Définition des mesures de protection

Puisque le commerce des services requiert la proximité entre les consommateurs et les fournisseurs de services, les mesures à la frontière telles que l’imposition des tarifs sont inapplicables. Le douanier ne peut pas observer le service quand il traverse les frontières ; et même s’il essaye, la grande série de services rend la tâche de listage et d’imposition des tarifs impossible. Voila pourquoi les obstacles au commerce des services se présentent généralement

sous forme de règlements ou d’autres mesures qui limitent l’accès des services étrangers et des fournisseurs étrangers de services au marché national.

Une mesure affecte un service quand elle concerne quelconque opération (production, distribution, livraison, etc.) nécessaire à la fourniture de ce service. Quelques mesures sont considérées formelles dans le sens où elles sont explicitement déclarées dans la législation officielle, d’autres ne le sont pas : (1) procédures administratives, régulations et politiques qui ne sont pas publiées par le gouvernement ; (2) structure de marché ; et (3) institutions politiques, sociales et culturelles39. L’AGCS dans sa couverture a mis le point sur les mesures imposées par le gouvernement. Donc, les mesures sont « toutes celles que peut prendre un gouvernement central, régional ou local, ou même un organisme non gouvernemental agissant au nom des pouvoirs publics. Cela peut donc être une loi, un décret, une décision administrative, une procédure ou toute autre forme de réglementation ». Les mesures imposées par les organisations privées sont exclues.

Donc, pour mesurer les obstacles au commerce des services, nous devons relever les mêmes types de défis que lorsqu’il s’agit de mesurer les barrières non tarifaires (BNT) au commerce des marchandises. Pourtant, ces obstacles sont plus complexes parce qu’il y a plusieurs modes de prestation de services qui ne comprennent pas seulement la prestation outre- frontière mais aussi le mouvement des consommateurs jusqu’au pays de fournisseurs, l’investissement étranger direct (IED) et le mouvement temporaire des travailleurs. Pour tous ces modes, l’objectif principal des études empiriques de mesure est de déduire une « équivalence de tarif » de l’obstacle au commerce pour des services particuliers. Une comparaison directe des prix est rarement utile pour accomplir cette tâche, ce qui oblige les chercheurs à poursuivre d’autres moyens pour inférer la présence et la taille des obstacles au commerce (les mesures directes et les mesures indirectes).

Les mesures directes

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Mesurer directement commence par l’observation d’une politique ou d’une pratique explicite, comme par exemple un quota d’importation ou une régulation sur un fournisseur étranger de services, et essayer d’une façon ou d’une autre de mesurer son importance économique40.

Normalement, ce travail nous demande de documenter les obstacles au commerce des services en cherchant les informations dans les documents du gouvernement ou en interrogeant les participants du marché qui y fait face. Ces informations sont qualitatives, elles indiquent la présence ou l’absence d’une mesure particulière, mais elles n’indiquent pas sa taille et son effet. Par conséquent, une approche commune est de compléter la documentation des obstacles en incorporant des informations sur le degré de restriction de chaque mesure et en utilisant ces informations pour faire des indices de restriction (mesures de fréquence) qui peuvent être comparés entre les pays. Ces mesures de fréquence ne donnent pas directement d’informations comme les « équivalences de tarifs » des mesures de protection. Mais nous pouvons utiliser ces mesures de fréquence dans des analyses quantitatives pour obtenir des équivalences de tarifs41.

Les mesures indirectes

Les mesures indirectes tentent d’inférer la présence des barrières du commerce par ses effets sur le marché. La grande partie des barrières non tarifaires dans le commerce des marchandises est inférée par les différences de prix de l’autre côté de la frontière. Malheureusement, la tâche devient plus difficile dans le cas des services. Tout d’abord, les services ne traversent pas les frontières comme les marchandises. Ensuite, même s’ils traversent de la même façon que les marchandises, ils sont suffisamment différenciés, tels que les prix dans l’économie et à l’étranger ne sont pas comparables42. Ainsi, les mesures indirectes doivent être

40 Stern, R. M. (2005) 41 Deardorff, A. V., R. M. Stern (2004) 42

Par exemple, le coût de pourvoir un service téléphonique pour un consommateur sur la côté du Texas de la frontière EU-Mexique d’une firme n’est pas le même de celui de la même firme du côté mexicain ; où les salaires sont beaucoup moins élevés mais où les coûts de l’infrastructure peuvent être plus élevés. Donc même si il n’y a pas de barrières sur le commerce des services, nous ne nous attendons pas à ce que les prix soient les mêmes.

plus indirectes. Elles cherchent à inférer l’existence des barrières en observant les écarts entre la performance économique actuelle et celle que nous attendons si le commerce était libre.

Nous pouvons diviser les mesures indirectes en deux: des mesures utilisent les informations sur les prix et/ou les coûts (mesures axées sur les prix) et des mesures observent les quantités du commerce ou de production et cherchent à inférer la manière dont ces quantités ont été affecté par les barrières du commerce (mesures axées sur les quantités). Dans les deux cas, comme nous allons le voir, si nous pouvons mesurer une élasticité appropriée qui reflète la réaction des quantités par rapport aux prix, alors nous pouvons facilement traduire une mesure par rapport à l’autre. Ainsi, les mesures axées sur les prix et sur les quantités sont souvent converties et reportées sous la forme des « équivalences de tarifs »43.

Les mesures directes ont l’avantage de nous faire savoir ce que nous mesurons, mais ont aussi l’inconvénient de ne pouvoir inclure que les barrières explicites et reconnues. Par contre, les mesures indirectes ont l’avantage de nous donner des informations sur l’importance quantitative des barrières, mais ont l’inconvénient de pouvoir incorporer des variables non reconnues autres que les barrières que nous cherchons à identifier.