2.2 Le travail à accomplir (unfinished business)
2.2.4 Les marchés publics
Avant de présenter le travail de WPGR au sein de l’AGCS concernant le sujet, nous trouvons qu’il est utile de présenter, brièvement, les conclusions de la littérature sur les marchés publics. Evenett et Hoekman trouvent qu’il y a rien de spécifique dans les marchés publics de services, et que des disciplines multilatérales sur le sujet doivent couvrir, simultanément, les biens et les services. Ils ajoutent que la question la plus importante pour les entreprises étrangères est l’accès aux marchés. Les politiques discriminatoires ne jouent qu’un rôle secondaire. Autrement dit, si le marché d’un pays membre devient plus libre, la capacité des entreprises
194
Abougattas (2002).
195
Il faut noter que même dans le mode 1, nous trouvons quelques situations où les mesures compensatoires ne sont pas applicables (par exemple, le commerce électronique).
196
Gauthier et al (2000).
197
WTO (1996), WPGR, S/WPGR/W/10.
198
Dans le commerce des biens, les mesures compensatoires sont utilisées, dans la majorité des cas, par les Etats- Unis et l’Union Européenne.
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étrangères d’accès aux marchés publics augmente, indépendamment des politiques discriminatoires mises en place. C’est la raison pour laquelle ils concluent que les négociations au sein de l’AGCS doivent se concentrer sur l’ouverture des marchés, particulièrement en ce qui concerne le mode 3 de fourniture200. Des règles sur la transparence dans les marchés publics sont nécessaires pour éviter ou réduire la corruption et le rent-seeking201.
L’OCDE a estimé la taille de l’ensemble des marchés publics à 5550,6 milliards de dollars en 1998, soit en gros l’équivalent de 82,3% des exportations mondiales. Les services représentent 60% selon les estimations. Si nous excluons les dépenses imputables à la défense nationale et de la rémunération des salariés, la valeur baisse à 2083 milliards de dollars selon l’estimation de l’OCDE, ce qui équivaut à 7,1% du PIB mondial ou à 30,1% des exportations mondiales. Les pays non membres de l’OCDE n’en représentent que 13,9%, soit 287,7 milliards de dollars.
L’amélioration des conditions de concurrence dans les marchés publics est essentielle pour permettre aux autorités publiques d’acheter des services au coût le plus bas, assurer une bonne utilisation des deniers publics, améliorer la qualité des services publics et permettre une meilleure affectation des ressources. Les mesures protectionnistes créent des distorsions qui limitent les choix, augmentent les prix et nuisent à l’efficience de l’économie202.
Les pays membres de l’OMC, pendant le cycle de l’Uruguay, se sont mis d’accord sur l’importance des marchés publics des services et sur la nécessité d’avoir de la discipline pour les régler. L’article XIII : 2 de l’AGCS stipule que « des négociations multilatérales sur les marché publics de services relevant de présent accord auront lieu dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC ».
L’article XIII : 1 de l’AGCS stipule que les disciplines énoncées à l’article II (NPF), à l’article XVII (TN) et à l’article XVI (Accès aux marchés) ne s’appliqueront pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant les marchés publics. Les marchés publics ainsi exemptés comprennent « les services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce ».
200
Evenett and Hoekman (2000).
201
Sauvé (2002).
202
Le travail du WPGR sur les marchés publics
Suite à la demande du WPGR, le secrétariat a préparé une note sur les marchés publics pour construire le débat sur le sujet203. Les points les plus importants dans cette note peuvent se résumer en plusieurs questions. Tout d’abord, la question principale et la plus importante pour construire ce débat. Le fait d’élaborer des disciplines multilatérales applicables aux marchés publics dans le cadre de l’AGCS est-il désirable ? Et si la réponse est positive, quel niveau de disciplines est acceptable pour tous les membres ? Comment sera la relation entre ces nouvelles disciplines et l’accord plurilatéral sur les marchés publics des biens ? Et enfin, comment les trois principes fondamentaux du commerce international (NPF, TN et accès au marché) vont être appliqués204 ?
Trois autres notes ont été préparées par le secrétariat suite à la demande du WPGR. L’objectif est d’obtenir des renseignements des pays membres en rapport avec les négociations sur les marchés publics des services. Dans les deux premières notes, il a proposé les sujets qui sont les plus importants pour construire le débat. Les sujets sont : (1) les régimes existants de passation des marchés publics (par exemple, les lois et les réglementations en vigueur et les procédures de passation des marchés) ; (2) la Passation de marchés publics dans les accords régionaux et autres accords plurilatéraux ; (3) L’importance économique des marchés de services et (4) les obstacles rencontrés dans la mise en place de disciplines multilatérales relatives aux marchés de services205. La troisième note en suivant la structure des deux premières notes, elle a eu la forme d’un questionnaire206. Tous les pays membres étaient invités à y répondre. En effet, seulement 22 pays membres ont répondu à ce questionnaire. Suite à ces réponses, le secrétariat a préparé une synthèse des réponses pour les rendre plus facile à lire207.
203
WTO (1995), WPGR, S/WPGR/W/3.
