Des listes de gestion spécialisées misant sur une gestion proactive des dossiers en Nouvelle-

Cette sous-section retracera l’émergence des tribunaux spécialisés en Nouvelle-Zélande et dressera un portrait du modèle actuellement en place, de ses avantages et de ses inconvénients.

2.1.2.1 L’émergence d’un projet pilote

En 2015, la Commission du droit néo-zélandaise s’est penchée sur la position de la victime au sein du système de justice criminelle néo-zélandais afin d’émettre des recommandations susceptibles de l’améliorer. Dans le cadre de cette analyse, elle produit le rapport The Justice Response to Victims of Sexual Violence : Criminal Trials and Alternative Processes793 _{dans lequel elle émet notamment des recommandations portant sur} l’instauration de tribunaux spécialisés. Elle recommande qu’un projet pilote soit mis en place pour une période de deux ans au sein d’une cour de district et propose deux objectifs pour ces tribunaux : « to bring specialist judges and counsel together in a venue that enables robust fact-finding without re-traumatising the complainant; and to facilitate a coordinated and integrated approach among the various organisations and people who deal with complainants in sexual violence cases »794_{. Parmi les composantes de ces tribunaux, elle recommande} notamment la formation du personnel de la cour, l’accréditation et la formation des procureurs, la désignation et la formation obligatoire des juges présidant ces dossiers et l’établissement de lignes directrices. Dans l’éventualité où ce projet pilote s’avérait un succès, elle recommande que des tribunaux spécialisés soient établis par voie législative en tant que division de la Cour de district795_.

En réponse à cette recommandation, en décembre 2016, un projet pilote nommé Sexual Violence Court Pilot est mis en place en Nouvelle-Zélande par la juge en chef des cours de district, en collaboration avec le ministère de la Justice796_{. Ce projet pilote, d’une durée de deux ans et demi, met en place des tribunaux spécialisés dans} deux cours de district, celle d’Auckland et celle de Whangarei. L’objectif de ce projet pilote est améliorer la manière dont les tribunaux répondent aux dossiers de violence sexuelle, dans le cadre des lois existantes, notamment en réduisant les délais et en améliorant l’expérience des plaignantes797_.

2.1.2.2 Le modèle des Sexual Violence Courts

Ces tribunaux spécialisés sont intégrés aux tribunaux traditionnels et opèrent selon les lois existantes et les Sexual Violence Court Pilot: Guidelines for Best Practice, des lignes directrices présentant les bonnes pratiques

793 _{New Zealand Law Commission, préc., note 61.} 794 _{Id., p. 12.}

795 _{Id., p. 12 et 13.}

796 _{E. McDonald, P. Benton-Craig, S. Dickson et R. Souness, préc., note 574, p. 21.}

797 _{Judge Jan-Marie Doogue, « District Courts to Pilot Sexual Violence Court », Media Releases, District Court of New-}

Zealand 20 octobre 2016, en ligne : http://www.districtcourts.govt.nz/assets/Uploads/827ea2faec/Statement-from-the- Chief-District-Court-Judge-Pilot-SV-Court-.pdf (consulté le 28 septembre 2019).

à adopter en matière de poursuites de nature sexuelle798_{. Dans le cadre du projet pilote, ces tribunaux} spécialisés ont compétence à l’égard de tous les procès devant jury pour des infractions de troisième catégorie, notamment le viol et l’attentat à la pudeur. Les dossiers qui se qualifient entrent dans le projet pilote à partir de l’étape préliminaire du « case review » et sont dès lors regroupés sur une même liste de gestion et soumis à une procédure particulière799_{. Ils seront ensuite intégrés à un rôle spécialisé.}

Les lignes directrices prévoient les composantes de ce modèle de tribunaux spécialisés. Les éléments centraux sont l’éducation des juges et la préparation du procès. Seuls les juges désignés par la juge en chef des cours de district peuvent présider un procès dans le cadre du projet pilote. Ils seront choisis sur la base de leur expérience et recevront une formation portant sur la dynamique complexe des crimes sexuels, les enjeux de victimisation secondaire et l’impact du processus judiciaire sur les victimes, mais également sur des enjeux pratiques et techniques visant à réduire les délais800_.

