La mise en œuvre de l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu concerne un grand nombre de dispositifs à la fois techniques et d’information de la clientèle ainsi que des règles de prévention des conflits d’intérêt.
L’article 31 de la loi du 12 mai 2010, relatif à la transparence des opérations de jeu, précise que les opérateurs de paris en ligne doivent procéder à l’archivage, en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l’intégralité de certaines données.
L’ensemble des données échangées entre le joueur et l’opérateur doit transiter par ce support.
L’ARJEL, dans le cadre de ses activités de régulation, a précisé les obligations techniques des opérateurs.
En revanche, aucune disposition législative similaire ne concerne les opérateurs de paris en dur.
1 - Les casinos
Les casinos sont soumis à des dispositions réglementaires précises fondées sur les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et sur l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
L’intégrité du dispositif repose d’abord sur des exigences en matière de gouvernance avec l’identification du directeur responsable de la conformité de l’exploitation. Les jeux ne peuvent être affermés. Les exploitants sont responsables notamment de la tenue d’états comptables détaillés par jeu et de la conservation des différents registres.
Les personnels sont agréés et soumis à des contraintes rigoureuses dans l’exercice en salle de jeu. Les salles sont sous contrôle vidéo et audio dont les enregistrements doivent être conservés 28 jours.
Les machines à sous doivent être agréées et toute intervention assurée par une entreprise agréée. Les mêmes règles s’appliquent aux jeux électroniques.
Les modalités d’exploitation des jeux dans les casinos relèvent d’une réglementation très détaillée, car, comme le souligne le ministère de l’intérieur « l’exploitation des jeux d’argent et de hasard n’est pas un commerce ordinaire » ; il admet cependant « qu’ il convient de s’interroger sur l’efficacité et l’efficience de certains dispositifs ». Ainsi l’expérimentation d’un nouveau jeu fait l’objet d’une procédure trop lourde et trop longue, compte tenu de l’enjeu économique pour les casinos de l’ouverture des nouveaux jeux électroniques.
De même faut-il regretter l’absence de disposition prévoyant une autorisation administrative préalable pour tout investissement, français ou étranger dans les casinos, afin de mieux suivre les évolutions possibles du capital des sociétés d’exploitation et l’origine des fonds. Les représentants légaux de ces sociétés n’exerçant pas directement dans le domaine des jeux ne sont pas soumis à agrément.
2 - Les opérateurs de jeu en ligne agréés par l’ARJEL a) Une forte régulation technique
Tout opérateur agréé en France a l’obligation de déployer une architecture technique conforme à une norme appelée dossier des exigences techniques (DET). Cette norme validée par le collège de l’ARJEL découle directement de la loi de 2010 ainsi que du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010.
Ce modèle technique s’articule autour de deux composantes majeures : la sécurisation de l’expérience de jeu et le contrôle étendu de l’ensemble des opérations de jeu.
Le point central du modèle technique français est constitué par le dispositif baptisé
« Frontal » (article 31 de la loi de 2010) qui s’insère entre le joueur et la plate-forme de jeux de l’opérateur. Ces différents dispositifs, constitués d’un capteur et d’un coffre-fort, vont permettre de capter l’ensemble des opérations élémentaires de jeux réalisées par chaque joueur sur chaque plate-forme de jeux puis de stocker ces éléments de façon sécurisée dans un coffre-fort électronique. Une fois stockées et sécurisées, les informations sont mises à disposition de l’ARJEL.
b)Des moyens d’identifier et corriger les manquements
La sécurisation de l’expérience de jeu vise à proposer aux joueurs un jeu le plus sûr possible, que ce soit au niveau de l’utilisation du logiciel de jeu ou de la protection spécifique des publics vulnérables. Elle s’appuie d’abord sur l’homologation des logiciels de jeu98 utilisés par les opérateurs. Depuis 2010, 213 demandes d’homologation ont été formulées par les opérateurs :108 concernent les agréments poker, 60 les paris sportifs et 45 les paris hippiques. Ensuite un contrôle régulier99 des composants essentiels de l’architecture est effectué. Enfin l’ARJEL évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les architectures de jeux des opérateurs100.