204
Il faut noter qu’en fonction de l’interprétation du mandat de l’article XIII : 1, les pays membres se sont divisés en trois positions par rapport à cette question : (1) ceux qui trouvent que le mandat comprends des négociations sur l’accès au marché et le traitement national ; (2) ceux qui trouvent que l’article XIII a clairement cité que ces
dernières sont exclues et (3) ceux qui gardent une position modérée. Ils trouvent que les marchés publics représentent une grande opportunité et que des négociations sur l’accès au marché et le traitement national peuvent être désirables dans l’avenir. WTO (2003), WPGR, S/WPGR/11.
205
WTO (1996), WPGR, S/WPGR/W/7. WTO (1996), WPGR, S/WPGR/W/7/add.1.
206
WTO (1996), WPGR, S/WPGR/W/11.
207
En se basant sur les documents déjà cités et sur leur propre expérience dans les marchés publics, les communautés européennes (désormais CE), depuis 2002, ont présenté cinq communications pour proposer, enfin, un cadre éventuel des disciplines multilatérales sur les marchés publics. Nous allons présenter, en résumé, les points les plus importants dans ces cinq documents.
Depuis le début, l’objectif énoncé par les CE est de proposer un cadre normatif multilatéral qui offre aux membres la possibilité d’ouvrir leurs marchés publics avec le maximum de flexibilité pour moduler le niveau d’ouverture en fonction de leurs besoins de développement et des objectifs de leurs politiques nationales208. Pour ce faire, les CE ont commencé par suggérer quelques principes qui doivent être examinés :
• La transparence ;
• Les critères à utiliser pour l'évaluation des offres et l'attribution des marchés ;
• L’application du traitement de (NPF) ;
• Les obligations de notification et de présentation de statistiques; et
• Le traitement spécial et différencié des pays en développement209.
En plus, Les CE ont suggéré d’ajouter une quatrième colonne spécifique « marchés publics » aux listes d’engagements des pays membres. Dans cette colonne, pour chaque secteur et chaque mode de fourniture, les pays peuvent indiquer des restrictions spécifiques applicables aux marchés publics, à l’accès au marché et au traitement national210. Ils ont suggéré, aussi, que le traitement de (NPF) devrait s’appliquer aux marchés publics (sans préjudice des obligations et des droits découlant de l’AMP211), en gardant, aux pays membres, la possibilité d’établir des listes d’exemptions de l’obligation NPF, au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord sur les marchés publics des services (et pour une seule fois)212.
208 WTO (2003), WPGR, S/WPGR/W/42. 209 WTO (2002), WPGR, S/WPGR/W/39. 210
Il faut noter que tout avantage découlant d’engagements en matière de marchés publics pris au titre de l’AGCS serait subordonné aux engagements traditionnels en matière d’accès au marchés et de traitement national pris au titre de cet accord.
211
AMP : Accord des marchés publics des biens.
212
Le cadre, proposé par les CE, de l’accord sur les marchés publics des services comprend deux parties. La première partie, comme nous venons de le dire, est la quatrième colonne ajoutée aux listes d’engagements des pays membres. Ils l’ont appelée la colonne « marchés publics ». Un document a été consacré, par les CE, pour expliquer comment établir les listes sur les marchés publics213. La deuxième partie est une annexe (l’annexe de l’AGCS sur les marchés publics). Dans laquelle, ils ont proposé des règles de procédure (par exemple, concernant la transparence, les délais de présentation des offres). Les deux dernières communications des CE214, ont été consacrées pour aider à définir les règles de procédure appropriées à élaborer dans cette annexe. Nous allons présenter quelques points dans ce qui va suivre215.
L’annexe proposée par les CE contient 17 titres. Les premiers 4 titres sont : objectifs, définitions, portée et exclusions et exemptions concernant l’Annexe. Le titre 5 est : traitement spécial et différencié des pays développés. En effet, les CE prévoit deux types de flexibilités pour les pays en développement : (1) la possibilité de se prévaloir d’un programme de préférences en matière de prix ou d’un système de compensation pendant une période transitoire et à certains conditions, (2) une période de mise en œuvre pour mettre son régime national en conformité avec les dispositions de l’Annexe. Le titre 6 est les principes généraux (NPF et TN). La proposition des CE sur ces deux principes est déjà citée plus haut. Les 10 titres (du titre 7 jusqu’au titre 17) qui restent sont des règles de procédure. Elles portent sur des sujets tels que l’évaluation des marchés, les spécifications techniques, les méthodes de passation des marchés, la qualification des fournisseurs, les délais pour la présentation des soumissions et la livraison, la documentation relative aux appels d’offres et l’adjudication des marchés.
Mais cette annexe et le cadre proposé par les CE vont-ils devenir le nouveau accord sur les marchés publics des services à la fin du cycle de Doha ? Comment vont être les répercussions de l’accord sur les pays, particulièrement les pays en développement ? Les CE attendent avec intérêt de discuter l’annexe proposée avec les autres pays membres.
213 WTO (2004), WPGR, S/WPGR/W/48. 214 WTO (2005), WPGR, S/WPGR/W/52. WTO (2006), WPGR, S/WPGR/W/54. 215