Jusqu’au procès, les dossiers font l’objet d’une gestion accrue et proactive assurée par un gestionnaire de dossier attitré, en collaboration avec un juge dédié. Ce gestionnaire de dossiers, impliqué dans la gestion du dossier dès son entrée dans le projet pilote, assume des responsabilités de nature administrative (mise-à-jour du dossier, organisation des auditions, etc.) et en matière de préparation du procès. Il doit identifier tous les enjeux qui pourraient être soulevés en audience de gestion et de s’assurer que les parties font les démarches préalables nécessaires. Il agit également comme agent de liaison entre les acteurs et les parties801_{. Les lignes} directrices imposent aux juges plusieurs responsabilités en matière de préparation du procès. Le « case review » sera tenu par un juge du projet pilote qui, contrairement à ce qui prévaut dans le cadre du processus criminel traditionnel, devra dès cette étape questionner les parties et donner des directives à propos de tous les éléments nécessaires à la préparation du procès (demandes avant-procès, enjeux relatifs à la divulgation ou l’admissibilité de la preuve, admissions factuelles, besoins en termes de mesures d’aide au témoignage ou d’interprète, durée estimée du procès, nombre de témoins et témoins experts appelés à témoigner, etc.)802_{. Il} doit donc s’assurer que tous les éléments qui pourraient causer un retard dans les procédures sont identifiés et réglés avant le procès803_{. Après le « case review » qui a lieu dans les 30 jours suivant la comparution, le dossier} est attitré au juge qui le présidera afin qu’il prenne le temps de se familiariser avec ses particularités plusieurs

798 _{District Court of New Zealand, Sexual Violence Court Pilot : Guidelines for Best Practice, 2016, en ligne :}

http://www.districtcourts.govt.nz/assets/Uploads/Publications/26a11ed789/Best-Practice-Guidelines.pdf.

799 _{Id., art. 4 et 5.}

800 _{District Court of New Zealand, préc., note 801, art. 6; District Court of New Zealand. Fact Sheet – Sexual Violence Court}

Pilot, 2019, en ligne : <https://www.districtcourts.govt.nz/assets/Uploads/Media-Releases/2019_14-August-FACT-

SHEET.pdf> (consulté le 31 octobre 2020); New Zealand, Gravitas Research and Strategy Limited, Evaluation of the Sexual

Violence Court Pilot, 2019, p. 14 et 18.

801 _{New Zealand, Gravitas Research and Strategy Limited, Evaluation of the Sexual Violence Court Pilot, 2019, p. 19-22.} 802 _{District Court of New Zealand, préc., note 801, art. 7 à 13; New Zealand, préc., note 804, p. 23 et 24.}

mois à l’avance804_{. Le « trial callover » sera tenu devant le juge du procès, qui s’assurera que toutes les} démarches préalables au procès ont été complétées et fixera une date ferme pour la tenue du procès dès cette première audience de gestion. Les demandes avant-procès seront tranchées par le juge dans le cadre d’audiences de gestion. Il pourra y avoir autant d’audiences de gestion que le juge l’estime nécessaire805_{. Les} lignes directrices prévoient également des exigences en matière de préparation de la victime au procès : le juge doit notamment s’assurer que la victime a reçu des explications sur le processus criminel et les installations de la Cour806_{. Les procureurs ont notamment l’obligation de rencontrer les victimes tôt dans le processus, qui} peuvent par ailleurs profiter de tous les services déjà disponibles au sein des tribunaux traditionnels (Sexual Violence Victim Advisers, Victim Advocates, Communication Assistants, programme de préparation à la cour, etc.)807_.

