Le médecin indépendant: ouverture, reprise et fermeture de cabinet

Une autorisation de pratiquer est indispensable pour pouvoir ouvrir ou reprendre un cabinet médical. Les conditions de reprise doivent être fixées contractuel-lement. Il convient par ailleurs de régler la manière dont les dossiers médicaux seront traités.

Autorisation de pratiquer et traitement de patients à charge de la LAMal

L’exploitation d’un cabinet médical nécessite une autorisation de pratiquer (AP).

Une telle autorisation de police sanitaire aussi qualifiée, dans le langage courant, d’«autorisation d’exercer», est délivrée par l’autorité sanitaire cantonale et habi-lite le médecin à pratiquer à titre indépendant et à exploiter un cabinet médical.

A besoin d’une autorisation de pratiquer quiconque traite des patients sous sa propre responsabilité médicale ou procède à des expertises (sur ce dernier point, voir chap. 8.1.). La Loi sur les professions médicales (LPMéd) arrête au niveau fédéral les conditions auxquelles les médecins doivent satisfaire pour se voir dé-livrer une autorisation de pratiquer à titre indépendant.²²⁸ Son exécution de-meure toutefois du ressort des cantons. Une révision de la LPMéd est prévue, la-quelle vise à exiger une autorisation de pratiquer également pour les médecins salariés sur le plan pratique, mais exerçant sous leur propre responsabilité. Pour le moment, il demeure de la compétence des cantons de prévoir l’éventuelle néces-sité d’une AP pour les médecins salariés des cabinets médicaux.

Fin 2011, le gel des admissions à pratiquer a pris fin, ce qui signifie que les méde-cins souhaitant facturer leurs prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) n’ont plus besoin d’admission au sens de la LAMal depuis le 1^er janvier 2012. Le Conseil fédéral a toutefois proposé au Parlement en novembre 2012 de réintro-duire le gel des admissions dans sa dernière teneur en vigueur, et ce, dès le 1^er

juil-227 Art. 4a al. 1 let. b LCD, voir aussi l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_269/2011 du 22 septembre 2011.

Dans le canton de Zurich, les frais de formation postgraduée en relation avec le métier, qui permettent la promotion à un poste supérieur dans le métier de base, peuvent être déduits du revenu imposable (§ 26, al. 1, let. d Steuergesetz ZH) (traduction libre).

228 Art. 36 LPMéd.

let 2013, à nouveau pour une durée de trois ans. Le Parlement en décidera proba-blement à la session d’été 2013.

Par ailleurs, conformément à la convention-cadre LAMal conclue avec santésuisse,²²⁹ il est nécessaire de demander un numéro RCC (RCC = registre des codes-créanciers). Il ne s’agit certes que d’un simple numéro technique de factu-ration. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, en attribuant de tels numéros, santé-suisse assume, nonobstant l’absence d’habilitation légale, une obligation imposée aux assureurs par le droit public, à savoir la vérification des conditions auxquelles un fournisseur peut facturer ses prestations à la charge de l’AOS. C’est pourquoi, le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur les litiges opposant santésuisse à un fournisseur de prestations en cas de refus d’attribuer un numéro RCC.²³⁰ En ce qui concerne l’AI, la Centrale de compen-sation CdC attribue en outre un numéro NIF (numéro d’identification fournis-seur). L’adresse de paiement est liée à ce numéro.²³¹

Reprise d’un cabinet médical ²³²

La reprise d’un cabinet médical fait l’objet d’un contrat. L’objet du contrat doit alors être clairement défini, c’est-à-dire que les deux parties doivent être au clair sur l’objet sur lequel porte la vente. A cette fin, il est conseillé au propriétaire du cabinet de dresser un inventaire des équipements du cabinet, des instruments et des médicaments.

Pour déterminer le prix d’achat, il convient dans les grandes lignes de distinguer l’évaluation de l’inventaire et le goodwill. Alors que l’inventaire peut être évalué sur la base de critères objectifs, il n’existe aucune solution reconnue par les ex-perts en ce qui concerne le goodwill, auquel s’appliquent les lois du marché. Une expertise transparente peut toutefois servir de base de discussion aux parties et faciliter ainsi la conclusion du contrat.

Les contrats de travail conclus avec le personnel employé par le cabinet conti-nuent en principe de déployer leurs effets.²³³ Si le successeur ne souhaite pas re-prendre le personnel, le vendeur doit alors, avant la reprise, résilier les contrats de travail en respectant les délais de congé. Si le personnel refuse de continuer à travailler pour le successeur, il peut alors résilier les rapports de travail en res-229 Sur mandat de santésuisse, SASIS SA (filiale de santésuisse) a la compétence d’attribuer

les numéros RCC dans toute la Suisse.

