française.
Je suis persuadé que tous, dans cette 'Assemblée, comprennent la haute portée
sociale et politique' de la suggestion que
j'ai l'honneur de faire. J'ose croire que M. le ministre de l'éducation nationale sera de notre avis.A cette occasion, je me permets d'ajou ter qu'il existe d'heureux précédents en fa veur de jeunes soldats de l'Union française démobilisés- dans la métropole: quelques-uns d'entré eux se sont vu attribuer .des bourses d'enseignement supérieur par le ministère de l'éducation nationale; d'au
tres, appartenant antérieurement à des formations militaires spécialisées, ont bé
néficié de bourses d'études en vue de con
tinuer leur perfectionnement dans des éta- ' ' blissements d'enseignement technicrue et . professionnel de la métropole, par exemple
a l'école spéciale pratique de T. S. F. de Paris.
Ces exemples prouvent que nous pouvons compter, monsieur le ministre, sur votre sollicitude constante pour aider au dévelop
pement intellectuel de l'élite de la jeu
nesse de l'Union française.
M. 'le président. Personne rie demande plus la parole sur le chapitre 403?...
Je, le mets aux voix, au chiffre de 'Ii4.i00.000 francs.
(Le chapitre 403,. avec ce chiffre, est adopté.)
M. le président. '« Chap. 404. — Prêts d'honneur aux étudiants, 2.550.000 francs. » — (Adapté.)
« Chap. 405. — Remboursement aux uni
versités et facultés du montant des exoné
rations de droits accordées par l'État,
45 millions de francs. » =r- {Adopté.)« Chap. 406. — Œuvres sociales en faveur des étudiants, 115 millions de francs. » —
(Adopté. )
« Chap. 407. — Caisses des écoles, 30 mil
lions de francs. »
Je suis saigr d'un amendement présenté par M. Emile Vanrullen, tendant à réduire le crédit de ce chapitre de 1.000 francs et à en ramener, en conséquence, la dotation à 35.999.000 francs.;
La parole est à M. Vanrullen.
M. Vanrullen. Cet amendement est pré
senté k titre indicatif, pour attirer l'atten
tion de M. le ministre de l'éducation natio
nale sur l'insuffisance des crédits deman
dés en ce qui concerne tout particulière
ment le quatrième paragraphe de ce cha pitre 407.
, Ce quatrième paragraphe concerne les subventions aux caisses des écoles et aux communes pour les frais de transport al
loués aux élèves des.écoles éloignées, et pour 1-e groupement des élèves dans les classes du second cycle.
Le crédit' sollicité s'élève à la somme 'de 200.000 francs. Or, nous avions, dans le département du Pas-de-Calais, organisé depuis la rentrée d'octobre dernier une expérience qui a été jugée très intéres
sante, non seulement par le personnel en
seignant, mais par tous les amis de l'école et surtout par les amis de l'école laïque, en organisant ,des classes intercommuna
les, groupant des élèves de dix-sept com
munes, aussi bien écoles de filles qu'éco
les de garçons. •
Bien entendu, cette initiative, au début, s'est heurtée à quelque résistance des parents qui ne désirent pas voir leurs en
fants s'éloigner pour'toute la journée, ré sistance des municipalités, du fait que des crédits n'avaient pas -été prévus au minis
tère de - l'éducation nationale, puisque l'ini
tiative de cette expérience est d'ordre dé
partemental, résistance des municipalités pour l'inscription des crédits nécessaires au transport des enfants par autobus et des crédits nécessaires également pour or
ganiser des - cantines scolaires dans les centres où les enfants sont groupés.
-, Par ailleurs, cette expérience permet, en groupant de nombreux enfants, d'une part de donner la possibilité à M. le ministre de l'éducation nationale de supprimer quel
ques postes dans des communes où le nom
bre d'enfants est infime, d'autre part de donner à ces élèves de communes rurales des conditions d'éducation et d'instruction comparables à celles offertes aux enfants de nos villes.
