« Chap. 700. — Corps des assimilés spé
ciaux. — Soldes et accessoires de soldes, 20 millions de francs. » ' /
La parole est à M. le ministre. -M. le ministre* des anciens combattants.
„ J'ai indiqué à l'Assemblée nationale, qui me demandait déjà d'accepter une dimi-. nution de 1 million sur ce chapitre, que . l'avais l'intention de liquider dans le plus bref délai ce corps des assimilés spéciaux.
Un de nos honorables collègues de l'As
semblée est allé plus loin.
Mais la commission des finances s'est : mise d'accord avec moi pour qu'on s'arrête
• à' ce chiffre. La commission des finances du Conseil voudrait encore supprimer 1.914.000 francs. Je pense que ce n'est pas - possible. Nous liquidons ce service, mais : on ne peut pas supprimer les crédits avant
, qu'il soit tout à fait liquidé.
M. le président. . La parole est à M. le rapporteur général. ■ " •
M. le rapporteur général. Vous savez qu'il s'agit de. dépenses payables en de
vises pour* des assimilés spéciaux qui sont en fonctions à l'étranger.
En ce qui nous concerne, nous voudrions
- qu'ils soient liquidés le plus rapidement
possible, car ces déipenses en devises nousinquiètent par leur caractère d'une utilité douteuse. C'est pour vous inviter à vous faire violence que nous avons fait cette réduction; je crois que vous pouvez
l'ac-■ eepter.
-M. le ministre des anciens combattants.
Il nous est très difficile d'apprécier. Pas plus M. le rapporteur général que moi
. même nous n'arriverions à démontrer quelle somme est exactement nécessaire ■ pour des «services en liquidation. ■
Je donnerai un exemple: nous avons des missions de recherches à l'étranger; le chef de la mission de Varsovie, chargé de rechercher les Français qui pourraient se trouver en Pologne, touche 45.000 zlotys.
Une dactylo à Varsovie en touche 42.000.
J'estime donc que nos représentants ne sont pas assez payés. Je me permets d'in
sister, car je trouve que la commission est trop sévère.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
-M. le rapporteur général. La commission se sent obligée, une fois de plus, de faire
un geste de conciliation et elle accepte
de renoncer à une partie de la réduction proposée et de iporter la dotation de ce" chapitre à 21 millions de francs.
M. le président. La commission pro
pose, au chapitre 700, le nouveau chiffre de 21 millions de francs.
Je mets aux voix le chapitre 700, au chiffre de'21 millions de francs.
(Le chapitre 700, avec ce chiffre, est adopté.}
M. le président. « Chap. 701. — Centres de rapatriement et d'étrangers. — Per sonnel auxiliaire, 5.187.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 702. -T- Services des transports.
— Transferts de corps. — Rémunération des chauffeurs et des agents chargés du
■ transfert des corps, 125.291.000 francs. » Je suis~ saisi d'un amendement pré
senté par Mme Oyon, tendant à réduire de 10.000 francs le crédit du chapitre 702 et à ramener, en conséquence,, la dota
tion de ce chapitre à 125.281.000 francs.
Mme Oyon. Je retire cet amendement. ■ M. le président. L'amendement est re
tiré.
Je mets aux voix le chapitre 702, au chiffre de 125.291.000 francs.
(Le chapitre 702, avec ce chiffre, est adopté.)
M. le président. « Chap. 703. — Corps des assimilés spéciaux. — Centres de ra
patriement et d'étrangers. — Matériel, 1 million de francs. »
La parole est à M. le rapporteur gé
néral.
M. le rapporteur général. Nous sommes d'accord avec le Gouvernement pour por
ter la dotation de ce chapitre- à 1.050.000 francs.
%
M. le président. La commission pro
pose, au chapitre 703, le chiffre nouveau de 1.050.000 francs. .
Je mets aux voix le chapitre 703 avec le chiffre de 1.050.000 frïncs.
(Le chapitre 703, avec ce chiffre, est
adopté.) •
M. le président. « Chap. 704. — Centres de rapatriement et d'étrangers. — Rem
boursement de frais, 500.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 705. — Dépenses immobilières d'hébergement, 29.550.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 706. — Centres de rapatriement et d'étrangers. — Réparations de domma
ges et accidents du travail, 87.700.000 francs. » — (Adopté.)
-« Chap. 707. — Dépenses mobilières d'hébergement, 370.000 francs. » . — (Adopté.)