À l’étape du procès, les dossiers sont entendus de manière prioritaire dans des salles de cour désignées qui disposent des installations nécessaires pour permettre l’utilisation de mesures d’aide au témoignage808_{. Les} lignes directrices attribuent au juge d’importantes responsabilités en matière de surveillance et d’intervention lors du contre-interrogatoire, imposent l’adoption d’une attitude flexible quant au témoignage de la victime (pauses, périodes de témoignage adaptées, etc.) et exigent qu’une preuve d’expert soit présentée pour expliquer les preuves contre-intuitives809_{. Par ailleurs, le projet pilote a été l’occasion de développer certaines} pratiques complémentaires qui sont désormais suivies par les acteurs des tribunaux spécialisés, notamment la mise en place de mesures pour minimiser le temps d’attente à la cour avant le témoignage des victimes, la désignation d’entrées réservées aux victimes et à défaut la responsabilité de les escorter dans le palais de justice, la possibilité pour les victimes de visionner l’enregistrement de leur interrogatoire policier et de rencontrer le juge et l’avocat de la défense avant le début du procès810_.

804 _{New Zealand, préc., note 804, p. 17.}

805 _{District Court of New Zealand, préc., note 801, art. 14 à 19; New Zealand, préc., note 804, p. 28 et 32 à 34. Notons}

qu’en pratique, la date de procès est fixée encore plus tôt, soit lors du « case review », voir New Zealand, préc., note 804, p. 29.

806 _{District Court of New Zealand, préc., note 801, art. 19.} 807 _{New Zealand, préc., note 804, p. 44 à 51.}

808 _{New Zealand, préc., note 804, p. 3 et 28.}

809 _{District Court of New Zealand, préc., note 801, art. 21 à 24.}

810 _{New Zealand, préc., note 804, p. 52 à 59; District Court of New Zealand, Fact Sheet – Sexual Violence Court Pilot, 2019,}

en ligne : <https://www.districtcourts.govt.nz/assets/Uploads/Media-Releases/2019_14-August-FACT-SHEET.pdf> (consulté le 31 octobre 2020).

Le 14 août 2019, le juge en chef intérimaire des cours de district, John Walker, confirmait que les tribunaux spécialisés mis en place dans le cadre du projet pilote seraient implantés de manière permanente à Auckland et Whangarei, l’établissement de tribunaux spécialisés supplémentaires restant toujours à être déterminée811_. 2.1.2.3 Évaluation de l’expérience néo-zélandaise : des objectifs atteints à tous les égards En date du 23 juillet 2019, soit deux ans et huit mois après le début du projet pilote, 538 dossiers y étaient entrés, 123 dossiers avaient fait l’objet d’un procès et d’un verdict, 98 dossiers avaient été résolus par l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et 220 dossiers étaient toujours actifs. De plus, 16 juges et trois gestionnaires de dossiers avaient été assignés au projet pilote812_.

Une évaluation du projet pilote a été conduite en 2018 et conclut au succès du modèle néo-zélandais. Elle révèle d’abord que la formation des juges parvient à atteindre ses objectifs. Les juges ont estimé la formation extrêmement efficace et disent qu’avoir pris conscience des impacts du système sur les victimes a favorisé leur adhésion aux lignes directrices. Certains ont avoué avoir considéré pour la première fois la perspective de la victime. Les représentants des services aux victimes interrogés ont confirmé avoir identifié un changement visible dans l’attitude des juges envers les victimes813_{. Il s’agit selon les participants au projet pilote d’un élément} critique et essentiel du projet, comme l’exprime l’un d’entre eux : « The training was essentiel. In my view you couldn’t effectively get the [Sexual Violence Court] up and running as it should be without that knowledge and reasons for why we are doing these things this way and how to do it »814_.

De plus, les pratiques de gestion ont contribué de manière importante à la réduction des délais en éliminant presque entièrement les remises ou les ajournements. Les délais observés de l’entrée dans le projet pilote jusqu’au procès sont de huit mois à Auckland et de 10 mois à Whangarei, ce qui représente une diminution par rapport aux délais pré-projet pilote de 30% et 39%, respectivement. Les délais moyens entre l’entrée du dossier dans le projet pilote jusqu’au verdict sont évalués à 10 mois à Auckland et à 12 mois à Whangarei, alors qu’ils étaient de 14 et 20 mois respectivement avant le début du projet pilote. Ceci représente une diminution de 27% et 38%815_{. Le fait que les éléments susceptibles de causer des délais soient identifiés et réglés beaucoup plus} tôt, soit dès le « case review », a été identifié comme un élément important dans la réduction des délais et des

811 _{District Court of New Zealand, Sexual Violence Court Pilot: Evaluation confirms model reduces trial lead-up times and}

trauma, Press release, 14 août 2019, en ligne : < https://www.districtcourts.govt.nz/media-information/media-releases/14-

august-2019/>.

