LE MANDAT

Je n’ai pas à juger des circonstances qui ont conduit à la signature de l’entente intervenue entre la SRAQ, l’ANCAI et le Gouvernement du Québec quant à la création d’un Comité d’experts sur la question qui nous intéresse.

Cependant, je note que seul le travail en sous-traitance était visé par l’entente, tel qu’en fait foi l’Attendu suivant :

« Attendu qu’une coalition formée du SRAQ (CSD) et de l’ANCAI a formulé des demandes pressantes au gouvernement du Québec concernant les camionneurs-propriétaires travaillant en sous-traitance, comme les membres du SRAQ (CSD) et de l’ANCAI, et que cette coalition exige un engagement précis et un calendrier de réalisation de cet engagement. »

Le rapport du Comité d’expert ne fait pas cette distinction. Il a une portée beaucoup plus générale et ne se concentre pas seulement sur le travail en sous-traitance.

De plus, alors que le rapport du Comité d’experts exprime, avec une certaine justesse, la position des parties sur la situation des camionneurs-propriétaires, il épouse seulement, alors qu’aucune étude ne justifie cette position, les propos rapportés par les associations syndicales et ce, parce que les donneurs d’ouvrage ainsi que l’APCRIQ et la COOP favorisent le statut quo, au sens donné dans le rapport, et n’avancent aucune solution basée sur des rapports collectifs du travail. Une telle position m’apparaît ignorer les paramètres du mandat qui nous a été confié et empreinte d'un certain aspect arbitraire.

Certains éléments du mandat n’ont pas été étudiés, non pas par manque de volonté, mais à cause de l’ampleur du travail requis.

Le paragraphe 6 du mandat se lit ainsi :

« D’analyser les conditions de travail des camionneurs-propriétaires (tarifs, charte de sous-traitance, rémunération des chauffeurs, heures de travail, etc.). »

En aucun temps, le Comité n’a analysé les conditions de travail des camionneurs-proprétaires. La raison en est fort simple : il n’existe aucune donnée sur les conditions de travail

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-des camionneurs-propriétaires, soit quant au transport général, soit quant au vrac (que ce soit les agrégats ou la forêt). Le seul document qui nous a été remis, est celui préparé à la demande de l’ANCAI par Jolicoeur et Associés, Études auprès des membres de l'ANCAI, février 1999 et il ne s’agissait que d’un sondage. Je ne questionne point la qualité du sondage, n’en ayant pas les compétences, mais il ne s’agit que d’une étude partielle et non concluante. 80% des répondants à ce sondage sont des membres de l’ANCAI et œuvrent dans le camionnage en vrac (agrégats). La principale conclusion que je peux tirer de ce sondage, c’est que les membres de l’ANCAI ne travaillent pas assez (71 jours en moyenne par année comparativement à 153 jours en moyenne pour les camionneurs forestiers ) et ne veulent pas de déréglementation. Au surplus, ils se plaignent du travail au noir et des camionneurs–propriétaires qui travaillent sans permis (V.R.). Il semble bien que le principal problème affectant le camionnage en vrac soit le manque de travail et les conséquences qui en découlent.

Aucune étude n’a été présentée quant au camionnage en forêt ou quant au camionnage général. Alors, comment peut-on favoriser ou conclure que la position d’une partie est plus valable que l’autre sinon que d'une façon plus ou moins aléatoire.

Comment peut-on indiquer au CCTMO des balises et suggérer au gouvernement une voie accélérée alors que le Comité ne connaît pas, dans son ensemble et de façon objective, les conditions de travail des camionneurs-propriétaires. On peut vouloir essayer de les imaginer mais l'imagination ne peut constituer la base d'un rapport ainsi que de constatations et conclusions aussi importantes.

Le paragraphe 7 du mandat se lit ainsi :

« D’évaluer l’application du statut du camionneur-propriétaire à une petite entreprise de camionnage en vrac. ».

Cette question n’a pas été pleinement discutée par le Comité. D’ailleurs, le rapport n’en fait pas directement état.

Au surplus, la Loi 430 (paragraphe 4 du mandat) n’a fait l’objet d’aucune discussion alors qu’il s’agit d’un élément important de notre législation ayant un impact certain,

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-dans le futur, pour les camionneurs-propriétaires et les donneurs d'ouvrage. Peut-être que si elle avait été approfondie par le Comité, le rapport du Comité en ferait état et conclurait autrement.

Je croyais et je crois toujours que nous devions étudier les dix items mentionnés au mandat et, après une étude approfondie, conclure sur divers scénarios législatifs, s’il y avait lieu, quant à la définition du statut des camionneurs-propriétaires et du droit de ces derniers de se regrouper en association pour négocier leurs conditions de travail, mais non pas exclusivement dans un contexte de rapports collectifs du travail.

Or, le Comité n’a pas fait toutes ces études et a immédiatement conclu, malgré mon opposition, que la seule solution était de proposer des scénarios ayant pour base des rapports collectifs de relations de travail écartant ainsi le statu quo proposé par les associations de donneurs d’ouvrage ainsi que par l’APCRIQ et la COOP qui sont, pour leur part, des associations légitimes regroupant des camionneurs-propriétaires. Il m’apparaît que le mandat qui nous a été confié n'a pu être pleinement complété et que le rapport du Comité est basé sur des prémisses pour les moins fragiles.

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-6. Le contexte juridique nord-américain en matière de rapports collectifs de travail des