« Chap. 707 2. — Habillement, 65 mil
lions de francs. »
Je suis saisi d'un amendement présenté par M. Vittori et les membres du groupe communiste, tendant à réduire de 1.000 francs le crédit proposé et à porter, en conséquence, la dotation de ce chapitre A 64. 999.000. francs.
La parole est à M. Vittori. x -M. Vittori. C'est pour nous permettre de poser une question à M. le ministre que nous avons déposé cet amendement.
. Je veux, tout d'abord, relever l'allusion qu'il a faite tout à l'heure et je lui ré
pondrai que je n'avais pas du toutM'in-tention de comparer le Gouvernement actuel au pseudo-gouvernement de Vichy.
J'ai simplement constaté un fait, à sa
voir que les anciens combattants regret
taient de subir la législation de Vichy.
Voici maintenant ma question: il s'agit de l'habillement. Au cours de la discus
sion du budget des pensions à l'Assem
blée nationale, M. le ministre a déclaré, en réponse à toutes les associations qui sont venues lui réclamer des vêtements, que l'habillement était terminé et qu'il n'y aurait plus de distribution.
11 a ajouté que les disponibilités qu'il avait encore serviraient aux anciens com
battants d'Afrique du Nord, aux rapatriés d'Indochine et aux Alsaciens et Lorrains, ce qui est juste.
Je veux cependant faire observer à\
M. le ministre qu'il a' reçu de l'associa
tion départementale des anciens combat
tantsde Corse, une demande pour une certaine attribution de- vêtements, puis
qu'il avait été admis qu'ils en bénéficie
raient et qu'au mois de février cette dé
cision a été rapportée sans qu'ils aient;
touché quoi que ce soit.
Il s'agit d'anciens combattants qui, mo
bilisés en 1913, ont tout perdu en Afri
que du Nord où on les a envoyés habillés en civil, en leur demandant même sou
vent d'emporter avec eux leurs couvertu
res et d'autres matériels.
Ils sont une vingtaine de mille, mais on ne réclame cette attribution qu'en fa
veur des nécessiteux. C'est un cas très
spécial. Je pense que vous pouvez faire un effort pour leur donner satisfaction sur la dotation que vous avez.
M. le ministre des anciens combattants.
Je serais très heureux de faire plaisir à
mes camarades corses, mais j'ai décidé de ne plus faire peser sur la nation re poids constant et très lourd de' l'habillement, alors que pratiquement les quanti
tés de vêtements distribués ont permis de donner satisfaction à la grande masse de ceux qui en avaient besoin.
Peut-être évidemment la répartition n'a-t-elle pas toujours été parfaite, mais il m'est impossible de revenir là-dessus.
Je considère l'habillement comme ter
miné. Si des cas isolés intéressants se présentent, on pourra les examiner grAce autf quelques 30 ou 40.000 collections dont nous disposons encore, en comptant les dix mille que vous voudrez bien nous
accorder.
Mais il m'est impossible d'envisager, pour tout un département, des distribu
tions de vêtements.
Je regrette de vous le refuser, mais je dois ici faire mon devoir, comme vous venez de faire le vôtre, en conscience.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Vittori. Les explications de M. le mi
nistre ne me donnent pas satisfaction.
Je maintiens donc mon amendement.
■ M.' le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le rapporteur général. La commis
sion repousse l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'a
mendement de M. Vittori, repoussé par la commission et 'par le Gouvernement.
+ (L'amendement n'est pas adopté .) M, le président. Je mets aux voix le chapitre ^ 7072, au chiffre de 65 millions de francs.
(Le chapitre 7072, avec ce chiffre, est adopté .)
M. le président. « Chap. 708. — Alimen
tation, 10 millions de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 709. — Fournitures diverses, 300.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 710. — Transports, 328.300.000 francs. » -1- (Adopté.)
« Chap. 711. — Transfert des corps. —c Matériel et dépenses ' diverses, 436 mil
lions de francs. »
La parole est à Mme Claeys.
Mme Claeys. C'est avec satisfaction, monsieur le ministre, que nous constatons votre désir de hâter le rapatriement des
DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 5 AOUT 1947 1565
corps des soldats tués ^ la guerre et des victimes civiles- de la guerre.
Mais nous insistons pour qu'en soient exclus les travailleurs volontaires, les col
laborateurs, les engagés volontaires dans la Wermacht, afin que les sentiments les plus respectables des familles de ceux qui sont morts pour La France ne soient pas profanés par le spectacle du retour de ceux qui ont trahi leur pays.
