La lutte contre les manipulations sportives, un objectif du Conseil de l’Europe Avec la Convention de Macolin, le Conseil de l’Europe incite lui aussi à

l’harmonisation de certaines régulations en matière de jeux d’argent et de hasard. Cette convention, qui n’est pas encore entrée en vigueur, « pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs»²²⁸. Elle contribue ainsi, en proposant des mesures de lutte contre la fraude ou les paris sportifs illégaux, à l’effort de cohérence entre les régulations mises en place par les États membres de l’Union européenne.

228 Source : site du Conseil de l’Europe

Tableau n° 1 : la fiscalité des jeux d’argent et de hasard dans des pays voisins de la France

Pays

En dur En ligne En dur En ligne En dur En ligne

Allemagne

Autriche

18% des m is es Redevance annuelle variant en fonction du type de loterie (bas e :

PBJ)

40% du PBJ

Belgique Loterie nationale paie des s ubs ides et une

rente de m onopole 11% du PBJ 15% du PBJ 11% du PBJ 15% du PBJ 11% du PBJ

Bulgarie 15% des m is es 20% du PBJ 15% des m is es 20% du PBJ 15% des mis es 20% du PBJ

Chypre

Cyprus Governm ent Lottery : après déduction des gains des joueurs , m ontant

des m is es res tant doit être vers é au Cons olidated Fund of Cyprus OPAP Chypre : Après déduction des frais d'organis ation et des retours aux joueurs , le m ontant doit être vers é à l'Etat chypriote

10% du PBJ

Croatie

Danemark

Dans ke Spil, Det Dans ke, Klas s elotteri, Landbrugs lotteriet et Alm indeligt Estonie 18% des ventes de billets 5% du PBJ

Finlande

Grèce 30% du PBJ

Hongrie

Jeux de tirage : 30% du PBJ ; Jeux de loterie "clas s iques " : 24% de la cagnotte

m ens uelle ; Autres jeux : 17% de la

cagnotte m ens uelle 15% du PBj 17% de la cagnotte 15% du PBJ

Aucun im pôt ne

Rép Tchèque 20% du PBJ Non dis ponible

Roumanie

Royaume-Uni

12% des m is es . Certaines loteries s ont exem ptées de taxe (loteries privées ou exploitées par des as s ciations caritatives )

15% du PBJ Paris m utuels : 15% des

Nors k Ris ktoto doit payer une cotis ation annuelle à l'Etat norvégien équivalant à 3,7% du PBJ; il doit aus s i s outenir l'élevage des chevaux et les s ports éques tres . Activités s oum is es à TVA de 18%

Svens ka Spel exonéré de l'im pôt s ur les s ociétés m ais s es bénéfices s ont revers és au budget de l'Etat

ATG es t exonéré de l'im pôt s ur les s ociétés m ais paie une taxe bas ée s ur l'excédent brut m oins les

déductions pour dividendes à s es clients

12% des m is es 2,5% des m is es

Loterie Nationale revers e s es bénéfices à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duches s e Charlotte (ONS)

Déterm iné par les conditions de la licence accordée par le gouvernem ent m altais , qui ne s ont pas rendues publiques

30% du PBJ

PLI doit m ettre de côté une contribution annuelle de 65%

du PBJ afin de la revers er à des bonnes caus es 1% des m is es Revenus de SELAE et ONCE dis tribués vers différentes

œuvres de charité s elon les m odalités fixées par la loi

*Régime modifié en 2016 en Italie, avec un passage à une taxe adossée au PBJ pour les paris sportifs et non sportifs de 18 % pour les jeux

Espagne 25% du PBJ Varie d'une région à

l'autre 25% du PBJ Varie d'une région à

l'autre 25% du PBJ Varie d'une région à

l'autre 20% du PBJ

participation au tournoi 20% du PBJ Définis au niveau

régional 20% du PBJ

Luxembourg Non disponible Différents prélèvem ents , de 10 à 80%

Poker Casinos Machines à sous hors casions

11% des m ises

Les bénéfices de Norsk Tipping doivent être dis tribués à des bonnes causes selon des pourcentages déterm inés . 18% du PBJ