En effet, nous ne voulons pas mettre en cause la compétence, ni la bonne volonté de l'instituteur rural, mais vous savez bien que, dans une école à une seule classe, les élèves ne peuvent pas être l'objet d'une attention et d'un effort aussi soutenus que dans des écoles à classes multiples où les instituteurs se sont spécialisés par âge d'enfants et où généralement les résultats obtenus sont meilleurs. On" se plaint sou
vent de la désertion des campagnes et on a donné comme motif à cette désertion, comme une des raisons essentielles, le fait que les conditions matérielles de vie étaient inférieures pour les travailleurs des campagnes à ce 'qu'elles étaient pour les travailleurs des villes. Mais, ainsi que l'a rappelé tout à l'heure M. le ministre de l'éducation nationale lui-même, l'éducation est un service public extrêmement impor
tant, et, en consacrant des crédits à cette éducation, nous travaillons, il l'a prouvé, non seulement à développer le prestige de notre pays, mais encore à en assurer la sécurité, C'est pourquoi nous aurions voulu
que cette expérience, qui permettait en somme de réaliser l'égalité des enfants des.
villes et des campagnes devant l'instruc
tion, pût se poursuivre.
Or, M. le- directeur du premier degré avait promis l'inscription au budget d'une somme de 1.500.000 francs pour subven
tionner ces classes intercommunales du
Pas-de-Calais et, bien entendu, cela répon
dait aux désirs des municipalités qui vien
nent nous dire: l'État a décrété l'instruc
tion obligatoire et gratuite; il faut donc que vous nous donniez la possibilité d'as
surer l'instruction sans nous imposer des charges supplémentaires. Je crois, d'ail
leurs, que ce mode de groupement inter
communal des classes est- bien dans le cadre qui sera prévu dans le projet Lan
gevin de réorganisation de l'enseignement.
L'amendement déposé a pour but d'attirer spécialement l'attention de M. le ministre sur ce point en particulier et de regretter que les crédits indispensables n'aient pas été votés cette année et inscrits au bud
get.
Nous allons nous trouver devant de très grandes difficultés parce que de petites communes, dans une région sinistrée, hési
teront à prolonger l'effort financier qu'elles se sont imposé l'an dernier pour tenter cette expérience qui, je le rappelle, a plei
nement réussi.
Si j'ai demandé cette réduction symbo
lique de 1.000 francs sur le crédit du cha
pitre 407, c'est pour entendre M. le minis tre nous promettre — et je suis sûr qu'il ne manquera pas de le faire — que cette omission constatée dans le budget de 1947 disparaîtra lors de la présentation du bud
get de 1948 et que nous retrouverons à nos côtés l'éminent défenseur de l'école laïque et de l'instruction en France. (Ap
plaudissements à gauche.)
M. le président. La parole est à M. le»
ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale.
Mesdames, messieurs, nous sommes en effet très désireux tle poursuivre et d'éten
dre l'expérience qui a été faite l'année dernière sur -initiative départementale et communale, notamment dans le Pas-de-Calais.
Cette expérience a été tout à fait fruc
tueuse et a démontré que les parents s'ha
bituaient très bien à voir leurs enfants quitter la commune, le village ou le ha
meau, pour aller dans un centre, et qu'au point de vue pédagogique le résultat est également meilleur.
D'autre part, il y aurait peut-être même des possibilités d'économies par la sup
pression de certains postes, de classes à effectif réduit,, ce qui nous permettrait d'ouvrir d'autres classes dans des régions où 'cela, est absolument indispensable.
Pour toutes ces raisons, nous sommes très désireux de poursuivre cette expé
rience que- l'État a menée lui-même dans d'autres régions, comme les régions mon
tagneuses où il est impossible de cons
truire des écoles dans tous les hameaux dispersés à travers la nfontagne. Je vous promets donc d'essayer d'obtenir pour l'année prochaine, des crédits suffisants pour poursuivre et étendre cette expé rience.
M. Vanrullen. Étant donné les explica tions et les assurances fournies par M. le*
ministre, et en espérant que M. le mi
nistre des finances ici présent ratifiera le!
vœu, qui semble bient être celui de l'una
nimité de l'Assemblée en proposant les crédits, lors de l'établissement du budget de 1948, gt ne pouvant pas obtenii immé
CONSEIL DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU, 5 AOUT 1957 1523
diatement satisfaction, je retire mon amen
dement, que j'avais d'ailleurs présenté à
Jtitre indicatif. •
~ M. le président. L'amendement est retiré.
Il n'y a pas d'autre observation ?...
■ Je mets aux voix le chapitre 407, au chif
fre de 36 millions de francs.
(Le chapitre 407, avec ce chiffre, est 'adopté.)
« Chap. 408. — Écoles nationales de per
îectionnement. — Bourses et trousseaux aux élèves, 64 millions de francs. » — '
x(Adopté.)
-« Chap. 409. — Enseignement technique.
Bourses et trousseaux, . 188.332.000 firmes. »
La parole est à M. Baron.
