2.3 Article V de l’AGCS: conformité, flexibilité et pays en développement
2.3.2 Les accords d’intégration économique qui contiennent un pays en développement
Australie – Thaïlande218 (FTA219)
L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie a été signé par le gouvernement thaïlandais et le gouvernement australien le 5 juillet 2004; il est entré en vigueur le 1er janvier 2005. L’accord suit l’approche de la « liste positive ».
Aucune période de mise en œuvre globale n'est explicitement prévue dans l'Accord. Les engagements contractés dans le secteur des services s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord. Les Parties conviennent d'engager des négociations sur le commerce des services trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1er janvier 2008. Aux termes de l'article 812, les Parties entreprennent des négociations dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord dans le but d'améliorer les engagements généraux; ce faisant, les Parties doivent tenir compte des dispositions de l'article V:1 et 3 de l'AGCS.
Thaïlande
La Thaïlande contracte des engagements dans huit des onze grands secteurs identifiés par l’OMC. Les trois secteurs exclus sont les services concernant l'environnement, les
services financiers et les services de santé et services sociaux.
Dans ses engagements horizontaux, la Thaïlande a relevé le plafond de la participation étrangère au capital, initialement établi à 49 pour cent, afin d'autoriser la participation australienne à concurrence de 60 pour cent. La Thaïlande a supprimé la prescription selon laquelle plus de la moitié des actionnaires d'une société devaient être des ressortissants thaïlandais, même si certaines prescriptions concernant la nationalité s'appliquent aux services fournis aux entreprises, aux services de distribution, aux services d'éducation, aux services relatifs au tourisme et aux services récréatifs, culturels et sportifs. Par rapport au mode 4, Il existe 39 professions réservées que les ressortissants australiens ne sont pas autorisés à exercer. Pourtant, la Thaïlande a pris des engagements plus libéraux dans cet accord qu’au sein de l’AGCS concernant les mouvements des personnes physiques.
218
WTO (2007), WT/REG185/4.
219
Dans ses engagements sectoriels, la Thaïlande inclut uniquement les engagements dans le cadre desquels elle élargit l'ouverture des marchés prévue par l'AGCS. Ces secteurs sont : les servcies aux entreprises, les services de congrès et d'expositions internationales, un certain nombre de sous-secteurs de services de communication, certains services de
construction spécifiques, les servcies d’éducation, certains services de transport maritime et un certain nombre de sous-secteurs des services relatifs au tourisme et aux voyages et des services récréatifs, culturels et sportifs.
Australie
Les onze secteurs identifiés par l’OMC figurent tous dans la liste de l'Australie, mais ne font pas toujours l'objet d'engagements additionnels par rapport aux engagements
contractés dans le cadre de l'AGCS.
l'Australie exige que les activités d'investissement thaïlandaises représentant un "intérêt étranger" d'un type et d'une taille donnés soient soumises à une autorisation préalable des pouvoirs publics; cette prescription s'applique aussi aux investissements directs réalisés par les gouvernements étrangers, indépendamment de leur taille. Concernant l’accès des personnes physiques à ces marchés, l’Australie a pris des engagements plus libéraux que ces engagements au sein de l’AGCS.
Dans ces engagements sectoriels, l’Australie a pris des engagements plus libéraux dans plusieurs secteurs. Ces secteurs sont : certains sous-secteurs des servcies aux entreprises, les servcies de télécommunication, les servcies d’éducation, certains sous-secteurs les services d’environnement, les services bancaires et les autres servcies financiers et les servcies de transport maritime et aérien.
EU-Jordanie220
L'Accord entre les États-Unis d'Amérique (États-Unis) et le Royaume hachémite de Jordanie (Jordanie) sur l'établissement d'une zone de libre-échange (Accord de libre-échange)
220
a été signé le 24 octobre 2000 et est entré en vigueur le 17 décembre 2000. L'Accord porte sur un très grand nombre de secteurs de services et prévoit l'absence ou l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination. La méthode adoptée est celle de la liste positive.
Jordanie
La Jordanie contracte des engagements dans les 11 grands secteurs identifiés par l’OMC. Dans sa liste d’engagements spécifiques annexée à l’Accord du libre-échange, la Jordanie a pris des engagements dans des sous-secteurs qui ne figurent pas dans sa liste d’engagements au sein de l’AGCS. Ces sous-secteurs sont : les services vétérinaires, les services annexes à la pêche, les services annexes à la distribution d’énergie, les services de placement et de fourniture de personnel, les services de radio et de télévision; les services de diffusion radiophonique et télévisuelle; les services d'enlèvement des ordures; services de transports par les voies navigables intérieures et services de transports ferroviaires. Les engagements sous certains secteurs peuvent être limités à des activités spécifiques221.
Etats-Unis
Les Etats-Unis contractent des engagements dans les 11 grands secteurs identifiés par l’OMC. Les engagements contractés, équivalant à ceux pris au titre de l'AGCS, excluent les secteurs ci-après: services médicaux et dentaires; services vétérinaires; services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical; services annexes aux industries manufacturières; services d'impression et de publication; services postaux; services d'enseignement primaire; services d'enseignement secondaire; services sociaux; services sportifs; services de transports maritimes; services de transports par les voies navigables intérieures; services de transport spatial; services de transports aériens des passagers; services de transports aériens des marchandises; et services de transports par conduites. Comme c'est le cas pour la Jordanie, les engagements pris par les États-Unis dans certains secteurs de services peuvent être limités à des activités spécifiques222.