Svenska Spel exonéré de l'im pôt s ur les s ociétés m ais ses bénéfices sont reversés au budget de

l'Etat

Svens ka Spel exonéré de l'im pôt sur les sociétés m ais s es bénéfices sont

revers és au budget de l'Etat 20% du PBJ

Frais de licence et d'autorisation variant selon le type de jeu

Tableau n° 2 : la réglementation des différents États membres de l’Union européenne en matière de jeux d’argent et de hasard

Type d'autorisation Instance consultativeCOJEX, ODJCOJEXCOJEX, ODJ Avis des fédérations sportives sur le calendrier des évènements sportifs pouvant servir de support à des paris sportifs

COJEX, ODJCOJEXCCJCC, Commission supérieure des jeux COJEX et ODJ pour la FDJ, CCJCC pour les casinos

COJEX, ODJ Instance décisionnelleDBDBDBARJEL

Agrément des points de vente, des propriétaires, des entraîneurs et des jockeys par le SCCJ; MAAF sur proposition de la Fédération nationale des courses françaises et après avis des sociétés- mères du PMU: calendrier des courses hippiques nationales et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques; DB ARJEL pour l'agrément des sites; SCCJ pour l'agrément des propriétaires, entraîneurs et jockeys; MAAF sur proposition de la Fédération nationale des courses françaises et après avis des sociétés-mères du PMU: calendrier des courses hippiques nationales et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligneARJEL Instruction des dossiers par le SCCJ. Autorisation accordée par bureau des cercles et jeux de la DLPAJ et approuvée par le ministre de l'Intérieur, "en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal" ( art. L. 321-1 du code de la sécurité intérieure)

DLPAJ pour les casinos. DB pour la FDJ.

DB Autorisation d'un nouveau jeuDBDBARJELARJELARJELDossier examiné par la CCJCC, après avis du SCCJ et de la DLPAJ DB assistée par le CGEFI; DGFIP; TRACFIN

ARJEL; DGFIP; TRACFIN DB assistée par le CGEFI; DGFIP; TRACFIN

ARJEL; DGFIP; DGDDI; TRACFIN DB assistée par le CGEFI; DGFIP; SCCJ; TRACFIN ARJEL; DGFIP; DGDDI; TRACFIN; SCCJ ARJEL; DGFIP; DGDDI; TRACFIN Surveillance policière : Division de la surveillance générale des casinos et cercles de jeu (DSGCC) du SCCJ; TRACFIN ; DGDDI Pour les casinos : DSGCC. Pour la FDJ : DB. TRACFIN

ARJEL; TRACFINARJELDGDDI, surveillance policière Retrait de jeu. Commission nationale des sanctions (CNS) en LAB/FT

Commissio n des sanctions de l'ARJEL; CNS (LAB/FT) Retrait de jeu. CNS (LAB/FT) Commission des sanctions de l'ARJEL; CNS (LAB/FT)

CNS (LAB/FT)Commission des sanctions de l'ARJEL; CNS (LAB/FT) Commission des sanctions de l'ARJEL; CNS (LAB/FT)

SCCJ; procédures contradictoires sous l’égide de la D.L.P.A.J; CNS (LAB/FT) CNS (LAB/FT) Commission des sanctions de l'ARJEL; CNS (LAB/FT)

ARJELDGDDI (cercles et maisons de jeux clandestins) 351 M€228 M€2 267 M€255 M€241 M€2 436 M€244 à 400 M€ 26 millions170 0007 millions139 00038 millions de visiteurs800 000 1 (FDJ)1 (FDJ)1 (FDJ)10 agréments1 (PMU)8 agréments11 agréments201FDJ + casinos1 (FDJ)25 000

21 millions dont 5 millions de réguliers

3 852 M€

BINGO en durBINGO en lignePARIS HIPPIQUES en ligne

POKER HORS CASINO en ligne

CASINOS en dur Nombre d'opérateurs

Sanction

Autorisatio n PARIS HIPPIQUES en points de venteLOTERIES en points de venteLOTERIES en ligne

PARIS SPORTIFS en points de vente PARIS SPORTIFS en ligne Jeux d'argent et de hasard en ligne interdits

Jeux d'argent et de hasard "en dur" interdits Contrôle CA (PBJ) € Nombre de joueurs (Annuel) Non réglementé Licences Régime mixte Monopole(s) Interdit

LEGENDE

Carte n° 1 : l’évolution des réglementations des États membres de l’Union européenne