Dans mon département du Nord, le re
tour des premières victimes a coïncidé avec la cérémonie du souvenir qui vient d'être célébrée dans toute la France. Mais une grande émotion a été soulevée dans la région lilloise par une invraisemblable méprise qui a fait qu'on a rendu les hon neurs au corps d'une femme dont l'acte de décès portait: « Mort pour la France », alors que cette personne était décédée le 15 décembre 1945 à l'Hô tel-Dieu de Paris, probablement des suites de manœuvres abortives.
Il faut, par conséquent, Monsieur le mi
nistre, savoir comment le corps de cette femme a ipu être confondu avec celui d'une victime de la Résistance et comment la mention: « Mort pour la France » a pu lui être- décernée avec tant de facilité quand les familles de nos camarades dé
portés, non rentrés, ont tant de difficultés pour l'obtenir.
Je demande, Monsieur le ministre, que ces opérations soient rigoureusement con trôlées, afin que de tels faits ne puissent plus se reproduire.
M. le ministre des anciens combattants»
Il est bien évident que"nous ne ramène
rons pas aux frais de l'État le corps des engagés volontaires dans la Wehrmacht, des miliciens et de tous ceux qui ont trahi leur pays, de même que les travailleurs volontaires en Allemagne.
Mais vous me parlez d'incidents à Lille.
D'abord, il n'y a pas eu d'incidents. Les journaux en ont parlé, mais ce n'était pas exact. Il y a eu des incidents après la cé
rémonie, à propos du conps de Mme X..., morte à la suite de ses couches à Paris, à
l'Hôtel-Diçu — que. ce soit par-manœuvres abordives ou non, Je n'en sais rien;
qu'elle ait, des enfants naturels, cela ne
me concerne pas non plus; ce que je sais,c'est qu'elle était réfugiée et qu'au titre
de la loi, j'avais le devoir de rendre soncorps.
- L'émotion a été suscitée au moment où ce corps a été rendu à la mairie de Cou
dekerque-Branche, au maire, M.
Allouche-rie, membre éminent de votre parti. Que
cette émotion ait été suscitée ainsi après coup, cela me paraît d'autant plus étonnant que je possède au ministère la lettre
de la famille réclamant le corps, laquelle lettre est apostillée par le maire, M.
Allou-cherie. (Mouvements divers.) Ceci, évidement, complique la situation du mi
nistre, car il s'agit de savoir quand le
maire de Coudekerque-Manche veut ou ne Veut pas le retour du corps de Mme X...Devant des intentions aussi complexes
et aussi contradictoires, comment voulez-vous que nous nous y reconnaissions ? Laseule règle de conduite pour nous, à l'ave
nir, sera d'appliquer strictement la loi.
Le corps de Mme X... a été exhumé à
Ivry. Je tiens à rappeler qu'il ne s'agis
sait pas de rapatrier uniquement le corps des héros fusillés pour faits de résistance,
mais les corps de toutes les victimse ci viles et militaires de la guerre dans le cadre de la loi d'octobre 1946, qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée na tionale constituante. Tout le problème estlà.
Qu'il y ait eu des cas de défaillance ou des erreurs psychologiques, que, dans
telle ou telle ville on ait pu, à1 1 arrivée des corps, faire davantage représenter telle ou telle catégorie, c'est possible.
Mais l'émotion suscitée ■ à Lille est une émotion factice, peut; être même provo
quée, mais cela je ne voudrais pas le croire, et surtout croire qu'elle ait été provoquée par un maire qui me réclamait avec tant d'insistance ce corps que, par la suite, il a refusé.
Mme Claeys. Il demandait son retour A titre civil et non au titre de « morte pour la France ».
M. le ministre des anciens combattants.
La loi prévoit le 'transfert, aux frais de l'État, de toutes les victimes de la guerre, et pas seulement des' résistants.
Mme -Claeys. On ne peut pas considérer cette personne comme une victime de la guerre. Et on ne comprend pas pourquoi cette dame a eu droit à la mention « morte
ipour la France ». "
M. le ministre des anciens combattants.
Ceci . est à vérifier.
Mme Claeys. Il y a eu participation de la troupe.
M. le ministre des anciens combattants.
Quant aux honneurs militaires, ils ont été rendus à toutes les victimes de la guerre.
Il ne s'agissait pas d'une cérémonie en faveur des héros de la guerre ou de la Résistance, mais d'une cérémonie du Sou venir français pour toutes les victimes, même les plus humbles, même les moins héroïques, mais hon pas lâches." Tel est le sens de ces cérémonies.