M. Baron. Les observations que je vou
lais présenter s'appliquent également au chapitre 411. Il s'agit des bourses et des trousseaux des écoles d'enseignement tech
nique et des centres d'apprentissage. A la commission .de l'éducation nationale une discussion s'est instituée au sujet de ces bourses, et certains se demandaient si les ' bourbes de l'enseignement technique n'étaient pas trop fortes par rapport à celles des autres ordres d'enseignement.
Nous ne pensons pas qu'il y ait avantage
• à créer des différences et à opposer les di
vers ordres d'enseignement. Cependant, il , est certain que pour l'enseignement tech-làqua, la auestion des bourses se pc^e d une façon particulière. Les élèves des écoles techniques ont besoin, en plus des fournitures normales des autres écoles, do compas, d'instruments de précision. Cela coûte très cher et il ne peut «".Ire question pour l'école d'en avoir un stock utilisé col lectivement par les élèves. ll est préférable
de les aider à acheter ces instruments.
[Ainsi l'élève s'habitue à avoir son propre putillage personnel, à le soigner et à l'ai
mer. Après sa sortie de l'école cet outillage lui servira à l'atelier.
Une autre raison justifie l'attribution d'un trousseau. Dans l'enseignement tech
nique, on travaille dans des ateliers; des élèves sont à la forge, d'autres à' l'ajus
tage, au tour. Ils ont évidemment besoin de bleus pour protéger leurs vêtements.
Ceux-ci s'usent et se salissent beaucoup plus vite dans l'enseignement technique gué dans l'enseignement général.
Autre question. Je lis dans le rapport de la commission des finances: a La com
mission pense que les élèves de tous les ordres d'enseignement doivent être mis sur un pied d'égalité et souhaite qu'une discrimination équitable soit faite en vue d'attribuer les bourses aux écoliers de condition modeste ». Je' pense que l'Uni
versité ne fait pas de,différence entre ses enfants et je crois que M. le ministre de l'éducation nationale ne me contredira pas. Mais l'égalité ne doit pas se faire par le bas et tes élèves des centres ne doivent pas perdre les avantages dont ils bénéfi
cient actuellement.
• En ce gui concerne la répartition des bourses, jà crois que nous pouvons faire confiance aux membres de renseignement four que cette distribution se fasse d'une manière équitable, en tenant compte de la situation réelle des élèves. J'ai participé depuis de nombreuses années à des
com-■ missions de bourses, et j'ai toujours vu mes collègues, animés du plus grand souci de justice, tenir compte au maximum de la situation financière des élèves et de la façon dont ils poursuivaient leurs études.
Je crois que c'est presque de l'outrecui
dance que de donner de tels conseils aux membres de l'enseignement qui n'ont ja
mais été attaqués sur la question de l'hon
nêteté. Ils n'ont de leçon à recevoir de
personne en ce qui concerne la probité et
le sens de la justice sociale.M. le président. La parole est à M. Van
rullen. »
M. Vanrullen. J'appuie les observations de notre collègue en ce qui concerne l'at
tribution la plus large possible des bour
ses. Je voudrais également attirer l'atten
tion de.M. le ministre de l'éducation na
tionale sur la différence de situation faite, à ce point de vue, entre élèves des collè
ges techniques et ceux tiss collèges mo
dernes.
Dans les premiers, tous les élèves béné
ficient pratiquement de bourses. Dans les seconds, elles sont distribuées, on peut le dire, comme dans la plupart des établis
sements du second degré, assez parcimo
nieusement.
Or, dans bon nombre de localités où les deux collèges existent, et quelquefois même sont jumelés, ils ne se différencient pas par l'origine des élèves. Il y a le même recrutement, dans la classe ou
vrière en particulier, qui fournit les effec
tifs dans les collèges techniques aussi bien que modernes. Il paraît un peu anor
mal que, suivant que les enfants aillent dans l'un ou l'autre de ces établissements, ils puissent bénélicier, ou non, d'une bourse d'enseignement.
C'est pourquoi je demande à M. le mi
nistre de l'éducation nationale non pas, bien entendu,, de revenir sur les mesures de libéralité prises à l'égard de l'ensei
gnement technique, mais au contraire, dans la mesure du possible, de faire béné
ficier les enfants qui fréquentent les col
lèges modernes des mêmes facilités et des mêmes bourses qu'obtiennent ceux qui fréquentent les collèges techniques.
(Applaudissements à gauche.)