L’ARJEL rapatrie quotidiennement entre 50 et 70 millions d’opérations élémentaires de jeux correspondant aux événements de jeux effectués lors de la journée précédente. Ces données élémentaires constituent la base de l’ensemble des contrôles menés quotidiennement sur le plan technique. Regroupées, agrégées, elles permettent de créer des indicateurs automatisés de contrôle, lesquels, regroupés, permettent de déterminer des tableaux de bord de contrôle automatisés.
98 Article 34 III de la loi de 2010.
99 Certification annuelle démontrant le respect des articles 15 à 19 de la loi.
100 Article 34 III de la loi de 2010.
Les contrôles « quotidiens » visent, chaque jour, à réaliser un premier filtrage au niveau de l’ensemble des évènements élémentaires de jeux réalisés la veille. Ils ont couvert environ 200 000 épreuves depuis 2011. Le contrôle sur les événements élémentaires enregistrés, lui aussi quotidien, porte sur l’intégralité des évènements enregistrés la veille et vise à vérifier la cohérence d’ensemble. À ce titre, plus de 500 demandes de mise en conformité ont été formulées auprès des opérateurs en 2015.
Enfin, les rencontres et résultats sportifs font aujourd’hui l’objet de contrôles automatisés systématiques et, en cas d’alerte ou sur demande, d’un contrôle manuel. Les premiers tableaux de bord de rencontres sportives ont été élaborés à cette fin en 2013. Depuis lors, environ 15 000 rencontres sportives supports de paris ont fait l’objet d’un contrôle automatisé, 20 % donnant lieu à une expertise humaine complémentaire.
3 - La sécurisation des opérations de jeux sous droits exclusifs de la FDJ a)Des procédures modifiées récemment
Une décision du ministre chargé du budget détermine les normes101 faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à la FDJ.
En vertu de ces dispositions, avant le 15 juillet de chaque année, la FDJ rend compte au ministre chargé du budget des certifications obtenues au titre des normes, des actions qu'elle a mises en œuvre et des résultats obtenus en vue d'assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeu et des systèmes d'informations supports de ces opérations.
b)Un niveau général de sécurité élevé
Le Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) est le garant de la cohérence et du suivi de l’ensemble des exigences relatives à la sécurité de l’information : il comporte plusieurs certifications ARJEL, ISO 27001102, WLA-SCS103 et EUML.
En sa qualité de loterie participant au jeu coordonné Euro Millions et opérant le tirage pour le compte des 10 loteries, la FDJ s’est engagée à suivre les prescriptions et procédures décrites dans le « Lottery Operator Agreement » (LOA) signé par chaque loterie, après accord de son régulateur.
c)Des exigences spécifiques pour les loteries en ligne
On entend par loterie en ligne : les jeux instantanés identiques à ceux exploités en points de vente, ainsi que les jeux dits « Exclusivité Web », exploités via le moteur de jeux
101 Articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985.
102 Obtenue en 2008, renouvelée en 2013.
103 La certification WLA / SCS (Security Control Standard), obtenue en 2008 renouvelée en 2014, couvre de nombreux aspects de sécurité spécifiques aux activités des loteries.
ITG ; les jeux exploités via le moteur de jeux Motors à partir du quatrième trimestre 2015; les jeux de Bingo ; les jeux de tirage, identiques à ceux exploités en points de vente.
Outre les mesures générales de sécurité, la FDJ a mis en place, en s’inspirant du DET de l’ARJEL, des mesures spécifiques à la loterie en ligne s’agissant des comptes joueurs, de l’homologation des logiciels de jeux et des audits de sécurité ainsi que de la sécurisation de l'affichage des résultats des jeux digitaux instantanés.