Que, dans tel ou tel département, on ait organisé une parade militaire, alors que nos instructions y étaient contraires, ceci ne dépend pas de nous, mais des autorités locales ou départementales. En tout cas, il n'est pas scandaleux de voir défiler quelques soldats devant le cercueil d'une malheureuse femme, dont la vie privée ne m'intéresse pas, mais qui rentre dans le cadre de la loi. Cela peut faire partie, si l'on veut, et en dehors' du protocole, auquel vous paraissez bien attachée, du souvenir de la France reconnaissante à
ses morts. .
-Mme Claeys. En tout cas, je n'ai pas satisfaction quant à la mention « morte pour la France ».
M. le président. Il n'y a pas d'autre observation ?...
Je mets aux voix le chapitre 711 au chiffre de 436.000.000 de francs.
(Le chapitre 711, avec ce chiffre, est adopté.)
M. le président, a Chap. 712. — Indem
nités aux rapatriés. » — (Mémoire.) La parole est à M. Fourré.
M. Fourré. Mon intervention concerne le cas de ceux qui, après avoir connu les prisons et la déportation, ont été spoliés de leurs biens.
Monsieur le ministre, voici plus de deux ans que la guerre est terminée et les déportés, résistants et emprisonnés res
sentent une certaine amertume à la pen
sée que rien n'a été envisagé par votre ministère pour les dédommager de la spo
liation de leurs biens.
Nous avons été dépouillés de tout ce que nous possédions, à notre arrivée dans les bagnes allemands. Nos familles ont bien souvent subi le choc en retour de ces déportations et ont vu disparaître, peu à peu, le fruit de travail, d'économie et de souvenirs.
On peut évidemment répondre que le remboursement fera partie des réparations allemandes, mais, hélas ! nous savons que sur ce terrain on promet toujours beau
coup et on ne donne rien.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'agir en sorte que le Gouver
nement prenne toutes mesures pour dé
dommager les intéressés de tous les biens spoliés, et ce sera un acte d'humanité et de justice.
M. le ministre des anciens combattants.
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le
ministre.
M. le ministre des anciens combattants.
Le Gouvernement continuera son œuvre, c'est-à-dire qu'il viendra au secours de toutes les victimes de la guerre et en par
ticulier des déportés politiques -et résis tants patriotes.
Je ne pense pas d'ailleurs qu'il soit très, nécessaire de discuter sur des chapitres inscrits pour mémoire, qui se réfèrent simplement à des années antérieures. "
M. le président. Il ne peut en effet y avoir discussion sur des chapitres portés au budget-pour mémoire.
« Chap. 713. — Dépenses de matériel pour les recherches d'état civil, 2.500.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 744. — Dépenses des exercices . clos. » — (Mémoire.)
« Chap. 715.. — Dépenses des "exercices périmés non frappées de déchéance, » —
(Mémoire.)
« Chap. 716. — Entretien des prisonniers de guerre de l'axe.-»- — (Mémoire.)
Nous avons terminé le budget des an
ciens combattants et victimes de la
guerre. .
Présidence du Conseil.
SERVICES ADMINISTRATIFS
' (Seconde délibération.)
M. le président. En application de l'ar
ticle 56 du règlement la commission des finances demande qu'il soit procédé à une seconde délibération portant sur le cha
pitre 600 de la présidence du conseil (Ser
vices administratifs).
~ Cette seconde délibération étant deman
dée par la commission, elle est de droit.
Quelles sont les nouvelles conclusions de la commission ?
M. Alain Poher, rapporteur général. Il s'agit d'annuler au chapitre 600 de la présidence du conseil que vous avez voté dernièrement, une somme de 27.500.000 francs qui y figure maintenant à tort.
En effet, M. le ministre; des affaires
étrangères a obtenu par un 'vote de cette
assemblée, la reprise des fonds de sou-"veraineté du commissariat général aux affaires allemandes et autrichienne® qui avaient été imputés au chapitre 600 de la présidence du conseil. Nous avions déjà voté à ce chapitre, la prise en considéra tion de 27.500.000 farncs. Je vous demande de l'annuler et d'adopter le chiffre final, pour ce chapitre 600, de>868.228.000 francs, étant donne que le commissariat a récu
péré sur un chapitre propre la totalité de ses. fonds spéciaux.
