ALLOCATION FINANCIÈRE
MONTANT DE LA SUBVENTION
COMBINAISON D’ACTEURS LOTS
MESURES DE ET SÉPARATION
TAUX ET SOURCES DE
COFINANCE-MENT
DÉFINITION OBJECTIFS ET DES
PRIORITÉS
ACTIONS ÉLIGIBLES F I G U R E 1 6 . 4 Paramètres de flexibilité pour ajuster un appel à propositions sur mesure
Si la délégation de l’UE a défini plusieurs priorités, alors des lots différents ou un mécanisme de séparation peut être introduit pour restreindre le champ de l’appel à propositions. Le tableau 16.1 résume les avantages comparatifs de l’utilisation des lots ou de l’application de mécanismes de séparation.
A j u s t e r u n a p p e l à p r o p o s i t i o n s e n u t i l i s a n t l e m o n t a n t d e s s u b v e n t i o n s
Le montant minimum des subventions est de 300 000 EUR pour le MAAP 2015–2017. Dans certaines situations ceci peut constituer un obstacle pour mobiliser les acteurs locaux perti-nents au sein des processus de développement territorial. Cependant, les règles permettent aux délégations de l’UE d’abaisser ce seuil(6). Par exemple de plus petits montants minimum de subvention peuvent être exceptionnellement acceptés si : a) le montant moyen des sub-ventions octroyées dans le programme précédent était inférieur à 300 000 EUR ; b) il est établi que les OSC locales sont dans l’incapacité de cofinancer 10 % d’un tel budget ou c) un contexte particulier du pays l’impose (situation de crise etc.).
(6) Une approbation préalable auprès de l’Unité B2 est requise, sur demande écrite dûment justifiée par le Chef de Délégation. La délégation de l’UE devra indiquer clairement qu’elle peut prendre la responsabilité de l’ac-croissement de charge de travail tout en arrivant à mener le travail.
T A B L E A U 1 6 . 1 Avantages comparatifs entre l’utilisation des lots et l’application de mesures de séparation
CARACTÉRISTIQUES LOTS MÉCANISMES DE SÉPARATION
Actions ciblées Différentes actions avec leurs propres objectifs, activités, acteurs, durée, etc.
Actions ayant les mêmes caractéristiques mais pour lesquelles seul un critère diffère, permettant de faire le choix explicite d’un mécanisme de discrimination positive (ex. : prévoir un quota minimum de financement pour un territoire donné).
Processus d’évaluation et de sélection
Avoir des lots séparés, avec des sommes spécialement attribuées à chacun des lots ; chaque projet au sein d’un lot est évalué avec la même grille de critères ; un classement est ensuite établi au sein de chacun des lots.
Chaque projet est évalué avec la même grille de critères ; un classement est ensuite établi ; pour finir l’ordre est réorganisé artificiellement en remontant vers le haut de la liste les projets qui permettent d’atteindre le pourcentage requis par le mécanisme de séparation.
Enseignements tirés Façon la plus aisée et la plus transparente d’introduire une différenciation.
Le système de quota n’est en général pas apprécié des Unités Finances-Contrats de la CE. En pratique, ce système s’est souvent révélé difficile à utiliser au sein des comités d’évaluation, particulièrement si les projets favorisés sont d’une qualité sensiblement inférieure.