812 _{District Court of New Zealand. Fact Sheet – Sexual Violence Court Pilot, 2019, en ligne :}

<https://www.districtcourts.govt.nz/assets/Uploads/Media-Releases/2019_14-August-FACT-SHEET.pdf> (consulté le 31 octobre 2020).

813 _{New Zealand, préc., note 804, p. 14.} 814 _{Id., p. 14.}

ajournements816_{. De même, la fixation du procès à une date ferme est identifiée comme un des changements} les plus importants par rapport au processus traditionnel. Les procès sont généralement fixés pour être tenus rapidement, soit dans les six mois du « case review ». Ceci a pour effet de favoriser l’augmentation des plaidoyers de culpabilité et la promptitude des accusés à plaider coupable, une meilleure préparation des avocats et une plus grande collaboration entre eux, mais offre également à la victime une plus grande certitude et la possibilité de se préparer mentalement et de planifier les arrangements nécessaires pour sa présence au procès817_{. Enfin, les gestionnaires de dossier ont été identifiés comme des éléments cruciaux à la réussite du} projet pilote. Tant les juges que les avocats de la poursuite et de la défense reconnaissent leur apport en termes de liaison entre les acteurs et les parties, de diminution des délais et de gestion générale des dossiers818_. L’évaluation révèle des résultats tout aussi intéressants à l’étape du procès. D’abord, l’utilisation de mesures d’aide au témoignage était systématiquement abordée et plus courante819_{. De plus, l’évaluation a révélé une} amélioration de la qualité de la preuve testimoniale présentée au procès. Les victimes étaient mieux préparées, plus à l’aise, fournissaient des réponses plus complètes et avaient des souvenirs plus précis des événements vu la diminution des délais. Le contre-interrogatoire était abordé de manière beaucoup moins négative par les victimes que lorsqu’elles ont témoigné devant les tribunaux traditionnels820_{. Par ailleurs, des participants au} projet pilote ont observé que les juges surveillaient de manière plus serrée le contre-interrogatoire, malgré que l’intensité de cette surveillance ait varié en fonction des juges821_{. L’étude conclut à une amélioration de la qualité} générale des procès : « Most stakeholders perceive that pilot practices are resulting in better quality trials. Parties are more prepared to go ahead with the trial on the scheduled date and there are fewer delays and adjournments due to unresolved issues, and an improved quality of evidence being presented to juries, which many perceive as producing fairer trials »822_{. L’expérience des victimes s’en trouve également améliorée :}

Complainants in pilot cases are generally better prepared for what to expect during the trial, which makes the process less daunting. In addition, most complainants included in the evaluation felt that the trials were managed in a way that did not cause them to be retraumatised by the process. These outcomes appear to be due a combination of factors, including having met key participants prior to the trial commencing, not having extensive waits at court to give evidence, feeling well looked-after by the professionals involved, and cross-examination being closely managed by judiciary.823

816 _{Id., p. 24 et 25.}

817 _{Id., p. 29, 30, 35, 76 et 77.} 818 _{Id., p. 20 et 21.}

819 _{Id., p. 59 et 60.}

820 _{Voir notamment les conclusions à cet égard dans T. Boyer, S. Allison et H. Creagh, préc., note 597.} 821 _{New Zealand, préc., note 804, p. 66 à 72.}