M. Reverbori, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Rever
bori.
M. Reverbori, rapporteur. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole sur ce chapitre, pas plus que sur le chapitre 4 1 1, puisque, au nom de la commission des finances, j'avais indiqué dans mon rapport des observations qu'à l'unanimité elle m'avait demandé de vous communiquer.
Cependant, je voudrais généraliser un peu le iprobîème qui n'a pas été vu dans son ensemble.
Nous avons pensé non seulement aux établissements de l'enseignement techni
que, aux établissements du second degré, mais aussi à tous les établissements, quel que soit l'ordre d'enseignement auquel ils appartiennent.
Ce qui nous intéresse ici — et je crois que mes collègues ne l'ont pas perçu — ce n'est pas, à proprement parler, les bourses d'enseignement mais les bourses de premier équipement qui sont données à tous les élèves des centres d'apprentis
sage. C'est par là qu'on a commencé.
Voilà ce qui s'est passé: très souvent, les centres d'apprentissage étant annexés à des collèges techniques, les élèves de ces collèges qui avaient réussi à l'examen d'entrée n'avaient pas la bourse de pre
mier équipement, alors que leurs cama
rades des centres d'apprentissage l'avaient.
Ils ont réclamé cette bourse qui, par une loi de novembre dernier, leur a été accor
dée.
n se trouve que des collèges techniques ou des sections de collèges techniques sont annexés à des collèges modernes. Dans ce cas, les élèves qui fréquentent le collège
moderne ne comprennent pas — et leurs parents encore moins — qu ils ne touchent pas la même bourse de premier équipe
ment. Peut-être y a-t-il un peu plus de fournitures à acheter quand on est dans un collège technique, car les vêtements bleus se salissent et s'usent très rapide
ment; mais les fournitures sont peut-être encore plus. nombreuses, en fait de livres et de cahiers, dans les collèges modernes.
Voilà pourquoi il serait nécessaire que la bourse de premier équipement soit accor dée aussi aux élèves des collèges mo«
dernes.
-Il est une catégorie dont on n'a pas!
parlé ici et dont je vais me faire le défen
seur. Il existe des cours complémentaires auxquels sont souvent annexés aussi des centres d'apprentissage, des sections tech
niques et où se trouvent des enfants appartenant à des familles de condition très modeste. Ceux-là, jusqu'à, présent, ne perçoivent, aucune bourse de premier équi
pement.
Il s'agirait d'envisager une généralisa
tion de l'attribution de ces bourses, de.
façon à en faire bénéficier tous les élèves*
quel que soit le degré d'enseignemelf
auquel ils appartiennent.Notre commission, cependant, y a mis une certaine restriction, parce que nous avons connu les doléances de chefs d'éta
blissements, en particulier, qui nous ont signalé des cas assez nombreux où des bourses étaient attribuées à des élèves dont la situation de fortune de la famille
ne nécessitait pas cet octroi. On nous a fait ces observations et c'est pourquoi nous
ipensons que peut et doit être faite une
discrimination qui tiendra compte, dans une certaine mesure, de la situation de fortune de la famille.L'attribution de ces bourses ne sera pas confiée à une seule personne, mais bien plutôt à une commission, à laquelle nous ferons entièrement confiance pour qu'elle établisse cette discrimination équitable qu'à réclamée votre commission des
finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. le ministre de l'éducation nationale.
Les explications que vient de donner M. le lapporteur vont me dispenser d'un long' développement.
Je voudrais dire simplement que, pour l'attribution des bourses aux élèves de l'enseignement technique, en général, et des centres d'apprentissage, en particulier,' il n'y a pas lieu de suivre une autre pro
cédure que celle qui règle l'attribution des bourses dans- les établissements du second degré et de l'enseignement supérieur.
En effet, H y a peut-être quelques dé penses supplémentaires de premier équi
pement dans les collèges techniques, mais d'une façon générale la procédure à suivre doit être la même. Il faut que les futurs boursiers constituent leur "dossier, que ces dossiers soient examinés par une commis
sion et ensuite par l'inspecteur d'académie et que l'on tienne compte, pour l'attribu
tion des bourses, des ressources nettes de ia famille d'abord et même des charges de famille, de façon que l'on réalise le maximum de justice et d'égalité.
Voilà ce que je voulais dire; je répète que des comparaisons qui ont été faites me dispensent de m'étendre longuement sui ce problème.
M.. Baron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Baroiîj pour répondre à M. le ministre.