M. le président. La commission des finan
ces propose, pour le chapitre 600 du bud
get de la présidence du conseil (services administratifs) — fonds spéciaux — une dotation de 868.228.000 francs.
Il n'y a pas d'opposition ?..
1566 CONSEIL DE LA REPUBLIQUE — SEANCE DU 5 AOUT 1917 Le chapitre 600 des services administra
tifs de la présidence du conseil est adopté
avec ce chifire.
EXAMEN DES ARTICLES
M. le président. Le Conseil de la Ré publi
que, ayant terminé l'examen des chapitres figurant aux états A et B va être appelé
maintenant à statuer sur les articles du projet de loi.Je donne lecture de l'article 1", précé
demment réservé, avec les chiffres résul
tant des décisions prises sur l'état A.
Art. 1 OT. — Il est ouvert aux ministres
pour les dépenses du budget ordinaire
(services civils) de l'exercice 1947 des crédits s'élevant à la somme totale de 416 mil
liards 530.523.000 francs, conformément au détail ci-après:
Affaires étrangères....» 4,622.534.000 Affaires allemandes et
autrichiennes 3.439.936.000
Agriculture v 8.828.017.000
Anciens combattants et
Victimes de la guerre... 19.971.315.000
Commerce 252.499.000
Économie nationale 2.877.432.000 Éducation nationale,
jeunesse, arts et lettres.. 39.475.174.000
Finances 171.886.669.000
France d'outre-mer,.... 1.415.646.000
Intérieur 34.702.399.000
Jeunesse, arts et lettres (services de l'informa
tion) 955.005.000
Justice : * 4.449.959.000
Ministères d'État 17.866.000 Présidence du conseil.. 25.214.371.000 Production industrielle. 40.867.034.000 Reconstruction et urba
nisme 8.409.761.000
Santé publique et popu
lation 15.318.215.000
Travail et sécurité so
ciale ' 13.947.875.000
Travaux publics et
transports 19.978.813.000
Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A an
nexé à la présente loi.
Sont annulés les crédits ouverts par les lois ci-après:
Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1916 por
tant ouverture' dc crédits provisoires appli
cables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 ;
. Loi na 47-237 du 1er février 1947 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attrilbution d'allocations provision
nelles aux personnels de l'État en activité et en retraite (art. 1er et 3) ;
■ Loi n° 47-347 du 28 février 1947 Concer
nant l'ouverture d'un crédit supplémen taire applicable aux dépenses administra
tives de l'Assemiblée nationale pour les trois premiers mois de l'exercice 1947 ;
Loi n° 47-409 du 10 mars 1947 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947
(Conseil de la République) ;
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative
à diverses dispositions d'ordre financier;
Loi n° 47-579- du 30 mars 1947 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (servi
ces civils) pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947:
« Les dépenses faites à la date du 31 août *■
1917 sur les dotations dont l'annulation est prononcée par la présente loi seront réim-putées à due concurrence sur les 'crédits ouverts par le présent article. »
Si personne ne demande 'la parole, je
mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
M. le président. « Art. 2. — Lorsque des chapitres figurant en 1946 au titre 111: « Re
construction et équipement » ont été trans
férés en 1947 au budget ordinaire, les dé
penses correspondantes sont imputées au budget en cours à la date de leur ordon
nancement.
« Les crédits disponibles à la Iln de l'exercice sur les chapitres intéressés par ces transferts bénéficient de la faculté de report.
« Les mêmes dispositions sont applica
bles à tout chapitre du budget ordinaire pour lequel sont consenties des-autorisa
tions de programme ou des. autorisations de promesse de subventions, dans les con
ditions prévues pour le budget extraordi
naire par le titre 1er de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947. » — (Adopté.)
« Art. 3. — Les ministres sont autorisés à engager au cours de l'exercice 1947 des dépenses réparties, par service et par cha
pitre, conformément à l'état C annexé à
la présente loi.« Ces autorisations seront couvertes tant par les crédits ouverts au budget ordi
naire de l'exercice 1947 que par de nou
veaux crédits à ouvrir ultérieurement. » — (Adopté.)
« Art. 4. — Les sommes restant dispo
nibles à la clôture de l'exercice 1946 sur les crédits ouverts au titre du chapitre C du budget du travail et de la sécurité sociale: « Entretien des prisonniers de guerre. — Dépenses communes », pourront être reportées au chapitre correspondant pour l'exercice 1947 par décret contresigné par le ministre des finances. » — (Adopté.)