230 ATF 132 V 303.

231 www.zas.admin.ch Thèmes Assurance invalidité Prestations AI Paiement des presta-tions individuelles AVS/AI. L’interaction entre tous ces numéros et la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) n’est pas claire. Conformément à l’art. 5 LIDE, médecins et hôpitaux devraient aussi pouvoir s’identifier à l’égard des assureurs sociaux en indiquant simplement leur numéro IDE.

232 La FMH met gratuitement à la disposition de ses membres une série de contrats-types relatifs à l’ouverture et à la reprise de cabinets: www.fmh.ch Services Droit Contrats-types.

233 Art. 333 CO.

pectant les délais légaux. Enfin, si le successeur reprend le personnel, il sera bien avisé de vérifier que les salaires sont à jour au moment de la reprise. Il répond en effet de leur paiement solidairement avec l’ancien propriétaire.

Lorsque les locaux qu’occupe le cabinet sont loués, le transfert du bail nécessite l’accord écrit du bailleur. Celui-ci ne peut cependant refuser son accord que pour des motifs importants.²³⁴

En cas de cession du cabinet médical, les mandats thérapeutiques confiés à l’an-cien médecin prennent fin. Le successeur de ce dernier doit conclure une nouvelle relation contractuelle avec les patients. Il ne peut dès lors avoir accès aux dos-siers médicaux (DM) que le vendeur lui transfère qu’avec l’accord des patients.²³⁵ Le principe dit «des deux armoires» garantit à ce titre transparence et sécurité. La première armoire renferme les DM des patients ayant consenti, sous une forme ou sous une autre, à la reprise de leur dossier. Un tel consentement prend en géné-ral la forme d’un rendez-vous que le patient fixe avec le successeur de son ancien médecin. La seconde armoire contient les DM des patients qui n’ont pas encore consenti au transfert de leur dossier. Les mêmes règles s’appliquent en principe à la tenue électronique du DM. Le successeur doit s’assurer que les données et leurs supports ne soient pas endommagés et qu’aucun tiers n’y ait accès sans y avoir été autorisé pendant la durée de l’obligation légale de conserver les données.

Le cabinet médical en tant que personne morale

L’essor des cabinets de groupe accroît le besoin en formes d’organisation plus complexes, ce qui rend de plus en plus actuelle la question de l’organisation des cabinets médicaux sous forme de personnes morales (avant tout Sàrl et SA).

La LAMal a ancré dans le droit fédéral le principe selon lequel les médecins ont le droit d’exploiter des centres HMO et des institutions de soins ambulatoires.²³⁶ L’art. 36a LAMal s’applique aussi aux personnes morales qui emploient des méde-cins sans pour autant être organisées sous forme de centre HMO.²³⁷ Bien que la LAMal admette en principe que des personnes morales facturent leurs prestations à la charge de l’AOS, il appartient toutefois, à l’heure actuelle du moins,²³⁸ aux cantons compétents dans le domaine de la santé de décider si une personne mo-rale peut gérer un cabinet médical.²³⁹ Même si tous les cantons ne le font pas, la majorité d’entre eux autorisent les fournisseurs de prestations à s’organiser sous

234 Art. 263 CO.

235 En reprenant les dossiers médicaux (DM), le nouveau propriétaire du cabinet reprend également l’obligation de les conserver.

236 Art. 36 et 36a LAMal.

237 Arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2008 du 20 avril 2009, cons. 4.3.

238 Le Tribunal fédéral a récemment autorisé les SA d’études d’avocats pour tous les cantons (arrêt 2C_237/2011 du 7 septembre 2012). Sur la base de motifs analogues, il est concevable que des cabinets médicaux organisés en SA puissent être admis dans l’ensemble des cantons.

239 Arrêt du Tribunal fédéral 2P.231/2006 du 10 janvier 2007, cons. 5.4.

la forme de sociétés de capitaux (sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité li-mitée). Il convient en pratique d’examiner soigneusement et de peser au préalable les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques possibles.

Divers facteurs jouent un rôle à cet égard: le nombre de médecins, les possibilités et les conditions juridiques (cantonales), les souhaits et les objectifs personnels, les aspects fiscaux, les assurances et la prévoyance, le fait de vouloir être salarié ou indépendant, etc. FMH Services. propose à cet égard un réseau de conseillers dans les secteurs fiduciaire, financier, juridique et dans le secteur des assurances.