A j u s t e r u n a p p e l à p r o p o s i t i o n s e n u t i l i s a n t l a c o m b i n a i s o n d ’ a c t e u r s
Le Programme thématique OSC-AL offre des options diverses pour s’assurer que la combinaison d’acteurs souhaitée puisse effectivement être impliquée dans une ATDL (en accord avec les objectifs de l’ap-pel à propositions). Pour les interventions de DGLDT, il est particulièrement impor-tant d’encourager des partenariats hori-zontaux entre acteurs locaux (voir enca-dré 16.1). Un appel à propositions peut donc être ajusté pour promouvoir l’action conjointe entre AL et OSC tout en impli-quant le secteur privé. De façon à obte-nir cette combinaison, les délégations de l’UE devront préciser qui devrait jouer quel rôle (de demandeur, de co-demandeurs, d’entités affiliées, d’associés, de bénéfi-ciaires d’un soutien financier aux tiers, de groupes-cibles, etc.). Les délégations de l’UE peuvent imposer un type de partena-riat via à un lot spécifique, en expliquant la coalition souhaitée et en la spécifiant avec des critères d’éligibilité appropriés. Dans certains contextes particuliers, les délé-gations peuvent même utiliser l’attribution directe de subvention à certains acteurs pré-identifiés (voir encadré 16.2).
A j u s t e r u n a p p e l à p r o p o s i t i o n s e n u t i l i s a n t l e s a c t i o n s é l i g i b l e s
Une fois que les objectifs et priorités ont été établis au travers des lots, le type d’actions et d’activités soutenues doit être détaillé.
Des activités stratégiques, autres que les activités classiques, peuvent être imposées par un appel à propositions. Par exemple, il est possible d’imposer que la première acti-vité d’une action soit une cartographie, une
consultation d’acteurs ou une mise à jour de l’analyse des parties prenantes (particulière-ment si la période entre la rédaction de la proposition et le démarrage de l’action est longue).
Il peut encore être spécifié que l’action et le budget doivent inclure les per diem et les coûts de transport pour un séminaire ou une rencontre avec d’autres bénéficiaires une fois par an dans la capitale pour encourager la capitalisation d’expérience et la construction d’alliances.
E N C A D R É 1 6 . 1 Réunir une combinaison d’acteurs pour trouver la bonne coalition territoriale
L
a flexibilité d’impliquer des acteurs multiples estparticulièrement pertinente dans les contextes fragiles ou sensibles. Par exemple, dans un pays où les capacités humaines et techniques des AL ne sont pas suffisantes pour gérer des fonds, il pourrait être parfois dommageable d’attribuer une subvention à une AL. Dans ce cas, les délégations de l’UE peuvent appuyer d’autres dispositifs pour promouvoir des coalitions territoriales tels que : a) encourager des dispositifs de coopération décentralisée ou triangulaire où les projets sont portés par les OSC (en tant que demandeurs principaux) et où les AL sont co-demandeurs ou bénéficiaires ; b) soutenir des AL plus fortes et plus professionnelles qui octroieront des subventions en cascade à de plus petites AL.
E N C A D R É 1 6 . 2 La latitude d’utilisation de l’attribution directe de subventions
L
’attribution directe de subvention peut être utilisée dans les pays dont certaines régions sont déclarées « en crise » par le siège de l’UE. Dans un tel contexte, des procédures flexibles peuvent s’appliquer, notamment concernant les règles applicables aux procédures compétitives d’appel d’offres ou d’attribution de subventions. La base légale pour utiliser l’attribution directe en situation de crise est l’article 190(1) des règles d’application pour les contrats de subvention et les articles 266(1) second paragraphe, 268(2) et 270(1) des règles d’application pour les contrats de marché.Dans des contextes non qualifiés « de crise », le MAAP 2015-2017 prévoit l’attribution directe comme modalité de mise en œuvre si elle est justifiée par le contexte local et en phase avec l’atteinte des objectifs de cette action. Les cibles prioritaires sont les plateformes nationales représentatives ou les associations nationales d’AL. Dans les deux cas, de telles subventions pourront éventuellement être attribuées sous couvert d’une convention-cadre de partenariat (CCP) entre autres mécanismes.
Le soutien financier aux tiers peut être rendu obligatoire, optionnel ou être exclu. Le lieu des actions peut aussi être adapté à la situation dans le pays ou à la stratégie de la délégation de l’UE, en visant des districts ou régions spécifiques ou des catégories d’agglomérations par exemple.