221
WTO (2004), WT/REG134/5.
222
EU-Maroc
L'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc a été signé par le gouvernement des États-Unis et le gouvernement marocain le 15 juin 2004; il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. L'Accord applique la méthode de la "liste négative"; c'est dire que tous les secteurs ou sous-secteurs sont censés être ouverts à la concurrence des ressortissants de l'autre Partie, quant à l'accès aux marchés aussi bien qu'au traitement national, sauf mention contraire dans les Annexes I et II qui contiennent une liste de mesures non conformes ou autres réserves223.
Etats-Unis
En générale, l’accord du libre-échange couvre tous les secteurs des services identifies par l’OMC. Les Etats-Unis ont fait figurer certaines mesures non conformes dans plusieurs secteurs. Ces secteurs sont : l’énergie atomique, les services aux entreprises, le transport aérien, les services de mine, les services de communications, les services sociaux et l’application de la loi et les services maritimes. Ils ont en outre formulé une réserve générale concernant toute mesure non conforme existant au niveau d'un État ou d'une région, qui pourrait être incompatible avec les obligations pertinentes ou les chapitres 10 ou 11. Ces mesures non conformes ne sont pas énumérées expressément, mais elles sont consolidées et ne peuvent être rendues plus restrictives, sauf mention contraire dans l'Accord. Leurs engagements dans cet accord sont plus libéraux que ceux au sein de l’AGCS224.
Maroc
Maroc a fait figurer certaines limitations dans un grand nombre de secteurs. Celles-ci incluent : la distribution de la nourriture, les minerais, les services professionnels et plusieurs services de transportation. Le Maroc s'est également réservé le droit d'imposer toutes mesures incompatibles avec l’accès aux marchés dans les services liés à l'application de la loi et dans les services sociaux. De plus, le Maroc a prévu un certain nombre de restrictions au traitement national dans des domaines tels que l'enseignement privé, les services sociaux, les soins de santé, la diffusion d'émissions radiophoniques et télévisuelles. Pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, le Maroc s'est réservé le droit d'adopter ou de
223
WTO (2007), WT/REG208/3.
224
maintenir toute mesure concernant la fourniture transfrontières d'un service par un fournisseur des États-Unis qui ne soit pas en contradiction avec ses obligations au titre de l'article XVI de l'AGCS, et ce dans neuf activités de services spécifiées; à la fin de la période de deux ans, toutes ces mesures seront éliminées ou, si l'une ou l'autre des Parties le demande et qu'il y a eu accord à ce sujet, inclues dans les listes d’engagements. Le Maroc a pris des engagements plus libéraux que ces engagements au sein de l’AGCS225.
Chili - El Salvador
L’accord du libre-échange entre la chili et El Salvador a été signé par les gouvernements des deux pays le 30 Novembre 2000; il est entré en vigueur le 1er Juin 2002. L’accord applique la méthode de la liste négative. Il a un champ d’application sectoriel qui englobe toutes les activités de services. Il couvre tous les modes de fourniture et prévoit l’absence ou l’élimination de pratiquement toutes les mesures discriminatoires existantes et l’interdiction d’en adopter de nouvelles ou de plus discriminatoires226.
Les négociations ont été conduites sur la base de la liste négative. A priori, aucun secteur n’en était exclu. Pourtant, il a été décidé par les deux parties que les services financiers soient exclus des négociations, mais qu’il peuvent être inclus plus tard.
Hong Kong, Chine –Chine
L’accord est un CEPA (Accord de rapprochement économique). Il contient plusieurs
phases de négociations avec l’objectif de réaliser la libéralisation progressive du commerce des services par la réduction ou l’élimination de l’essentiel des mesures discriminatoires entre les deux parties227. La première phase de l’accord a été signée le 29 Juin 2003 et entrée en vigueur le 1er Janvier 2004. Le supplément à l’accord a été signé le 27 Octobre 2004 et entré en vigueur le 1er Janvier 2005. Le supplément II a été signé le 18 Octobre 2005 et entré en vigueur le 1er janvier 2006. Le supplément III a été signé le 27 Juin 2006 et entré en vigueur le 1er Janvier 2007. Et le supplément IV a été signé le 29 Juin 2007 et entré en vigueur le 1er 225 ibid, 226 WTO (2005), WT/REG165/5. 227 WTO (2005), WT/REG162/5.Janvier 2008228. L’accord applique la méthode de la liste positive. Le caractéristique unique de cet accord est qu’il est un accord du libre-échange à l’intérieur d’un pays par deux membres séparés à l’OMC. Les secteurs inclus dans l’accord sont 31. Ils couvrent tous les secteurs des services des deux parties. A priori, aucun secteur ou mode de fourniture n’est exclu de l’accord229.
Macao, Chine – Chine