« Art. 6. — Les personnes dont le domi
cile a été rendu inhabitable par un acte de guerre et qui sont relogées provisoi
rement hors de portée de leurs occupa
tions peuvent bénéficier, à compter du 1 er juillet 1947, en sus des prestations pré
vues par la législation en vigueur en ma
tière de dommages de guerre:
« 1° D'une indemnité mensuelle d'éloi
gnement lorsque leurs ressources ne dé
passent pas un plafond fixé par arrêté du ministre des anciens combattants et vic
times de la guerre et du ministre des finances. Il ne peut être attribué qu'une indemnité par famille de deux personnes au moins;
« 2° D'un secours exceptionnel dans la limite des crédits ouverts;
« 3° D'indemnités de réinstallation et de facilité de transports lorsqu'elles regagnent leur résidence antérieure.
« Les conditions d'attribution ainsi que le taux des indemnités et secours visés au présent article sont fixés par arrêtés du ministre des anciens combattants et vic
times de la guerre et du ministre des
finances.
« Sont abrogées toutes dispositions con
traires au présent article et notamment . les titres Ier et II de la loi validée n° 31 du 6 janvier 1944, modifiée par l'ordon
nance du 8 janvier 1915. » — (Adopté.)
« Art. 7. — Les crédits ouverts aux chapitres 705 et 706 du budget de la pré
sidence du conseil (services de la défense nationale. — B. Service de documentation extérieure de contre-espionnage) seront
utilisés selon la procédure particulière aux
dépenses soumises à justifications spéciales. » — (Adopté.)
« Art. 8. — Sont ratifiés, en conformité des dispositions des articles 4 du décret du 25" juin 1934 et 5 du décret du 29 no
vembre 1934, les décrets suivants, pris en4 application de l'article 43 de la loi du .30 avril 1921:
« 1® Décret n° 47-455 du 14 mars 1947 relatif à la campagne de baisse des prix ;
« 2° Décret n° 47-463 du 17 mars 1947 relatif à la subvention à la ville de Paris pour la police municipale de Paris, des communes suburbaines -du département de la Seine;
« 3® Décret du 9 mai 1947 relatif aux fêtes de la Victoire;
« 4° Décret du 24 mai 1947 relatif à la commémoration du débarquement;
« 5° Décret n° 47-988 du 3 juin 1947 relatif à la lutte contre les invasions de criquets. » — (Adopté.)
SECTION II . •
Dispositions relatives au personnel.
« Art. 9. — L'article 43 de la loi du 27 avril 1946 est modifié comme suit:
« Les effectifs maxima des personnels de toute nature relevant de la préfecture de police et à la rémunération desquels l'État contribue par voie de subvention versée au budget de la préfecture de po
lice sont fixés chaque année par la loi de finances. » — (Adopté.)
« Art. ll. — Les élèves-maîtres •' des écoles normales d'instituteurs et d'insti
tutrices en stage de formation profession nelle recevront, à dater du 1 er octobre 1947, la qualité de fonctionnaire stagiaire et percevront un traitement qui sera fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances. Le nombre des élèves intéressés par cette mesure sera déterminé chaque année par la loi de finances.
« Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixe
ront le montant des retenues opérées men
suellement par les économes des écoles
normales d'instituteurs et d'institutrices sur les traitements des élèves ainsi que les mensualités qui seront allouées à ceux-ci, le surplus leur étant remis à leur sortie de l'école pour faciliter leur installation.
■ j< Il n'est en rien dérogé aux dispositions réglementaires en vigueur prévoyant la restitution à l'État des émoluments perçus par l'élève en cas de départ anticipé de l'école ou de rupture de l'engagement qu'il a contracté de servir pendant dix ans dans J'enseignement public. » — (Adopté.) '
L'article 12 avait été réservé. J'en donne lecture avec le chiffre résultant des déci
sions prises sur l'état B;
TITRE II
BUDGETS ANNEXES
« Art. 12. — Les budgets annexes rat
tachés par ordre aux budgets de l'exercice 1947 sont fixés en recettes et en dépenses à la somme de 58. 333. 087. 000 francs, con
formément à l'état B .annexé à la pré"
sente loi. » — (Adopté.)
« Art. 13. — En vue de pourvoir de titulaires les emplois ci-après dont la créa
tion au ministère des postes, télégraphes et téléphones est autorisée à partir du l or janvier 1948, les examens ou concours donnant accès auxdits emplois pourront être ouverts aux candidats dès le deuxième -semestre de l'année 1947. s