2.3 Article V de l’AGCS: conformité, flexibilité et pays en développement
2.3.7 Implications sur la conformité avec, et la flexibilité de l’Article V pour les pays
• « Couverture sectorielle substantielle » : il n’y a pas de consensus entre les pays Membres de l’AGCS sur la manière de déterminer le niveau acceptable sous cette condition. D’un point de vue légal, mentionner explicitement dans la footnote « non a priori exclusion d’aucun mode de fourniture » sans étendre la même exigence aux nombres de secteurs ou au volume du commerce, peut être interprété comme une permission pour une certaine exclusion des secteurs. Le processus de négociations sur la conformité avec l’Article V de l’AGCS confirme cette interprétation. Deux cas intéressants peuvent être pris comme exemples. L’accord d’intégration économique entre la Thaïlande et l’Australie, où la Thaïlande ont exclu 3 secteurs de leurs listes d’engagements, et l’accord d’intégration économique entre le Chili et El Salvador, où les services financiers sont exclus de l’accord.
• Pour satisfaire les conditions de l’Article V : 1 (a,b), les engagements des pays au sein de l’AGCS sont pris en considération. Cet argument n’a pas été mentionné explicitement dans l’Article V, mais des pays comme les EU et la Chine le mentionnent dans le processus des négociations sur la conformité de ses accords d’intégration économique avec les conditions de l’Article V. De plus, il n’y a aucune obligation de contracter plus de libéralisation sous l’accord d’intégration économique si le niveau des engagements au sein de l’AGCS est en conformité avec l’Article V. Par exemple, les engagements des EU dans son accord d’intégration économique avec la Jordanie sont équivalents à ceux pris au sein de l’AGCS. Et comme nous l’avons noté plus haut, les EU considèrent qu’ils satisfont aux conditions de l’Article V avec a priori la non exclusion d’aucun secteur ni mode de fourniture dans l’accord. Ces arguments ont beaucoup d’importance pour certains pays d’ACP qui ont relativement pris un niveau élevé d’engagement au sein de l’AGCS (comme le Lesotho, le Kenya et la Côte d’Ivoire).
• L’Article V prévoit de la « flexibilité » pour les pays en développement dans leurs accords d’intégration économique pour satisfaire les exigences du paragraphe 1, mais il n’indique pas comment définir la marge de cette flexibilité. Le seul critère mentionné dans l’Article V est que cette flexibilité sera accordée « en fonction du niveau de développement des pays concernés, tant global que par secteur et sous-secteur ». Comme nous venons de le noter, le niveau du développement de tous
les pays dans l’accord d’intégration économique doit être pris en considération. De plus, les Membres n’ont pas utilisé cette flexibilité dans leurs négociations sur la conformité avec l’Article V. La seule exception est la Thaïlande, quand son délégué l’a fait en répondant à la question sur leurs engagements restrictifs au sein de l’accord d’intégration économique.
• Le niveau de développement est le seul critère légal pour définir la marge de la flexibilité. Et puisque la Thaïlande est le seul cas utile, nous l’utilisons comme point de repère. En effet, comme nous pouvons clairement le voir dans le tableau (3), le niveau du développement entre les pays d’ACP par rapport à leur PIB et PIB per
capital est considérablement différent. Cela veut dire que la marge de flexibilité
permise à ces pays est également différente. Les pays d’ACP avec un niveau bas doivent avoir une marge plus importante. Par exemple, le Burundi est un des pays qui ont le niveau le plus bas de PIB (807$ millions) et PIB per capita (108$). Si nous comparons ce niveau avec notre point de repère, nous trouvons que la différence est très importante. Le PIB de la Thaïlande est 255 fois plus grand que celui du Burundi, et le PIB per capita de la Thaïlande est 100 fois plus grand que celui du Burundi. Puisque la Thaïlande a exclu 3 secteurs de ses listes d’engagements au sein de son accord d’intégration économique, nous pouvons considérer qu’exclure 5 ou 6 secteurs des listes du Burundi dans son accord d’intégration économique comme une marge compatible. Dans ce cas, avec seulement 5 secteurs inclus dans ses listes d’engagements, le Burundi n’a plus besoin de prendre plus d’engagements pour satisfaire aux exigences de l’Article V.
• Puisque nous devons prendre le niveau de développement de tous les pays dans les accords d’intégration économique pour déterminer la marge de flexibilité, les pays d’ACP doivent avoir un niveau plus élevé de flexibilité dans ses accords avec l’UE que la Thaïlande. Cela n’est pas seulement dû au fait que leur niveau de développement est plus bas que celui de la Thaïlande, mais aussi parce que le niveau de développement de l’UE est considérablement plus important que celui de l’Australie en terme de PIB.
• Comme nous l’avons noté précédemment, même si le niveau du nombre des engagements de la Thaïlande est plus important que celui des pays d’ACP, le niveau de no restriction pour l’accès au marché est comparable entre les deux en terme réel, et considérablement plus élevé pour les pays d’ACP en terme de pourcentage pour l’accès au marché et le traitement national. Puisque nous devons prendre en compte
les engagements au sein de l’AGCS dans le processus de négociations sous l’Article V, ce niveau plus élevé de libéralisation sans conditions (no restriction) en terme de pourcentage pour les pays d’ACP devrait être pris en considération pour les favoriser à prendre moins d’engagements sous l’accord d’intégration économique.