822 _{Id., p. 70.} 823 _{Id., p. 72.}

En effet, bien qu’il n’en soit pas question de manière explicite dans les lignes directrices, le projet pilote semble adopter une approche centrée sur la victime. Les victimes ont dit se sentir maintenant davantage valorisées que victimisées par le processus de justice criminelle. L’évaluation confirme que diverses pratiques qui se sont développées pendant le projet pilote ou qui faisaient partie des lignes directrices ont participé à diminuer les occurrences de victimisation secondaire, notamment la possibilité offerte aux victimes de prendre des pauses pendant leur témoignage, le visionnement pré-procès de l’enregistrement de leur interrogatoire policier, les rencontres pré-procès avec le juge et l’avocat de la défense, les efforts pour diminuer le temps d’attente des victimes à la cour, la désignation d’entrées pour les victimes ou leur accompagnement dans le palais de justice par une Sexual Violence Victim Adviser, ainsi que l’organisation des salles d’attente de manière chaleureuse pour les victimes824_{. Quant à ce dernier point, on constate que « the physical environment has a considerable} impact on overall wellbeing of complainants at court »825_{. Notons que l’augmentation du taux de condamnation} n’a jamais été un objectif poursuivi par le projet pilote, aucune évaluation n’en est donc faite826_.

Les participants au projet pilote ont rapporté une augmentation de leur satisfaction au travail. Par contre, l’évaluation souligne que malgré une charge de travail semblable, les délais plus courts pour la résolution du dossier peuvent causer une pression supplémentaire827_{. De plus, la nature des dossiers de violence sexuelle} risque d’avoir des effets négatifs sur la santé psychologique des acteurs828_{. Par ailleurs, l’évaluation souligne la} nécessité d’accorder suffisamment de ressources pour le bon fonctionnement de ce modèle de tribunal : « […] it was highlighted that judicial resource is a key limiting factor in being able to achieve and maintain reduced timeframes to trial. […] It was felt that the continued success of the pilot model would be at risk if there were a reduction in jury warranted judges, particularly those designated to hear pilot cases »829_.

L’évaluation aborde finalement l’impact du projet pilote sur les dossiers n’en faisant pas partie. Elle révèle l’absence d’impact négatif sur la progression des dossiers relatifs à d’autres matières qui ne faisaient pas partie du projet pilote. À cet égard, un des juges désignés affirme : « There has been no negative impact at all [on non- pilot] jury trial. Our outflows of trials in Auckland, from two years ago is up to 60%, which is extraordinary given

824 _{Id., p. 52 à 58 et 63. Voir notamment à la p. 3 : « Complementing these practices, the use of separate court entrances}

and secure waiting spaces, communication assistants, pre-trial meetings with the presiding judge and existing practices of pre-trial court education visits, assistance from independent victims’ advocates and support from SVVAs operating within the court, have reduced the risk of secondary victimisation through the justice process for complainant witnesses. »

825 _{Id., p. 58.} 826 _Id.

827 _{Id., p. 79 et 80.} 828 _{Id., p. 81.}

829 _{Id., p. 18. Voir également p. 85 : « Critical to the ability to continue the practices of the model after the official pilot}

concludes is being able to retain the dedicated sexual violence case manager role – and in Whangarei, the additional judge. It is generally agreed that, if funding is no longer available for these roles and the current case managers have to go back into the ‘pool’ and the judge is reassigned, the pilot procedures wouldn’t be able to operate – and time frames would return to pre-pilot lengths ».

the volumes that we deal with »830_{. En outre, un des impacts du projet pilote a été de favoriser l’adoption de} protocoles pour une gestion de dossier plus proactive dans d’autres cours de district831_.

L’évaluation montre que les participants au projet pilote concluent unanimement à son succès et à la nécessité d’implanter de tels tribunaux à l’échelle nationale : « Stakeholders unanimously agree that a cessation of pilot practice would have a detrimental impact on complainant »832_{. L’évaluation identifie que pour assurer un} déploiement national, des ressources suffisantes doivent être allouées (« [t]his relates to judicial resource, courtrooms, court registry officers to support expanded capacity for jury trials, SV case managers and also the physical environment for complainant-witnesses, including sufficient CCTV capacity »833_{) et un nombre suffisant} de juges doit être désigné pour éviter les impacts négatifs sur leur santé mentale. L’évaluation note par ailleurs que l’engagement des acteurs a été critique au succès du projet pilote et qu’il faut prendre en considération le risque qu’un déploiement national n’entraîne pas autant d’enthousiasme et d’engagement qu’à l’étape du projet